oSIST ISO/DIS 24495-2:2025

Norme
internationale
ISO 24495-2
Première édition
Langage clair —
2025-08
Partie 2:
Communication juridique
Plain language —
Part 2: Legal communication
Numéro de référence
DOCUMENT PROTÉGÉ PAR COPYRIGHT
© ISO 2025
Tous droits réservés. Sauf prescription différente ou nécessité dans le contexte de sa mise en œuvre, aucune partie de cette
publication ne peut être reproduite ni utilisée sous quelque forme que ce soit et par aucun procédé, électronique ou mécanique,
y compris la photocopie, ou la diffusion sur l’internet ou sur un intranet, sans autorisation écrite préalable. Une autorisation peut
être demandée à l’ISO à l’adresse ci-après ou au comité membre de l’ISO dans le pays du demandeur.
ISO copyright office
Case postale 401 • Ch. de Blandonnet 8
CH-1214 Vernier, Genève
Tél.: +41 22 749 01 11
E-mail: copyright@iso.org
Web: www.iso.org
Publié en Suisse
ii
Sommaire Page
Avant-propos .iv
Introduction .v
1 Domaine d’application . 1
2 Références normatives . 1
3 Termes et définitions . 1
4 Principes directeurs . 2
5 Lignes directrices . 3
5.1 Lignes directrices associées au principe 1: les lecteurs obtiennent ce dont ils ont besoin
(pertinent) .3
5.1.1 Étapes initiales .3
5.1.2 Utiliser dès le départ un processus rédactionnel collaboratif .3
5.1.3 Superposer les informations pour plusieurs profils de lecteurs .3
5.1.4 Identifier le contenu connexe nécessaire .4
5.1.5 Utiliser soigneusement les modèles et autres documents existants .4
5.2 Lignes directrices associées au principe 2: les lecteurs peuvent facilement trouver ce
dont ils ont besoin (facile à trouver) .4
5.2.1 Étapes initiales .4
5.2.2 Utiliser des titres qui ont du sens pour le lecteur .5
5.2.3 Utiliser des introductions pour aider les lecteurs à comprendre le périmètre et
l’objet du document .5
5.2.4 Utiliser des techniques de conception pour mettre en évidence des informations
avec plusieurs perspectives .5
5.2.5 Évaluer les conséquences associées au fait que les lecteurs passent à côté
d’informations importantes .5
5.2.6 Réduire autant que possible le besoin de connaître d’autres documents .5
5.2.7 Utiliser des systèmes de numérotation pour faciliter les références croisées .6
5.3 Lignes directrices associées au principe 3: les lecteurs peuvent facilement comprendre
ce qu’ils trouvent (compréhensible) .6
5.3.1 Étapes initiales .6
5.3.2 Choisir des mots familiers et juridiquement exacts .6
5.3.3 Définir ou expliquer des mots et des expressions qui peuvent ne pas être
familiers pour les lecteurs ou prêter à confusion .7
5.3.4 Utiliser des graphiques pour clarifier le contenu .7
5.3.5 Utiliser les mêmes termes pour les mêmes concepts .8
5.3.6 Utiliser un degré de précision approprié.8
5.3.7 Éliminer toute ambigüité .8
5.4 Lignes directrices associées au principe 4: les lecteurs peuvent facilement utiliser
l’information (utilisable) .9
Annexe A (informative) Aperçu des lignes directrices du langage clair .10
Annexe B (informative) Exemple de critères à prendre en compte par les auteurs de documents
juridiques . . .12
Bibliographie . 14

iii
Avant-propos
L’ISO (Organisation internationale de normalisation) est une fédération mondiale d’organismes nationaux
de normalisation (comités membres de l’ISO). L’élaboration des Normes internationales est en général
confiée aux comités techniques de l’ISO. Chaque comité membre intéressé par une étude a le droit de faire
partie du comité technique créé à cet effet. Les organisations internationales, gouvernementales et non
gouvernementales, en liaison avec l’ISO participent également aux travaux. L’ISO collabore étroitement avec
la Commission électrotechnique internationale (IEC) en ce qui concerne la normalisation électrotechnique.
Les procédures utilisées pour élaborer le présent document et celles destinées à sa mise à jour sont
décrites dans les Directives ISO/IEC, Partie 1. Il convient, en particulier, de prendre note des différents
critères d’approbation requis pour les différents types de documents ISO. Le présent document a
été rédigé conformément aux règles de rédaction données dans les Directives ISO/IEC, Partie 2 (voir
www.iso.org/directives).
L’ISO attire l’attention sur le fait que la mise en application du présent document peut entraîner l’utilisation
d’un ou de plusieurs brevets. L’ISO ne prend pas position quant à la preuve, à la validité et à l’applicabilité de
tout droit de brevet revendiqué à cet égard. À la date de publication du présent document, l’ISO n’avait pas
reçu notification qu’un ou plusieurs brevets pouvaient être nécessaires à sa mise en application. Toutefois,
il y a lieu d’avertir les responsables de la mise en application du présent document que des informations
plus récentes sont susceptibles de figurer dans la base de données de brevets, disponible à l’adresse
www.iso.org/brevets. L’ISO ne saurait être tenue pour responsable de ne pas avoir identifié tout ou partie de
tels droits de propriété.
Les appellations commerciales éventuellement mentionnées dans le présent document sont données pour
information, par souci de commodité, à l’intention des utilisateurs et ne sauraient constituer un engagement.
Pour une explication de la nature volontaire des normes, la signification des termes et expressions
spécifiques de l’ISO liés à l’évaluation de la conformité, ou pour toute information au sujet de l’adhésion de
l’ISO aux principes de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) concernant les obstacles techniques au
commerce (OTC), voir www.iso.org/avant-propos.
Le présent document a été élaboré par le comité technique ISO/TC 37, Langage et terminologie.
Une liste de toutes les parties de la série ISO 24495 se trouve sur le site web de l’ISO.
Il convient que l’utilisateur adresse tout retour d’information ou toute question concernant le présent
document à l’organisme national de normalisation de son pays. Une liste exhaustive desdits organismes se
trouve à l’adresse www.iso.org/fr/members.html.

iv
Introduction
Ce document vise à aider les auteurs à communiquer dans un langage juridique clair pour que des
informations juridiques complexes puissent être exprimées de manière claire, efficace et précise. Le langage
clair rend l’information accessible à la fois aux professionnels du droit et aux lecteurs non experts.
Ce document s’appuie sur la reconnaissance internationale des avantages de l’utilisation d’un langage clair
dans la communication juridique.
La capacité à comprendre les informations juridiques aide les individus et les organismes à protéger leurs
droits. Pour les individus, cela comprend la capacité à gagner leur vie, à obtenir un logement, à prendre de
bonnes décisions médicales et financières, et à exercer et défendre leurs droits. Des informations juridiques
compréhensibles permettent également aux individus et aux organismes de remplir plus facilement leurs
obligations légales et de participer aux processus judiciaires.
Une bonne communication juridique réduit les coûts et améliore l’efficacité et la conformité (voir la
Référence [2]). Entre autres avantages, elle permet de renforcer la confiance, de réduire les litiges et de
simplifier la numérisation et la traduction.
Les pratiques de communication juridique varient considérablement d’un auteur à l’autre dans l’ensemble
des systèmes judiciaires et des spécialisations juridiques et au sein des différentes parties de la profession.
Trop souvent, la profession communique d’une manière qui peut laisser à l’écart les parties prenantes les
plus importantes et interférer avec les objectifs de communication. Si de nombreux professionnels du droit
communiquent efficacement dans leur domaine d’exercice, il manque à la profession des normes cohérentes
pour communiquer simplement avec les clients, le public et les autres professionnels.

v
Norme internationale ISO 24495-2:2025(fr)
Langage clair —
Partie 2:
Communication juridique
1 Domaine d’application
Le présent document traite de la communication juridique et s’appuie sur le principe du langage clair de
l’ISO 24495-1. Il établit des lignes directrices et des techniques pour aider les auteurs à s’assurer que les
lecteurs peuvent facilement comprendre la communication juridique et exercer leurs droits et obligations
légales.
Le présent document explique comment appliquer les principes de l’ISO 24495-1 dans des contextes
juridiques qui exigent des auteurs qu’ils atteignent ces objectifs:
— atteindre une variété de publics avec des besoins différents;
— respecter les exigences légales de construction et de conception;
— expliquer des concepts juridiques complexes et nuancés;
— expliquer les processus que les lecteurs doivent utiliser pour exercer leurs droits et obligations légales.
Le présent document s’applique aux documents juridiques dans tous les secteurs, y compris les secteurs
juridiques, gouvernementaux ou non et la santé. Tout comme l’ISO 24495-1, son but est de pouvoir s’appliquer
à la plupart des langues bien qu’il ne fournisse que des exemples en français. Il reflète la recherche sur le
langage juridique clair et l’expérience des experts dans le domaine (voir la Référence [3]). Dans la mesure du
possible, le présent document tient compte des différences des systèmes judiciaires.
Bien que le présent document s’applique principalement à la communication écrite, il peut être utilisé pour
la communication orale dans certains contextes, tels que les discussions avec les clients et les explications
au cours de procédures judiciaires.
2 Références normatives
Les documents suivants sont cités dans le texte de sorte qu’ils constituent, pour tout ou partie de leur
contenu, des exigences du présent document. Pour les références datées, seule l’édition citée s’applique. Pour
les références non datées, la dernière édition du document de référence s’applique (y compris les éventuels
amendements).
ISO 24495-1, Langage clair et simple — Partie 1: Principes directeurs et lignes directrices
3 Termes et définitions
Pour les besoins du présent document, les termes et les définitions de l’ISO 24495-1 ainsi que les suivants
s’appliquent.
L’ISO et l’IEC tiennent à jour des bases de données terminologiques destinées à être utilisées en normalisation,
consultables aux adresses suivantes:
— ISO Online browsing platform: disponible à l’adresse https:// www .iso .org/ obp
— IEC Electropedia: disponible à l’adresse https:// www .electropedia .org/

3.1
langage juridique clair
communication juridique (3.2) rédigée, structurée et présentée de façon à permettre aux lecteurs
— de trouver facilement ce qu’ils cherchent,
— de comprendre ce qu’ils trouvent, et
— de bien utiliser cette information
[SOURCE: ISO 24495-1:2023, 3.1, modifié — «juridique» a été ajouté après «langage» dans le terme et après
«communication» dans la définition.]
3.2
communication juridique
transmission ou échange d’informations sous la forme d’un document juridique (3.3) ou d’indications verbales
concernant une question juridique
3.3
document juridique
document relatif à une question juridique qui établit ou explique des droits ou obligations légales
EXEMPLE Traité, code, loi, directive, décision d’un juge ou d’un tribunal, contrat, testament, lignes directrices
pour la protection du consommateur, correspondance, document d’orientation émanant d’une institution.
3.4
terme juridique technique
mot ou expression ayant une signification technique distincte lorsqu’il est employé dans un document
juridique (3.3), qui peut être différent du sens ordinaire du mot ou de l’expression
3.5
conception juridique
application de principes et méthodes de conception visant à créer des produits et services juridiques
davantage centrés sur l’humain
4 Principes directeurs
Les lignes directrices du présent document sont fondées sur les quatre principes directeurs de l’ISO 24495-1:
— Principe 1: Les lecteurs obtiennent ce dont ils ont besoin (pertinent).
— Principe 2: Les lecteurs peuvent facilement trouver ce dont ils ont besoin (facile à trouver).
— Principe 3: Les lecteurs peuvent facilement comprendre ce qu’ils trouvent (compréhensible).
— Principe 4: Les lecteurs peuvent facilement utiliser l’information (utilisable).
Les principes et lignes directrices de l’ISO 24495-1 s’appliquent à la création de tous les documents, y
compris les documents juridiques, en langage clair. L’Article 5 ajoute des lignes directrices spécifiques à
la communication juridique. Lors de la création de documents juridiques clairs, il convient que les auteurs
suivent l’ISO 24495-1 et l’Article 5.
L’Annexe A donne un aperçu visuel des principes et de toutes les lignes directrices. L’Annexe B fournit une
liste de critères pour aider les auteurs à appliquer le présent document.

5 Lignes directrices
5.1 Lignes directrices associées au principe 1: les lecteurs obtiennent ce dont ils ont besoin
(pertinent)
5.1.1 Étapes initiales
Le principe 1 se centre sur ce qu’il convient aux auteurs de faire avant de commencer la rédaction. Il convient
que les auteurs tiennent compte des lignes directrices générales suivantes décrites de l’ISO 24495-1:2023, 5.1:
— Identifier les lecteurs.
— Identifier l’objectif des lecteurs.
— Identifier le contexte dans lequel les lecteurs liront le document.
— Choisir le ou les types de documents.
— Sélectionner le contenu dont les lecteurs ont besoin.
En plus de ces lignes directrices générales, il convient que les auteurs tiennent compte des lignes directrices
spécifiques à la communication juridique qui sont énoncées dans le présent document.
5.1.2 Utiliser dès le départ un processus rédactionnel collaboratif
Il convient que les auteurs déterminent les personnes qu’il est nécessaire d’impliquer dans le processus
rédactionnel. Il convient que les professionnels du droit travaillent en étroite collaboration avec les experts
dès le début du processus rédactionnel. Ce travail peut impliquer des experts du langage clair, de la conception
juridique et de la rédaction législative, ainsi que des experts de domaine. Il convient qu’ils discutent du
contenu de chaque document de sorte qu’il soit à la fois juridiquement correct et facile à comprendre.
L’adoption d’une approche collaborative dès le départ peut être plus efficace pour l’équipe rédactionnelle et
peut produire un document plus efficace.
5.1.3 Superposer les informations pour plusieurs profils de lecteurs
Les documents juridiques s’adressent généralement à des lecteurs de différents milieux ayant des besoins
divers. De nombreux lecteurs n’ont pas de formation juridique. Dans les documents juridiques, une trop
grande quantité de détails peut rendre le document confus.
Hiérarchiser les informations permet de présenter dans le même document des informations qui conviennent
à différents lecteurs.
EXEMPLE 1 Un contrat commercial est lu par des juristes qui ont la responsabilité de protéger leurs clients contre
les risques, mais également par des dirigeants qui ont besoin d’introduire des dispositions spécifiques concernant
l’assurance qualité, la tarification, le personnel et d’autres aspects pratiques.
La même personne peut, selon les circonstances, avoir des besoins différents à différents moments lors
de la lecture d’un document. Un même lecteur peut avoir plusieurs lectures du même document. L’état
émotionnel d’un lecteur peut avoir un impact sur le moment et la manière dont il recherche ou sélectionne
des informations et sur la manière dont il les comprend.
EXEMPLE 2 Un client qui choisit une assurance automobile se concentre sur le prix et sur la portée de la garantie. Il
est amené occasionnellement à consulter la police d’assurance pour en vérifier les règles, par exemple pour déterminer
qui peut conduire son véhicule. À un autre moment, il pourrait avoir besoin de déclarer un sinistre.
EXEMPLE 3 Une personne qui cherche pour la première fois des conseils juridiques éprouve du stress, de la crainte
ou de la confusion. Plus tard, elle se sentira davantage en confiance et reviendra sur le document pour répondre à des
questions spécifiques.
Lorsque les exigences rédactionnelles le permettent, il convient que les auteurs fournissent les informations
en les hiérarchisant, chacune s’adressant à un lecteur spécifique ou répondant à un objectif précis. Ils
peuvent éviter ainsi de produire plusieurs versions du document pour différents lecteurs.
Comme ces hiérarchies font partie du même document, elles sont écrites, approuvées et mises à jour
ensemble. Il convient qu’elles soient visuellement différentes, afin que chaque lecteur puisse trouver les
informations dont il a besoin. Les différences visuelles sont, par exemple:
— des colonnes distinctes;
— des encarts, des notes de bas de page, des notes de marge;
— des codes couleurs, des icônes;
— des sections séparées avec des recommandations claires pour naviguer entre les couches.
EXEMPLE 4 Une colonne contenant des en-têtes en gras avec des résumés simples, complétée par un texte plus
détaillé dans une deuxième colonne. Les lecteurs analysent la colonne contenant le résumé pour obtenir une vue
d’ensemble claire du document, puis passent au texte détaillé lorsqu’ils en ont besoin.
EXEMPLE 5 Le point de vue d’une personne non juriste est présenté dans une section, avec des liens vers une
annexe plus détaillée destinée aux professionnels du droit.
5.1.4 Identifier le contenu connexe nécessaire
Il convient que les auteurs guident les lecteurs vers les informations légales pertinentes. Dans la mesure du
possible, il convient que ces informations figurent dans le même document. Si les auteurs ont besoin de se
référer à une source externe, il convient qu’ils aident les lecteurs à trouver cette source (voir également 5.2.6).
5.1.5 Utiliser soigneusement les modèles et autres documents existants
Il est courant d’utiliser des documents ou modèles existants comme point de départ pour la rédaction de
nouveaux documents. Bien que cette approche puisse être efficace et efficiente, il convient que les auteurs
envisagent de les réexaminer pour suivre les recommandations du présent document.
5.2 Lignes directrices associées au principe 2: les lecteurs peuvent facilement trouver ce
dont ils ont besoin (facile à trouver)
5.2.1 Étapes initiales
Le principe 2 veille à ce que les lecteurs puissent facilement trouver ce dont ils ont besoin. Il convient que les
auteurs tiennent compte des lignes directrices générales suivantes décrites de l’ISO 24495-1:2023, 5.2:
— Structurer le document pour les lecteurs.
— Utiliser des techniques d’organisation visuelle de l’information qui permettent aux lecteurs de repérer
facilement l’information.
— Utiliser des titres pour aider les lecteurs à anticiper ce qui va suivr
...

ISO/TC 37
Secrétariat : SAC
Date : Première édition
2025-08
Date: 2025-09-23
Langage clair —
Partie 2 : :
Communication juridique
Plain language —
Part 2: Legal communication
Tous droits réservés. Sauf prescription différente ou nécessité dans le contexte de sa mise en œuvreoeuvre, aucune partie
de cette publication ne peut être reproduite ni utilisée sous quelque forme que ce soit et par aucun procédé, électronique
ou mécanique, y compris la photocopie, ou la diffusion sur l'internetl’internet ou sur un intranet, sans autorisation écrite
préalable. Une autorisation peut être demandée à l'ISOl’ISO à l'adressel’adresse ci-après ou au comité membre de
l'ISOl’ISO dans le pays du demandeur.
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Case PostaleCP 401 • Ch. de Blandonnet 8
CH-1214 Vernier, GenèveGeneva
Tél. Phone: + 41 22 749 01 11
E-mail: copyright@iso.org
Web Website: www.iso.org
Publié en Suisse
ii
Sommaire Page
Avant-propos . iv
Introduction . v
1 Domaine d’application . 1
2 Références normatives . 1
3 Termes et définitions . 1
4 Principes directeurs . 2
5 Lignes directrices . 3
5.1 Lignes directrices associées au principe 1: les lecteurs obtiennent ce dont ils ont besoin
(pertinent) . 3
5.2 Lignes directrices associées au principe 2: les lecteurs peuvent facilement trouver ce
dont ils ont besoin (facile à trouver) . 4
5.3 Lignes directrices associées au principe 3: les lecteurs peuvent facilement comprendre
ce qu’ils trouvent (compréhensible). 6
5.4 Lignes directrices associées au principe 4: les lecteurs peuvent facilement utiliser
l’information (utilisable) . 10
Annexe A (informative) Aperçu des lignes directrices du langage clair . 11
Annexe B (informative) Exemple de critères à prendre en compte par les auteurs de documents
juridiques . 13
Bibliographie . 15

iii
Avant-propos
L’ISO (Organisation internationale de normalisation) est une fédération mondiale d’organismes nationaux de
normalisation (comités membres de l’ISO). L’élaboration des Normes internationales est en général confiée
aux comités techniques de l’ISO. Chaque comité membre intéressé par une étude a le droit de faire partie du
comité technique créé à cet effet. Les organisations internationales, gouvernementales et non
gouvernementales, en liaison avec l’ISO participent également aux travaux. L’ISO collabore étroitement avec
la Commission électrotechnique internationale (IEC) en ce qui concerne la normalisation électrotechnique.
Les procédures utilisées pour élaborer le présent document et celles destinées à sa mise à jour sont décrites
dans les Directives ISO/IEC, Partie 1. Il convient, en particulier, de prendre note des différents critères
d’approbation requis pour les différents types de documents ISO. Le présent document a été rédigé
conformément aux règles de rédaction données dans les Directives ISO/IEC, Partie 2 (voir
www.iso.org/directives).
L’ISO attire l’attention sur le fait que la mise en application du présent document peut entraîner l’utilisation
d’un ou de plusieurs brevets. L’ISO ne prend pas position quant à la preuve, à la validité et à l’applicabilité de
tout droit de propriétébrevet revendiqué à cet égard. À la date de publication du présent document, l’ISO
n’avait pas reçu notification qu’un ou plusieurs brevets pouvaient être nécessaires à sa mise en application.
Toutefois, il y a lieu d’avertir les responsables de la mise en application du présent document que des
informations plus récentes sont susceptibles de figurer dans la base de données de brevets, disponible à
l’adresse www.iso.org/brevets. L’ISO ne saurait être tenue pour responsable de ne pas avoir identifié tout ou
partie de tels droits de brevetpropriété.
Les appellations commerciales éventuellement mentionnées dans le présent document sont données pour
information, par souci de commodité, à l’intention des utilisateurs et ne sauraient constituer un engagement.
Pour une explication de la nature volontaire des normes, la signification des termes et expressions spécifiques
de l’ISO liés à l’évaluation de la conformité, ou pour toute information au sujet de l’adhésion de l’ISO aux
principes de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) concernant les obstacles techniques au commerce
(OTC), voir www.iso.org/avant-proposle lien suivant : .
Le présent document a été élaboré par le comité technique ISO/TC 37, Langage et terminologie.
Une liste de toutes les parties de la série ISO 24495 se trouve sur le site web de l’ISO.
Il convient que l’utilisateur adresse tout retour d’information ou toute question concernant le présent
document à l’organisme national de normalisation de son pays. Une liste exhaustive desdits organismes se
trouve à l’adresse www.iso.org/fr/members.html.
iv
Introduction
Ce document vise à aider les auteurs à communiquer dans un langage juridique clair pour que des
informations juridiques complexes puissent être exprimées de manière claire, efficace et précise. Le langage
clair rend l’information accessible à la fois aux professionnels du droit et aux lecteurs non experts.
Ce document s’appuie sur la reconnaissance internationale des avantages de l’utilisation d’un langage clair
dans la communication juridique.
La capacité à comprendre les informations juridiques aide les individus et les organismes à protéger leurs
droits. Pour les individus, cela comprend la capacité à gagner leur vie, à obtenir un logement, à prendre de
bonnes décisions médicales et financières, et à exercer et défendre leurs droits. Des informations juridiques
compréhensibles permettent également aux individus et aux organismes de remplir plus facilement leurs
obligations légales et de participer aux processus judiciaires.
Une bonne communication juridique réduit les coûts et améliore l’efficacité et la conformité (voir la
Référence [2]). Entre autres avantages, elle permet de renforcer la confiance, de réduire les litiges et de
simplifier la numérisation et la traduction.
Les pratiques de communication juridique varient considérablement d’un auteur à l’autre dans l’ensemble des
systèmes judiciaires et des spécialisations juridiques et au sein des différentes parties de la profession. Trop
souvent, la profession communique d’une manière qui peut laisser à l’écart les parties prenantes les plus
importantes et interférer avec les objectifs de communication. Si de nombreux professionnels du droit
communiquent efficacement dans leur domaine d’exercice, il manque à la profession des normes cohérentes
pour communiquer simplement avec les clients, le public et les autres professionnels.
v
Langage clair —
Partie 2:
Communication juridique
1 Domaine d’application
Le présent document traite de la communication juridique et s’appuie sur le principe du langage clair de
l’ISO 24495-1. Il établit des lignes directrices et des techniques pour aider les auteurs à s’assurer que les
lecteurs peuvent facilement comprendre la communication juridique et exercer leurs droits et obligations
légales.
Le présent document explique comment appliquer les principes de l’ISO 24495-1 dans des contextes
juridiques qui exigent des auteurs qu’ils atteignent ces objectifs:
— atteindre une variété de publics avec des besoins différents;
— respecter les exigences légales de construction et de conception;
— expliquer des concepts juridiques complexes et nuancés;
— expliquer les processus que les lecteurs doivent utiliser pour exercer leurs droits et obligations légales.
Le présent document s’applique aux documents juridiques dans tous les secteurs, y compris les secteurs
juridiques, gouvernementaux ou non et la santé. Tout comme l’ISO 24495-1, son but est de pouvoir s’appliquer
à la plupart des langues bien qu’il ne fournisse que des exemples en français. Il reflète la recherche sur le
langage juridique clair et l’expérience des experts dans le domaine (voir la Référence [3]). Dans la mesure du
possible, le présent document tient compte des différences des systèmes judiciaires.
Bien que le présent document s’applique principalement à la communication écrite, il peut être utilisé pour la
communication orale dans certains contextes, tels que les discussions avec les clients et les explications au
cours de procédures judiciaires.
2 Références normatives
Les documents suivants sont cités dans le texte de sorte qu’ils constituent, pour tout ou partie de leur contenu,
des exigences du présent document. Pour les références datées, seule l’édition citée s’applique. Pour les
références non datées, la dernière édition du document de référence s’applique (y compris les éventuels
amendements).
ISO 24495-1, Langage clair et simple — Partie 1: Principes directeurs et lignes directrices
3 Termes et définitions
Pour les besoins du présent document, les termes et les définitions de l’ISO 24495-1 ainsi que les suivants
s’appliquent.
L’ISO et l’IEC tiennent à jour des bases de données terminologiques destinées à être utilisées en normalisation,
consultables aux adresses suivantes:
— ISO Online browsing platform: disponible à l’adresse https://www.iso.org/obp
— IEC Electropedia: disponible à l’adresse https://www.electropedia.org/
3.1
langage juridique clair
communication juridique (3.2) rédigée, structurée et présentée de façon à permettre aux lecteurs

— de trouver facilement ce qu’ils cherchent,
— de comprendre ce qu’ils trouvent, et
— de bien utiliser cette information
[SOURCE: ISO 24495-1:2023, 3.1, modifié — «juridique» a été ajouté après «langage» dans le terme et après
«communication» dans la définition.]
3.2
communication juridique
transmission ou échange d’informations sous la forme d’un document juridique (3.3) ou d’indications verbales
concernant une question juridique
3.3
document juridique
document relatif à une question juridique qui établit ou explique des droits ou obligations légales
EXEMPLE Traité, code, loi, directive, décision d’un juge ou d’un tribunal, contrat, testament, lignes directrices pour
la protection du consommateur, correspondance, document d’orientation émanant d’une institution.
3.4
terme juridique technique
mot ou expression ayant une signification technique distincte lorsqu’il est employé dans un document
juridique (3.3), qui peut être différent du sens ordinaire du mot ou de l’expression
3.5
conception juridique
application de principes et méthodes de conception visant à créer des produits et services juridiques
davantage centrés sur l’humain
4 Principes directeurs
Les lignes directrices du présent document sont fondées sur les quatre principes directeurs de l’ISO 24495-1:
— Principe 1: Les lecteurs obtiennent ce dont ils ont besoin (pertinent).
— Principe 2: Les lecteurs peuvent facilement trouver ce dont ils ont besoin (facile à trouver).
— Principe 3: Les lecteurs peuvent facilement comprendre ce qu’ils trouvent (compréhensible).
— Principe 4: Les lecteurs peuvent facilement utiliser l’information (utilisable).
Les principes et lignes directrices de l’ISO 24495-1 s’appliquent à la création de tous les documents, y compris
les documents juridiques, en langage clair. L’Article 5 ajoute des lignes directrices spécifiques à la
communication juridique. Lors de la création de documents juridiques clairs, il convient que les auteurs
suivent l’ISO 24495-1 et l’Article 5.
L’Annexe A donne un aperçu visuel des principes et de toutes les lignes directrices. L’Annexe B fournit une
liste de critères pour aider les auteurs à appliquer le présent document.
5 Lignes directrices
5.1 Lignes directrices associées au principe 1: les lecteurs obtiennent ce dont ils ont besoin
(pertinent)
5.1.1 Étapes initiales
Le principe 1 se centre sur ce qu’il convient aux auteurs de faire avant de commencer la rédaction. Il convient
que les auteurs tiennent compte des lignes directrices générales suivantes décrites au 5.1 de l’ISO 24495-
1:2023, 5.1:
— Identifier les lecteurs.
— Identifier l’objectif des lecteurs.
— Identifier le contexte dans lequel les lecteurs liront le document.
— Choisir le ou les types de documents.
— Sélectionner le contenu dont les lecteurs ont besoin.
En plus de ces lignes directrices générales, il convient que les auteurs tiennent compte des lignes directrices
spécifiques à la communication juridique qui sont énoncées dans le présent document.
5.1.2 Utiliser dès le départ un processus rédactionnel collaboratif
Il convient que les auteurs déterminent les personnes qu’il est nécessaire d’impliquer dans le processus
rédactionnel. Il convient que les professionnels du droit travaillent en étroite collaboration avec les experts
dès le début du processus rédactionnel. Ce travail peut impliquer des experts du langage clair, de la conception
juridique et de la rédaction législative, ainsi que des experts de domaine. Il convient qu’ils discutent du
contenu de chaque document de sorte qu’il soit à la fois juridiquement correct et facile à comprendre.
L’adoption d’une approche collaborative dès le départ peut être plus efficace pour l’équipe rédactionnelle et
peut produire un document plus efficace.
5.1.3 Superposer les informations pour plusieurs profils de lecteurs
Les documents juridiques s’adressent généralement à des lecteurs de différents milieux ayant des besoins
divers. De nombreux lecteurs n’ont pas de formation juridique. Dans les documents juridiques, une trop
grande quantité de détails peut rendre le document confus.
Hiérarchiser les informations permet de présenter dans le même document des informations qui conviennent
à différents lecteurs.
EXEMPLE 1 Un contrat commercial est lu par des juristes qui ont la responsabilité de protéger leurs clients contre les
risques, mais également par des dirigeants qui ont besoin d’introduire des dispositions spécifiques concernant
l’assurance qualité, la tarification, le personnel et d’autres aspects pratiques.
La même personne peut, selon les circonstances, avoir des besoins différents à différents moments lors de la
lecture d’un document. Un même lecteur peut avoir plusieurs lectures du même document. L’état émotionnel
d’un lecteur peut avoir un impact sur le moment et la manière dont il recherche ou sélectionne des
informations et sur la manière dont il les comprend.
EXEMPLE 2 Un client qui choisit une assurance automobile se concentre sur le prix et sur la portée de la garantie. Il
est amené occasionnellement à consulter la police d’assurance pour en vérifier les règles, par exemple pour déterminer
qui peut conduire son véhicule. À un autre moment, il pourrait avoir besoin de déclarer un sinistre.
EXEMPLE 3 Une personne qui cherche pour la première fois des conseils juridiques éprouve du stress, de la crainte
ou de la confusion. Plus tard, elle se sentira davantage en confiance et reviendra sur le document pour répondre à des
questions spécifiques.
Lorsque les exigences rédactionnelles le permettent, il convient que les auteurs fournissent les informations
en les hiérarchisant, chacune s’adressant à un lecteur spécifique ou répondant à un objectif précis. Ils peuvent
éviter ainsi de produire plusieurs versions du document pour différents lecteurs.
Comme ces hiérarchies font partie du même document, elles sont écrites, approuvées et mises à jour ensemble.
Il convient qu’elles soient visuellement différentes, afin que chaque lecteur puisse trouver les informations
dont il a besoin. Les différences visuelles sont, par exemple:
— des colonnes distinctes;
— des encarts, des notes de bas de page, des notes de marge;
— des codes couleurs, des icônes;
— des sections séparées avec des recommandations claires pour naviguer entre les couches.
EXEMPLE 4 Une colonne contenant des en-têtes en gras avec des résumés simples, complétée par un texte plus
détaillé dans une deuxième colonne. Les lecteurs analysent la colonne contenant le résumé pour obtenir une vue
d’ensemble claire du document, puis passent au texte détaillé lorsqu’ils en ont besoin.
EXEMPLE 5 Le point de vue d’une personne non juriste est présenté dans une section, avec des liens vers une annexe
plus détaillée destinée aux professionnels du droit.
5.1.4 Identifier le contenu connexe nécessaire
Il convient que les auteurs guident les lecteurs vers les informations légales pertinentes. Dans la mesure du
possible, il convient que ces informations figurent dans le même document. Si les auteurs ont besoin de se
référer à une source externe, il convient qu’ils aident les lecteurs à trouver cette source (voir également 5.2.6).
5.1.5 Utiliser soigneusement les modèles et autres documents existants
Il est courant d’utiliser des documents ou modèles existants comme point de départ pour la rédaction de
nouveaux documents. Bien que cette approche puisse être efficace et efficiente, il convient que les auteurs
envisagent de les réexaminer pour suivre les recommandations du présent document.
5.2 Lignes directrices associées au principe 2: les lecteurs peuvent facilement trouver ce
dont ils ont besoin (facile à trouver)
5.2.1 Étapes initiales
Le principe 2 veille à ce que les lecteurs puissent facilement trouver ce dont ils ont besoin. Il convient que les
auteurs tiennent compte des lignes directrices générales suivantes décrites au 5.2 de l’ISO 24495-1:2023, 5.2:
— Structurer le document pour les lecteurs.
— Utiliser des techniques d’organisation visuelle de l’information qui permettent aux lecteurs de repérer
facilement l’information.
— Utiliser des titres pour aider les lecteurs à anticiper ce qui va suivre.
— Isoler les informations supplémentaires.
En plus de ces lignes directrices générales, il convient que les auteurs tiennent compte des lignes directrices
spécifiques aux documents juridiques qui sont énoncées dans le présent document.
5.2.2 Utiliser des titres qui ont du sens pour le lecteur
Les lecteurs parcourent souvent des documents juridiques pour trouver des réponses à leurs questions. Pour
aider les lecteurs à trouver ces réponses, il convient que les auteurs envisagent d’utiliser les techniques
suivantes:
a) Rédiger des énoncés ou des titres sous forme de question.
EXEMPLE 1 Mon propriétaire peut-il augmenter mon loyer?
EXEMPLE 2 Comment remplir la demande
EXEMPLE 3 Ce que votre police ne couvre pas
b) Éviter les termes juridiques techniques dans les titres. Si un terme juridique technique est nécessaire, le
placer après le message clé (à la fin du titre).
EXEMPLE 4 Notre droit de mettre fin à votre abonnement (résiliation).
5.2.3 Utiliser des introductions pour aider les lecteurs à comprendre le périmètre et l’objet du
document
Il convient que les auteurs ajoutent une introduction concise au début du document et dans chaque section. Il
convient que cette introduction aide les lecteurs à comprendre le périmètre et l’objet du document ou de la
section, à savoir comment lire le document ou comment l’utiliser.
5.2.4 Utiliser des techniques de conception pour mettre en évidence des informations avec
plusieurs perspectives
Les lecteurs utilisent souvent des documents juridiques uniquement lorsqu’un problème se pose ou lorsqu’ils
ont une question sur leurs droits ou obligations légales. Il convient que les auteurs identifient le contenu qui
sera le plus important pour les lecteurs et qu’ils utilisent des techniques de conception de l’information pour
les aider à trouver facilement les informations dans le document.
5.2.5 Évaluer les conséquences associées au fait que les lecteurs passent à côté d’informations
importantes
Il convient que les auteurs prennent en com
...

SLOVENSKI STANDARD
01-junij-2025
Preprost jezik - 2. del: Pravna komunikacija
Plain language — Part 2: Legal communication
Langage clair et simple — Partie 2: Communication juridique
Ta slovenski standard je istoveten z: ISO/DIS 24495-2
ICS:
01.140.10 Pisanje in prečrkovanje Writing and transliteration
2003-01.Slovenski inštitut za standardizacijo. Razmnoževanje celote ali delov tega standarda ni dovoljeno.

DRAFT
International
Standard
ISO/DIS 24495-2
ISO/TC 37
Plain language —
Secretariat: SAC
Part 2:
Voting begins on:
Legal communication 2024-11-28
Voting terminates on:
ICS: 01.140.10
2025-02-20
THIS DOCUMENT IS A DRAFT CIRCULATED
FOR COMMENTS AND APPROVAL. IT
IS THEREFORE SUBJECT TO CHANGE
AND MAY NOT BE REFERRED TO AS AN
INTERNATIONAL STANDARD UNTIL
PUBLISHED AS SUCH.
IN ADDITION TO THEIR EVALUATION AS
BEING ACCEPTABLE FOR INDUSTRIAL,
TECHNOLOGICAL, COMMERCIAL AND
USER PURPOSES, DRAFT INTERNATIONAL
STANDARDS MAY ON OCCASION HAVE TO
This document is circulated as received from the committee secretariat.
BE CONSIDERED IN THE LIGHT OF THEIR
POTENTIAL TO BECOME STANDARDS TO
WHICH REFERENCE MAY BE MADE IN
NATIONAL REGULATIONS.
RECIPIENTS OF THIS DRAFT ARE INVITED
TO SUBMIT, WITH THEIR COMMENTS,
NOTIFICATION OF ANY RELEVANT PATENT
RIGHTS OF WHICH THEY ARE AWARE AND TO
PROVIDE SUPPORTING DOCUMENTATION.
Reference number
ISO/DIS 24495-2:2024(en)
DRAFT
ISO/DIS 24495-2:2024(en)
International
Standard
ISO/DIS 24495-2
ISO/TC 37
Plain language —
Secretariat: SAC
Part 2:
Voting begins on:
Legal communication
Voting terminates on:
ICS: 01.140.10
THIS DOCUMENT IS A DRAFT CIRCULATED
FOR COMMENTS AND APPROVAL. IT
IS THEREFORE SUBJECT TO CHANGE
AND MAY NOT BE REFERRED TO AS AN
INTERNATIONAL STANDARD UNTIL
PUBLISHED AS SUCH.
IN ADDITION TO THEIR EVALUATION AS
BEING ACCEPTABLE FOR INDUSTRIAL,
© ISO 2024
TECHNOLOGICAL, COMMERCIAL AND
USER PURPOSES, DRAFT INTERNATIONAL
All rights reserved. Unless otherwise specified, or required in the context of its implementation, no part of this publication may
STANDARDS MAY ON OCCASION HAVE TO
be reproduced or utilized otherwise in any form or by any means, electronic or mechanical, including photocopying, or posting on
This document is circulated as received from the committee secretariat. BE CONSIDERED IN THE LIGHT OF THEIR
the internet or an intranet, without prior written permission. Permission can be requested from either ISO at the address below
POTENTIAL TO BECOME STANDARDS TO
WHICH REFERENCE MAY BE MADE IN
or ISO’s member body in the country of the requester.
NATIONAL REGULATIONS.
ISO copyright office
RECIPIENTS OF THIS DRAFT ARE INVITED
CP 401 • Ch. de Blandonnet 8
TO SUBMIT, WITH THEIR COMMENTS,
CH-1214 Vernier, Geneva
NOTIFICATION OF ANY RELEVANT PATENT
Phone: +41 22 749 01 11
RIGHTS OF WHICH THEY ARE AWARE AND TO
PROVIDE SUPPORTING DOCUMENTATION.
Email: copyright@iso.org
Website: www.iso.org
Published in Switzerland Reference number
ISO/DIS 24495-2:2024(en)
ii
ISO/DIS 24495-2:2024(en)
Contents Page
Foreword .iv
Introduction .v
1 Scope . 1
2 Normative references . 1
3 Terms and definitions . 1
4 Governing principles . 2
5 Guidelines . 2
5.1 Guidelines for Principle 1: Readers get what they need (relevant) .2
5.1.1 Initial steps .2
5.1.2 Use a collaborative writing process from the start.3
5.1.3 Layer information for multiple readers .3
5.1.4 Identify necessary related content .4
5.1.5 Use templates and other existing documents with caution .4
5.2 Guidelines for Principle 2: Readers can easily find what they need (findable) .4
5.2.1 Initial steps .4
5.2.2 Use headings that convey meaning to the reader .4
5.2.3 Use introductions to help the reader understand scope and purpose .4
5.2.4 Use design techniques to highlight information from multiple perspectives .4
5.2.5 Evaluate the consequences of readers missing important information .5
5.2.6 Minimize the need for knowledge of other documents .5
5.2.7 Use numbering systems for easy cross-referencing .5
5.3 Guidelines for Principle 3: Readers can easily understand what they find
(understandable) .5
5.3.1 Initial steps .5
5.3.2 Choose familiar, legally accurate words .6
5.3.3 Define or explain words and phrases that can be unfamiliar or confusing to
readers .6
5.3.4 Use graphics where they clarify content.7
5.3.5 Use consistent terms and concepts .7
5.3.6 Use an appropriate degree of precision .7
5.3.7 Eliminate ambiguity .7
5.4 Guidelines for Principle 4: Readers can easily use the information (usable).8
Annex A  Overview of plain language guidelines . 9
Annex B  Sample checklist for authors of legal documents .11
Bibliography .13

iii
ISO/DIS 24495-2:2024(en)
Foreword
ISO (the International Organization for Standardization) is a worldwide federation of national standards
bodies (ISO member bodies). The work of preparing International Standards is normally carried out through
ISO technical committees. Each member body interested in a subject for which a technical committee
has been established has the right to be represented on that committee. International organizations,
governmental and non-governmental, in liaison with ISO, also take part in the work. ISO collaborates closely
with the International Electrotechnical Commission (IEC) on all matters of electrotechnical standardization.
The procedures used to develop this document and those intended for its further maintenance are described
in the ISO/IEC Directives, Part 1. In particular, the different approval criteria needed for the different types
of ISO documents should be noted. This document was drafted in accordance with the editorial rules of the
ISO/IEC Directives, Part 2 (see www.iso.org/directives).
ISO draws attention to the possibility that the implementation of this document may involve the use of (a)
patent(s). ISO takes no position concerning the evidence, validity or applicability of any claimed patent
rights in respect thereof. As of the date of publication of this document, ISO had not received notice of (a)
patent(s) which may be required to implement this document. However, implementers are cautioned that
this may not represent the latest information, which may be obtained from the patent database available at
www.iso.org/patents. ISO shall not be held responsible for identifying any or all such patent rights.
Any trade name used in this document is information given for the convenience of users and does not
constitute an endorsement.
For an explanation of the voluntary nature of standards, the meaning of ISO specific terms and expressions
related to conformity assessment, as well as information about ISO's adherence to the World Trade
Organization (WTO) principles in the Technical Barriers to Trade (TBT), see www.iso.org/iso/foreword.html.
This document was prepared by Technical Committee ISO/TC 37, Language and terminology.
A list of all parts in the ISO 24495 series can be found on the ISO website.
Any feedback or questions on this document should be directed to the user’s national standards body. A
complete listing of these bodies can be found at www.iso.org/members.html.

iv
ISO/DIS 24495-2:2024(en)
Introduction
This document addresses international recognition of the benefits of using plain language in legal
communication.
The ability to understand legal information helps individuals and organizations protect their rights. For
individuals, these include the ability to earn a living, obtain housing, make sound medical and financial
decisions, and pursue and defend legal rights. Understandable legal information also makes it easier for
individuals and organizations to meet their legal obligations and participate in legal processes.
Good legal communication reduces costs, increases efficiency and improves effectiveness and compliance
(see Reference [2]). Other benefits include increased trust, reduced litigation as well as easier digitalization
and translation.
Legal communication practices vary widely, from author to author, across legal systems, within legal
specialities and within pockets of the profession. But too often, the profession communicates in ways
that can unintentionally leave the most important stakeholders on the outside and interfere with the
communicators’ goals. While many legal professionals communicate effectively within their own area of
practice, the profession lacks consistent standards to also communicate effectively with clients, the public
and other professionals.
This document helps authors communicate in plain legal language. Even complex legal information can be
expressed clearly, effectively and accurately. Plain language makes information accessible to both legal
professionals and non-expert readers.

v
DRAFT International Standard ISO/DIS 24495-2:2024(en)
Plain language —
Part 2:
Legal communication
1 Scope
This document addresses legal communication, and it builds on the foundation for plain language in
ISO 24495-1. It provides guidelines and techniques to help authors make sure that readers can readily
understand legal communication in order to exercise their legal rights and fulfil their legal obligations.
This document explains how to apply principles from ISO 24495-1 in legal contexts that require authors to
achieve these goals:
— reach multiple audiences with different needs;
— adhere to specific structural and design requirements;
— explain complex and nuanced legal concepts;
— explain processes that readers must navigate to exercise legal rights and obligations.
This document applies to legal documents and sectors, including the legal, governmental, non-governmental
and health sectors. Similarly to ISO 24495-1, it aims to work for most languages, but it provides examples
only in English. It reflects research on plain legal language and the experience of experts in the field (see
Reference [3]). To the extent possible, this document allows for differences in legal systems.
Although this document applies mainly to written communication, it can in some contexts apply to oral
communication, such as discussions with clients and explanations in court proceedings.
2 Normative references
The following documents are referred to in the text in such a way that some or all of their content constitutes
requirements of this document. For dated references, only the edition cited applies. For undated references,
the latest edition of the referenced document (including any amendments) applies.
ISO 24495-1, Plain language — Part 1: Governing principles and guidelines
3 Terms and definitions
For the purposes of this document, the terms and definitions given in ISO 24495-1 and the following apply.
ISO and IEC maintain terminology databases for use in standardization at the following addresses:
— ISO Online browsing platform: available at https:// www .iso .org/ obp
— IEC Electropedia: available at https:// www .electropedia .org/
3.1
plain legal language
legal communication (3.2) in which wording, structure and design are so clear that intended readers can easily
— find what they need,
ISO/DIS 24495-2:2024(en)
— understand what they find, and
— use that information
[SOURCE: ISO 24495-1, 3.1, modified by adding “legal” before “communication” in the definition and by
adding “legal” before “language” in the term.]
3.2
legal communication
transmission or exchange of information in the form of a legal document (3.3) or oral information that
concerns a legal matter
3.3
legal document
document that concerns a legal matter and that establishes legal rights or obligations or that explains them
EXAMPLE Treaty, code, act, directive, judicial or tribunal decision, contract, will, consumer guidelines,
correspondence, agency guidance.
3.4
legal term of art
word or phrase that has a distinct technical meaning when used in a legal document (3.3), which can be
different from the ordinary meaning of the word or phrase
3.5
legal design
application of design principles and methods to create more human-centric legal products and services
4 Governing principles
The guidelines in this document are based on the four governing principles in ISO 24495-1.
— Principle 1: Readers get what they need (relevant).
— Principle 2: Readers can easily find what they need (findable).
— Principle 3: Readers can easily understand what they find (understandable).
— Principle 4: Readers can easily use the information (usable).
The principles and guidelines in ISO 24495-1 apply to creating all documents, including legal documents, in
plain language. Clause 5 of this document adds guidelines that are specific to legal communication. When
creating plain legal documents, authors should follow ISO 24495-1 and Clause 5 of this document.
5 Guidelines
5.1 Guidelines for Principle 1: Readers get what they need (relevant)
5.1.1 Initial steps
Principle 1 focuses on what authors should do before they start writing. Authors should consider the general
guidelines outlined in ISO 24495-1, 5.1. These are the guidelines:
— Identify the readers.
— Identify the readers’ purpose.
— Identify the context in which readers will read the document.
— Select the document type or types.

ISO/DIS 24495-2:2024(en)
— Select content that readers need.
In addition to these general guidelines, authors should consider the specific guidelines for legal
communication that are in this document.
5.1.2 Use a collaborative writing process from the start
Authors should consider who needs to be involved in the writing process. When legal professionals work
together with experts they should do it closely as a team from the start of the writing process. These include
experts in plain language, legal design, legislative drafting, and the subject matter. They should discuss the
content of each document so that it is both legally correct and easy to understand.
A collaborative approach from the start can be more efficient for the writing team and can produce a more
effective document.
5.1.3 Layer information for multiple readers
Legal documents usually have readers with diverse backgrounds and needs. Only some readers have legal
training. Too much detail can make legal documents confusing for non-experts.
Layering is a way for authors to present information that suits different readers in the same document.
EXAMPLE 1 A business contract is read by lawyers responsible for protecting their client from risk, and also by
managers who need to implement specific provisions concerning quality assurance, pricing, personnel and other
practical matters.
The same person can have different needs at different times when reading a document depending on the
circumstances. A reader’s emotional state can also affect how and when they seek or select information,
or their ability to comprehend information when they read or hear it. They can be considered as multiple
readers of the same document.
EXAMPLE 2 When choosing an insurance product, a customer focuses on price and what is covered. Occasionally
they refer to the policy to check its rules, such as who may drive their car. Later they need to make a claim.
EXAMPLE 3 When first seeking legal advice, a person is experiencing stress, fear or confusion. Later they feel more
confident and revisit the document to answer specific questions.
When formal drafting requirements allow it, authors should consider providing information in separate
layers, each intended for a particular class of reader, or a particular reading purpose. This way they can
avoid having different versions of the same document for different readers.
The layers are part of the same document, so they are written, approved and maintained together. They
should be visibly different, so each reader can find the information they need. Visible differences can take
these types of forms:
— separate columns;
— panels, footnotes, side-notes;
— colour-coding, icons;
— separate secti
...