ISO Guide 78:2012

GUIDE 78
Deuxième édition
2012-12-01
Sécurité des machines — Règles pour
l’élaboration et la présentation des
normes de sécurité
Safety of machinery — Rules for drafting and presentation of
safety standards
Numéro de référence
©
ISO 2012
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Version française parue en 2013
Publié en Suisse
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Sommaire Page
Avant-propos .iv
Introduction .v
1 Domaine d’application . 1
2 Références normatives . 1
3 Termes et définitions . 1
4 Principes généraux . 3
4.1 Ensemble des normes de sécurité . 3
4.2 Normes de type B. 4
4.3 Normes de type C . 4
4.4 Besoin d’une norme de type B . 6
4.5 Écarts dans une norme de type C . 6
5 Principes à considérer avant et pendant le processus d’élaboration .6
5.1 Généralités . 6
5.2 Détermination de la nécessité de normaliser et/ou de réviser . 6
5.3 Définition du domaine d’application . 7
5.4 Identification des phénomènes dangereux, situations dangereuses ou
événements dangereux . 7
5.5 Estimation et évaluation du(des) risque(s) généré(s) par les phénomènes dangereux . 8
5.6 Identification des objectifs de réduction du risque . 8
5.7 Détermination des exigences de sécurité et/ou mesures de prévention/réduction des
risques visant à éliminer les phénomènes dangereux et/ou limiter les risques . 8
5.8 Vérification de la conformité aux exigences de sécurité et/ou mesures de prévention/
réduction des risques . 9
6 Plan type d’une norme de sécurité . 9
6.1 Généralités . 9
6.2 Avant-propos . 9
6.3 Introduction . 9
6.4 Domaine d’application .11
6.5 Références normatives .11
6.6 Termes et définitions [symboles et termes abrégés] .12
6.7 Exigences de sécurité et/ou mesures de prévention/réduction des risques .12
6.8 Vérification des exigences de sécurité et/ou mesures de prévention/réduction
des risques .14
6.9 Informations pour l’utilisation .14
6.10 Annexes .15
Annexe A (normative) Procédure à suivre si des normes de type B ne sont pas disponibles .17
Annexe B (informative) Plan type d’une Norme internationale de type C .18
Bibliographie .22
Avant-propos
L’ISO (Organisation internationale de normalisation) est une fédération mondiale d’organismes
nationaux de normalisation (comités membres de l’ISO). L’élaboration des Normes internationales est
en général confiée aux comités techniques de l’ISO. Chaque comité membre intéressé par une étude
a le droit de faire partie du comité technique créé à cet effet. Les organisations internationales,
gouvernementales et non gouvernementales, en liaison avec l’ISO participent également aux travaux.
L’ISO collabore étroitement avec la Commission électrotechnique internationale (CEI) en ce qui concerne
la normalisation électrotechnique.
Les Normes internationales sont rédigées conformément aux règles données dans les Directives
ISO/CEI, Partie 2.
Les projets de Guides adoptés par le comité ou le groupe responsable sont soumis aux comités membres pour
vote. Leur publication comme Guides requiert l’approbation de 75 % au moins des comités membres votants.
L’attention est appelée sur le fait que certains des éléments du présent document peuvent faire l’objet de
droits de propriété intellectuelle ou de droits analogues. L’ISO ne saurait être tenue pour responsable de
ne pas avoir identifié de tels droits de propriété et averti de leur existence.
Le Guide ISO 78 a été élaboré par l’ISO/TC 199, Sécurité des machines, au nom du Bureau de Gestion
technique de l’ISO (TMB).
En complément des nombreuses modifications rédactionnelles, les principales modifications par rapport
à la précédente édition (Guide ISO 78:2008) sont les suivantes:
— mise à jour des références normatives et de leurs exigences associées en ce qui concerne l’ISO 12100
et les Directives ISO/CEI, Partie 2;
— ajout de plusieurs questions à la liste de contrôle à utiliser pour déterminer la nécessité de normaliser
et/ou de réviser [5.2, question e)];
— extension du texte minimum à mentionner dans l’introduction des normes de type B et de type C par
une information générale relative à la pertinence du document, en particulier, pour les groupes de
parties prenantes représentant les acteurs du marché dans le domaine de la sécurité des machines
(6.3.2 et 6.3.3);
— ajout du terme «mesure de réduction du risque» comme synonyme du terme «mesure de prévention»
dans tout le document;
— remplacement du terme «élément optionnel» par «élément conditionnel» conformément à la dernière
édition des Directives ISO/CEI, Partie 2;
— modification du titre de l’Annexe A;
— ajout d’une Annexe D relative aux modifications techniques importantes entre une norme et l’édition
précédente, qui pourra être ajoutée lorsque les modifications techniques significatives ne sont pas
déjà identifiées dans l’Avant-propos.
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Introduction
En réponse à l’accroissement des échanges mondiaux dans le domaine des machines, les comités
techniques concernés de l’ISO ont entrepris la publication d’une série de normes relatives à la sécurité
des machines. Il a donc été nécessaire de développer des règles pour la préparation, l’élaboration et la
présentation de ces normes de sécurité, complétant les Directives ISO/CEI, Partie 2, qui définissent les
principes généraux et les exigences pour toutes les Normes internationales.
Le présent Guide fournit ces règles. Il est destiné à être utilisé par les comités techniques élaborant les
normes de type B et les normes de type C dans le domaine de la sécurité des machines (comme défini
en 3.2 et en 3.3). Il utilise et fait référence aux principes et concepts établis dans l’ISO 12100 et prend en
compte, autant que possible, le Guide ISO/CEI 51.
Les Normes internationales préparées conformément au présent Guide sont destinées à fournir un
moyen venant en appui aux règlements techniques (par exemple les lois) nationaux ou régionaux relatifs
à la sécurité des machines selon les principes de la Recommandation L de l’UNECE. Afin que les normes
de sécurité relatives aux machines puissent venir en appui à ces règlements techniques, l’élaboration des
normes peut nécessiter de se conformer à des exigences spécifiques complémentaires au présent Guide,
si de telles exigences complémentaires sont reconnues par l’ISO comme n’étant pas contradictoires avec
le contenu du présent Guide. Par exemple, dans le but de venir en appui à la réglementation européenne,
les Lignes directrices relatives à la mise en œuvre de l’accord de coopération technique entre l’ISO et le CEN
(Accord de Vienne), sont en outre applicables.
GUIDE ISO GUIDE 78:2012(F)
Sécurité des machines — Règles pour l’élaboration et la
présentation des normes de sécurité
1 Domaine d’application
Le présent Guide présente les règles pour l’élaboration et la présentation des Normes internationales
traitant de la sécurité des machines, ainsi que pour leur révision, principalement pour parvenir à la
cohérence et à une qualité acceptable des diverses normes à préparer.
Il donne également des exigences sur les critères de sélection des nouveaux sujets de travail et pour les
procédures de préparation, d’élaboration ou de révision des normes de manière efficace et productive.
Le présent Guide donne les exigences complémentaires aux Directives ISO/CEI, Partie 2, quand cela est
nécessaire du fait des exigences particulières aux normes de sécurité des machines.
Le présent Guide est destiné en premier lieu à l’élaboration des normes de type C. Il est aussi applicable à
l’élaboration des normes de type B; toutefois, la diversité prévisible des plans types de ces normes empêche
une application générale. Lorsque ses exigences sont spécifiques aux normes de type B, ceci est précisé.
2 Références normatives
Les documents suivants, en tout ou partie, sont référencés de manière normative dans le présent
document et sont indispensables pour son application. Pour les références datées, seule l’édition citée
s’applique. Pour les références non datées, la dernière édition du document de référence s’applique (y
compris les éventuels amendements).
ISO 12100:2010, Sécurité des machines — Principes généraux de conception — Appréciation du risque et
réduction du risque
Directives ISO/CEI, Partie 2:2011, Règles de structure et de rédaction des Normes internationales
3 Termes et définitions
Pour les besoins du présent document, les termes et définitions donnés dans les Directives ISO/CEI,
Partie 2, et dans l’ISO 12100, ainsi que les suivants s’appliquent.
3.1
norme de type A
norme fondamentale de sécurité
norme contenant des notions fondamentales, des principes de conception et des aspects généraux
relatifs aux machines
Note 1 à l’article: Voir ISO 12100:2010, Introduction.
3.2
norme de type B
norme générique de sécurité
norme traitant d’un aspect de la sécurité ou d’un moyen de protection valable pour une large gamme de
machines
Note 1 à l’article: Voir ISO 12100:2010, Introduction.
3.2.1
norme de type B1
norme de type B traitant d’aspects particuliers de la sécurité (par exemple distances de sécurité,
température superficielle, bruit)
Note 1 à l’article: Voir ISO 12100:2010, Introduction.
3.2.2
norme de type B2
norme de type B traitant de moyens de protection (par exemple commandes bimanuelles, dispositifs de
verrouillage, dispositifs sensibles à la pression, protecteurs)
Note 1 à l’article: Voir ISO 12100:2010, Introduction.
3.3
norme de type C
norme de sécurité par catégorie de machines
norme traitant des exigences de sécurité détaillées s’appliquant à une machine particulière ou à un
groupe de machines particulier
Note 1 à l’article: Voir ISO 12100:2010, Introduction.
Note 2 à l’article: Le terme «groupe de machines» signifie des machines ayant une utilisation normale similaire et
des phénomènes dangereux, situations dangereuses ou événements dangereux similaires.
3.4
phénomène dangereux pertinent
phénomène dangereux identifié comme existant sur une machine ou associé à une machine
Note 1 à l’article: L’identification d’un phénomène dangereux pertinent est le résultat d’une étape du processus
décrit dans l’ISO 12100:2010, Article 5.
Note 2 à l’article: Ce terme est inclus comme faisant partie de la terminologie de base pour les normes de types B et C.
[SOURCE: ISO 12100:2010, 3.7]
3.5
phénomène dangereux significatif
phénomène dangereux identifié comme pertinent et qui nécessite, d’après l’appréciation qui a été faite
du risque, une action spécifique du concepteur pour éliminer ou réduire le risque
Note 1 à l’article: Ce terme est inclus comme faisant partie de la terminologie de base pour les normes de types B et C.
[SOURCE: ISO 12100:2010, 3.8]
3.6
valeur ajoutée
description ou spécification plus détaillée d’une exigence existante dans des documents moins
spécifiques, conforme à la structure donnée dans l’ISO 12100
Note 1 à l’article: Par exemple, une norme de type B donne de la valeur ajoutée aux exigences des normes de type A
et une norme de type C donne de la valeur ajoutée aux exigences des normes de type A et des normes de type B.
Note 2 à l’article: La valeur ajoutée résulte de l’application au produit des exigences de conception sur lesquelles
s’est établi, lors de la préparation de la norme, le consensus des parties intéressées.
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a
Ces phénomènes dangereux sont listés dans l’ISO 12100:2010, Annexe B.
b
Voir 6.10.2.2.
Figure 1 — Traitement des phénomènes dangereux d’une machine particulière ou d’un groupe
de machines particulier
4 Principes généraux
4.1 Ensemble des normes de sécurité
Les Directives ISO/CEI, Partie 2 et l’ISO 12100 doivent être utilisées conjointement au présent Guide lors de
la préparation d’une nouvelle norme de sécurité ou lors de la révision d’une norme de sécurité existante.
Une norme de sécurité ne doit pas être en contradiction avec les notions fondamentales et les principes
généraux de conception établis dans les normes de type A, mais elle peut s’écarter des exigences
spécifiques. L’objectif général des normes de type A est de fournir aux fabricants, concepteurs, etc. la
1)
stratégie ou le cadre nécessaire pour atteindre la réduction adéquate du risque .
En général, il convient que les normes ne répètent pas ou ne paraphrasent pas le texte d’autres normes
auxquelles elles font référence; cependant, pour une meilleure compréhension des normes de sécurité,
il est acceptable de répéter une définition ou une notion fondamentale, le domaine d’application de la
norme, et/ou une exigence fondamentale donnée dans l’ISO 12100.
NOTE Pour les besoins du présent document, les termes «mesure de prévention» (Voir ISO 12100:2010, 3.19)
et «mesure de réduction du risque» sont synonymes et définis comme toute action ou moyen utilisé pour éliminer
les dangers et/ou réduire les risques.
Pour les besoins de projets de normalisation régionale, il convient de tenir compte des règles internes à
l’organisme de normalisation régionale (par exemple, règlement intérieur CEN/CENELEC Partie 2).
1) Une définition de la réduction adéquate du risque est donnée dans l’ISO 12100:2010, 3.18.
4.2 Normes de type B
Elles doivent
a) traiter soit d’un aspect de la sécurité (norme de type B1), soit d’un moyen de protection (norme de
type B2),
b) concernant les normes de type B1, définir les principes fondamentaux de la problématique de
sécurité et définir par des données et/ou une méthodologie comment ceux-ci peuvent être appliqués
aux normes de type C, y compris, si c’est pertinent, les moyens de vérification,
c) concernant les normes de type B2, donner les exigences de performance pour la conception et la
fabrication des moyens de protection en même temps que les moyens de vérification, et
d) établir, si nécessaire et faisable, des exigences de performance (par exemple types ou niveaux de
performance) en fonction de l’application.
NOTE Des raisons possibles pour établir des exigences de performances différentes sont
— la gravité du dommage possible pour le phénomène dangereux considéré;
— la fréquence et la durée de la situation dangereuse;
— la probabilité d’occurrence de l’événement dangereux;
— la possibilité d’éviter ou de limiter le dommage.
4.3 Normes de type C
4.3.1 Généralités
Il convient que les normes de type C traitent tous les phénomènes dangereux significatifs d’un type de
machine ou d’un groupe de machines dans une norme, comme suit.
a) Par référence aux normes de type B pertinentes et applicables (voir 6.7.4).
Toute norme de type B disponible en tant que projet de norme soumis à enquête (stade 40.20) peut
être utilisée comme norme de référence à condition que la référence soit datée.
Lorsque les normes de type B offrent le choix entre différentes solutions (par exemple
l’ISO 13857:2008 offre deux possibilités pour limiter l’accès par-dessus les structures de protection:
le Tableau 1 pour les risques faibles et le Tableau 2 pour les risques élevés), la norme de type C doit
préciser quelle(s) solution(s) doit(vent) être retenue(s).
b) Par référence à d’autres normes (telle qu’une autre norme de type C) où de tels phénomènes
dangereux significatifs sont traités de façon adéquate (voir 4.4).
c) En spécifiant des exigences de sécurité dans la norme, lorsque la référence à d’autres normes n’est
pas possible ou n’est pas suffisante et que l’évaluation du risque et les priorités montrent que cela
est nécessaire (voir 5.4 à 5.6).
d) En traitant autant que possible des objectifs plutôt que des détails de conception, pour réduire les
contraintes de conception.
4.3.2 Exigences requises
Les normes de type C doivent établir clairement ce qui suit:
— le domaine d’application (voir 5.3 et 6.4);
— le(s) phénomène(s) dangereux significatif(s) (voir 6.10.2.2);
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— les exigences spécifiant les mesures de prévention/réduction des risques ayant une valeur ajoutée
par rapport aux paragraphes pertinents de l’ISO 12100:2010, Article 6, dérivées du(es) phénomène(s)
dangereux significatif(s) (voir 4.3.3, 5.7 et 6.7);
— les moyens de vérifier les mesures de prévention/réduction des risques (voir 5.8 et 6.8);
— les informations pour l’utilisation (voir 6.9).
Cela signifie qu’il convient, autant que possible, qu’une norme de type C traite tous les phénomènes
dangereux, situations dangereuses ou événements dangereux significatifs identifiés comme provenant
de l’utilisation de la machine. L’exception à ce traitement complet des phénomènes dangereux, situations
dangereuses ou événements dangereux significatifs est justifiée lorsqu’une norme de type C traite d’un
ou de plusieurs phénomène(s) dangereux suffisamment important(s) pour nécessiter un traitement
particulier. Lorsqu’une norme de type C traite de phénomène(s) dangereux spécifique(s), il convient de
l’indiquer clairement dans le titre et le domaine d’application (par exemple Sécurité des machines textiles —
Mesurage du bruit). Ces normes peuvent être établies comme une série de parties formant une norme
complète ou comme plusieurs normes séparées qui pourront être réunies lors d’une révision ultérieure.
Si l’on décide de ne pas traiter tous les phénomènes dangereux, situations dangereuses ou événements
dangereux significatifs (par exemple par manque de connaissance, ou parce que cela causerait un
retard inacceptable dans l’élaboration de la norme), ceci doit être clairement indiqué dans le domaine
d’application (voir 6.4.2).
Les normes de type C traitant d’«exigences communes» constituent un cas nécessitant une considération
particulière. Les exigences communes sont définies comme des exigences apportant une valeur ajoutée
aux normes de type A ou aux normes de type B existantes qui peuvent être utilisées pour réduire ou
éliminer un risque qui survient pour l’ensemble des machines défini et qui peuvent être appliquées
à toutes ou à la plupart de ces machines. Il convient que toute machine non couverte par un aspect
particulier d’une exigence commune soit identifiée comme une exclusion. Trop d’exclusions à une
exigence commune donnée indiqueraient qu’elle n’est pas commune. Il convient que la norme traitant
d’«exigences communes» ne contienne pas de principes généraux non spécifiques.
4.3.3 Dispositions à valeur ajoutée
C’est un principe fondamental que les normes de type C doivent apporter de la valeur ajoutée suffisante
aux exigences des normes de type A et des normes de type B existantes. La valeur ajoutée consistera
généralement en une description de la ou des mesure(s) de prévention/réduction des risques spécifique(s)
traitant le phénomène dangereux, la situation dangereuse ou l’événement dangereux significatif.
Cependant, cela peut également inclure la référence à des normes de type B ou à d’autres normes de
référence (voir 6.7).
En l’absence d’une norme de type B publiée, d’une norme d’exigences communes ou d’autres normes de
référence, les options suivantes sont possibles:
— répéter intégralement les sections pertinentes du projet de norme de type B, du projet de norme
d’exigences communes ou de tout autre document technique pertinent;
— faire référence à la section pertinente d’un projet soumis à enquête identifié par un numéro et une
date de parution;
— faire référence à une Spécification technique produite par une organisation professionnelle — cela
peut être fait en suivant la politique spécifique pour les références normatives;
— demander conseil au TC/SC/GT (comité technique/sous-comité/groupe de travail) préparant la
norme de type B pertinente;
— fournir sa propre donnée/spécification.
Traiter un phénomène dangereux significatif par référence directe au paragraphe pertinent de
l’ISO 12100:2010, Article 6, n’est acceptable que
a) lorsque cette référence donne des exigences suffisantes (en particulier l’Article Informations pour
l’utilisation, voir 6.9), et
b) si la rédaction des exigences causait un retard inacceptable dans la préparation de la norme.
Toutefois, dans le cas b):
— il doit être indiqué dans le domaine d’application que le phénomène dangereux concerné n’est pas
traité dans la version en vigueur de la norme,
— le TC doit faire tout son possible pour compléter au plus tôt l’élaboration des exigences nécessaires.
4.4 Besoin d’une norme de type B
La création d’une norme de type B (voir 6.10.1) doit être envisagée lorsque des exigences appropriées à
plus d’un type de machine ou d’un groupe de machines ont été identifiées.
4.5 Écarts dans une norme de type C
Quand une norme de type C s’écarte d’un ou plusieurs aspects ou exigences traités par une norme de
type A ou une norme de type B, alors la norme de type C existante doit prévaloir sur la norme de type A
ou la norme de type B (voir 6.3.2).
La raison de tout écart doit être justifiée avec soin et conservée dans le dossier de normalisation par
l’organisme responsable ou, en cas de commentaires au stade enquête (40.20), dans le dossier de CRM
(comments resolution meeting – réunion de dépouillement des commentaires).
5 Principes à considérer avant et pendant le processus d’élaboration
5.1 Généralités
Avant d’élaborer une norme, il faut en avoir établi le besoin, en utilisant les critères donnés en 5.2.
NOTE Le résultat de la procédure peut fournir des informations qui peuvent être utilisées dans le domaine
d’application (voir 5.3).
Lors du processus d’élaboration et de révision d’une norme, la procédure donnée de 5.3 à 5.8 doit être suivie
dans l’ordre indiqué, pour fournir les informations qui permettront d’élaborer une norme appropriée.
5.2 Détermination de la nécessité de normaliser et/ou de réviser
Le besoin de normalisation et/ou de révision d’une norme existante et les priorités respectives doivent
être déterminés d’après les réponses aux questions posées de 5.2.a) à 5.2.l), si applicable.
a) Existe-t-il une demande de Normes internationales de la part des parties intéressées (acteurs du
marché pertinents tels que les autorités chargées de la réglementation, les associations de fabricants,
les associations d’employés ou d’employeurs, les syndicats de salariés, les organismes de prévention
des accidents, les organisations de consommateurs)?
b) La reprise au niveau national d’une Norme internationale peut-elle être facilitée dans le cadre
d’accords existants entre l’ISO et des organismes régionaux de normalisation (SDO)?
EXEMPLE L’accord de Vienne entre l’ISO et le CEN.
c) Y a-t-il besoin d’une norme (par exemple terminologie) pour étayer d’autres normes de sécurité?
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d) Existe-t-il des phénomènes dangereux, situations dangereuses ou événements dangereux significatifs
générant des risques pour la sécurité ou la santé des personnes? Voir l’ISO 12100:2010, 5.4.
e) Si une nouvelle technologie est sur le point d’être normalisée, est-elle suffisamment stable et
présente sur le marché et peut-elle donc être considérée comme l’état de l’art?
f) Y a-t-il, ou y aura-t-il dans un futur prévisible, un nombre suffisant de machines ou de moyens de
protection concernés pour justifier la production d’une norme?
g) Existe-t-il des normes/des spécifications nationales donnant des exigences spécifiques, soit
directement, soit par référence à un autre document, qui puissent constituer des entraves au
commerce international?
h) Existe-t-il des documents professionnels, nationaux ou internationaux reconnus, ou d’autres
documents disponibles permettant d’espérer raisonnablement des résultats positifs et rapides?
i) Dispose-t-on de l’expertise, du savoir collectif et de l’expérience suffisants pour normaliser?
j) Y a-t-il une disponibilité suffisante d’experts (en principe d’au moins cinq membres), d’un chef de
projet et de soutien (secrétariat, ressources financières)?
k) Y a-t-il un retour d’expérience suffisant sur l’utilisation de la norme de sécurité existante?
l) L’état de l’art a-t-il tant changé que la norme de sécurité existante soit devenue, au moins
partiellement, obsolète?
5.3 Définition du domaine d’application
Les limites précises de la machine ou du groupe de machines à normaliser doivent être établies et doivent
inclure ce qui suit (voir l’ISO 12100:2010, 5.3):
a) définition de la machine ou du groupe de machines similaires;
b) détermination de l’utilisation normale de la machine (voir l’ISO 12100:2010, 3.23);
c) détermination des limites dans l’espace (voir l’ISO 12100:2010, 5.3.3);
d) détermination de la «durée de vie» prévisible, si applicable;
e) définition du champ d’application.
Toute machine et/ou phénomène dangereux non couvert par la norme doit être clairement indiqué dans
le domaine d’application.
Les différentes phases du cycle de vie de la machine à traiter dans la norme doivent être établies. Voir
l’ISO 12100:2010, 5.4.
5.4 Identification des phénomènes dangereux, situations dangereuses ou événe-
ments dangereux
Considérant l’ISO 12100:2010, en particulier son Annexe B, comme référence:
a) identifier les phénomènes dangereux que la machine est susceptible de générer;
b) identifier les différentes situations dangereuses pour chaque phénomène dangereux, en prenant
en compte les différents modes de fonctionnement de la machine et les différentes procédures
d’intervention des opérateurs, ainsi que des mauvais usages raisonnablement prévisibles;
c) identifier les événements dangereux qui peuvent conduire à un dommage.
Il convient de porter une attention particulière au fait que la liste donnée dans l’ISO 12100:2010,
Annexe B, n’est pas exhaustive, spécialement en ce qui concerne les situations dangereuses.
5.5 Estimation et évaluation du(des) risque(s) généré(s) par les phénomènes dangereux
5.5.1 Estimation du risque
Le risque doit être estimé en combinant les étapes suivantes:
a) estimer la gravité du dommage possible pour le phénomène dangereux considéré;
b) estimer la probabilité d’occurrence de ce dommage, qui est une fonction
— de l’exposition des personnes au phénomène dangereux (par exemple fréquence, durée),
— de la probabilité d’occurrence d’un événement dangereux,
— des possibilités techniques et humaines d’éviter ou de limiter le dommage.
5.5.2 Évaluation du risque
Après estimation du risque, une évaluation du risque doit être réalisée pour déterminer
— si une réduction du risque est nécessaire,
— ou si les objectifs de réduction du risque ont été atteints.
5.6 Identification des objectifs de réduction du risque
Les étapes suivantes doivent être réalisées en utilisant le résultat des procédures données en 5.4 et en 5.5:
a) définir les objectifs de réduction du risque en termes de réduction de la gravité du dommage et/ou
de la probabilité de ce dommage;
b) identifier les articles pertinents de l’ISO 12100 applicables pour chaque phénomène dangereux
significatif, situation dangereuse ou événement dangereux,
c) déterminer pour chaque phénomène dangereux significatif s’il est suffisant de faire référence à d’autres
normes pour les exigences de sécurité et/ou les mesures de prévention/réduction des risques, ou s’il
y un besoin d’exigences de sécurité spécifique et/ou mesures de prévention/réduction des risques.
Il convient que l’ensemble du processus décrit ci-dessus soit de préférence enregistré et conservé par
l’organisme de normalisation responsable, par exemple dans un tableau.
5.7 Détermination des exigences de sécurité et/ou mesures de prévention/réduction
des risques visant à éliminer les phénomènes dangereux et/ou limiter les risques
Le processus de réduction du risque conformément à 5.6 doit être réalisé dans l’ordre suivant (méthode
des trois étapes, telle que décrite dans l’ISO 12100:2010, Figure 1):
a) par conception intrinsèquement sûre (voir l’ISO 12100:2010, 6.2);
b) par protection (voir l’ISO 12100:2010, 6.3);
c) par informations pour l’utilisation (voir l’ISO 12100:2010, 6.4).
Le principe — pour les différentes phases de la «vie» de la machine — est d’éliminer le phénomène
dangereux ou de réduire le risque autant que possible par une conception intrinsèquement sûre, sans
l’aide de protecteurs ou d’autres méthodes de protection. Si ce n’est pas possible, il convient de définir
d’autres moyens de garantir la sécurité.
NOTE Pour la rédaction des exigences de sécurité et pour les mesures de prévention/réduction des risques,
pour éliminer les phénomènes dangereux et/ou limiter les risques, voir 6.7.3.
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5.8 Vérification de la conformité aux exigences de sécurité et/ou mesures de
prévention/réduction des risques
Pour chaque exigence de sécurité et/ou mesure de prévention/réduction des risques identifiée et
déterminée selon 5.6 et 5.7 (sauf si cela est évident), une méthode de vérification doit être définie
a) par essai (par exemple, essai fonctionnel d’une commande bi-manuelle, essai de résistance d’un
protecteur, essai de stabilité),
b) par mesurage (par exemple, mesurage de l’émission sonore),
c) par calcul (par exemple, position du centre de gravité), ou
d) par toute autre méthode de vérification, si ni l’essai ni le calcul ne sont appropriés (par exemple par
inspection visuelle).
Il doit être déterminé:
— si des méthodes de calcul/d’essai (ou d’autres méthodes de vérification) appropriées sont disponibles
dans une autre norme, ou
— s’il est nécessaire d’élaborer de telles méthodes.
NOTE Pour la rédaction des exigences de vérification, voir 6.8.
6 Plan type d’une norme de sécurité
6.1 Généralités
Le plan type d’une norme de sécurité doit être conforme aux Directives ISO/CEI, Partie 2 (voir le modèle
de plan type donné à l’Annexe B du présent Guide) et aux exigences spécifiques pour les normes de
sécurité relatives aux machines données de 6.2 à 6.10.
Le modèle de plan type donné à l’Annexe B est destiné à aider les rédacteurs de normes et à permettre
une présentation homogène de toutes les normes de type C conformément à l’Article 6.
6.2 Avant-propos
L’Avant-propos est un élément obligatoire non numéroté. Il doit être conforme aux Directives ISO/CEI,
Partie 2:2011, 6.1.3.
Si besoin est, les modifications techniques significatives par rapport à la précédente édition doivent
être déclarées.
6.3 Introduction
6.3.1 Bien que l’introduction soit un élément optionnel selon les Directives ISO/CEI, Partie 2, c’est un
élément obligatoire non numéroté dans les normes de sécurité pour les machines. Il doit être conforme
aux Directives ISO/CEI, Partie 2:2011, 6.1.4.
Quand l’objet d’une norme de type B est traité par l’ISO 12100, il doit être fait référence à l’article
correspondant de l’ISO 12100.
6.3.2 Le texte suivant doit au minimum être inséré dans chaque norme de type C:
«Le présent document est une norme de type C tel que mentionné dans l’ISO 12100.
Le contenu du présent document concerne, en particulier, les groupes de parties prenantes suivants
représentant les acteurs du marché en ce qui concerne la sécurité des machines:
— fabricants de machines (petites, moyennes et grandes entreprises);
— organismes de santé et de sécurité (autorités réglementaires, organismes de prévention des risques
professionnels, surveillance du marché, etc.)
D’autres groupes peuvent être concernés par le niveau de sécurité des machines atteint à l’aide du document
par les parties prenantes mentionnées ci-dessus:
— utilisateurs de machines/employeurs (petites, moyennes et grandes entreprises);
— utilisateurs de machines/salariés (par exemple syndicats de salariés, organisations représentant des
personnes ayant des besoins particuliers);
— prestataires de services, par exemple sociétés de maintenance (petites, moyennes et grandes entreprises);
— consommateurs (dans le cas de machines destinées à être utilisées par des consommateurs).
Les groupes de parties prenantes mentionnés ci-dessus ont eu la possibilité de participer à l’élaboration du
présent document.
Les machines concernées et l’étendue des phénomènes dangereux, situations dangereuses ou événements
dangereux couverts sont indiquées dans le Domaine d’application du présent document.
Lorsque des exigences de la présente norme de type C sont différentes de celles énoncées dans les normes de type A
ou les normes de type B, les exigences de la présente norme de type C ont priorité sur celles des autres normes
pour les machines ayant été conçues et fabriquées conformément aux exigences de la présente norme de type C.»
6.3.3 Le texte suivant doit au minimum être inséré dans chaque norme de type B:
«Le présent document est une norme de type B tel que mentionné dans l’ISO 12100.
Le contenu du présent document concerne, en particulier, les groupes de parties prenantes suivants
représentant les acteurs du marché en ce qui concerne la sécurité des machines:
— fabricants de machines (petites, moyennes et grandes entreprises);
— organismes de santé et de sécurité (autorités réglementaires, organismes de prévention des risques
professionnels, surveillance du marché, etc.);
D’autres groupes peuvent être concernés par le niveau de sécurité des machines atteint à l’aide du document
par les parties prenantes mentionnées ci-dessus:
— utilisateurs de machines/employeurs (petites, moyennes et grandes entreprises);
— utilisateurs de machines/salariés (par exemple syndicats de salariés, organisations représentant des
personnes ayant des besoins particuliers);
— prestataires de services, par exemple sociétés de maintenance (petites, moyennes et grandes entreprises);
— consommateurs (dans le cas de machines destinées à être utilisées par des consommateurs).
Les parties prenantes mentionnées ci-dessus ont eu la possibilité de participer au processus d’élaboration du
présent document.
De plus, le présent document est destiné aux organismes de normalisation élaborant des normes de type C.
Les exigences du présent document peuvent être complétées ou modifiées par une norme de type C.
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Pour les machines qui sont couvertes par le domaine d’application d’une norme de type C et qui ont été
conçues et fabriquées conformément aux exigences de cette norme, les exigences de la norme de type C ont
la priorité.»
6.4 Domaine d’application
6.4.1 Le Domaine d’application est un élément obligatoire. Il doit être conforme aux Directives ISO/CEI,
Partie 2:2011, 6.2.1, et doit être élaboré sur la base des résultats de la procédure décrite en 5.3 du présent
Guide. Il doit être numéroté en tant qu’Article 1.
6.4.2 Le domaine d’application doit indiquer, si applicable, ce qui suit.
a) Les limites de la machine, de préférence par des caractéristiques physiques et en prenant compte
des aspects tels que l’utilisation normale ainsi que le mauvais usage raisonnablement prévisible
(voir l’ISO 12100:2010, 3.23, 3.24 et 5.3).
b) Si les mesures de prévention/réduction des risques traitées dans la norme prennent en compte la
totalité ou seulement une partie des phénomènes dangereux significatifs.
Cela s’applique aux phénomènes dangereux survenant pendant les diverses phases de la «vie» de
la machine telles que décrites dans l’ISO 12100:2010, 5.4. Les phénomènes dangereux significatifs
traités dans la norme (voir 3.5 et Figure 1) doivent être mentionnés, de façon appropriée,
1) en les listant dans le Domaine d’application, quand ils sont peu nombreux, ou
2) en indiquant dans le Domaine d’application qu’ils sont traités dans la norme (voir 6.10.2.2).
Dans le cas 2) ci-dessus, les phénomènes dangereux significatifs non traités doivent aussi être
mentionnés dans le Domaine d’application.
c) Si des mesures de prévention/réduction des risques supplémentaires sont prises en considération
pour certains types de machines (par exemple les exigences relatives à l’hygiène dans le cas des
machines pour le traitement des aliments).
Le Domaine d’application doit indiquer que la norme ne s’applique pas aux machines ou aux composants
des machines fabriqués avant la date de publication de la norme. En tant qu’exigence minimale, le texte
suivant doit être inséré dans le Domaine d’application:
«Le présent document ne s’applique pas aux [préciser les machines ou les composants des machines] fabriqués
avant sa date de publication.»
6.5 Références normatives
Le présent article est un élément obligatoire. Il doit être conforme aux Directives ISO/CEI, Partie 2:2011,
6.2.2, et doit être numéroté en tant qu’Article 2.
a) Ne doivent être listés dans cet article que les documents (normes) auxquels une référence
normative est faite dans le texte de la norme de sécurité. Ainsi, au minimum la référence suivante
doit toujours apparaître:
ISO 12100:2010, Sécurité des machines — Principes généraux de conception — Appréciation du risque
et réduction du risque
Les références normatives dans le texte d’une norme doivent être introduites par la forme verbale
«doit», qui signifie une exigence.
EXEMPLE «Cela doit être conforme à l’ISO 12345-201x, Article 6.»
Lorsqu’une référence n’est faite qu’à titre informatif, elle doit être introduite par la phrase «voir l’ISO .»
et la norme référencée doit être listée, non dans cet article, mais en Bibliographie (voir 6.10.3).
Le présent Guide, bien qu’applicable pour l’élaboration et la présentation des normes de sécurité, ne doit
pas être cité comme référence normative.
b) Les références à des documents normatifs doivent être conformes aux Directives ISO/CEI,
Partie 2:2011, 6.6.7.5, et il convient de les dater conformément au 6.6.7.5.3 de ces Directives.
Lorsqu’une référence normative, par exemple à une Norme internationale ISO/CEI, est requise, la
norme de sécurité doit
— soit reproduire le texte du document référencé normativement, dans le corps de la norme de
sécurité ou dans une annexe normative, en indiquant clairement son origine par «(extrait de
l’ISO/CEI…)», soit
— faire une référence datée à un(des) article(s) ou paragraphe(s) spécifique(s) du document
référencé (sans le reproduire), soit
— faire une référence datée (de préférence) ou non datée à l’ensemble du document référencé
normativement, si applicable — par exemple, dans les cas où l’objet du document référencé
normativement est une méthode d’essai applicable.
...