ISO 14019-2:2026

Norme
internationale
ISO 14019-2
Première édition
Informations en matière de
2026-02
durabilité —
Partie 2:
Principes et exigences pour les
processus de vérification
Sustainability information —
Part 2: Principles and requirements for verification processes
Numéro de référence
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Publié en Suisse
ii
Sommaire Page
Avant-propos .v
Introduction .vi
1 Domaine d’application . 1
2 Références normatives . 1
3 Termes et définitions . 1
4 Pré-engagement. 1
4.1 Généralités .1
4.2 Informations exigées.2
4.3 Adéquation des exigences et critères spécifiés .3
4.4 Processus de détermination de la pertinence et d’un objectif cohérent .3
4.5 Absence de compréhension mutuelle .4
4.6 Objectifs de la vérification .4
4.7 Catégorie de livrable . .5
4.8 Spécification du périmètre, des exigences et des critères .5
4.9 Importance relative.5
4.10 Niveau d’assurance .6
4.11 Limitations inhérentes et limitations du périmètre .6
4.11.1 Généralités .6
4.11.2 Évaluation des conséquences de la limitation inhérente .6
5 Engagement . 7
5.1 Accord d’engagement .7
5.2 Conditions non remplies après acceptation de l’engagement .7
6 Planification. 8
6.1 Sélection de l’équipe de vérification .8
6.2 Analyse stratégique .8
6.2.1 Généralités .8
6.2.2 Contexte de l’analyse stratégique .8
6.2.3 Approche fondée sur l’analyse stratégique .8
6.2.4 Éléments de sortie et revue de l’analyse stratégique .9
6.3 Appréciation du risque .10
6.3.1 Généralités .10
6.3.2 Contexte relatif à l’appréciation du risque .10
6.3.3 Processus d’appréciation du risque .11
6.3.4 Éléments de sortie et revue de l’appréciation du risque . 12
6.4 Évaluation de l’importance relative. 12
6.4.1 Processus d’évaluation de l’importance relative . 12
6.4.2 Éléments de sortie de l’évaluation de l’importance relative . . 13
6.5 Collecte de preuves .14
6.5.1 Généralités .14
6.5.2 Processus de collecte de preuves .14
6.5.3 Conception de la collecte de preuves . .14
6.5.4 Utilisation des contrôles internes de la partie responsable . 15
6.5.5 Recueil de preuves pour les informations quantitatives . 15
6.5.6 Recueil de preuves pour les informations qualitatives .16
6.5.7 Techniques de collecte de preuves .16
6.5.8 Plan de collecte de preuves .17
6.5.9 Plan de vérification .17
6.5.10 Approbation du plan de collecte de preuves et du plan de vérification .18
6.6 Limitations du périmètre .18
7 Exécution . 19
7.1 Généralités .19
7.2 Communication .19

iii
7.3 Informations insuffisantes . 20
7.4 Déclaration erronée intentionnelle ou non-conformité . . 20
7.5 Réalisation des activités de vérification . 20
8 Revue indépendante .20
9 Décision .21
10 Déclaration et avis d’assurance .21
10.1 Contenu de la déclaration d’assurance .21
10.1.1 Généralités .21
10.1.2 Contenu des informations d’assurance .21
10.1.3 Sujet couvert dans l’avis d’assurance . 22
10.2 Avis d’assurance . 23
10.3 Avis sans modification . . 23
10.4 Niveau d’assurance — Formulation dans un avis sans modification .24
10.5 Avis avec réserves .24
10.6 Avis défavorable .24
10.7 Impossibilité de donner un avis . 25
10.8 Explications dans l’avis d’assurance . 25
10.9 Avis d’assurance lorsque des modifications ont été apportées aux informations
déclarées en matière de durabilité afin d’indiquer l’existence de déclarations erronées
d’importance significative . 25
11 Faits découverts après la délivrance de l’avis d’assurance .26
12 Enregistrements .26
Annexe A (informative) Échantillonnage .27
Annexe B (informative) Niveau d’assurance .29
Annexe C (informative) Risque inhérent .30
Annexe D (informative) Incertitude .31
Annexe E (informative) Approche de vérification des informations qualitatives .32
Bibliographie .34

iv
Avant-propos
L’ISO (Organisation internationale de normalisation) est une fédération mondiale d’organismes nationaux
de normalisation (comités membres de l’ISO). L’élaboration des Normes internationales est en général
confiée aux comités techniques de l’ISO. Chaque comité membre intéressé par une étude a le droit de faire
partie du comité technique créé à cet effet. Les organisations internationales, gouvernementales et non
gouvernementales, en liaison avec l’ISO participent également aux travaux. L’ISO collabore étroitement avec
la Commission électrotechnique internationale (IEC) en ce qui concerne la normalisation électrotechnique.
Les procédures utilisées pour élaborer le présent document et celles destinées à sa mise à jour sont
décrites dans les Directives ISO/IEC, Partie 1. Il convient, en particulier, de prendre note des différents
critères d’approbation requis pour les différents types de documents ISO. Le présent document a
été rédigé conformément aux règles de rédaction données dans les Directives ISO/IEC, Partie 2 (voir
www.iso.org/directives).
L’ISO attire l’attention sur le fait que la mise en application du présent document peut entraîner l’utilisation
d’un ou de plusieurs brevets. L’ISO ne prend pas position quant à la preuve, à la validité et à l’applicabilité de
tout droit de brevet revendiqué à cet égard. À la date de publication du présent document, l’ISO n’avait pas
reçu notification qu’un ou plusieurs brevets pouvaient être nécessaires à sa mise en application. Toutefois,
il y a lieu d’avertir les responsables de la mise en application du présent document que des informations
plus récentes sont susceptibles de figurer dans la base de données de brevets, disponible à l’adresse
www.iso.org/brevets. L’ISO ne saurait être tenue pour responsable de ne pas avoir identifié tout ou partie de
tels droits de propriété.
Les appellations commerciales éventuellement mentionnées dans le présent document sont données pour
information, par souci de commodité, à l’intention des utilisateurs et ne sauraient constituer un engagement.
Pour une explication de la nature volontaire des normes, la signification des termes et expressions
spécifiques de l’ISO liés à l’évaluation de la conformité, ou pour toute information au sujet de l’adhésion de
l’ISO aux principes de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) concernant les obstacles techniques au
commerce (OTC), voir www.iso.org/avant-propos.
Le présent document a été élaboré par le comité technique ISO/TC 207, Management environnemental, sous-
comité SC 2, Audit d’environnement et investigations environnementales associées, en collaboration avec le
comité technique CEN/CLC/JTC 1, Critères applicables aux organismes d’évaluation de la conformité, du Comité
européen de normalisation (CEN) conformément à l’Accord de coopération technique entre l’ISO et le CEN
(Accord de Vienne), et en collaboration avec l’ISO/CASCO, Comité pour l’évaluation de la conformité.
Une liste de toutes les parties de la série ISO 14019 se trouve sur le site web de l’ISO.
Il convient que l’utilisateur adresse tout retour d’information ou toute question concernant le présent
document à l’organisme national de normalisation de son pays. Une liste exhaustive desdits organismes se
trouve à l’adresse www.iso.org/fr/members.html.

v
Introduction
Compte tenu de la demande croissante du public et de l’avancée des dispositions légales (réglementaires
et contractuelles) en ce qui concerne les déclarations, divulgations et communications d’informations en
matière de durabilité, un besoin significatif du marché a été identifié pour la validation, la vérification et
l’assurance de ces informations.
Des normes sont nécessaires à la fois pour:
— l’identification du système métrique et des indicateurs, la surveillance, la compilation, la communication,
la déclaration et la divulgation d’informations sur les questions de durabilité (à savoir les questions
environnementales, sociales et de gouvernance [ESG]);
— des approches harmonisées pour la validation/vérification et l’assurance de ces informations.
Des informations en matière de durabilité validées et vérifiées peuvent être utilisées pour la prise de
décision, y compris des décisions d’investissement, des décisions d’approvisionnement ou pour les choix
individuels lors d’achats de biens de consommation, l’utilisation de services et le choix du lieu de travail.
Dans le présent document, seules les informations en matière de durabilité qui sont déclarées par une partie
responsable font l’objet de la validation/vérification. Les organismes de validation/vérification évaluent si
les informations déclarées en matière de durabilité satisfont et respectent les exigences et critères spécifiés.
Les exigences et critères spécifiés sont définis par un programme de validation/vérification qui peut être un
programme de rapports réglementaires obligatoires ou un programme volontaire pour un secteur ou une
question spécifique concernant la durabilité. Le résultat de la réalisation d’une validation/vérification peut
être la délivrance d’un avis d’assurance qui atteste que:
— les exigences et les critères spécifiés ont été satisfaits;
— le caractère raisonnable des hypothèses, limitations et méthodes qui soutiennent les informations
déclarées en matière de durabilité concernant un résultat futur a été validé;
— l’exactitude d’importance significative et la représentation fidèle des données et informations historiques
ont été vérifiées.
NOTE Le principal résultat des activités de validation/vérification selon la série ISO 14019 est un avis d’assurance.
En outre, la série ISO 14019 permet d’obtenir divers résultats ou livrables de non-assurance. Le livrable choisi pour
chaque activité de validation/vérification spécifique (c’est-à-dire un avis d’assurance ou un livrable de non-assurance)
est spécifié dans le programme de validation/vérification concerné et confirmé entre l’organisme de validation et
de vérification et son client dans un accord d’engagement spécifique. Les livrables de non-assurance comprennent
les rapports de faits constatés basés sur les rapports sur les procédures convenues, les rapports de constatations
et les rapports de preuves. Ces livrables de non-assurance peuvent être appropriés dans les situations où un avis
d’assurance n’est pas requis, par exemple dans le cadre de l’établissement d’un rapport volontaire ou interne, d’un
rapport provenant d’organisations en amont ou en aval de la chaîne de valeur, pour les petites et moyennes entreprises
(PME), dans les situations où un renforcement des capacités est entrepris ou lorsque le coût d’un avis d’assurance est
prohibitif (voir l’ISO 14019-1:2026, Annexe D, pour plus d’informations).
L’objectif général de la validation/vérification est de donner confiance aux utilisateurs cibles quant au
fait que les informations déclarées en matière de durabilité correspondent à la réalité, qu’elles peuvent
être utilisées pour l’objectif défini et qu’elles satisfont aux exigences et critères spécifiés. Cette confiance
est assurée par un processus de validation ou de vérification impartial mis en œuvre par un validateur/
vérificateur compétent.
Les parties qui trouvent un intérêt à la validation/vérification comprennent, sans toutefois s’y limiter:
— les clients des organismes de validation/vérification;
— les propriétaires de programmes de validation/vérification et autres rédacteurs de normes;
— les autorités de réglementation;

vi
— les utilisateurs cibles d’informations déclarées en matière de durabilité validées/vérifiées (par exemple,
investisseurs, partenaires de la chaîne d’approvisionnement, organismes industriels, organisations non
gouvernementales (ONG), consommateurs) et autres parties intéressées;
— les organismes d’accréditation.
Il convient que les cadres, les principes et les processus guidant les méthodologies de validation/vérification
soient compatibles avec l’infrastructure de la qualité internationalement reconnue (normalisation,
évaluation de la conformité par la validation et la vérification, évaluation par des pairs, accréditation). En
outre, l’élaboration de ces méthodologies en tant que Normes internationales permet à toutes les parties
intéressées, en particulier celles qui ont des structures déjà mises en œuvre et des instruments existants, de
participer.
Les normes relatives à la déclaration et à la communication d’informations en matière de durabilité (déjà
existantes ou en cours de développement) concernent, par exemple, les organismes (par exemple, les sociétés
cotées ou les fournisseurs) qui sont de plus en plus incités à établir des rapports sur des questions d’ESG
ou de durabilité spécifiques en vertu de dispositions volontaires ou obligatoires (par exemple, comme
un prérequis pour accéder à une chaîne d’approvisionnement ou à un marché, une condition préalable
aux appels d’offres et aux marchés publics, dans le cadre des marchés financiers ou des rapports annuels
réglementaires).
Dans le cadre juridique actuel de nombreux pays et régions, le système international d’évaluation de la
conformité et sa reconnaissance (par exemple, par le biais d’accords multilatéraux entre les organismes
d’accréditation) ainsi que des outils d’évaluation et de confirmation fiables des informations déclarées
(réclamations, rapports, etc.) existent déjà.
Les parties intéressées par des informations qualitativement fiables et quantitativement comparables
bénéficieront de processus de validation/vérification normalisés mis en œuvre par des entités juridiques
qui satisfont aux exigences de l’ISO/IEC 17029.
Bien que la validation et la vérification entraînent toutes deux une confirmation des informations déclarées,
leur exécution diffère considérablement. Dans le cadre d’une vérification, l’évaluation des données
historiques au regard d’énoncés véridiques et corrects nécessite des approches méthodologiques différentes
de celle visant à déterminer si les déclarations sur un objectif prévu ou un effet futur sont raisonnables et
plausibles dans le cadre d’une validation. Par conséquent, cette série inclut des documents distincts pour le
1)
processus de validation (voir l’ISO 14019-3 ) et le processus de vérification (dans le présent document).
En ce qui concerne le type d’information à valider ou à vérifier, une distinction peut être faite selon la question
de durabilité (par exemple environnementale, sociale, de gouvernance). Toutefois, dans la perspective de
la description des méthodologies, la distinction selon la nature des informations évaluées, qu’elles soient
quantitatives ou qualitatives, semble plus rationnelle. Cette dernière approche a donc été retenue dans le
présent document.
La série ISO 14019 fournit une présentation cohérente de l’intégralité de la validation/vérification des
informations en matière de durabilité, et donne des exigences générales et spécifiques pour les processus de
validation/vérification.
En résumé, la série ISO 14019 comprend les parties suivantes:
— l’ISO 14019-1 contient la terminologie, les principes et les exigences générales applicables à la validation
et à la vérification;
— l’ISO 14019-2 (le présent document) contient les principes et les exigences spécifiques pour les processus
de vérification;
1)
— l’ISO 14019-3 contient les principes et les exigences spécifiques pour les processus de validation;
— l’ISO 14019-4 contient les principes et les exigences spécifiques pour les organismes de validation/
vérification et leur personnel, les validateurs et les vérificateurs, en plus des exigences génériques de
l’ISO/IEC 17029.
1) En cours d’élaboration. Stade au moment de la publication: ISO/AWI 14019-3:2025.

vii
Les processus de vérification sont généralement planifiés et mis en œuvre afin de parvenir à une décision
sur l’assurance ou non que les informations déclarées en matière de durabilité satisfont aux exigences et
critères spécifiés. Cette conclusion est délivrée sous forme d’avis d’assurance. Lorsque le processus est
organisé pour recueillir des preuves concernant uniquement le respect des exigences et critères spécifiés, le
rapport portant sur les résultats de collecte de ces preuves peut être émis sous la forme d’un livrable de non-
assurance. Résultant d’un examen des preuves, un livrable de non-assurance peut inclure des constatations
sur la pertinence, l’adéquation et l’efficacité de la collecte des preuves considérée en ce qui concerne le
respect des exigences et critères spécifiés. Différents termes peuvent être utilisés pour faire référence à
ces livrables de non-assurance (par exemple, «rapport de constatations» pour des preuves examinées ou
«rapport de preuves» pour les résultats d’une collecte de preuves sans qu’elles soient examinées).
Pour la vérification des informations quantitatives, le présent document détaille une approche pour les
formes continues ou discrètes de données et les types de collectes de preuves qui peuvent être applicables
à chacune. Les données continues peuvent également être classées en données de rapport et d’intervalle.
Les approches de vérification comprennent une évaluation de la collecte de données, de l’édition des données,
de la transformation des données et des processus de contrôle des données, ainsi que des techniques
numériques qui facilitent la vérification des examens analytiques.
Pour la vérification des informations qualitatives, qui peuvent être basées sur des informations numériques
ou non numériques, le présent document détaille une approche pour les deux types, y compris un examen
du langage, des termes et des adjectifs utilisés dans les informations déclarées en matière de durabilité pour
s’assurer qu’elles sont appropriées, cohérentes avec les informations disponibles et véridiques. Les approches
de vérification comprennent une évaluation des processus de sélection, de détermination, de collecte, de
révision et de contrôle associés aux informations qualitatives. La vérification peut également inclure le
recours à un jugement professionnel pour examiner les informations qualitatives dans leur intégralité afin
de s’assurer qu’elles sont justes et véridiques et qu’elles peuvent être utilisées par les parties intéressées.

viii
Norme internationale ISO 14019-2:2026(fr)
Informations en matière de durabilité —
Partie 2:
Principes et exigences pour les processus de vérification
1 Domaine d’application
Le présent document spécifie des exigences et donne des recommandations pour la vérification des
informations déclarées en matière de durabilité, y compris les informations présentées sous des formats
quantitatifs et qualitatifs.
NOTE 1 Les informations déclarées en matière de durabilité peuvent inclure des rapports sur des questions
environnementales, sociales, de gouvernance et autres questions de développement durable.
NOTE 2 Un programme de vérification peut inclure une combinaison d’activités de validation et de vérification et
donner lieu à des engagements mixtes.
2 Références normatives
Les documents suivants sont cités dans le texte de sorte qu’ils constituent, pour tout ou partie de leur
contenu, des exigences du présent document. Pour les références datées, seule l’édition citée s’applique. Pour
les références non datées, la dernière édition du document de référence s'applique (y compris les éventuels
amendements).
ISO 14019-1, Informations en matière de durabilité — Partie 1: Principes généraux et exigences pour leur
validation et leur vérification
ISO/IEC 17029:2019, Évaluation de la conformité — Principes généraux et exigences pour les organismes de
validation et de vérification
3 Termes et définitions
Pour les besoins du présent document, les termes et les définitions de l’ISO 14019-1 s’appliquent.
L’ISO et l’IEC tiennent à jour des bases de données terminologiques destinées à être utilisées en normalisation,
consultables aux adresses suivantes:
— ISO Online browsing platform: disponible à l’adresse https:// www .iso .org/ obp
— IEC Electropedia: disponible à l’adresse https:// www .electropedia .org/
4 Pré-engagement
4.1 Généralités
Au cours du pré-engagement, l’organisme de vérification doit confirmer ce qui suit:
a) la satisfaction des conditions préalables, y compris:
1) les exigences et critères spécifiés pour les informations déclarées en matière de durabilité (voir 4.2);
2) l’adéquation des exigences et critères spécifiés (voir 4.3);

3) un processus de détermination de la pertinence et un objectif cohérent (voir 4.4);
4) absence de compréhension mutuelle (voir 4.5);
b) l’objectif est la vérification (voir 4.6), ou un mélange de validation et de vérification;
NOTE Les informations déclarées en matière de durabilité peuvent comporter des éléments nécessitant une
vérification ainsi qu’une validation.
c) la catégorie de livrable (c’est-à-dire un rapport de faits constatés ou un avis d’assurance) (voir 4.7);
d) le périmètre de la vérification, les exigences spécifiées et les critères à utiliser pour préparer les
informations à vérifier (par exemple, les exigences spécifiées pour la déclaration des informations,
y compris les catégories de questions concernant la durabilité) (voir 4.8);
e) l’importance relative (voir 4.9);
f) le niveau d’assurance (voir 4.10);
g) toute limitation inhérente au livrable (voir 4.11).
4.2 Informations exigées
4.2.1 L’organisme de vérification doit s’assurer que le programme de vérification qui a été convenu avec le
client inclut:
a) les exigences spécifiées et les critères applicables pour les informations déclarées en matière de
durabilité;
b) le processus et la méthodologie permettant de confirmer le processus de détermination de la pertinence
des informations déclarées en matière de durabilité par la partie responsable (voir 4.4).
c) un processus et une méthodologie de vérification en cohérence avec les exigences du présent document.
4.2.2 L’organisme de vérification doit s’assurer que le client obtient suffisamment d’informations de la
part de la partie responsable pour satisfaire aux exigences:
a) de l’ISO/IEC 17029:2019, 9.2.1;
b) des parties applicables de la série ISO 14019.
4.2.3 L’organisme de vérification doit déterminer si la partie responsable des informations déclarées
en matière de durabilité a correctement identifié et pris en compte les exigences et critères spécifiés,
le périmètre de déclaration, le processus de détermination de la pertinence et les considérations relatives à
la chaîne de valeur qui ont été spécifiés dans:
a) le programme de vérification convenu; ou
b) tout cadre de communication externe pour les informations déclarées en matière de durabilité; ou
c) un cadre établi par la partie responsable ou l’organisme de vérification.
NOTE Le périmètre de déclaration peut être, par exemple, temporel, géographique, physique, économique,
démographique ou social (d’après l’ISO 14019-1:2026, 7.2 f)).
4.2.4 L’organisme de vérification doit s’assurer que le client a obtenu de la partie responsable la
confirmation que celle-ci dispose d’une base pour émettre les informations déclarées en matière de
durabilité.
4.3 Adéquation des exigences et critères spécifiés
4.3.1 L’organisme de vérification doit évaluer si les exigences et critères spécifiés proposés par la partie
responsable sont en adéquation avec la vérification qui est à définir d’un commun accord dans le cadre de
l’engagement. Cela inclut d’évaluer si les informations déclarées en matière de durabilité et les questions de
durabilité:
a) ont été soumises à un processus de détermination de la pertinence;
b) peuvent être mesurées (informations quantitatives) ou évaluées (informations qualitatives) de manière
cohérente par rapport aux exigences et critères spécifiés applicables;
c) peuvent être soumises à des activités de vérification pour obtenir des preuves suffisantes et appropriées.
NOTE Les exigences et critères spécifiés dans les programmes établis (tels que les programmes d’établissement
de rapports réglementaires ou volontaires, les Normes internationales applicables ou d’autres normes d’assurance)
sont considérés comme satisfaisant au présent paragraphe.
4.3.2 Lors de l’évaluation de l’adéquation des exigences et critères spécifiés, l’organisme de vérification
doit:
a) évaluer s’il existe des exigences et des critères spécifiés applicables aux informations déclarées en
matière de durabilité qui seront vérifiées;
b) identifier et confirmer les sources des exigences et critères spécifiés;
c) évaluer si les exigences et critères spécifiés présentent les caractéristiques suivantes:
1) pertinence;
2) exhaustivité;
3) fiabilité;
4) neutralité;
5) compréhensibilité.
4.3.3 Les exigences et critères spécifiés doivent être tenus à la disposition des utilisateurs cibles identifiés
par la partie responsable et, le cas échéant, des parties intéressées identifiées par la partie responsable ou
par le programme de vérification.
4.3.4 Si le résultat attendu de la vérification est un avis d’assurance, l’organisme de vérification doit
évaluer s’il s’attend à être en mesure d’obtenir les preuves nécessaires pour étayer ses conclusions.
4.4 Processus de détermination de la pertinence et d’un objectif cohérent
4.4.1 Sauf spécification contraire dans le programme de vérification, l’organisme de vérification doit:
a) évaluer le processus de détermination de la pertinence que la partie responsable a entrepris afin
d’identifier:
1) les questions pertinentes en matière de durabilité, y compris le périmètre et les conditions-cadres
et toute consultation avec les parties intéressées;
2) les utilisateurs cibles et les types de décisions qu’ils prendront pour des objectifs spécifiques sur la
base des informations déclarées en matière de durabilité;
3) les critères utilisés pour déterminer la pertinence;

4) les indicateurs, unités de mesure et modifications de la performance en matière de durabilité qui
sont inclus dans les informations déclarées en matière de durabilité;
5) les informations qualitatives;
6) les effets probables des informations déclarées en matière de durabilité sur les résultats en matière
de durabilité et sur les parties concernées;
b) interroger la partie responsable sur les informations déclarées en matière de durabilité afin de
déterminer si elles couvrent les questions pertinentes de durabilité et comprennent des indicateurs,
des unités de mesure et des changements significatifs dans la performance en matière de durabilité;
c) sélectionner les informations déclarées en matière de durabilité qui seront vérifiées;
d) identifier toutes les limitations ou omissions en ce qui concerne les questions pertinentes concernant la
durabilité, et indiquer explicitement ces limitations ou omissions inhérentes dans tout avis d’assurance.
NOTE 1 L’objectif du présent paragraphe est d’établir un «examen du processus de détermination de la pertinence»
dès le début du processus de vérification et de permettre à l’organisme de vérification de remettre en question les
informations déclarées en matière de durabilité par la partie responsable de manière à ce qu’elles comprennent des
questions pertinentes de durabilité et des indicateurs, unités de mesure et informations de performance significatifs.
Ce faisant, il est attendu que les activités de vérification évitent de se concentrer sur des questions de durabilité
périphériques ou sans importance, des indicateurs, etc., et évitent de vérifier des informations déclarées en matière
de durabilité qui ont peu ou qui n’ont pas de valeur réelle du point de vue des résultats en matière de durabilité
(par exemple, pour éviter l’« écoblanchiment » ou les allégations ou déclarations trompeuses).
NOTE 2 L’évaluation du processus de détermination de la pertinence dans le présent paragraphe ne doit pas être
confondu avec l’appréciation dissociée de l’importance relative (voir 4.9). L’évaluation dissociée de l’importance
relative se rapporte aux informations déclarées en matière de durabilité jugées pertinentes après l’évaluation du
processus de détermination de la pertinence est terminée.
4.4.2 L’organisme de vérification doit décider si la vérification proposée présente un objectif cohérent.
En prenant cette décision, l’organisme de vérification doit confirmer que:
a) il est en mesure d’obtenir un niveau d’assurance significatif dans le cas d’un accord d’engagement pour
une vérification avec une assurance limitée;
b) les résultats de la vérification seront utiles et n’induiront pas les utilisateurs cibles en erreur;
c) le périmètre de la vérification est approprié;
d) lorsque le périmètre de la vérification exclut une partie des informations déclarées en matière de
durabilité, confirmer que la manière dont cette exclusion doit être communiquée aux utilisateurs cibles
est satisfaisante et qu’elle sera incluse dans tout avis d’assurance.
4.5 Absence de compréhension mutuelle
Si les exigences de 4.1 à 4.4 ne sont pas satisfaites, l’organisme de vérification ne doit pas accepter l’accord
d’engagement pour la délivrance d’une assurance.
4.6 Objectifs de la vérification
4.6.1 Le vérificateur et le client doivent convenir des objectifs de la vérification en prenant en compte:
a) le programme de vérification;
b) les utilisateurs cibles;
c) les parties intéressées concernées;
d) la catégorie de livrable.
4.6.2 Lorsque la vérification est destiné à résulter d’un avis d’assurance, les objectifs de la vérification
doivent inclure un avis concernant la présentation fidèle des informations déclarées en matière de durabilité
et leur conformité aux exigences et critères spécifiés.
4.7 Catégorie de livrable
L’organisme de vérification et le client doivent convenir de la catégorie de livrable (voir ISO 14019-1) qui est
destiné à résulter de la vérification.
NOTE 1 Les catégories de livrables sont:
a) avis d’assurance;
b) les résultats de non-assurance, tels que les rapports de faits constatés.
NOTE 2 Un seul accord d’engagement peut inclure plusieurs catégories de livrables.
4.8 Spécification du périmètre, des exigences et des critères
4.8.1 L’organisme de vérification et le client doivent convenir des informations pertinentes à inclure dans
les informations déclarées en matière de durabilité.
4.8.2 L’organisme de vérification doit appliquer des programmes de vérification (voir l’ISO 14019-1)
qui abordent au moins les points suivants:
a) la description des informations déclarées en matière de durabilité à vérifier (par exemple,
communications et publications, question de durabilité et son contexte, informations qualitatives ou
quantitatives et, le cas échéant, processus de détermination de la pertinence par la partie responsable
et ses résultats);
b) les critères applicables en matière de durabilité, y compris les critères utilisés dans le processus de
détermination de la pertinence de la partie responsable pour sélectionner les informations déclarées en
matière de durabilité;
c) les exclusions des informations déclarées en matière de durabilité du périmètre proposé par le client ou
la partie responsable et accepté par l’organisme de vérification, y compris les raisons invoquées par la
partie responsable pour chaque exclusion;
NOTE Des programmes peuvent permettre d’exclure du périmètre convenu des informations déclarées en
matière de durabilité, sous certaines conditions, telles que:
— des contraintes légales empêchant la divulgation d’informations considérées comme des informations
déclarées en matière de durabilité;
— de rares cas où des informations à déclarer en matière de durabilité sont confidentielles,
...