ISO/IEC 17007:2009

NORME ISO/CEI
INTERNATIONALE 17007
Première édition
2009-09-15
Évaluation de la conformité — Directives
pour la rédaction de documents
normatifs appropriés pour l'évaluation de
la conformité
Conformity assessment — Guidance for drafting normative documents
suitable for use for conformity assessment

Numéro de référence
ISO/CEI 17007:2009(F)
©
ISO 2009
ISO/CEI 17007:2009(F)
PDF – Exonération de responsabilité
Le présent fichier PDF peut contenir des polices de caractères intégrées. Conformément aux conditions de licence d'Adobe, ce fichier
peut être imprimé ou visualisé, mais ne doit pas être modifié à moins que l'ordinateur employé à cet effet ne bénéficie d'une licence
autorisant l'utilisation de ces polices et que celles-ci y soient installées. Lors du téléchargement de ce fichier, les parties concernées
acceptent de fait la responsabilité de ne pas enfreindre les conditions de licence d'Adobe. Le Secrétariat central de l'ISO décline toute
responsabilité en la matière.
Adobe est une marque déposée d'Adobe Systems Incorporated.
Les détails relatifs aux produits logiciels utilisés pour la création du présent fichier PDF sont disponibles dans la rubrique General Info
du fichier; les paramètres de création PDF ont été optimisés pour l'impression. Toutes les mesures ont été prises pour garantir
l'exploitation de ce fichier par les comités membres de l'ISO. Dans le cas peu probable où surviendrait un problème d'utilisation,
veuillez en informer le Secrétariat central à l'adresse donnée ci-dessous.

DOCUMENT PROTÉGÉ PAR COPYRIGHT

©  ISO 2009
Droits de reproduction réservés. Sauf prescription différente, aucune partie de cette publication ne peut être reproduite ni utilisée sous
quelque forme que ce soit et par aucun procédé, électronique ou mécanique, y compris la photocopie et les microfilms, sans l'accord écrit
de l'ISO à l'adresse ci-après ou du comité membre de l'ISO dans le pays du demandeur.
ISO copyright office
Case postale 56 • CH-1211 Geneva 20
Tel. + 41 22 749 01 11
Fax + 41 22 749 09 47
E-mail copyright@iso.org
Web www.iso.org
Publié en Suisse
ii © ISO 2009 – Tous droits réservés

ISO/CEI 17007:2009(F)
Sommaire Page
Avant-propos .iv
Introduction.v
1 Domaine d'application .1
2 Références normatives.1
3 Termes et définitions .1
4 Principes.2
4.1 Généralités .2
4.2 Principe 1: séparation des exigences spécifiées pour l'objet de l'évaluation de la
conformité de celles relatives aux activités d'évaluation de la conformité .3
4.3 Principe 2: neutralité à l'égard des parties qui réalisent les activités d'évaluation de la
conformité .3
4.4 Principe 3: approche fonctionnelle de l'évaluation de la conformité .4
4.5 Principe 4: comparabilité des résultats de l'évaluation de la conformité .4
4.6 Principe 5: bonnes pratiques en matière d'évaluation de la conformité.5
5 Directives relatives à l'élaboration de documents normatifs spécifiant des exigences sur
les objets de l'évaluation de la conformité .5
5.1 Généralités .5
5.2 Élaboration d'exigences spécifiées.5
5.3 Échantillonnage.7
5.4 Méthodes d'essai.7
6 Directives relatives à l'élaboration de documents normatifs spécifiant des exigences pour
les systèmes de l'évaluation de la conformité .8
6.1 Généralités .8
6.2 Identification du besoin de systèmes d'évaluation de la conformité .9
6.3 Évaluation du risque .9
6.4 Conception des systèmes d'évaluation de la conformité .9
6.5 Spécification des exigences relatives aux systèmes d'évaluation de la conformité .10
6.6 Accréditation, évaluation par des pairs et autres formes de reconnaissance .10
6.7 Reconnaissance mutuelle des résultats de l'évaluation de la conformité.10
Annexe A (informative) Boîte à outils d'évaluation de la conformité .11
Annexe B (informative) Présentation des activités d'évaluation de la conformité .13
Bibliographie.14

ISO/CEI 17007:2009(F)
Avant-propos
L'ISO (Organisation internationale de normalisation) et la CEI (Commission électrotechnique internationale)
forment le système spécialisé de la normalisation mondiale. Les organismes nationaux membres de l'ISO ou
de la CEI participent au développement de Normes internationales par l'intermédiaire des comités techniques
créés par l'organisation concernée afin de s'occuper des domaines particuliers de l'activité technique. Les
comités techniques de l'ISO et de la CEI collaborent dans des domaines d'intérêt commun. D'autres
organisations internationales, gouvernementales et non gouvernementales, en liaison avec l'ISO et la CEI
participent également aux travaux. Dans le domaine de l’évaluation de la conformité, le comité ISO pour
l’évaluation de la conformité (CASCO) est responsable du développement de Normes internationales et de
Guides.
Les Normes internationales sont rédigées conformément aux règles données dans les Directives ISO/CEI,
Partie 2.
La tâche principale des comités techniques est d'élaborer les Normes internationales. Les projets de Normes
internationales adoptés par les comités techniques sont soumis aux comités membres pour vote. Leur
publication comme Normes internationales requiert l'approbation de 75 % au moins des comités membres
votants.
L'attention est appelée sur le fait que certains des éléments du présent document peuvent faire l'objet de
droits de propriété intellectuelle ou de droits analogues. L'ISO ne saurait être tenue pour responsable de ne
pas avoir identifié de tels droits de propriété et averti de leur existence.
L'ISO/CEI 17007 a été élaborée par le comité technique ISO, Comité pour l'évaluation de la conformité
(CASCO).
Elle a été soumise au vote des comités nationaux de l'ISO et de la CEI et approuvée par les deux organismes.
Cette première édition annule et remplace l'ISO/CEI Guide 7:1994, qui a fait l'objet d'une révision technique.
iv © ISO 2009 – Tous droits réservés

ISO/CEI 17007:2009(F)
Introduction
La présente Norme internationale fournit des principes et des directives concernant la rédaction de
documents normatifs, tels que les normes, les Spécifications techniques, les codes de bonnes pratiques et
réglementations, de manière claire et concise, plus particulièrement dans le contexte des activités
d'évaluation de la conformité ultérieures.
Les activités d'évaluation de la conformité incluent les essais, l'inspection et différentes formes de certification.
Elles peuvent avoir pour résultat des attestations telles que des déclarations, des rapports, des certificats, des
marques de conformité ou l'octroi d'autorisations et de licences (voir également l'ISO/CEI 17000:2004).
La présente Norme internationale est destinée, entre autres, aux utilisateurs suivants:
⎯ les développeurs de normes qui n'appliquent pas les Directives ISO/CEI;
⎯ les associations et consortiums industriels;
⎯ les acheteurs;
⎯ les autorités réglementaires;
⎯ les consommateurs et organisations non gouvernementales;
⎯ les organismes d'accréditation;
⎯ les organismes d'évaluation de la conformité;
⎯ les propriétaires de systèmes particuliers d'évaluation de la conformité;
⎯ d'autres parties intéressées, par exemple les organismes d'assurance.
La présente Norme internationale est destinée à aider les utilisateurs ci-dessus à élaborer des documents
normatifs spécifiques aux niveaux national, régional ou international et dans des applications réglementées ou
non.
Les utilisateurs de la présente Norme internationale peuvent également trouver utiles les bonnes pratiques de
normalisation définies dans les Directives ISO/CEI (qui spécifient les exigences relatives aux documents
normatifs ISO et CEI contenant des exigences spécifiées) et les Accords sur les obstacles techniques au
commerce de l'OMC, Annexe 3, Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et l'application des normes.
Les Directives ISO/CEI, Partie 2, 2004, 6.7, traitent également d'aspects liés à l'évaluation de la conformité.
La présente Norme internationale inclut également des directives relatives aux Normes internationales et aux
Guides spécifiques au domaine de l'évaluation de la conformité, formant la boîte à outils de l'évaluation de la
conformité. Ces recommandations sont principalement élaborées par le CASCO en coopération avec la CEI.
Une référence à ces publications génériques est incluse pour insister sur le fait qu'elles contiennent des
dispositions acceptées internationalement traitant de l'évaluation de la conformité. Le recours à de telles
publications facilite la reproductibilité et l'acceptation mutuelle des résultats de l'évaluation de la conformité
dans le monde entier.
ISO/CEI 17007:2009(F)
L'utilisation de terminologie technique a été évitée autant que possible, afin de permettre une application
aisée la présente Norme internationale. Toutefois, dans certains cas, le recours à la terminologie technique a
été inévitable. Par exemple, les exigences dans les documents normatifs peuvent concerner de nombreux
domaines différents, par exemple un matériau, un produit, un service, une installation, un processus, un
système, une personne ou un organisme particuliers. Dans un contexte d'évaluation de la conformité, ces
derniers sont tous des exemples d'un «objet de l'évaluation de la conformité». Afin d'éviter la répétition d'une
liste d'exemples dans le texte, le terme «objet de l'évaluation de la conformité», défini dans l'Article 3, est
utilisé à la place.
Les directives de la présente Norme internationale sont organisées en trois articles, comme suit:
⎯ l'Article 4 spécifie cinq principes comme base des directives ultérieures;
⎯ l'Article 5 fournit des directives pour l'élaboration de documents normatifs spécifiant des exigences sur les
caractéristiques d'objets de l'évaluation de la conformité;
⎯ l'Article 6 fournit des directives pour l'élaboration de documents normatifs spécifiant des exigences sur les
systèmes d'évaluation de la conformité.

vi © ISO 2009 – Tous droits réservés

NORME INTERNATIONALE ISO/CEI 17007:2009(F)

Évaluation de la conformité — Directives pour la rédaction de
documents normatifs appropriés pour l'évaluation de la
conformité
1 Domaine d'application
La présente Norme internationale fournit des principes et des directives pour l'élaboration de documents
normatifs contenant
⎯ des exigences spécifiées que les objets de l'évaluation de la conformité doivent satisfaire,
⎯ des exigences spécifiées relatives aux systèmes d'évaluation de la conformité pouvant être utilisés pour
démontrer qu'un objet de l'évaluation de la conformité satisfait aux exigences spécifiées.
La présente Norme internationale est destinée aux développeurs de normes qui n'appliquent pas les
Directives ISO/CEI, aux associations et consortiums industriels, aux acheteurs, aux autorités réglementaires,
aux consommateurs et organisations non gouvernementales, aux organismes d'accréditation, aux organismes
d'évaluation de la conformité, aux propriétaires de systèmes particuliers d'évaluation de la conformité ainsi
qu'à d'autres parties intéressées telles que les organismes d'assurance, par exemple.
2 Références normatives
Les documents de référence suivants sont indispensables pour l'application du présent document. Pour les
références datées, seule l'édition citée s'applique. Pour les références non datées, la dernière édition du
document de référence s'applique (y compris les éventuels amendements).
ISO/CEI 17000:2004, Évaluation de la conformité — Vocabulaire et principes généraux
3 Termes et définitions
Pour les besoins du présent document, les termes et définitions donnés dans l'ISO/CEI 17000:2004 ainsi que
les suivants s'appliquent. Pour la commodité d'utilisation de la présente Norme internationale, les définitions
suivantes sont répétées.
3.1
système d'évaluation de la conformité
règles, procédures et management utilisés pour procéder à l'évaluation de la conformité
NOTE Les systèmes d'évaluation de la confor
...

NORMA ISO/IEC
INTERNACIONAL 17007
Primero edición
Traducción oficial
2009-09-15
Official translation
Traduction officielle
Evaluación de la conformidad —
Orientación para la redacción de
documentos normativos adecuados
para la evaluación de la conformidad
Conformity assessment — Guidance for drafting normative
documents suitable for use for conformity assessment
Évaluation de la conformité — Directives pour la rédaction de
documents normatifs appropriés pour l’évaluation de la conformité
Publicado por la Secretaría Central de ISO en Ginebra, Suiza, como
traducción oficial en español avalada por el Translation Working
Group, que ha certificado la conformidad en relación con las
versiones inglesa y francesa.
Número de referencia
©
ISO/IEC 2009
DOCUMENTO PROTEGIDO POR COPYRIGHT
© ISO/IEC 2009, Publicado en Suiza
Reservados los derechos de reproducción. Salvo prescripción diferente, no podrá reproducirse ni utilizarse ninguna parte de
esta publicación bajo ninguna forma y por ningún medio, electrónico o mecánico, incluidos el fotocopiado, o la publicación en
Internet o una Intranet, sin la autorización previa por escrito. La autorización puede solicitarse a ISO en la siguiente dirección o
al organismo miembro de ISO en el país solicitante.
ISO copyright office
Ch. de Blandonnet 8 • CP 401
CH-1214 Vernier, Geneva, Switzerland
Tel. +41 22 749 01 11
Fax +41 22 749 09 47
copyright@iso.org
www.iso.org
Traducción oficial/Official translation/Traduction officielle
ii © ISO/IEC 2009 – Todos los derechos reservados

Índice Página
Prólogo .iv
Introducción .vi
1 Objeto y campo de aplicación. 1
2 Normas para consulta . 1
3 Términos y definiciones . 1
4 Principios . 2
4.1 Generalidades . 2
4.2 Principio 1: separación de los requisitos especificados para el objeto de evaluación
de la conformidad de los requisitos especificados para las actividades de
evaluación de la conformidad . 2
4.3 Principio 2: neutralidad con respecto a las partes que realizan actividades de
evaluación de la conformidad . 3
4.4 Principio 3: enfoque funcional de la evaluación de la conformidad . 3
4.5 Principio 4: capacidad de comparación de los resultados de evaluación de
la conformidad . 4
4.6 Principio 5: buenas prácticas en materia de evaluación de la conformidad . 4
5 Orientación para la preparación de documentos normativos que especifican
requisitos para los objetivos de evaluación de la conformidad .5
5.1 Generalidades . 5
5.2 Redacción de requisitos especificados . 5
5.3 Muestreo . 6
5.4 Métodos de ensayo . 7
6 Orientación para la preparación de documentos normativos que especifican
requisitos para los sitemas de evaluación de la conformidad . 8
6.1 Generalidades . 8
6.2 Identificación de la necesidad de desarrollar sistemas de evaluación de la conformidad . 8
6.3 Evaluación del riesgo . 9
6.4 Diseño de sistemas de evaluación de la conformidad . 9
6.5 Especificación de los requisitos para los sistemas de evaluación de la conformidad . 9
6.6 Acreditación, evaluación entre pares y otras formas de reconocimiento .10
6.7 Reconocimiento mutuo de resultados de evaluación de la conformidad .10
Annexo A (informativo) Conjunto de herramientas de evaluación de la conformidad .11
Annexo B (informativo) Esquema geneal de las actividades de evaluación de la conformidad .13
Bibliography .14
Traducción oficial/Official translation/Traduction officielle
© ISO/IEC 2009 – Todos los derechos reservados iii

Prólogo
ISO (Organización Internacional de Normalización) e IEC (Comisión Electrotécnica Internacional)
forman el sistema especializado para la normalización mundial. Los organismos nacionales miembros
de ISO e IEC participan en el desarrollo de las Normas Internacionales por medio de comités técnicos
establecidos por la organización respectiva, para atender campos particulares de la actividad técnica.
Los comités técnicos de ISO e IEC colaboran en campos de interés mutuo. Otras organizaciones
internacionales, públicas y privadas, en coordinación con ISO e IEC, también participan en el trabajo.
En el campo de la evaluación de la conformidad, el Comité de ISO para la evaluación de la conformidad
(CASCO) es responsable del desarrollo de Normas y Guías Internacionales.
Las Normas Internacionales se redactan de acuerdo con las reglas establecidas en la Parte 2 de las
Directivas ISO/IEC.
Los proyectos de Normas Internacionales se envían a los organismos miembros para votación. La
publicación como Norma Internacional requiere la aprobación por al menos el 75% de los organismos
nacionales con derecho a voto.
Se llama la atención sobre la posibilidad de que algunos de los elementos de este documento puedan
estar sujetos a derechos de patente. ISO e IEC no se hacen responsables de la identificación de dichos
derechos de patente.
La Norma ISO/IEC 17007 ha sido preparada por el Comité de ISO para la evaluación de la conformidad (CASCO).
Fue circulada para su voto a los organismos nacionales tanto de ISO como de IEC, y fue aprobada por
ambas organizaciones.
Esta primera edición de la Norma ISO/IEC 17007 anula y sustituye a la Guía ISO/IEC 7:1994, que ha sido
revisada técnicamente.
Traducción oficial/Official translation/Traduction officielle
iv © ISO/IEC 2009 – Todos los derechos reservados

Prólogo de la versión en español
Esta Norma Internacional ha sido traducida por el Grupo de Trabajo “Spanish Translation Working
Group (STWG)” del Comité ISO/CASCO, Comité para la evaluación de la conformidad, en el que participan
representantes de los organismos nacionales de normalización y representantes del sector empresarial
de los siguientes países:
Argentina, Bolivia, Brasil, Chile, Colombia, Costa Rica, Cuba, Ecuador, España, Estados Unidos de América,
México, Perú, República Dominicana y Uruguay.
Igualmente, en el citado Grupo de Trabajo participan representantes de COPANT (Comisión Panamericana
de Normas Técnicas), INLAC (Instituto Latinoamericano de Aseguramiento de la Calidad) e IAAC
(Cooperación Interamericana de Acreditación).
Esta traducción es parte del resultado del trabajo que el Grupo ISO/CASCO STWG viene desarrollando
desde su creación en el año 2002 para lograr la unificación de la terminología en lengua española en el
ámbito de la evaluación de la conformidad.
Traducción oficial/Official translation/Traduction officielle
© ISO/IEC 2009 – Todos los derechos reservados v

Introducción
Esta Norma Internacional proporciona los principios y una orientación de cómo se deben redactar
los documentos normativos, tales como las normas, especificaciones técnicas, códigos de práctica y
reglamentos, de modo que resulten concisos y claros, especialmente en el contexto de cualquier actividad
de evaluación de la conformidad posterior.
Las actividades de evaluación de la conformidad son: ensayo, inspección y diversas formas de
certificación. Estas actividades pueden dar lugar a atestaciones, tales como las declaraciones, los
informes, los certificados, las marcas de conformidad o el otorgamiento de permisos y licencias (véase
también la Norma ISO/IEC 17000:2004).
Esta Norma Internacional está destinada a los siguientes usuarios:
— organizaciones que elaboran normas pero no aplican las Directivas ISO/IEC;
— asociaciones y consorcios industriales;
— compradores;
— autoridades reglamentarias;
— consumidores y organizaciones no gubernamentales;
— organismos de acreditación;
— organismos de evaluación de la conformidad;
— propietarios de programas de evaluación de la conformidad; y
— otras partes interesadas, por ejemplo, compañías de seguros.
Esta Norma Internacional tiene por finalidad ayudar a los usuarios indicados anteriormente a elaborar
documentos normativos específicos en los ámbitos nacional, regional o internacional, en aplicaciones
del campo regulado y del campo voluntario.
Los usuarios de esta Norma Internacional pueden también encontrar útiles las buenas prácticas de
normalización definidas en las Directivas ISO/IEC (que especifican los requisitos para los documentos
ISO e IEC que contienen requisitos especificados) y el Acuerdo sobre Obstáculos Técnicos al Comercio
de la OMC, Anexo 3, Código de Buenas Prácticas para la Preparación, Adopción y Aplicación de Normas. El
apartado 6.7 de la Parte 2 de las Directivas ISO/IEC, 2004 también incluye aspectos para la evaluación
de la conformidad.
Esta Norma Internacional también incluye una orientación sobre las Normas Internacionales y
guías especializadas del ámbito de la evaluación de la conformidad, conocidas como el conjunto de
herramientas de la evaluación de la conformidad. Éstas son principalmente el fruto del trabajo de CASCO
en colaboración con IEC. La referencia a estas publicaciones genéricas se incluye con el fin de poner
de relieve que ellas contienen disposiciones acordadas internacionalmente sobre las actividades de
evaluación de la conformidad. El confiar en estas publicaciones facilita la reproducibilidad y aceptación
mutua de los resultados de evaluación de la conformidad en el mundo.
Para que esta norma sea más fácil de seguir, se ha evitado tanto como ha sido posible la terminología
técnica. Sin embargo, en algunos casos, el uso de ciertos términos técnicos ha sido inevitable. Así, los
requisitos en los documentos normativos pueden estar relacionados con muchas áreas, por ejemplo,
un material, producto, servicio, instalación, proceso, sistema, persona u organismo particular. En el
contexto de la evaluación de la conformidad, todos ellos son ejemplos de un “objeto de evaluación de la
conformidad”. Para evitar repetir la lista de los ejemplos a lo largo del texto, se usa el término “objeto de
evaluación de la conformidad”, del cual se da una definición en el Capítulo 3.
Traducción oficial/Official translation/Traduction officielle
vi © ISO/IEC 2009 – Todos los derechos reservados

La orientación dada en esta Norma Internacional está subdividida en tres capítulos, como sigue:
— El Capítulo 4 especifica cinco principios que son la base para la orientación posterior.
— El Capítulo 5 da una orientación para la elaboración de aquellos documentos normativos que
especifican requisitos para las características de los objetos de evaluación de la conformidad.
— El Capítulo 6 da una orientación para la elaboración de aquellos documentos normativos que
especifican requisitos para los sistemas de evaluación de la conformidad.
Traducción oficial/Official translation/Traduction officielle
© ISO/IEC 2009 – Todos los derechos reservados vii

NORMA INTERNACIONAL ISO/IEC 17007:2009 (traducción oficial)
Evaluación de la conformidad — Orientación para la
redacción de documentos normativos adecuados para la
evaluación de la conformidad
1 Objeto y campo de aplicación
Esta Norma Inte
...

МЕЖДУНАРОДНЫЙ ISO/IEC
СТАНДАРТ 17007
Первое издание
2009-09-15
Оценка соответствия. Руководящие
указания по подготовке нормативных
документов, пригодных для
использования при оценке
соответствия
Conformity assessment ― Guidance for drafting normative documents
suitable for use for conformity assessment

Ответственность за подготовку русской версии несет GOST
(Российская Федерация) в соответствии со статьей 18.1 Устава ISO
Ссылочный номер
©
ISO 2009
Отказ от ответственности при работе в PDF
Настоящий файл PDF может содержать интегрированные шрифты. В соответствии с условиями лицензирования, принятыми
фирмой Adobe, этот файл можно распечатать или смотреть на экране, но его нельзя изменить, пока не будет получена
лицензия на интегрированные шрифты и они не будут установлены на компьютере, на котором ведется редактирование. В
случае загрузки настоящего файла заинтересованные стороны принимают на себя ответственность за соблюдение
лицензионных условий фирмы Adobe. Центральный секретариат ISO не несет никакой ответственности в этом отношении.
Adobe – торговый знак фирмы Adobe Systems Incorporated.
Подробности, относящиеся к программным продуктам, использованным для создания настоящего файла PDF, можно найти в
рубрике General Info файла; параметры создания PDF были оптимизированы для печати. Были приняты во внимание все
меры предосторожности с тем, чтобы обеспечить пригодность настоящего файла для использования комитетами-членами
ISO. В редких случаях возникновения проблемы, связанной со сказанным выше, просьба проинформировать Центральный
секретариат по адресу, приведенному ниже.

ДОКУМЕНТ ЗАЩИЩЕН АВТОРСКИМ ПРАВОМ

Все права сохраняются. Если не указано иное, никакую часть настоящей публикации нельзя копировать или использовать в
какой-либо форме или каким-либо электронным или механическим способом, включая фотокопии и микрофильмы, без
предварительного письменного согласия ISO, которое должно быть получено после запроса о разрешении, направленного по
адресу, приведенному ниже, или в комитет-член ISO в стране заявителя.
ISO copyright office
Case postale 56 • CH-1211 Geneva 20
Tel. + 41 22 749 01 11
Fax + 41 22 749 09 47
E-mail copyright @ iso.o
Web www.iso.org
Опубликовано в Швейцарии
ii © ISO 2009 – Все права сохраняются

Содержание Страница
Предисловие .iv
Введение .v
1 Область применения .1
2 Нормативные ссылки .1
3 Термины и определения .1
4 Принципы.2
4.1 Общие положения .2
4.2 Принцип 1: отделение установленных требований к объекту оценки соответствия
от установленных требований, связанных с деятельностью по оценке соответствия.3
4.3 Принцип 2: нейтралитет по отношению к сторонам, осуществляющим деятельность
по оценке соответствия .3
4.4 Принцип 3: функциональный подход к оценке соответствия .4
4.5 Принцип 4: сопоставимость результатов оценки соответствия.5
4.6 Принцип 5: установившаяся практика оценки соответствия .5
5 Руководящие указания по подготовке нормативных документов, устанавливающих
требования к объектам оценки соответствия .5
5.1 Общие положения .5
5.2 Разработка требований.5
5.3 Выборка.7
5.4 Методы испытаний .7
6 Руководящие указания по подготовке нормативных документов, устанавливающих
требования к системам оценки соответствия .8
6.1 Общие положения .8
6.2 Определение потребности в системе оценки соответствия .9
6.3 Оценка рисков.9
6.4 Проектирование систем оценки соответствия.9
6.5 Установление требований к оценке систем оценки соответствия.10
6.6 Аккредитация, экспертная оценка и другие формы признания.10
6.7 Взаимное признание результатов оценки соответствия .10
Приложение А (информативное) Инструментальный ящик для оценки соответствия .12
ПриложениеВ (информативное) Обзор видов деятельности по оценке соответствия.13
Библиография.14

Предисловие
Международная организация по стандартизации (ISO) и Международная электротехническая комиссия
(IEC) формируют специализированную систему международной стандартизации Национальные
органы, являющиеся членами ISO им IEC, участвуют в разработке международных стандартов через
технические комитеты, учрежденные соответствующей организацией в конкретной области
технической деятельности. Другие международные организации, правительственные и
неправительственные, имеющие связи с ISO и IEC, также принимают участие в этих работах. В
области оценки соответствия Комитет ISO по оценке соответствия (CASCO) несет ответственность за
разработку международных стандартов и руководств.
Международные стандарты разрабатываются в соответствии с правилами Директив ISO/IEC, Часть 2.
Проекты международных стандартов рассылаются комитетам-членам на голосование. Их
опубликование в качестве международных стандартов требует одобрения, по меньшей мере, 75 %
комитетов-членов, принимающих участие в голосовании.
Следует иметь в виду, что некоторые элементы настоящего документа могут быть объектом патентных
прав. ISO не будет нести ответственности за идентификацию каких-либо или всех патентных прав.
ISO/IEC 17007 был подготовлен Комитетом ISO по оценке соответствия (CASCO).Он был разослан на
голосование национальным органам – членам как ISO, так и IEC, и был одобрен обеими
организациями.
Это первое издание ISO/IEC 17007 отменяет и заменяет Руководство ISO/IEC 7:1994, техническим
пересмотром которого оно является.
iv © ISO 2009 – Все права сохраняются

Введение
В этом международном стандарте содержатся принципы и руководящие указания по созданию
нормативных документов, таких, как стандарты, технические требования, кодексы установившейся
практики и регламенты, которые были бы краткими и четкими, особенно в контексте любой
последующей деятельности по оценке соответствия.
Деятельность по оценке соответствия включает в себя испытания, iконтроль и различные формы
сертификации. Результатами этой деятельности могут стать такие виды аттестации, как декларации,
отчеты, сертификаты, знаки соответствия или выдача разрешений и лицензий (см. также
ISO/IEC 17000:2004).
Этот международный стандарт предназначен для следующих пользователей:
⎯ разработчиков стандартов, не применяющих Директивы ISO/IEC;
⎯ промышленных союзов и синдикатов;
⎯ закупщиков;
⎯ регламентирующих организаций;
⎯ групп потребителей и неправительственными организациями;
⎯ органов по аккредитации;
⎯ органов по оценке соответствия;
⎯ владельцев программ оценки соответствия, и
⎯ других заинтересованных сторон, например, страховщиков.
Этот международный стандарт предназначен в помощь вышеуказанным пользователям при
разработке специальных нормативных документов на национальном, региональном или
международном уровне, как для регламентированного, так и для не регламентированного применения.
Пользователи этого международного стандарта могут также признать полезными общепризнанные
методы стандартизации, рекомендуемые в Директивах ISO/IEC, (которые устанавливают требования к
нормативным документам ISO и IEC, содержащим такие требования), а также в Соглашении ВТО по
техническим барьерам в торговле, Приложение 3, Кодекс установившейся практики по подготовке,
принятию и применению стандартов. Директивы ISO/IEC, Часть 2, 2004, 6.7, тоже охватывают
аспекты, касающиеся оценки соответствия.
Этот стандарт включает в себя руководящие указания по специализированным стандартам и
руководствам в области оценки соответствия, известным как ”инструментальный ящик” для оценки
соответствия. Они, в основном, разработаны CASCO в сотрудничестве с IEC. Ссылка на эти общие
публикации включена для того, чтобы подчеркнуть наличие в них согласованных в международном
масштабе положений, охватывающих деятельность по оценке соответствия. Надежность таких
публикаций способствует воспроизводимости и взаимному принятию результатов оценки соответствия
во всем мире.
Для того чтобы сделать этот международный стандарт более легким для восприятия, разработчики
старались, по возможности, избегать использования технической терминологии. Однако в некоторых
случаях это было невозможно. Например, требования в нормативных документах могут относиться ко
многим различным областям, конкретному материалу, продукции, услугам, установке, процессу,
системе, человеку или органу. В контексте оценки соответствия все эти примеры являются примерами
“объектов оценки соответствия”. Для того чтобы избежать повторений при перечислении примеров по
всему тексту, используется термин “объект оценки соответствия”, определение которому дается в
Разделе 3.
Руководящие указания в этом стандарте разделены на три раздела следующим образом:
⎯ Раздел 4 устанавливает пять принципов как основу для последующих руководящих указаний;
⎯ Раздел 5 обеспечивает руководящие указания по подготовке нормативных документов,
устанавливающих требования к характеристикам объектов оценки соответствия;
⎯ Раздел 6 обеспечивает руководящие указания по подготовке нормативных документов,
устанавливающих требования к системам оценки соответствия.

vi © ISO 2009 – Все права сохраняются

МЕЖДУНАРОДНЫЙ СТАНДАРТ ISO/IEC 17007:2009(R)

Оценка соответствия. Руководящие указания по подготовке
нормативных документов, пригодных для использования
при оценке соответствия
1 Область применения
Этот международный стандарт содержит принципы и руководящие указания по разработке
нормативных документов, которые включают в себя:
⎯ установленные требования к объектам выполняемой оценки соответствия;
⎯ установленные требования к системам оценки соответствия, которые можно использовать при
демонстрации выполнения или невыполнения объектом оценки соответствия установленных
требований.
Этот международный стандарт предназначен для использования разработчиками стандартов, не
применяющими Директивы ISO/IEC, промышленными союзами и синдикатами, закупщиками,
разработчиками регламентов и регламентирующими организациями, группами потребителей и
неправительственными организациями, органами по аккредитации, органами по оценке соответствия,
владельцами программ оценки соответствия и другими сторонами, например, страховщиками.
2 Нормативные ссылки
Следующие ссылочные документы необходимы для применения этого документа. Для жестких ссылок,
применяется только цитируемое издание. Для плавающих ссылок применяется последнее издание
ссылочного документа (включая все изменения).
ISO/IEC 17000:2004, Оценка соответствия. Словарь и общие принципы
3 Термины и определения
Применительно к данному документу используются термины и определения, приведенные в
ISO/IEC 17000:2004, и следующие ниже определения. Для удобства использования следующие
определения повторены.
3.1
система оценки соответствия
conformity assessment system
правила, процедуры и руководство для выполнения оценки соответствия
ПРИМЕЧАНИЕ Системами оценки соответствия можно оперировать на международном, региональном,
национальном и или субнациональном уровне.
[ISO/IEC 17000:2004, 2.7]
3.2
программа оценки соответствия
conformity assessment scheme
conformity assessment programme
система оценки соответствия, связанная с определенными объектами оценки соответствия, к которым
предъявляются одинаковые установленные требования и применяются одинаковые установленные
правила и процедуры
ПРИМЕЧАНИЕ Программами оценки соответствия можно оперировать на международном, региональном,
национальном и или субнациональном уровне.
[ISO/IEC 17000:2004, 2.8]
3.3
объект оценки соответствия
object of conformity assessment
определенный материал, продукт (включая услуги), установка процесс, система, человек или орган, к
которым применима оценка соответствия
ПРИМЕЧАНИЕ Адаптировано из ISO/IEC 17000:2004, 2.1, Примечание 2.
3.4
установленное требование
specified requirement
заявленная необходимость или заявленное ожидание
ПРИМЕЧАНИЕ Установленные требов
...