ISO 14065:2007

NORME ISO
INTERNATIONALE 14065
Première édition
2007-04-15
Gaz à effet de serre — Exigences pour les
organismes fournissant des validations et
des vérifications des gaz à effet de serre
en vue de l'accréditation ou d'autres
formes de reconnaissance
Greenhouse gases — Requirements for greenhouse gas validation and
verification bodies for use in accreditation or other forms of recognition

Numéro de référence
©
ISO 2007
PDF — Exonération de responsabilité
Le présent fichier PDF peut contenir des polices de caractères intégrées. Conformément aux conditions de licence d'Adobe, ce fichier
peut être imprimé ou visualisé, mais ne doit pas être modifié à moins que l'ordinateur employé à cet effet ne bénéficie d'une licence
autorisant l'utilisation de ces polices et que celles-ci y soient installées. Lors du téléchargement de ce fichier, les parties concernées
acceptent de fait la responsabilité de ne pas enfreindre les conditions de licence d'Adobe. Le Secrétariat central de l'ISO décline toute
responsabilité en la matière.
Adobe est une marque déposée d'Adobe Systems Incorporated.
Les détails relatifs aux produits logiciels utilisés pour la création du présent fichier PDF sont disponibles dans la rubrique General Info du
fichier; les paramètres de création PDF ont été optimisés pour l'impression. Toutes les mesures ont été prises pour garantir l'exploitation
de ce fichier par les comités membres de l'ISO. Dans le cas peu probable où surviendrait un problème d'utilisation, veuillez en informer
le Secrétariat central à l'adresse donnée ci-dessous.
DOCUMENT PROTÉGÉ PAR COPYRIGHT
Droits de reproduction réservés. Sauf prescription différente, aucune partie de cette publication ne peut être reproduite ni utilisée sous
quelque forme que ce soit et par aucun procédé, électronique ou mécanique, y compris la photocopie et les microfilms, sans l'accord écrit
de l'ISO à l'adresse ci-après ou du comité membre de l'ISO dans le pays du demandeur.
ISO copyright office
Case postale 56  CH-1211 Geneva 20
Tel. + 41 22 749 01 11
Fax + 41 22 749 09 47
E-mail copyright@iso.org
Web www.iso.org
Publié en Suisse
©
ii ISO 2007 – Tous droits réservés

Sommaire Page
1 Domaine d'application . 1
2 Références normatives . 1
3 Termes et définitions . 1
4 Principes . 5
4.1 Généralités . 5
4.2 Impartialité . 6
4.3 Compétence . 6
4.4 Approche factuelle pour la prise de décision . 6
4.5 Transparence . 6
4.6 Confidentialité . 6
5 Exigences générales . 6
5.1 Statut juridique . 6
5.2 Questions légales et contractuelles . 6
5.3 Engagement de la gouvernance et de la direction . 6
5.4 Impartialité . 7
5.5 Responsabilité financière . 8
6 Compétences . 8
6.1 Direction et personnel . 8
6.2 Compétences du personnel . 9
6.3 Répartition du personnel . 9
6.4 Utilisation de validateurs ou de vérificateurs extérieurs . 11
6.5 Dossiers du personnel . 11
6.6 Sous-traitance . 11
7 Communication et enregistrements . 12
7.1 Informations à fournir au client ou à la partie responsable . 12
7.2 Communication des responsabilités au client ou à la partie responsable . 12
7.3 Confidentialité . 12
7.4 Informations à la disposition du public . 13
7.5 Enregistrements . 13
8 Processus de validation ou de vérification . 13
8.1 Généralités . 13
8.2 Engagement préliminaire . 13
8.3 Approche . 14
8.4 Validation ou vérification . 15
8.5 Revue et délivrance de l'avis de validation ou de vérification . 15
8.6 Enregistrements . 15
8.7 Faits découverts après la délivrance de l'avis de validation ou de vérification . 15
9 Appels . 15
10 Plaintes . 16
©
ISO 2007 – Tous droits réservés iii

11 Validations ou vérifications spéciales . 16
12 Système de management . 16
Annexe A (informative) Relations entre l'application de l'ISO 14065 et l'ISO 14064-1,
l'ISO 14064-2 et l'ISO 14064-3 . 18
Annexe B (informative) Impartialité . 19
Annexe C (informative) Comparaison des exigences de l'ISO 14065 et de l'ISO 14064-3 relatives au
processus de validation et de vérification . 23
Annexe D (informative) Exemple de documentation afférente au système de management . 24
Bibliographie . 25
©
iv ISO 2007 – Tous droits réservés

Avant-propos
L'ISO (Organisation internationale de normalisation) est une fédération mondiale d'organismes nationaux de
normalisation (comités membres de l'ISO). L'élaboration des Normes internationales est en général confiée
aux comités techniques de l'ISO. Chaque comité membre intéressé par une étude a le droit de faire partie du
comité technique créé à cet effet. Les organisations internationales, gouvernementales et non
gouvernementales, en liaison avec l'ISO participent également aux travaux. L'ISO collabore étroitement avec la
Commission électrotechnique internationale (CEI) en ce qui concerne la normalisation électrotechnique.
Les Normes internationales sont rédigées conformément aux règles données dans les Directives ISO/CEI,
Partie 2.
La tâche principale des comités techniques est d'élaborer les Normes internationales. Les projets de Normes
internationales adoptés par les comités techniques sont soumis aux comités membres pour vote. Leur
publication comme Normes internationales requiert l'approbation de 75 % au moins des comités membres
votants.
L'attention est appelée sur le fait que certains des éléments du présent document peuvent faire l'objet de droits
de propriété intellectuelle ou de droits analogues. L'ISO ne saurait être tenue pour responsable de ne pas avoir
identifié de tels droits de propriété et averti de leur existence.
L'ISO14065 a été élaborée par le comité technique ISO/TC207, Management environnemental, en
collaboration avec le comité ISO responsable de l’évaluation de la conformité (CASCO).
©
ISO 2007 – Tous droits réservés v

Introduction
Les changements climatiques ont été identifiés comme l'un des plus grands défis auxquels les nations, les
gouvernements, les entreprises et les citoyens vont être confrontés au cours des décennies à venir. Ce
phénomène a des implications sur les systèmes, qu'ils soient humains ou naturels, et il pourrait entraîner des
changements significatifs dans l'utilisation des ressources, dans les activités économiques et de production. En
guise de réponse, des initiatives internationales, régionales, nationales et locales sont en cours de mise au
point et de mise en œuvre afin de limiter les concentrations de gaz à effet de serre (GES) dans l'atmosphère
terrestre. Ces initiatives reposent sur la quantification, la surveillance, l'établissement de rapports et la
vérification des émissions de GES et/ou de leur suppression.
L'objectif général des activités de validation ou de vérification GES consiste à donner confiance à toutes les
parties qui ont recours à une déclaration GES. L'auteur de la déclaration GES est responsable de la conformité
aux exigences de la norme ou du programme GES applicable. L'organisme de validation ou de vérification est
chargé de réaliser une évaluation des objectifs et d'émettre un avis documenté de validation ou de vérification
au sujet de la déclaration GES de la partie responsable. La présente Norme internationale fournit des
exigences à l'intention des organismes qui effectuent la validation ou la vérification GES sur la base de
l'ISO 14064-3 ou d'autres normes ou d'autres spécifications applicables. Elle contient un certain nombre de
principes dont il convient pour ces organismes d'être en mesure de faire la preuve et fournit des exigences
spécifiques relatives à ces principes. Les exigences générales se rapportent à des sujets tels que les
dispositions légales et contractuelles, les responsabilités, la gestion de l'impartialité et les questions de
responsabilité juridique et financière. Les exigences spécifiques comprennent des dispositions relatives aux
structures, aux ressources et aux compétences, à la gestion des informations et des enregistrements, au
processus de validation et de vérification, aux appels, aux plaintes et aux systèmes de management.
La présente Norme internationale fournit aux administrateurs de programmes GES, aux autorités
réglementaires et aux organismes d'accréditation une base pour l'évaluation et la reconnaissance de la
compétence des organismes de validation et de vérification. Elle peut également être utilisée, par exemple,
dans les évaluations entreprises par des pairs au sein de groupes d'organismes de validation ou de vérification
ou entre les groupes.
La Figure 1 et l'Annexe A montrent les relations entre l'application de la présente Norme internationale et
l'ISO 14064-1, l'ISO 14064-2 et l'ISO 14064-3.
©
vi ISO 2007 – Tous droits réservés

Figure 1 — Cadre d'utilisation de l'ISO 14065 avec l'ISO 14064-1, l'ISO 14064-2 et l'ISO 14064-3
©
ISO 2007 – Tous droits réservés vii

.
viii
NORME INTERNATIONALE ISO 14065:2007(F)
Gaz à effet de serre — Exigences pour les organismes
fournissant des validations et des vérifications des gaz à effet de
serre en vue de l'accréditation ou d'autres formes de
reconnaissance
1 Domaine d'application
La présente Norme internationale spécifie des principes et des exigences à l'intention des organismes qui
effectuent la validation ou la vérification des déclarations relatives aux gaz à effet de serre (GES).
Elle ne s'inscrit dans aucun programme sur les gaz à effet de serre. Si un tel programme est applicable, les
exigences de ce programme s'ajoutent à celles de la présente Norme internationale.
2 Références normatives
Les documents de référence suivants sont indispensables pour l'application du présent document. Pour les
références datées, seule l'édition citée s'applique. Pour les références non datées, la dernière édition du
document de référence s'applique (y compris les éventuels amendements).
ISO 14064-3:2006, Gaz à effet de serre — Partie 3: Spécifications et lignes directrices pour la validation et la
vérification des déclarations des gaz à effet de serre
3 Termes et définitions
Pour les besoins du présent document, les termes et définitions suivants s'appliquent.
3.1 Termes relatifs aux gaz à effet de serre
3.1.1
gaz à effet de serre
GES
constituant gazeux de l'atmosphère, naturel ou anthropogène, qui absorbe et émet le rayonnement à une
longueur d'onde spécifique du spectre du rayonnement infrarouge émis par la surface de la Terre, de
l'atmosphère et des nuages
NOTE Les GES comprennent le dioxyde de carbone (CO ), le méthane (CH ), le monoxyde d'azote (N O), les
2 4 2
hydrofluorocarbones (HFC), les hydrocarbures perfluorés (PFC) et l'hexafluorure de soufre (SF ).
[ISO 14064-3:2006, définition 2.1]
3.1.2
déclaration relative aux gaz à effet de serre
déclaration fondée sur des faits et des objectifs, formulée par la partie responsable
NOTE 1 La déclaration GES peut être présentée à un moment donné ou couvrir une période de temps.
NOTE 2 Il convient que la déclaration GES fournie par la partie responsable soit clairement identifiable et qu'elle fasse
l'objet d'une évaluation ou d'un mesurage cohérent par rapport à des critères appropriés par le validateur ou le vérificateur.
NOTE 3 La déclaration GES peut être fournie sous forme d'un rapport GES ou d'un plan de projet GES.
©
ISO 2007 – Tous droits réservés 1

NOTE 4 Adapté de l'ISO 14064-3:2006, définition 2.11.
3.1.3
services de conseil pour les gaz à effet de serre
fourniture d'une quantification GES spécifique à l'organisme ou au projet, d'une surveillance ou d'un
enregistrement des données GES, d'un système d'informations GES ou de services d'audits internes, ou d'une
formation pour l'élaboration d'une déclaration GES
3.1.4
système d'informations des gaz à effet de serre
politiques, processus et méthodes permettant d'établir, de gérer et de mettre à jour des informations GES
[ISO 14064-3:2006, définition 2.12]
3.1.5
projet relatif aux gaz à effet de serre
activité(s) modifiant les conditions identifiées dans le scénario de référence et destinée(s) à réduire les
émissions ou à accroître les retraits de GES
[ISO 14064-3:2006, définition 2.14]
3.1.6
programme relatif aux gaz à effet de serre
système ou plan international, national ou infranational, de nature volontaire ou obligatoire, qui enregistre,
comptabilise ou gère les émissions, les retraits, les réductions d'émission ou les accroissements de retrait de
GES en dehors de l'organisme ou d'un projet GES
[ISO 14064-3:2006, définition 2.16]
3.2 Termes relatifs aux personnes et aux organismes
3.2.1
client
organisme ou personne demandant la validation ou la vérification
NOTE Le client pourrait être la partie responsable, l'administrateur ou une autre partie prenante du programme GES.
[ISO 14064-3:2006, définition 2.27]
3.2.2
utilisateur cible
personne ou organisme identifié par les responsables déclarant des informations relatives aux gaz à effet de
serre comme comptant sur ces informations pour prendre des décisions
NOTE L'utilisateur cible peut être le client, la partie responsable, les administrateurs de programme GES, les autorités
réglementaires, la communauté financière ou d'autres parties prenantes concernées, telles que les communautés locales,
les administrations ou les organisations non gouvernementales.
[ISO 14064-3:2006, définition 2.26]
3.2.3
organisme
compagnie, société, firme, entreprise, autorité ou institution ou toute partie ou combinaison de celles-ci,
constituée en société de capitaux ou ayant un autre statut, de droit privé ou public, qui a sa propre structure
administrative et fonctionnelle
[ISO 14064-3:2006, définition 2.23]
3.2.4
personnel
personnes travaillant avec ou pour le compte de l'organisme de validation ou de vérification
©
2 ISO 2007 – Tous droits réservés

3.2.5
partie responsable
personne(s) responsable(s) de la délivrance de la déclaration GES et des informations GES justificatives
NOTE La partie responsable peut être des personnes ou des représentants d'un organisme ou d'un projet et peut être ou
non la partie qui contracte avec l'organisme de validation ou de vérification. Ce dernier peut être engagé par le client ou par
d'autres parties, telles que l'administrateur du programme GES.
[ISO 14064-3:2006, définition 2.24]
3.2.6
expert technique
personne apportant à l'équipe de validation ou de vérification des connaissances ou une expertise spécifiques
NOTE 1 Ces connaissances ou cette expertise spécifiques sont relatives à l'organisme ou au projet à valider ou à vérifier,
ou elles consistent en une assistance linguistique ou culturelle.
NOTE 2 Au sein de l'équipe de validation ou de vérification, un expert technique n'agit pas en tant que validateur ou
vérificateur.
NOTE 3 Adapté de l'ISO 19011:2002, définition 3.10.
3.2.7
direction
personne ou groupe de personnes qui oriente et contrôle un organisme au plus haut niveau
[ISO 9000:2005, définition 3.2.7]
3.3 Termes relatifs à la validation et à la vérification
3.3.1
validation
processus systématique, indépendant et documenté pour l'évaluation d'une déclaration GES proposée par
rapport à des critères de validation agréés
NOTE 1 Dans certains cas, tels que dans les validations internes, l'indépendance peut être démontrée par la liberté vis-à-
vis de la responsabilité dans la mise au point des données et des informations GES.
NOTE 2 L'ISO 14064-2:2006, 5.2, décrit le contenu d'un plan de projet.
NOTE 3 Adapté de l'ISO 14064-3:2006, définition 2.32.
3.3.2
validateur
personne(s) compétente(s) et indépendante(s) responsable(s) de la réalisation d'une validation et de la
rédaction d'un rapport des résultats de la validation
NOTE Adapté de l'ISO 14064-3:2006, définition 2.35.
3.3.3
organisme de validation ou de vérification
organisme qui effectue la validation ou la vérification des déclarations relatives aux gaz à effet de serre
conformément à la présente Norme internationale
NOTE Un organisme de validation ou de vérification peut être une seule personne.
3.3.4
avis de validation
déclaration écrite formelle à l'intention de l'utilisateur cible, suite à la validation d'un plan de projet GES,
conférant de la sécurité aux avis dans la déclaration GES faite par la partie responsable
©
ISO 2007 – Tous droits réservés 3

3.3.5
avis de vérification
déclaration écrite formelle à l'intention de l'utilisateur cible, suite à des conclusions de la vérification, conférant
de la sécurité aux avis dans la déclaration GES faite par la partie responsable
3.3.6
équipe de validation ou de vérification
un ou plusieurs validateurs ou vérificateurs réalisant une validation ou une vérification, assistés, si nécessaire,
par des experts techniques
NOTE 1 Un validateur ou un vérificateur de l'équipe de validation ou de vérification est nommé responsable de l'équipe de
validation ou de vérification.
NOTE 2 L'équipe de validation ou de vérification peut comprendre des validateurs ou des vérificateurs en formation.
NOTE 3 Adapté de l'ISO 19011:2002, définition 3.9.
3.3.7
vérification
processus systématique, indépendant et documenté pour l'évaluation d'une déclaration GES par rapport à des
critères de vérification agréés
NOTE 1 Dans certains cas, tels que dans les vérifications internes, l'indépendance peut être démontrée par la liberté vis-
à-vis de la responsabilité dans la mise au point des données et des informations GES.
NOTE 2 Adapté de l'ISO 14064-3:2006, définition 2.36.
3.3.8
vérificateur
personne(s) compétente(s) et indépendante(s) responsable(s) de la réalisation et de la rédaction d'un rapport
des résultats du processus de vérification
[ISO 14064-3:2006, définition 2.37]
3.4 Termes relatifs à la reconnaissance et à l'assurance
3.4.1
accréditation
attestation délivrée par une tierce partie, ayant rapport à un organisme de validation ou de vérification,
constituant une reconnaissance formelle de la compétence de ce dernier à réaliser des activités spécifiques de
validation ou de vérification
NOTE Adapté de l'ISO/IEC 17000:2004, définition 5.6.
3.4.2
organisme d'accréditation
organisme faisant autorité qui procède à l'accréditation
NOTE L'autorité d'un organisme d'accréditation est généralement issue du gouvernement.
[ISO/IEC 17000:2004, définition 2.6]
3.4.3
appel
demande adressée par le client ou la partie responsable à l'organisme de validation ou de vérification afin que
cet organisme reconsidère une décision déjà prise relative à la validation ou à la vérification
NOTE Adapté de l'ISO/IEC 17000:2004, définition 6.4.
©
4 ISO 2007 – Tous droits réservés

3.4.4
plainte
expression de dissatisfaction, autre qu'un appel, émise par une personne ou une organisation à un organisme
de validation ou de vérification ou un organisme d'accréditation, relative aux activités de cet organisme, à
laquelle une réponse est attendue
NOTE Adapté de l'ISO/IEC 17000:2004, définition 6.5.
3.4.5
conflit d'intérêt
situation dans laquelle, en raison d'autres activités ou relations, la réalisation des activités de validation ou de
vérification en toute impartialité est, ou risque d'être, compromise
3.4.6
niveau d'assurance
degré d'assurance que requiert l'utilisateur cible dans un avis de validation ou de vérification
NOTE 1 Le niveau d'assurance permet de déterminer la précision qu'un validateur ou qu'un vérificateur confère à son plan
de validation ou de vérification et à son plan d'échantillonnage afin de détecter la présence éventuelle d'erreurs, d'omissions
ou de fausses déclarations.
NOTE 2 L'ISO 14064-3 reconnaît deux niveaux d'assurance, raisonnable ou limitée, donnant lieu à un avis de validation ou
de vérification positif ou neutre.
NOTE 3 Adapté de l'ISO 14064-3:2006, définition 2.28.
3.4.7
importance relative
concept selon lequel des erreurs, omissions et fausses déclarations individuelles ou leur agrégation peuvent
avoir une incidence sur la déclaration GES et influencer les décisions de l'utilisateur cible
NOTE 1 Le concept d'importance relative est utilisé lors de la conception des plans de validation ou de vérification et
d'échantillonnage pour déterminer le type de processus indépendant utilisé pour minimiser le risque de voir le validateur ou
le vérificateur ne pas détecter une différence notable (risque lié à la détection).
NOTE 2 Le concept d'importance relative est utilisé pour identifier des informations qui, si elles étaient omises ou
rapportées de manière incorrecte, dénatureraient de manière significative une déclaration GES destinée à des utilisateurs
cible, influençant par cela leurs conclusions. Une importance relative acceptable est déterminée par le validateur, le
vérificateur ou le programme GES en fonction du niveau d'assurance convenu.
[ISO 14064-3:2006, définition 2.29]
3.4.8
différence notable
erreurs, omissions et fausses déclarations réelles ou leur agrégation, présentes dans la déclaration GES, qui
pourraient affecter les décisions des utilisateurs cibles
[ISO 14064-3:2006, définition 2.30]
4Principes
4.1 Généralités
La présente Norme internationale ne peut pas prévoir tous les cas de figure. Par conséquent, les principes
suivants fournissent des directives supplémentaires pour l'évaluation des situations imprévues. Ces principes
ne constituent pas des exigences. Dans certains cas, les organismes de validation ou de vérification peuvent
avoir à trouver le bon équilibre entre des principes tels que la transparence et la confidentialité.
©
ISO 2007 – Tous droits réservés 5

4.2 Impartialité
Les décisions s'appuient sur des preuves tangibles obtenues au cours du processus de validation ou de
vérification et ne sont pas influencées par d'autres intérêts ou parties.
4.3 Compétence
Le personnel possède les aptitudes, l'expérience, l'infrastructure et la capacité nécessaires pour réaliser
efficacement les activités de validation ou de vérification.
4.4 Approche factuelle pour la prise de décision
L'avis de validation ou de vérification s'appuie sur des preuves recueillies au cours d'une validation ou d'une
vérification objective de la déclaration GES de la partie responsable.
4.5 Transparence
Les informations relatives à la situation de la validation ou de la vérification sont accessibles ou divulguées en
temps opportun et de manière appropriée aux utilisateurs cible, au client ou à la partie responsable.
4.6 Confidentialité
Les informations confidentielles qui ont été recueillies ou générées au cours des activités de validation ou de
vérification sont protégées et ne sont pas divulguées inconsidérément.
5 Exigences générales
5.1 Statut juridique
L'organisme de validation ou de vérification doit disposer d'une description de son statut juridique, mentionnant,
le cas échéant, le nom des propriétaires et, s'il est différent, le nom des personnes qui le dirigent.
5.2 Questions légales et contractuelles
L'organisme de validation ou de vérification doit constituer une entité juridique ou une partie définie d'une entité
juridique telle qu'il peut être tenu légalement responsable de l'ensemble de ses activités de validation ou de
vérification.
L'organisme de validation ou de vérification doit passer avec chaque client un accord légalement exécutoire
concernant l'offre de services de validation ou de vérification.
L'organisme de validation ou de vérification doit conserver son autorité et sa responsabilité en ce qui concerne
ses activités de validation ou de vérification, ses décisions et ses avis de validation ou de vérification.
5.3 Engagement de la gouvernance et de la direction
L'organisme de validation ou de vérification doit identifier les membres de la direction (personnes, groupes,
bureaux) qui ont l'autorité et la responsabilité générales dans les domaines suivants:
a) développement des politiques opérationnelles;
b) supervision de la mise en œuvre des politiques et des procédures;
c) supervision des aspects financiers;
d) adéquation des activités de validation ou de vérification;
©
6 ISO 2007 – Tous droits réservés

e) résolution des appels et des plaintes;
f) avis de validation ou de vérification;
g) délégation d'autorité aux comités ou aux personnes dans le but de réaliser, selon les besoins, des activités
définies pour le compte de l'organisme;
h) dispositions contractuelles; et
i) allocation des ressources appropriées, compétentes pour la réalisation des activités de validation ou de
vérification.
L'organisme de validation ou de vérification doit documenter son organisation et les mécanismes pertinents en
mentionnant les devoirs, les responsabilités et l'autorité de la direction et du reste du personnel de validation ou
de vérification. Si l'organisme de validation ou de vérification est une partie définie d'une entité juridique, la
description de son organisation doit comprendre la chaîne d'autorité et de relation avec les autres parties de
l'entité juridique.
5.4 Impartialité
5.4.1 Engagement d'impartialité
L'organisme de validation ou de vérification doit faire preuve d'impartialité et éviter les conflits d'intérêt
inacceptables.
L'organisme de validation ou de vérification
a) doit s'engager, au niveau de la direction, à faire preuve d'impartialité au cours des activités de validation ou
de vérification,
b) doit mettre à la disposition du public une déclaration mentionnant sa compréhension de l'importance de
l'impartialité dans les activités de validation ou de vérification, la manière dont il gère les conflits d'intérêt et
les moyens mis en œuvre pour garantir la réalisation des activités de validation ou de vérification en toute
objectivité,
c) doit établir des règles formelles et/ou des conditions contractuelles garantissant l'impartialité de chaque
membre de l'équipe, et
d) doit documenter sa gestion des situations potentiellement génératrices de conflits d'intérêt et des risques
de partialité liés à l'organisme lui-même ou à d'autres relations, en
1) identifiant et analysant les situations potentiellement génératrices de conflits d'intérêt liées aux activités
de validation ou de vérification, y compris les conflits potentiels liés à d'autres relations,
2) évaluant les finances et les sources de revenus afin de démontrer qu'aucun facteur commercial,
financier ou autre ne compromet l'impartialité de l'organisme, et
3) demandant au personnel concerné par la validation ou la vérification de signaler toute situation
susceptible de générer un conflit d'intérêt personnel ou au niveau de l'organisme de validation ou de
vérification.
NOTE L'Annexe B fournit des directives à titre informatif pour la gestion de l'impartialité du validateur ou du vérificateur.
5.4.2 Absence de conflits d'intérêt
L'organisme de validation ou de vérification
a) ne doit pas utiliser de membres du personnel ayant un conflit d'intérêt réel ou potentiel,
b) ne doit pas valider et vérifier des déclarations GES issues du même projet GES, sauf si cela est autorisé
par le programme GES applicable,
c) ne doit pas valider ou vérifier une déclaration GES si l'organisme a servi de consultant à la partie
responsable délivrant la déclaration GES,
©
ISO 2007 – Tous droits réservés 7

d) ne doit pas valider ou vérifier une déclaration GES si l'existence d'une relation avec un consultant GES
ayant fourni ses services à la partie responsable délivrant la déclaration GES entraîne un risque
inacceptable de partialité (voir Note 1),
e) ne doit pas valider ou vérifier une déclaration GES si l'organisme emploie des personnes ayant travaillé
pour un consultant GES ayant fourni ses services à la partie responsable délivrant la déclaration GES,
f) ne doit pas sous-traiter la revue et la délivrance de l'avis de validation ou de vérification (voir 8.5),
g) ne doit pas offrir des produits ou des services présentant un risque inacceptable de partialité, et
h) ne doit pas mentionner ou laisser entendre que la validation ou la vérification d'une déclaration GES serait
plus simple, plus facile, plus rapide ou moins coûteuse en faisant appel à un consultant GES en particulier
(voir Note 2).
NOTE 1 Une relation telle que celle décrite en d) peut se situer au niveau des propriétaires, de la gouvernance, de la
direction, du personnel, des ressources en commun, des aspects financiers, contractuels, marketing et du paiement d'une
commission sur les ventes ou d'une autre incitation pour l'apport de nouveaux clients.
NOTE 2 Organiser une formation et participer en tant que formateur n'est pas considéré comme un service de conseil
GES à condition que, si la formation concerne la quantification GES, la surveillance ou l'enregistrement des données GES,
le système d'informations GES ou les services d'audits internes, cela se limite à fournir des informations générales en libre
accès dans le domaine public (il convient que le formateur ne fournisse aucun conseil ni aucune solution spécifique à
l'organisme ou au projet).
5.4.3 Mécanisme de surveillance de l'impartialité
L'organisme de validation ou de vérification doit garantir son impartialité par un mécanisme indépendant de ses
opérations.
NOTE Un mécanisme indépendant permettant de préserver l'impartialité lorsqu'un conflit d'intérêt ou des questions
commerciales ou opérationnelles sont susceptibles de compromettre l'intégrité de la validation ou de la vérification peut
comprendre
— un comité indépendant,
— un programme GES intégrant une fonction de surveillance de l'impartialité,
— des directeurs non exécutifs.
5.5 Responsabilité financière
L'organisme de validation ou de vérification doit démontrer qu'il a évalué les risques financiers associés à ses
activités et qu'il a pris des dispositions (par exemple assurance, réserves) suffisantes pour couvrir les
responsabilités du fait de ses activités et des domaines dans lesquels il exerce.
6 Compétences
6.1 Direction et personnel
L'organisme de validation ou de vérification doit établir et tenir à jour une procédure
a) pour déterminer les compétences requises dans chaque secteur dans lequel il exerce,
b) pour démontrer que la direction et le personnel ont les compétences appropriées pour les activités liées à
la validation ou à la vérification,
c) pour démontrer que les validateurs, les vérificateurs et les experts techniques ont les compétences
appropriées, et
d) pour disposer d'une expertise interne ou externe adaptée fournissant des conseils sur des questions
spécifiques se rapportant aux activités de validation ou de vérification ou aux secteurs ou domaines dans
lesquels il exerce.
©
8 ISO 2007 – Tous droits réservés

L'organisme de validation ou de vérification doit documenter le respect de la procédure ci-dessus concernant
l'identification et la démonstration des compétences de la direction et du personnel.
6.2 Compétences du personnel
L'organisme de validation ou de vérification
a) doit employer des personnes ayant les compétences suffisantes pour gérer le type et l'étendue de ses
activités de validation ou de vérification,
b) doit employer, ou avoir accès à, un nombre suffisant de responsables d'équipes de validation ou de
vérification, de validateurs ou de vérificateurs et d'experts techniques pour couvrir le champ d'étude,
l'étendue et le volume de ses activités de validation ou de vérification,
c) doit utiliser des validateurs, des vérificateurs et des experts techniques uniquement pour des activités de
validation ou de vérification spécifiques pour lesquelles ils ont déjà démontré leurs compétences,
d) doit expliquer clairement au personnel concerné quels sont ses devoirs, ses responsabilités et les limites de
son autorité,
e) doit définir des processus de sélection, de formation, d'autorisation formelle et de surveillance des
validateurs ou des vérificateurs et de sélection des experts techniques intervenant au cours du processus
de validation ou de vérification,
f) doit s'assurer que les validateurs et les vérificateurs et, si nécessaire, les experts techniques ont accès à
des informations actualisées et ont démontré leur connaissance des processus, des exigences, des
méthodologies et des activités de validation ou de vérification GES, ainsi que d'autres dispositions
pertinentes des programmes GES et des exigences légales applicables,
g) doit veiller à ce que le groupe ou la personne qui prépare et rédige l'avis de validation ou de vérification ait
la compétence nécessaire pour évaluer les processus de validation ou de vérification ainsi que les constats
et les recommandations de l'équipe,
h) doit surveiller régulièrement le travail de toutes les personnes participant à la validation ou à la vérification
(y compris en combinant l'observation sur place, l'examen des constats de validation ou de vérification, les
rapports et les retours d'information des clients ou du marché), en tenant compte de leur niveau d'activité et
du risque lié à leurs activités, et
i) doit identifier les besoins en formation et fournir la formation nécessaire sur les processus, les exigences,
les méthodologies et les activités de validation ou de vérification GES et d'autres exigences pertinentes des
programmes GES.
6.3 Répartition du personnel
6.3.1 Généralités
L'organisme de validation ou de vérification doit former des équipes compétentes de validation ou de
vérification et fournir les services appropriés de management et de soutien.
Si une personne remplit toutes les exigences d'une équipe de validation ou de vérification, alors cette personne
peut être considérée comme une équipe de validation ou de vérification.
6.3.2 Connaissances de l'équipe de validation ou de vérification
L'équipe de validation ou de vérification doit posséder une connaissance approfondie du programme GES
applicable, y compris
a) des exigences d'éligibilité,
b) de la mise en œuvre dans différentes juridictions, le cas échéant, et
c) des exigences et des directives portant sur la validation ou la vérification.
©
ISO 2007 – Tous droits réservés 9

L'équipe de validation ou de vérification doit être en mesure de communiquer efficacement sur les questions
relatives à la validation ou à la vérification dans les langues appropriées.
6.3.3 Expertise technique de l'équipe de validation ou de vérification
L'équipe de validation ou de vérification doit disposer d'une expertise technique suffisante pour évaluer les
aspects suivants du projet ou de l'organisme GES:
a) activité et technologie GES spécifiques;
b) identification et sélection des sources, puits ou réservoirs de GES;
c) quantification, surveillance et déclaration, y compris les questions techniques et sectorielles concernées; et
d) situations susceptibles d'affecter l'importance relative de la déclaration GES, y compris les conditions de
fonctionnement normales et anormales.
L'équipe de validation ou de vérification doit disposer de l'expertise suffisante pour évaluer les implications des
accords financiers, opérationnels, contractuels ou autres susceptibles d'affecter le périmètre du projet GES ou
de l'organisme, y compris les exigences légales relatives à la déclaration GES.
6.3.4 Expertise d'audit des données et des informations de l'équipe de validation ou de vérification
L'équipe de validation ou de vérification doit disposer d'une expertise d'audit des données et des informations
suffisante pour évaluer la déclaration GES du projet ou de l'organisme GES, y compris pour effectuer les tâches
suivantes:
a) évaluer le système d'informations GES pour déterminer si l'auteur de la proposition de projet ou l'organisme
a identifié, recueilli, analysé et consigné de manière efficace les données nécessaires à l'établissement
d'une déclaration GES crédible et a entrepris systématiquement des actions correctives pour remédier aux
éventuelles non-conformités par rapport aux exigences du programme ou des normes GES applicables;
b) concevoir un plan d'échantillonnage reposant sur un niveau d'assurance convenu approprié;
c) analyser les risques liés à l'utilisation des données et des systèmes de données;
d) identifier les erreurs dans les données et les systèmes de données;
e) évaluer l'impact des différents flux de données sur l'importance relative de la déclaration GES.
6.3.5 Compétences spécifiques de l'équipe de validation du projet GES
En plus des exigences données en 6.3.2, en 6.3.3 et en 6.3.4, l'équipe de validation doit disposer de l'expertise
suffisante pour évaluer les processus, les procédures et les méthodologies permettant
a) de sélectionner, justifier et quantifier le scénario de référence, y compris les hypothèses sous-jacentes,
b) de déterminer le principe de prudence du scénario de référence,
c) de définir le périmètre du scénario de référence et du projet GES,
d) de démontrer l'équivalence entre le type et le niveau des activités, des biens ou des services du scénario
de référence et du projet GES,
e) de démontrer que les activités du projet GES s'ajoutent aux activités du scénario de référence, et
f) de démontrer la conformité, le cas échéant, avec les exigences du programme GES, notamment relatives
aux fuites et à la permanence.
NOTE L'ISO 14064-2 inclut des exigences et des directives sur le principe de prudence et le concept d'équivalence.
En plus des exigences données en 6.3.2, en 6.3.3 et en 6.3.4, l'équipe de validation doit connaître les
tendances du secteur concerné susceptibles d'influencer la sélection du scénario de référence.
©
10 ISO 2007 – Tous droits réservés

6.3.6 Compétences spécifiques de l'équipe de vérification du projet GES
En plus des exigences données en 6.3.2, en 6.3.3 et en 6.3.4, l'équipe de vérification du projet doit disposer de
l'expertise suffisante pour évaluer les processus, les procédures ou les méthodologies permettant
a) d'évaluer la cohérence entre le plan de projet GES qui a été validé et la mise en œuvre du projet, et
b) de confirmer le caractère toujours approprié du plan de projet GES qui a été validé, y compris son scénario
de référence et les hypothèses sous-jacentes.
6.3.7 Compétences spécifiques du responsable de l'équipe de validation ou de vérification
Le responsable de l'équipe de validation ou de vérification doit
a) posséder une connaissance et une expertise suffisantes des compétences décrites de 6.3.2 à 6.3.6 (le cas
échéant) pour diriger l'équipe de validation ou de vérification afin d’atteindre les objectifs de la validation ou
de la vérification, et
b) avoir démontré sa capacité à réaliser des validations ou des vérifications, et
c) avoir démontré sa capacité à diriger des équipes d'audit.
6.4 Utilisation de validateurs ou de vérificateurs extérieurs
L'organisme de validation ou de vérification doit établir des procédures ou des politiques démontrant qu'il
assume l'entière responsabilité des activités de validation ou de vérification effectuées par des validateurs ou
des vérificateurs sous contrat.
L'organisme de validation ou de vérification doit exiger des validateurs ou des vérificateurs sous contrat qu'ils
signent un accord écrit par lequel ils s'engagent à respecter les politiques et les procédures applicables de
l'organisme de validation ou de vérificat
...

МЕЖДУНАРОДНЫЙ ISO
СТАНДАРТ 14065
Первое издание
2007-04-15
Парниковые газы. Требования к
органам по валидации и верификации
парниковых газов, применяемые для
аккредитации или других форм
признания
Greenhouse gases – Requirements for greenhouse gas validation and
verification bodies for use in accreditation or other forms of recognition

Ответственность за подготовку русской версии несёт GOST R
(Российская Федерация) в соответствии со статьёй 18.1 Устава ISO
Ссылочный номер
©
ISO 2007
ДОКУМЕНТ ЗАЩИЩЕН АВТОРСКИМ ПРАВОМ

Все права сохраняются. Если не указано иное, никакую часть настоящей публикации нельзя копировать или использовать в
какой-либо форме или каким-либо электронным или механическим способом, включая фотокопии и микрофильмы, без
предварительного письменного согласия ISO, которое должно быть получено после запроса о разрешении, направленного по
адресу, приведенному ниже, или в комитет-член ISO в стране запрашивающей стороны.
ISO copyright office
Case postale 56 • CH-1211 Geneva 20
Tel. + 41 22 749 01 11
Fax + 41 22 749 09 47
E-mail copyright @ iso.org
Web www.iso.org
Опубликовано в Швейцарии
ii © ISO 2007 – Все права сохраняются

Cодержание Страница
1 Область применения . 1
2 Нормативные ссылки . 1
3 Термины и определения . 1
4 Основные принципы . 6
4.1 Общие положения . 6
4.2 Беспристрастность . 7
4.3 Компетентность . 7
4.4 Основанный на фактах подход к принятию решений . 7
4.5 Открытость . 7
4.6 Конфиденциальность . 7
5 Общие требования . 7
5.1 Юридический статус . 7
5.2 Вопросы юридического и контрактного статуса . 7
5.3 Обязанности по руководству и управлению . 7
5.4 Беспристрастность . 8
5.5 Обязательства и финансирование . 10
6 Области компетенции . 10
6.1 Менеджмент и персонал . 10
6.2 Компетентность персонала . 10
6.3 Подбор и расстановка персонала . 11
6.4 Использование исполнителей валидации или верификации по контракту . 13
6.5 Регистрация персонала . 13
6.6 Привлечение для работы внешних ресурсов по аутсорсингу . 13
7 Коммуникации и регистрация . 14
7.1 Информация, предоставляемая клиенту или несущей ответственность стороне . 14
7.2 Сообщение клиенту или ответственной стороне области их ответственности . 14
7.3 Конфиденциальность . 15
7.4 Публично открытая информация . 15
7.5 Протоколы регистрации . 15
8 Процесс валидации или верификации . 16
8.1 Общие положения . 16
8.2 Предварительная договорённость . 16
8.3 Подход . 16
8.4 Валидация или верификация . 17
8.5 Анализ и выпуск заявления по валидации или верификации . 17
8.6 Протоколы. 18
8.7 Факты, раскрытые после выпуска заявления по валидации или верификации . 18
9 Апелляции . 18
10 Жалобы . 21
11 Специальная валидация или верификация . 19
12 Система менеджмента. 22
Приложение А (информативное) Взаимосвязи между применением стандарта ISO 14065и ISO
14064-1, ISO 14064-2 и ISO 14064-3 . 23
Приложение B (информативное) Беспристрастность . 24
Приложение C (информативное) Сравнение требований стандартов ISO 14065 и ISO 14064-3 к
процессу валидации и верификации . 28
Приложение D (информативное) Пример документации системы менеджмента . 29
Библиография . 30

iv © ISO 2007 – Все права сохраняются

Предисловие
Международная организация по стандартизации (ISO) является всемирной федерацией национальных
организаций по стандартизации (комитетов-членов ISO). Разработка международных стандартов
обычно осуществляется техническими комитетами ISO. Каждый комитет-член, заинтересованный в
деятельности, для которой был создан технический комитет, имеет право быть представленным в этом
комитете. Международные правительственные и неправительственные организации, имеющие связи с
ISO, также принимают участие в работах. Что касается стандартизации в области электротехники, то
ISO работает в тесном сотрудничестве с Международной электротехнической комиссией (IEC).
Проекты международных стандартов разрабатываются в соответствии с правилами Директив ISO/IEC,
Часть 2.
Основная задача технических комитетов заключается в подготовке международных стандартов.
Проекты международных стандартов, принятые техническими комитетами, рассылаются комитетам-
членам на голосование. Их опубликование в качестве международных стандартов требует одобрения
не менее 75 % комитетов-членов, принимающих участие в голосовании.
Следует иметь в виду, что некоторые элементы настоящего международного стандарта могут быть
объектом патентных прав. ISO не может нести ответственность за идентификацию какого-либо одного
или всех патентных прав.
Международный стандарт ISO 14065 подготовлен Техническим комитетом ISO/TC 207, Менеджмент
окружающей среды, в сотрудничестве с Комитетом ISO по оценке соответствия (CASCO).
Введение
Изменения климата были признаны одним из наиболее серьезных вызовов, с которыми столкнулись
нации, правительства, деловые круги и общество в перспективе ближайших десятилетий. Изменения
климата становятся важным фактором как в человеческой, так и в природной сферах, и могут привести
к значительным переменам в области использования ресурсов, производственной и экономической
деятельности. Ввиду этих угроз были предприняты инициативы на международном, региональном, и
локальном уровне по ограничению концентрации парниковых газов (GHG) в атмосфере Земли. Эти
меры в области ограничения GHG включают количественную оценку и мониторинг эмиссии GHG при
соответствующей отчётности и контроле, и/или их удаление.
Общая цель работ по валидации и верификации GHG состоит в создании уверенности для всех
сторон, что они могут полагаться на суждения относительно GHG. Стороны, выносящие суждения по
вопросам GHG, несут ответственность за соблюдение соответствия с требованиями применяемых
стандартов или программ по GHG. Орган валидации или верификации отвечает за выполнение
объективной оценки и предоставление заявления о валидации или верификации, касающегося
суждения ответственной за GHG стороны, на основании объективных данных. В настоящем
международном стандарте установлены требования для органов, проводящих валидацию и
верификацию GHG используя стандарт ISO 14064-3 или другие пoдходящие стандарты или
технические условия. Он содержит ряд принципиальных положений, которые эти органы должны быть
способны продемонстрировать, а также устанавливает специальные требования, которые отражают
эти принципы. Общие требования относятся к таким вопросам, как юридические и контрактные соглашения,
распределение ответственности, соблюдение беспристрастности, и вопросы, связанные с ответственностью
и финансированием. Специальные требования включают условия, относящиеся к структурам, потребностям
в ресурсах и уровню компетентности, управлению информацией и регистрацией, процессам валидации и
верификации, апелляциям, жалобам и системам менеджмента.
Настоящий международный стандарт предоставляет административным органам программ по GHG,
регулирующим и аккредитующим органам основания для выполнения оценки и признания компетентности
органов валидации и верификации. Стандарт может быть также использован и другими способами, например
при непосредственной оценке, выполняемой группами по валидации или органами верификации, или
несколькими совместными группами.
На Рисунке 1 и в Приложении А показаны взаимосвязи между применениями настоящего международного
стандарта и стандартов ISO 14064-1, ISO 14064-2 и ISO 14064-3.
vi © ISO 2007 – Все права сохраняются

Рисунок 1 – Схема использования стандарта ISO 14065 со стандартами ISO 14064-1, ISO 14064-2 и
ISO 14064-3
МЕЖДУНАРОДНЫЙ СТАНДАРТ ISO 14065:2007(R)

Парниковые газы. Требования к органам по валидации и
верификации парниковых газов, применяемые для
аккредитации или других форм признания
1 Область применения
Настоящий международный стандарт устанавливает принципы и требования для работы органов,
выполняющих валидацию или верификацию заявлений, относящихся к парниковым газам (GHG).
Стандарт имеет нейтральную позицию по отношению к программе по GHG. При применении
программы по GHG, требования этой программы являются дополнительными по отношению к
требованиям настоящего международного стандарта.
2 Нормативные ссылки
Следующие нормативные документы являются обязательными для применения с настоящим
международным стандартом. Для жёстких ссылок применяется только указанное по тексту издание. Для
плавающих ссылок необходимо использовать самое последнее издание нормативного ссылочного документа
(включая любые изменения).
ISO 14064-3:2006, Парниковые газы. Часть 3. Технические требования и руководство по валидации
и верификации утверждений относительно парниковых газов
3 Термины и определения
Для целей настоящего документа применяют следующие термины и определения.
3.1 Термины, относящиеся к парниковым газам
3.1.1
парниковый газ
greenhouse gas
GHG
газообразная составляющая атмосферы, как естественной, так и антропогенной, поглощающая и
излучающая радиацию на определенных длинах волн спектра инфракрасного излучения, испускаемого
поверхностью Земли, атмосферой и облаками
ПРИМЕЧАНИЕ Газы GHG включают углекислый газ (CO ), метан (CH ), закись азота (N O), гидрофторуглероды
2 4 2
(HFC), перфторуглероды (PFCs) и гексафторид серы (SF ).
[ISO 14064-3:2006, определение 2.1]
3.1.2
заявление о парниковых газах
greenhouse gas assertion
декларация или заявление о фактах или целях, сделанное несущей ответственность стороной
ПРИМЕЧАНИЕ 1 Заявление по GHG может быть сделано в определённый момент времени или относиться к
некоторому периоду времени.
ПРИМЕЧАНИЕ 2 Заявление по GHG, сделанное несущей ответственность стороной, должно иметь ясную
идентификацию и поддаваться надёжной оценке или измерениям со стороны исполнителей валидации или
верификации на основании приемлемых критериев.
ПРИМЕЧАНИЕ 3 Заявление по GHG может быть представлено в форме отчёта или проекта плана по GHG.
ПРИМЕЧАНИЕ 4 Использовано определение 2.11 ISO 14064-3:2006
3.1.3
консультационные службы по парниковым газам
greenhouse gas consultancy services
предоставление зависящих от организации или проекта условий количественного определения GHG,
мониторинга или регистрации данных по GHG, информационных систем по GHG или услуг внутреннего
аудита, или обучения, оказывающего поддержку заявлениям по GHG
3.1.4
информационная система по парниковым газам
greenhouse gas information system
меры в области политики, процессов и методов формирования, управления и поддержания
информации о GHG
[ISO 14064-3:2006, определение 2.12]
3.1.5
проект по парниковым газам
greenhouse gas project
один или несколько видов деятельности, изменяющих условия, установленные в базовом сценарии,
которые приводят к уменьшению эмиссии парниковых газов или увеличению удаления парниковых
газов
[ISO 14064-3:2006, определение 2.14]
3.1.6
программа по парниковым газам
greenhouse gas programme
добровольная или обязательная международная, национальная или субнациональная система или
схема, предназначенная для регистрации, учета или управления эмиссией GHG, их удаления,
уменьшения эмиссии парниковых газов или повышения удаления парниковых газов, и находящаяся
вне организации или проекта по GHG
[ISO 14064-3:2006, определение 2.16]
3.2 Термины, относящиеся к людям и организациям
3.2.1
клиент
client
организация или лицо, по запросу которого выполняется валидация или верификация
ПРИМЕЧАНИЕ Клиент может быть несущей ответственность стороной, администратором программы GHG, или
другой заинтересованной стороной.
[ISO 14064-3:2006, определение 2.27]
2 © ISO 2007 – Все права сохраняются

3.2.2
предусмотренный пользователь
intended user
отдельное лицо или организация, указанные составителями отчета с информацией по GHG как
субъект, принимающий решения на основе этой информации
ПРИМЕЧАНИЕ Предусмотренный пользователь может быть клиентом, несущей ответственность стороной,
администратором программы GHG, инспектором, финансовым обществом, или другими испытывающими
воздействие заинтересованными сторонами, например локальным сообществом, министерством правительства,
или неправительственной организацией.
[ISO 14064-3:2006, определение 2.26]
3.2.3
организация
organization
компания, корпорация, фирма, предприятие, орган власти или ведомство, их части или комбинации,
объединенные или нет, государственные или частные, которые имеют свои собственные функции и
администрацию
[ISO 14064-3:2006, определение 2.23]
3.2.4
персонал
personnel
лица, работающие в органе по валидации или верификации или от его имени
3.2.5
несущая ответственность сторона
responsible party
лицо или лица, ответственные за предоставление заявления о парниковых газах, и поддерживающие
информацию относительно GHG
ПРИМЕЧАНИЕ Несущая ответственность сторона может быть либо отдельными лицами, либо
представителями организации или проекта, и может быть стороной, включающей осуществляющее валидацию
лицо или осуществляющее верификацию лицо. Осуществляющее валидацию лицо или осуществляющее
верификацию лицо могут быть привлечены клиентом или другими сторонами, например администратором
программы GHG.
[ISO 14064-3:2006, определение 2.24]
3.2.6
технический эксперт
technical expert
лицо, предоставляющее специальную информацию или экспертизу группе, выполняющей валидацию
или верификацию
ПРИМЕЧАНИЕ 1 Специальная информация или экспертиза представляет собой данные, относящиеся к
подвергающимся валидации или верификации организации или проекту, или относящиеся к определённому языку
или культуре.
ПРИМЕЧАНИЕ 2 Технический эксперт не выполняет роль исполнителя валидации или верификации в
соответствующей группе.
ПРИМЕЧАНИЕ 3 Использовано определение 3.10 стандарта ISO 19011:2002.
3.2.7
высшее руководство
top management
лицо или группа лиц, осуществляющие управление и контроль организации на высшем уровне
[ISO 9000:2005, определение 3.2.7]
3.3 Термины, относящиеся к валидации и верификации
3.3.1
валидация
validation
систематический, независимый и документированный процесс оценки заявления о парниковых газах в
плане проекта по GHG, по согласованным критериям валидации
ПРИМЕЧАНИЕ 1 В некоторых случаях, например при односторонней валидации, независимость может быть
продемонстрирована путем освобождения от ответственности при разработке данных и информации по GHG.
ПРИМЕЧАНИЕ 2 Содержание плана проекта по GHG описано в ISO 14064-2:2006, Раздел 5.2.
ПРИМЕЧАНИЕ 3 Использовано определение 2.32 ISO 14064-3:2006.
3.3.2
осуществляющее валидацию лицо
validator
компетентное и независимое лицо или лица, несущие ответственность за валидацию и составление
отчета по ее результатам
ПРИМЕЧАНИЕ Использовано определение 2.35 ISO 14064-3:2006.
3.3.3
орган валидации или верификаци
validation or verification body
орган, выполняющий валидацию или верификацию заявлений по GHG в соответствии с данным
международным стандартом
ПРИМЕЧАНИЕ Орган по валидации или верификации может быть отдельным.
3.3.4
заявление о валидации
validation statement
формальная письменная декларация для предусмотренного пользователя, после валидации проекта
плана по GHG, предоставляющая гарантии по документам заявления о парниковых газах от несущей
ответственность стороны
3.3.5
заявление о верификации
verification statement
формальная письменная декларация для предусмотренного пользователя, после верификации,
предоставляющая гарантии по документам заявления о парниковых газах от несущей ответственность
стороны
3.3.6
группа валидации или верификации
validation or verification team
одно или несколько лиц, выполняющих валидацию или верификацию, поддерживаемых при
необходимости техническими экспертами
4 © ISO 2007 – Все права сохраняются

ПРИМЕЧАНИЕ 1 Одно из лиц, выполняющих валидацию или верификацию в группе, назначается руководителем
группы валидации или верификации.
ПРИМЕЧАНИЕ 2 Группа валидации или верификации может включать стажёров по валидации или верификации.
ПРИМЕЧАНИЕ 3 Использовано определение 3.9 ISO 19011:2002.
3.3.7
верификация
verification
систематический, независимый и документированный процесс оценки заявления о парниковых газах
по согласованным критериям верификации
ПРИМЕЧАНИЕ 1 В некоторых случаях, например при односторонней верификации, независимость может быть
продемонстрирована путем освобождения от ответственности при разработке данных и информации по GHG.
ПРИМЕЧАНИЕ 2 Использовано определение 2.36 ISO 114064-3:2006.
3.3.8
осуществляющее верификацию лицо
verifier
компетентное и независимое лицо или лица, несущие ответственность за выполнение процесса
верификации и составление отчета по его результатам
[ISO 14064-3:2006, определение 2.37]
3.4 Термины, относящиеся к признанию и обеспечению гарантии
3.4.1
аккредитация
accreditation
подтверждение третьей стороны, относящееся к органу валидации или верификации, выражающее
формальную демонстрацию компетентности этого органа при выполнении специальных задач
валидации или верификации
3.4.2
орган аккредитации
accreditation body
орган аккредитации, выполняющий аккредитацию
ПРИМЕЧАНИЕ Полномочия органа аккредитации обычно исходят от правительства.
[ISO/IEC 17000:2004, определение 2.6]
3.4.3
апелляция
appeal
запрос клиента или несущей ответственность стороны в орган валидации или верификации о
пересмотре решения, принятого по вопросу валидации или верификации
ПРИМЕЧАНИЕ Использовано определение 6.4 ISO/IEC 17000:2004.
3.4.4
жалоба
complaint
выражение недовольства, отличающееся от апелляции, направленное лицом или организацией в
орган валидации или верификации, или в орган аккредитации, относящееся к работе этого органа, с
ожиданием ответа
ПРИМЕЧАНИЕ Использовано определение 6.5 ISO/IEC 17000:2004.
3.4.5
конфликт интересов
conflict of interest
ситуация при которой, ввиду наличия других видов деятельности или взаимосвязей, отчасти при
выполнении валидации или верификации, к некоторым видам работ потеряно, или может быть
потеряно доверие
3.4.6
уровень гарантии
level of assurance
уровень гарантии, который требует предусмотренный пользователь при валидации или верификации
ПРИМЕЧАНИЕ 1 Уровень гарантии используется для определения глубины подробности рассмотрения, которую
осуществляющее валидацию лицо или осуществляющее верификацию лицо закладывают в плане валидации или
верификации при определении, имеются или нет ошибки в материале, упущения или неправильное понимание.
ПРИМЕЧАНИЕ 2 В стандарте ISO 14064-3 установлены два уровня гарантии, приемлемый или ограниченный,
которые выражаются различными словами в заявлениях о валидации или верификации.
ПРИМЕЧАНИЕ 3 Использовано определение 2.28 ISO 14064-3:2006.
3.4.7
существенность
materiality
представление о том, что отдельные ошибки, упущения или недоразумения, или их совокупность,
могут повлиять на заявление о парниковых газах или решения предусмотренного пользователя
ПРИМЕЧАНИЕ 1 Понятие существенность используется при проектировании валидации или верификации, а
также планов выборочного контроля, для определения типа существенных процессов, используемых для
минимизации риска, что осуществляющее валидацию лицо или осуществляющее верификацию лицо не
обнаружат существенное несоответствие (риск обнаружения).
ПРИМЕЧАНИЕ 2 Понятие существенность используется для указания информации, при пропуске или
неправильном понимании которой возможно существенное искажение заявления о GHG, влияющее на решения
предусмотренных пользователей. Принятая существенность определяется осуществляющим валидацию лицом,
осуществляющим верификацию лицом, или в программе GHG, на основании соглашения о гарантиях.
[ISO 14064-3:2006, определение 2.29]
3.4.8
существенное несоответствие
material discrepancy
фактические ошибки, упущения и неправильное понимание, по отдельности или совместно, в
заявлении о парниковых газах, которые могут повлиять на решения предусмотренных пользователей
[ISO 14064-3:2006, определение 2.30]
4 Основные принципы
4.1 Общие положения
В данном международном стандарте не могут быть предусмотрены все возможные ситуации. В связи с
этим излагаемые ниже принципы представляют собой дополнительное руководство по оценке
непредусмотренных ситуаций. Предлагаемые принципы не являются требованиями. В некоторых
случаях органы валидации или верификации нуждаются в определении необходимого баланса между
некоторыми типами общих принципов, например открытостью и конфиденциальностью.
6 © ISO 2007 – Все права сохраняются

4.2 Беспристрастность
Решения основаны на объективных данных, получаемых путём процесса валидации или верификации,
и не зависящих от влияния других интересов и сторон.
4.3 Компетентность
Наличие у персонала необходимой квалификации, опыта, а также вспомогательной инфраструктуры и
способности эффективно выполнять работы по валидации и верификации.
4.4 Основанный на фактах подход к принятию решений
Подтверждение валидации или верификации основано на данных, собранных в процессе объективной
валидации или верификации заявления по GHG несущей ответственность стороны.
4.5 Открытость
Своевременная информация о статусе валидации или верификации доступна или в достаточной
степени раскрыта для предусмотренных пользователей, клиентов или несущей ответственность
стороны.
4.6 Конфиденциальность
Конфиденциальная информация, получаемая или создаваемая в процессе валидации или
верификации должна охраняться и не раскрываться без достаточных причин.
5 Общие требования
5.1 Юридический статус
Орган валидации или верификации должен иметь описание своего юридического статуса, включая,
если это целесообразно, имена владельцев, а также контролирующих орган лиц, если они отличаются
от владельцев.
5.2 Вопросы юридического и контрактного статуса
Орган валидации или верификации должен представлять собой юридическое лицо, или определённую
часть юридического лица, такую, которая может нести юридическую ответственность за свою
деятельность в области валидации или верификации.
Орган валидации или верификации должен иметь имеющее юридическую силу соглашение с каждым
клиентом по предоставлению услуг по валидации или верификации.
Орган валидации или верификации должен обладать полномочиями выполнять работы по валидациии
верификации и нести ответственность за эти работы, решения и заявления по валидации или
верификации.
5.3 Обязанности по руководству и управлению
Орган по валидации или верификации должен определить высшее руководство (например
индивидуальное, групповое, правление), имеющее все полномочия и несущее полную ответственность
за следующее
a) разработку оперативной политики,
b) контроль за выполнением политики и процедур,
c) контроль финансов,
d) адекватный характер работ по валидации или верификации,
e) принятие решений по апелляциям и жалобам,
f) заявления по валидации или верификации,
g) делегирование полномочий комитетам или отдельным лицам для выполнения, если требуется,
определённых действий от своего имени,
h) заключение контрактов, и
i) обеспечение достаточных и компетентных ресурсов для работ по валидации или верификации.
Орган по валидации или верификации должен документально оформить свои организационные
структуры и соответствующие механизмы, с указанием обязанностей, ответственности и полномочий,
руководства и другого персонала по валидации или верификации. Если орган по валидации или
верификации является определённой частью юридического лица, его структуры должны включать
направления полномочий этого юридического лица и взаимосвязи с ним.
5.4 Беспристрастность
5.4.1 Обязательства по соблюдению беспристрастности
Орган по валидации или верификации должен действовать беспристрастно и избегать неприемлемых
конфликтов интересов.
Орган по валидации или верификации должен
a) обязать высшее руководство соблюдать беспристрастность действий при работе в области
валидации и верификации;
b) выпустить публичное заявление, в котором выражено понимание важной роли беспристрастности
при проведении работ по валидации или верификации, намерение разрешать конфликты
интересов и предоставить гарантии объективности при валидации и верификации;
c) установить формальные правила и/или условия контрактов, гарантирующие, что каждый член
группы действует беспристрастным образом;
d) выпустить документ, устанавливающий правила для разрешения потенциально возможных
ситуаций конфликтов интересов, и исключающие риск нарушения условий беспристрастности со
стороны органа по валидации или верификации, или каких-либо взаимосвязей путём
1) определения и анализа потенциальных ситуаций конфликтов интересов при валидации или
верификации, включая потенциальные конфликты, возникающие вследствие каких-либо
взаимоотношений,
2) оценки финансов и источников доходов для демонстрации, что коммерческие, финансовые и
другие факторы не могут нарушить условия беспристрастности, и
3) требования, чтобы персонал, имеющий отношение к валидации или верификации, раскрывал
любую ситуацию, которая представлена для валидации и верификации и содержит
потенциально возможный конфликт интересов.
ПРИМЕЧАНИЕ В Приложении В содержится информативное руководство по управлению беспристрастностью
исполнителей валидации или верификации.
8 © ISO 2007 – Все права сохраняются

5.4.2 Исключение конфликта интересов
Орган валидации или верификации не должен
a) использовать персонал, в котором имеется фактический или потенциально возможный конфликт
интересов;
b) выполнять валидацию или верификацию заявлений по GHG из того же проекта по GHG, если
только это не допускается применяемой программой по GHG;
c) выполнять валидацию или верификацию заявления по GHG, если он предоставлял консультационные
услуги по GHG ответственной стороне, которая поддерживала это заявление по GHG;
d) выполнять валидацию или верификацию заявлений по GHG, если существуют взаимоотношения с
организацией, предоставлявшей консультационные услуги ответственной за заявление по GHG
стороне, которые могут подвергнуть неприемлемому риску условие беспристрастности (см.
Примечание 1);
e) выполнять валидацию или верификацию заявлений по GHG, если используется персонал, который
использовался организацией, предоставлявшей консультационные услуги ответственной за
заявление по GHG стороне,
f) передавать работы по анализу и выпуску заявления о валидации или верификации внешней
организации на основе аутсорсинга (см. 8.5);
g) предлагать продукты или услуги, способные привести к неприемлемому риску для соблюдения
условия беспристрастности;
h) заявлять или подразумевать, что заявление по валидации или верификации GHG может быть
проще, легче, быстрее или с меньшими затратами составлено, если будут использованы
консультационные услуги по GHG указанной организации (см. Примечание 2).
ПРИМЕЧАНИЕ 1 Взаимосвязи, соответствующие описаниям в пункте d), могут быть основаны на праве
собственности, правах управления, правах менеджмента, личных связях, разделённых ресурсах, финансах,
контрактах, сбыте и платежах, комиссионных с продажи, или других способах встречного удовлетворения за
направление новых клиентов.
ПРИМЕЧАНИЕ 2 Организация обучения и участие в качестве преподавателя не рассматриваются как
консультационные услуги по GHG, при условии, что (когда обучение относится к квалификации в области GHG,
мониторингу и регистрации данных по GHG, информационным системам по GHG и внутреннему аудиту) оно
ограничено вопросами общей информации, широко известными в публичной области (т.е. преподаватель не даёт
рекомендации и советы, относящиеся к конкретным организациям или проектам).
5.4.3 Механизм контроля беспристрастности
Орган по валидации или верификации должен гарантировать путём использования механизма,
независимого от операций органа по валидации или верификации, что выполнение условия
беспристрастности обеспечено.
ПРИМЕЧАНИЕ Независимый механизм, который может быть использован для сохранения беспристрастности
в условиях существующего конфликта интересов, наличия относящихся к бизнесу и операциям вопросов, которые
могут скомпрометировать надёжность валидации или верификации, может включать следующее
— независимый комитет,
— программу по GHG, включающую функцию контроля беспристрастности. или
— членов совета директоров без исполнительных функций.
5.5 Обязательства и финансирование
Орган по валидации и верификации должен продемонстрировать, что он выполнил оценку
финансовых рисков, связанных с его деятельностью, и что его финансовые возможности (например
страховки, резервы) достаточны для покрытия обязательств, возникающих вследствие его
деятельности и в областях его деятельности.
6 Области компетенции
6.1 Менеджмент и персонал
Орган по валидации и верификации должен установить и поддерживать процедуры, относящиеся к
следующим вопросам
a) определение необходимой компетенции для каждого сектора, в котором выполняются работы
органа,
b) демонстрация, что менеджмент и вспомогательный персонал обладают соответствующей
компетентностью в областях деятельности, относящихся к валидации или верификации,
c) демонстрация, что исполнители валидации, исполнители верификации и технические эксперты
обладают соответствующей компетентностью, и
d) обеспечение доступа к необходимой внутренней или внешней экспертизе для получения
рекомендаций по специальным вопросам, относящимся к работе исполнителей валидации или
верификации, отраслям и областям их работы.
Орган валидации или верификации должен документально оформить выполнение указанных выше
процедур при определении и демонстрации компетентности менеджмента и персонала.
6.2 Компетентность персонала
Орган валидации или верификации должен
a) использовать персонал, имеющий достаточный уровень компетентности для управления типом и
диапазоном своих работ по валидации или верификации,
b) использовать, или иметь возможность использовать, достаточное число руководителей групп по
валидации или верификации, исполнителей валидации или верификации, и технических
экспертов, необходимое для выполнения всего диапазона и объёма работ в некоторой области,
входящей в его область валидации или верификации,
c) использовать исполнителей валидации или верификации, и технических экспертов, только в тех
специальных работах по валидации или верификации, в которых они продемонстрировали свою
компетентность,
d) предоставить необходимому персоналу ясную информацию о его обязанностях, ответственности и
полномочиях,
e) иметь установленные процессы по выбору, обучению, формальной авторизации и мониторингу
исполнителей валидации или верификации, а также по выбору технических экспертов,
используемых в процессе валидации или верификации,
f) гарантировать, что исполнители валидации или верификации, а также, когда это требуется,
технические эксперты, имеют доступ к последней информации о процессах валидации или
верификации GHG, а также продемонстрировали знание этих процессов, требований,
10 © ISO 2007 – Все права сохраняются

методологий, видов работ, и других относящихся к программам по GHG условий и применяемых
юридических требований,
g) гарантировать, что группа лиц или отдельное лицо, которые подготовили и написали заявление о
валидации или верификации, имеют достаточную компетентность для оценки процессов
валидации или верификации, и относящихся к ним выводов и рекомендаций группы,
h) выполнять периодический мониторинг характеристик всех лиц, участвующих в работах по
валидации или верификации, (включая комбинирование наблюдений на месте работы, анализ
полученных при валидации или верификации результатов, отчётов и данных обратной связи с
клиентами и рынком), с учётом уровня их активности и рисков, связанных с их деятельностью, и
i) указать потребности в обучении и предоставить при необходимости обучение в области процессов
валидации или верификации GHG, требования, методологии, виды работ и другие относящиеся к
программам по GHG требования.
6.3 Подбор и расстановка персонала
6.3.1 Общие положения
Орган валидации или верификации должен организовать компетентные группы по валидации и
верификации, предоставив при этом соответствующий менеджмент и вспомогательные службы.
Если одно индивидуальное лицо выполняет все требования, относящиеся к группе либо по валидации,
либо по верификации, это лицо может рассматриваться как группа по валидации или верификации.
6.3.2 Объём знаний группы по валидации или верификации
Группа по валидации или верификации должна обладать подробными знаниями относительно всех
применяемых программ по GHG, включая следующее
a) требования по правообладанию,
b) применение при различных видах юрисдикции, если это требуется, и
c) требования при валидации и верификации и руководящие указания.
Группа по валидации или верификации должна быть способна осуществлять эффективные
коммуникации на необходимых языках по всем вопросам, относящимся к валидации или верификации.
6.3.3 Техническая экспертиза в группе по валидации или верификации
Группа по валидации или верификации должна иметь достаточные возможности в области
технической экспертизы, позволяющие выполнять оценку проектов по GHG или организаций c учётом
следующего
a) специальных видов работ и технологий по GHG,
b) идентификации и выбора источников, поглотителей или резервуаров GHG,
c) количественного определения, мониторинга и отчётности, включая соответствующие технические
и отраслевые вопросы, и
d) ситуаций, которые могут повлиять на существенность заявлений по GHG, включая типичные и
нетипичные рабочие условия.
Группа валидации и верификации должна иметь возможность проведения экспертизы в целях оценки
роли финансовых, операционных, контрактных, или других соглашений, которые могут повлиять на
определение границ организации или проекта по GHG, включая юридические требования,
относящиеся к заявлению по GHG.
6.3.4 Ревизионная экспертиза данных и информации группы по валидации или верификации
Группа по валидации или верификации должна иметь возможность ревизионной экспертизы данных и
информации в целях оценки заявления по GHG проекта или организации, включая следующее
a) оценку информационной системы GHG для определения, выполнили или нет куратор проекта или
организация эффективное определение, сбор, анализ и регистрацию в отчёте данных,
необходимых для разработки заслуживающего доверия заявления по GHG, и предпринимали или
нет систематические корректирующие действия в отношении каких-либо несоответствий,
относящихся к требованиям рассматриваемых программ или стандартов по GHG,
b) разработку плана отбора образцов на основании необходимого согласованного уровня
достоверности,
c) анализ рисков, связанных с использованием данных и систем данных,
d) определение недостатков данных и систем данных, и
e) оценку влияния различных потоков данных на существенность заявления по GHG.
6.3.5 Специальные области компетентности группы по валидации проекта по GHG
Дополнительно к требованиям пунктов 6.3.2, 6.3.3 и 6.3.4, группа валидации должна иметь
возможность проведения экспертизы для оценки процессов, процедур и методик, применяемых при
a) выборе, обосновании и количественном определении базового сценария, включая лежащие в его
основе предпосылки,
b) определении консервативности базового сценария,
c) определении базового сценария и границ проекта по GHG,
d) демонстрации эквивалентности между типом и уровнем видов работ, товарами и услугами
базового сценария и проекта по GHG,
e) демонстрации, что виды работ по проекту GHG являются дополнительными к работам по
базовому сценарию, и
f) демонстрации соответствия, если это необходимо, требованиям программы по GHG, например
касающимся утечки и стабильности.
ПРИМЕЧАНИЕ ISO 14064-2 включает требования и руководство по принципу консервативности и концепции
эквивалентности.
Дополнительно к требованиям, указанным в 6.3.2, 6.3.3 и 6.3.4, группа по валидации должна
обладать знаниями тенденций соответствующей отрасли, которые могут оказать влияние на выбор
базового сценария.
12 © ISO 2007 – Все права сохраняются

6.3.6 Специальные области компетентности группы по верификации проекта по GHG
Дополнительно к требованиям пунктов 6.3.2, 6.3.3 и 6.3.4, группа верификации проекта должна иметь
возможность проведения экспертизы для оценки процессов, процедур и методик, применяемых при
a) оценке соответствия между прошедшим валидацию проектом плана по GHG и исполнением
проекта по GHG, и
b) подтверждении текущей целесообразности прошедшего валидацию проекта плана по GHG,
включая его базовый сценарий и лежащие в его основе предпосылки.
6.3.7 Специальные области компетентности руководителя группы по валидации или
верификации
Руководитель группы по валидации или верификации должен удовлетворять следующим условиям
a) обладать достаточными знаниями и навыками экспертизы в областях компетентности, подробно
изложенных в 6.3.2, 6.3.3, 6.3.4, 6.3.5 и 6.3.6 (по мере необходимости), для руководства группой
валидации и верификации в целях достижения целей работы по валидации и верификации,
b) продемонстрировать способность выполнения валидации или верификации, и
c) продемонстрировать способность руководить группами аудита.
6.4 Использование исполнителей валидации или верификации по контракту
Орган по валидации или верификации должен иметь процедуры или меры общей политики,
позволяющие продемонстрировать, что он несёт полную ответственность за работы по валидации или
верификации, выполненные исполнителями валидации или верификации, работающими по контракту.
Орган валидации или верификации должен требовать от работающих по контракту исполнителей
валидации или верификации подписания письменного соглашения, по которому они обязуются
соответствовать применяемой общей политике и процедурам органа валидации и верификации. В
соглашении должно быть установлено условие конфиденциальности и независимости от
коммерческих и других интересов, а также требование к работающим по контракту исполнителям
валидации или верификации ставить в известность орган валидации или верификации относительно
любых существующих или перспективных взаимосвязях с клиентами, ответственной стороной или
обоими субъектами.
ПРИМЕЧАНИЕ Контрактные исполнители валидации или верификации работают в качестве части группы
валидации или верификации под руководством и контролем органа по валидации или верификации в специальной
части работы по валидации или верификации. Использование контрактных исполнителей валидации или
верификации по таким соглашениям не означает применения аутсорсинга согласно описанию в 6.6.
6.5 Регистрация персонала
Орган валидации или верификации должен вести соответствующую современным требованиям
регистрацию област
...