ISO/TS 14064-4:2025

Spécification
technique
ISO/TS 14064-4
Première édition
Gaz à effet de serre —
2025-11
Partie 4:
Lignes directrices pour l’application
de l’ISO 14064-1
Greenhouse gases —
Part 4: Guidance for the application of ISO 14064-1
Numéro de référence
DOCUMENT PROTÉGÉ PAR COPYRIGHT
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Publié en Suisse
ii
Sommaire Page
Avant-propos .v
Introduction .vi
1 Domaine d’application . 1
2 Références normatives . 1
3 Termes et définitions . 1
3.1 Termes relatifs aux gaz à effet de serre .2
3.2 Termes relatifs à la matière biogénique et à l’affectation des sols .2
3.3 Termes relatifs aux organisations, aux parties intéressées et à la vérification .3
4 Principes . 3
4.1 Généralités .3
4.2 Pertinence .3
4.3 Complétude .4
4.4 Cohérence .4
4.5 Exactitude .4
4.6 Transparence .4
5 Périmètres d’un inventaire des GES . 5
5.1 Périmètre de l'organisation .5
5.1.1 Généralités .5
5.1.2 Choix et application de la méthode de consolidation .5
5.2 Périmètre de déclaration . .8
5.2.1 Définition du périmètre de déclaration .8
5.2.2 Émissions et suppressions directes de GES.8
5.2.3 Émissions indirectes de GES .10
5.2.4 Catégories d’émission pour les inventaires de GES .21
6 Quantification des émissions et suppressions de GES .26
6.1 Identification des sources et puits de GES . 26
6.2 Sélection de l’approche de quantification .27
6.2.1 Généralités .27
6.2.2 Sélection et collecte des données utilisées pour la quantification . 28
6.2.3 Sélection ou développement d’un modèle de quantification des GES . 29
6.3 Calcul des émissions et suppressions de GES . 29
6.3.1 Généralités . 29
6.3.2 Questions spécifiques applicables à plusieurs catégories d’émission. 30
6.4 Année de référence de l’inventaire des GES .32
6.4.1 Sélection et établissement de l’année de référence .32
6.4.2 Revue de l’inventaire des GES sur l’année de référence .32
6.5 Quantification des émissions et suppressions de GES pour chaque catégorie d’émission. 33
6.5.1 Catégorie d’émission 1: Émissions et suppressions directes de GES . 33
6.5.2 Catégorie d’émission 2: Émissions indirectes de GES dues à l’énergie importée .41
6.5.3 Catégorie d’émission 3: Émissions indirectes de GES dues au transport . 44
6.5.4 Catégorie d’émission 4: Émissions indirectes de GES dues aux produits utilisés
par l’organisation . 55
6.5.5 Catégorie d’émission 5: Émissions et suppressions indirectes de GES associées à
l’utilisation de produits de l’organisation . 65
6.5.6 Catégorie d’émission 6: Émissions indirectes de GES dues à d’autres sources .70
7 Activités d’atténuation .70
7.1 Initiatives de réduction des émissions de GES ou d’accroissement des suppressions de
GES .70
7.2 Projets de réduction des émissions de GES ou d’accroissement des suppressions de GES .70
7.3 Objectifs de réduction des émissions de GES ou d’accroissement des suppressions de
GES .71
8 Management de la qualité de l’inventaire des GES .71

iii
8.1 Gestion des informations sur les GES .71
8.2 Conservation des documents et tenue d’archives .71
8.3 Évaluation de l’incertitude .71
9 Rapport GES.73
9.1 Généralités . 73
9.2 Planification du rapport GES . 73
9.3 Contenu du rapport GES . 73
Annexe A (informative) Exemples de bases de données sur les facteurs d’émission ou de
suppression, de méthodes sectorielles et d’approches sectorielles .75
Annexe B (informative) Correspondance entre les catégories d’émission .77
Annexe C (informative) Spécificités des compagnies financières ou d'assurancepour la sous-
catégorie 5.4 (investissements) .79
Annexe D (informative) Tableaux utilisables dans le rapport .81
Annexe E (informative) Exemple de structure de rapport cohérente avec l'ISO 14064-1 .86
Annexe F (informative) Recommandations pour le recalcul des émissions de GES de référence .97
Bibliographie .103

iv
Avant-propos
L’ISO (Organisation internationale de normalisation) est une fédération mondiale d’organismes nationaux
de normalisation (comités membres de l’ISO). L’élaboration des Normes internationales est en général
confiée aux comités techniques de l’ISO. Chaque comité membre intéressé par une étude a le droit de faire
partie du comité technique créé à cet effet. Les organisations internationales, gouvernementales et non
gouvernementales, en liaison avec l’ISO participent également aux travaux. L’ISO collabore étroitement avec
la Commission électrotechnique internationale (IEC) en ce qui concerne la normalisation électrotechnique.
Les procédures utilisées pour élaborer le présent document et celles destinées à sa mise à jour sont
décrites dans les Directives ISO/IEC, Partie 1. Il convient, en particulier, de prendre note des différents
critères d’approbation requis pour les différents types de documents ISO. Le présent document a
été rédigé conformément aux règles de rédaction données dans les Directives ISO/IEC, Partie 2 (voir
www.iso.org/directives).
L’ISO attire l’attention sur le fait que la mise en application du présent document peut entraîner l’utilisation
d’un ou de plusieurs brevets. L’ISO ne prend pas position quant à la preuve, à la validité et à l’applicabilité de
tout droit de brevet revendiqué à cet égard. À la date de publication du présent document, l’ISO n’avait pas
reçu notification qu’un ou plusieurs brevets pouvaient être nécessaires à sa mise en application. Toutefois,
il y a lieu d’avertir les responsables de la mise en application du présent document que des informations
plus récentes sont susceptibles de figurer dans la base de données de brevets, disponible à l’adresse
www.iso.org/brevets. L’ISO ne saurait être tenue pour responsable de ne pas avoir identifié tout ou partie de
tels droits de propriété.
Les appellations commerciales éventuellement mentionnées dans le présent document sont données pour
information, par souci de commodité, à l’intention des utilisateurs et ne sauraient constituer un engagement.
Pour une explication de la nature volontaire des normes, la signification des termes et expressions
spécifiques de l’ISO liés à l’évaluation de la conformité, ou pour toute information au sujet de l’adhésion de
l’ISO aux principes de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) concernant les obstacles techniques au
commerce (OTC), voir www.iso.org/avant-propos.
Le présent document a été élaboré par le comité technique ISO/TC 207, Management environnemental, sous-
comité SC 7, Gestion des gaz à effet de serre et du changement climatique et activités associées.
Cette première édition annule et remplace l’ISO/TR 14069:2013, qui a fait l’objet d’une révision technique.
Les principales modifications sont les suivantes:
— une structure plus systématique a été adoptée, alignée sur les principaux articles de l’ISO 14064-1:2018;
— une approche plus détaillée a été adoptée en matière de quantification, y compris des recommandations
étape par étape pour l’identification des sources, la collecte des données et la sélection des facteurs
d’émission;
— la cohérence a été améliorée vis-à-vis des autres cadres internationaux, notamment le Protocole sur les
GES et les lignes directrices du GIEC;
— les conditions d’utilisation du présent document dans des contextes potentiellement plus exigeants
ont été clarifiées, en mettant l’accent sur la traçabilité et la justification des choix méthodologiques afin
de renforcer la robustesse de l’application.
Il convient que l’utilisateur adresse tout retour d’information ou toute question concernant le présent
document à l’organisme national de normalisation de son pays. Une liste exhaustive desdits organismes se
trouve à l’adresse www.iso.org/fr/members.html.

v
Introduction
L'ISO 14064-1 permet aux organisations du monde entier de quantifier les émissions des gaz à effet de serre
(GES) et leur suppression. Le présent document utilise les principes et la méthode énoncés dans l'ISO 14064-1
pour développer des recommandations pour la quantification et la déclaration des GES par les organisations.
Le présent document est cohérent quant à l’objectif de s’appuyer sur les Normes internationales existantes
ainsi que sur les protocoles relatifs aux inventaires de GES des entreprises. De nombreux concepts clés ont
été développés au cours de ces dernières années.
L’ISO 14064-1 identifie six catégories d’émissions pour les inventaires de GES:
a) les émissions et suppressions directes de GES;
b) les émissions indirectes dues à l’énergie importée;
c) les émissions indirectes dues au transport;
d) les émissions indirectes dues aux produits utilisés par l’organisation;
e) les émissions indirectes associées à l’utilisation des produits de l’organisation;
f) les émissions indirectes dues à d’autres sources.
L’Annexe B fournit un tableau de correspondance entre le présent document, la Norme d’entreprise du
[11]
protocole sur les GES (2010) et l’ISO 14064-1.
Dans la lutte contre le changement climatique, il y a une convergence d'intérêts entre les organisations,
les régulateurs nationaux et régionaux et les interlocuteurs internationaux sur la nécessité de développer
des méthodes permettant de quantifier les émissions de GES et de fournir des outils fiables pour y parvenir.
Le présent document est destiné à aider les utilisateurs dans l'application de l’ISO 14064-1 en leur
fournissant des recommandations et des exemples, afin d'apporter de la transparence dans la quantification
des émissions et dans leur déclaration.
Le présent document permettra à l’organisation:
— d’améliorer la transparence et la cohérence des émissions (directes et indirectes) de GES déclarées;
— de sélectionner les catégories d’émission et de déterminer les sous-catégories pour les inventaires
réalisés selon l’ISO 14064-1;
— de choisir ou d'élaborer la méthode de calcul des émissions;
— de faire la distinction, si nécessaire, entre les deux principaux types d'organisation concernées par le
présent document:
— une installation ou un site de production (délimités dans l'espace) fournissant des biens (industrie)
et/ou des services (tertiaire), appartenant à une organisation privée ou publique;
— une organisation privée ou publique avec plusieurs installations/sites et/ou filiales et nécessitant
des méthodes de consolidation;
— de déclarer les émissions de GES et leurs suppressions, en utilisant un format simplifié pour faciliter
la compréhension du rapport.
Le but du présent document est de fournir des recommandations pour la quantification de l’inventaire des
émissions de GES dans les périmètres choisis d'une organisation. Le but du présent document est de fournir
aux organisations des recommandations pour la quantification et la déclaration de leur inventaire des GES,
à l'aide d'un processus intégrant les principes de pertinence, de complétude, de cohérence, d'exactitude et de
transparence. Ce type d'inventaire des GES est exprimé sous la forme d'un potentiel net de réchauffement
global (PRG) en équivalent-dioxyde de carbone (CO e).
vi
Spécification technique ISO/TS 14064-4:2025(fr)
Gaz à effet de serre —
Partie 4:
Lignes directrices pour l’application de l’ISO 14064-1
1 Domaine d’application
Le présent document décrit les principes, les concepts et les méthodes se rapportant à la quantification et
à la rédaction de rapport sur les émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre (GES) par une
organisation. Il fournit des recommandations pour l'application de l'ISO 14064-1 aux inventaires de GES,
au niveau des organisations, pour la quantification et la rédaction de rapport sur les émissions directes et
les émissions indirectes.
Le présent document décrit, pour toutes les organisations, les étapes destinées à:
— définir le périmètre organisationnel, selon une approche fondée sur un contrôle (financier ou opérationnel)
ou sur la participation au capital;
— établir le périmètre de la déclaration, en identifiant les émissions directes et indirectes à quantifier et
déclarer; pour chaque catégorie d’émission, des recommandations sont fournies sur les périmètres et
les méthodologies spécifiques de quantification des émissions et suppressions de GES;
— établir le rapport GES: des recommandations sont données pour promouvoir la transparence concernant
les périmètres, les méthodologies utilisées pour la quantification des émissions directes et indirectes
de GES et leur suppression, ainsi que l'incertitude des résultats.
Les exemples et les études de cas présentés dans ce document ne sont ni exclusifs ni exhaustifs. Les valeurs
des facteurs d'émission ou de suppression mentionnées dans les exemples sont uniquement données à des
fins d'illustration. L'Annexe A fournit une liste non exhaustive de références de bases de données.
2 Références normatives
Les documents suivants sont cités dans le texte de sorte qu’ils constituent, pour tout ou partie de leur
contenu, des exigences du présent document. Pour les références datées, seule l’édition citée s’applique. Pour
les références non datées, la dernière édition du document de référence s'applique (y compris les éventuels
amendements).
ISO 14064-1, Gaz à effet de serre — Partie 1: Spécifications et lignes directrices, au niveau des organismes, pour
la quantification et la déclaration des émissions et des suppressions des gaz à effet de serre
3 Termes et définitions
Pour les besoins du présent document, les termes et les définitions de l’ISO 14064-1 ainsi que les suivants
s’appliquent.
L’ISO et l’IEC tiennent à jour des bases de données terminologiques destinées à être utilisées en normalisation,
consultables aux adresses suivantes:
— ISO Online browsing platform: disponible à l’adresse https:// www .iso .org/ obp
— IEC Electropedia: disponible à l’adresse https:// www .electropedia .org/

3.1 Termes relatifs aux gaz à effet de serre
3.1.1
émission remplacée
émission de gaz à effet de serre (GES) provenant de la production de produits ou services fonctionnellement
équivalents, remplacée par la valorisation énergétique ou la valorisation matière (recyclage) des déchets
générés par la société déclarante
Note 1 à l'article: La valorisation matière se rapporte aux émissions provenant de la production de matière vierge
fonctionnellement équivalente qui est remplacée par la matière recyclée produite à partir des déchets.
Note 2 à l'article: La valorisation énergétique des déchets se réfère aux émissions provenant de l’énergie
fonctionnellement équivalente qui est remplacée par l’énergie récupérée à partir de l’incinération des déchets.
3.1.2
émission en aval
autres émissions indirectes de gaz à effet de serre (GES) provenant de biens et de services après la vente et/
ou la livraison par une organisation et provenant de la fin du cycle de vie de ces biens et services
3.1.3
émission en amont
émissions indirectes de gaz à effet de serre (GES) liées à l'énergie et autres émissions indirectes de GES
provenant de biens et de services acquis par une organisation
3.1.4
double comptage
au moins deux fois le même comptage d'émissions ou de suppressions de gaz à effet de serre (GES)
Note 1 à l'article: Le double comptage peut avoir lieu entre des organisations et entraîner une déclaration des mêmes
émissions ou suppressions de GES par deux organisations ou plus. Le double comptage peut également avoir lieu au
sein d'une organisation lorsque les émissions ou suppressions de GES sont prises en compte dans différentes catégories
d’émission (il convient que ce type de double comptage n’ait pas lieu).
Note 2 à l'article: Les émissions ou suppressions directes de GES déclarées par une organisation peuvent être déclarées
comme des émissions ou suppressions indirectes de GES par plusieurs autres organisations, ce qui entraîne que deux
organisations déclarantes ou plus ont la propriété des mêmes émissions ou suppressions de GES.
3.2 Termes relatifs à la matière biogénique et à l’affectation des sols
3.2.1
changement indirect d’affectation des sols
iLUC
changement dans l’utilisation des sols, qui a pour cause un changement direct d’affectation des sols, mais qui
se produit à l’extérieur des frontières considérées
Note 1 à l'article: Dans le présent document “les frontières considérées” se rapporte à la frontière au système objet
de l’étude.
Note 2 à l'article: Un changement d’affectation des sols se produit lorsqu’il y a un changement de catégorie d’affectation
des sols selon la définition du GIEC (par exemple, d’un sol forestier à un sol de culture).
EXEMPLE Si l’affectation des sols sur une parcelle donnée passe de la production de nourriture à la production
de biocarburant, il peut se produire ailleurs un changement d’affectation des sols pour répondre à la demande en
nourriture. Ce changement qui se produit ailleurs est un changement indirect d’affectation des sols.
[SOURCE: ISO 14067:2018, 3.1.7.6]

3.3 Termes relatifs aux organisations, aux parties intéressées et à la vérification
3.3.1
produit
tout bien ou service
[SOURCE: ISO 14050:2020, 3.5.12]
3.3.2
franchisé
organisation qui exploite des franchises et règles des honoraires à un franchiseur (3.3.3)
3.3.3
franchiseur
organisation qui cède des licences à d'autres organisations afin de vendre ou distribuer ses biens ou ses
services contre rémunération, telle que des redevances pour l'utilisation de marques et d'autres services
3.3.4
bailleur
organisation qui perçoit des règlements de locataires
3.3.5
dette en action ou participation
détention d’actions sur un marché boursier en anticipant un bénéfice découlant des dividendes et des plus-
values lorsque la valeur de l’action augmente, ou acquisition d’une participation au capital social (propriété)
d’une entreprise privée (non cotée) ou d’une jeune pousse
3.3.6
dette en obligation
investissement engagé dans une firme ou un projet par l’achat de titres obligataires plutôt que d’actions
ordinaires ou préférentielles
Note 1 à l'article: Ce terme s’oppose à la dette en action ou participation (3.3.5).
3.3.7
financement de projet
financement à long terme de projets d’infrastructure et de projets industriels, sous forme de titre de capital
ou de titre de créance
3.3.8
dette d'investissement
investissement permettant de financer une propriété ou une activité pour lequel l'investisseur prêtant
les fonds ne détient pas la propriété ou l'activité et ne prend pas part à leurs résultats
3.3.9
instrument contractuel
type de contrat conclu entre deux parties pour la vente et l’achat groupés d’énergie avec des attributs
concernant la production d’énergie, ou pour des revendications d’attributs non regroupé
4 Principes
4.1 Généralités
Il convient que l’ISO 14064-1:2018, 4.1, s’applique.
4.2 Pertinence
Il convient que l’ISO 14064-1:2018, 4.2, s’applique.

En ce qui concerne la pertinence des GES à prendre en compte: il convient que l'organisation détermine,
selon les besoins spécifiques de l'utilisateur, les GES pris en compte, en utilisant la définition des GES
(voir ISO 14064-1) de la même manière que celle utilisée pour le choix des sources, puits et réservoirs de
GES.
Il convient que le choix des GES soit également cohérent avec le principe de complétude (voir 4.3). Ce choix
de GES est identifié et expliqué dans le rapport (voir Article 9). Le choix des sources, puits et réservoir de GES
est indépendant des GES pris en compte. Il convient également que ce choix des gaz soit cohérent pour toutes
les catégories d’émission considérées à l'intérieur du périmètre de la déclaration (voir 5.2).
Le paragraphe 5.2.4 fournit à l'utilisateur concerné des recommandations sur la pertinence et le choix des
données et des méthodologies, catégorie d’émission par catégorie d’émission.
4.3 Complétude
Il convient que l’ISO 14064-1:2018, 4.3, s’applique.
La complétude se rapporte à la nécessité pour l'organisation d'identifier et de comprendre de façon
exhaustive toutes ses émissions et suppressions et de les inclure dans son périmètre organisationnel et
son périmètre de déclaration. Une organisation doit donc disposer des compétences, de la capacité et des
processus nécessaires pour assurer une identification et une compréhension effectives.
Le principe de complétude est utilisé conjointement avec le principe de pertinence pour expliquer le choix
des GES inclus dans l'inventaire des GES.
L'ISO 14064-1:2018, Annexes B et C, peut aider à identifier toutes les sources ou tous les puits possibles.
4.4 Cohérence
Il convient que l’ISO 14064-1:2018, 4.4, s’applique.
La cohérence est nécessaire pour que l'organisation puisse procéder à des comparaisons internes et externes.
Les comparaisons internes portent sur des comparaisons entre périodes, afin d'évaluer les résultats
potentiels des actions ciblées qui ont été décidées et/ou mises en œuvre. La cohérence porte également sur
des comparaisons internes entre des services ou des filiales au sein de l'organisation.
En ce qui concerne les comparaisons externes, il convient que l'inventaire des GES soit présenté de manière
à permettre aux utilisateurs d'analyser les variations dans le temps des émissions et suppressions de GES
de l’organisation.
4.5 Exactitude
Il convient que l’ISO 14064-1:2018, 4.5, s’applique.
L'exactitude se rapporte à la nécessité pour une organisation de fournir, à propos de ses émissions et
suppressions de GES, des informations qui ont, autant que possible, un haut degré d'exactitude et une faible
marge d'incertitude et qui sont exemptes de biais afin de permettre aux utilisateurs de prendre des décisions
avec un niveau de confiance élevé. L'exactitude des informations quantitatives peut dépendre des méthodes
d'échantillonnage spécifiques ainsi que des informations qualitatives, mais elle reste soumise à un certain
niveau d'incertitude.
4.6 Transparence
Il convient que l’ISO 14064-1:2018, 4.6, s’applique.
La transparence se rapporte à la nécessité pour une organisation de divulguer des informations suffisantes
et appropriées relatives aux GES, concernant les processus, les procédures et les hypothèses contenues dans
les informations déclarées, afin de permettre aux utilisateurs de prendre des décisions avec une confiance
raisonnable.
5 Périmètres d’un inventaire des GES
5.1 Périmètre de l'organisation
5.1.1 Généralités
Il convient que l’ISO 14064-1:2018, 5.1, s’applique.
Une organisation qui définit son périmètre organisationnel définit d'abord l'objectif de l'inventaire des GES
puis examine sa mission, ses objectifs, ses opérations et ses installations afin de déterminer les sources de
GES qu'il peut contrôler et celles sur lesquelles il peut avoir une influence. L'objectif de son inventaire est
utilisé pour déterminer son périmètre organisationnel.
Si l'objectif est de calculer l'inventaire des GES de l'organisation dans son ensemble, il convient que
l'organisation analyse minutieusement son périmètre organisationnel actuel et ses méthodes de consolidation
déjà définis pour la comptabilité générale. Si ce périmètre organisationnel est adapté aux objectifs de
l'inventaire des GES et s'il est expliqué et suivi de manière cohérente, il convient que l'organisation envisage
l'utilisation de ce périmètre financier et de ces méthodes de consolidation.
Si l'organisation détient et contrôle entièrement toutes ses opérations, son périmètre organisationnel
est le même, quelle que soit la méthode de consolidation utilisée. Dans ce cas, l'organisation se contente
de quantifier et de déclarer toutes les émissions provenant de chacune des opérations sur lesquelles elle
exerce un contrôle total.
Pour des organisations contrôlant des opérations détenues conjointement, le périmètre organisationnel
diffère selon la méthode de consolidation utilisée (basée sur le contrôle ou sur la part du capital).
5.1.2 Choix et application de la méthode de consolidation
5.1.2.1 Généralités
Chaque méthode de consolidation (fondée sur la part du capital ou sur le contrôle) présente des avantages
et des inconvénients. Les méthodes de contrôles financier et opérationnel peuvent être celles qui facilitent
le mieux le suivi des performances des politiques de gestion des GES. Cependant, ces méthodes ne
reflètent pas toujours totalement les opportunités et risques financiers liés au changement climatique, en
compromettant ainsi la gestion des risques financiers. En revanche, la méthode fondée sur la part du capital
est celle qui facilite le mieux la gestion des risques financiers dans la mesure où elle reflète l'ensemble des
opportunités et risques financiers liés au changement climatique et où elle est moins sujette à interprétation;
cependant, elle peut s'avérer moins efficace pour le suivi des performances opérationnelles des politiques de
gestion des GES.
Si les deux méthodes sont applicables de manière équivalente et si elles répondent aux objectifs de
l'organisation, il convient d'opter pour la méthode de consolidation qui suit les règles de comptabilité
générale déjà définies, afin de relier la déclaration des émissions de GES aux actions visant à améliorer la
gestion des GES.
NOTE La plupart des sociétés utilisent l'approche fondée sur le contrôle.
Dans certains cas, les méthodes de consolidation déjà définies pour la comptabilité générale de l'organisation
ne sont pas toujours appropriées pour la détermination de l'inventaire des GES de l'organisation. Dans ces
circonstances, une définition spécifique du contrôle financier ou opérationnel peut s’avérer nécessaire et
figurer dans l'inventaire des GES.
Les concepts décrits en 5.1.2.2 et 5.1.2.3 sont issus des normes internationales d’information financière
[9]
(IFRS) .
Si l'organisation est un franchiseur (c'est-à-dire une organisation qui cède des licences à d'autres
organisations afin de vendre ou distribuer ses biens ou ses services contre rémunération, telle que des
redevances pour l'utilisation de marques et d'autres services), il convient qu'elle inclue tous ses franchisés
dans son périmètre de déclaration.

5.1.2.2 Méthode de consolidation fondée sur la part du capital
L'utilisation de la méthode de consolidation fondée sur la part du capital implique une prise en compte des
émissions des entités consolidées à hauteur du pourcentage de leur participation au capital de l'organisation
réalisant le rapport GES. Ce type de consolidation est rarement adopté en comptabilité financière, de sorte
qu'il n'est pas recommandé de l'adopter à des fins de déclaration des GES, afin de rester aussi cohérent que
possible avec l'information financière.
La part du capital reflète les droits détenus par une organisation eu égard aux risques et rétributions liés
à une opération sur la base de sa participation. La part du capital est donc identique à la répartition de la
propriété.
NOTE Dans des cas particuliers, si la répartition de la propriété est inférieure à l'intérêt économique, la part du
[9]
capital est réévaluée (voir les règles IFRS ).
Une filiale est identifiée par la part du capital détenue par son organisation principale. La part du capital
communique la gestion de la direction en assumant ses responsabilités vis-à-vis de la filiale de façon plus
claire que si les investissements étaient pris en compte sur la base d'une participation directe.
Il convient qu'une organisation principale détermine son niveau de prise de participation (plus de 1 %) dans
ses filiales pour aider à définir son périmètre organisationnel.
La forme juridique d'une filiale est indépendante de l'affiliation de contrôle pour définir le périmètre
de l'organisation. Toute modification de la part du capital constitue un motif de réexamen du périmètre
organisationnel. Lorsqu’une filiale est exclue de la consolidation, ses parts sont comptabilisés en “capitaux
propres” dans la sous-catégorie 5.4 des émissions indirectes liées à l’utilisation des produits (voir 6.5.5.4).
Après définition du périmètre organisationnel, l'inventaire des GES de l'organisation déclarante comprend
la part du capital correspondant aux émissions de GES des filiales consolidées. Par conséquent, en supposant
que l'organisation déclarante est l'organisation principale, son inventaire des GES comprend les émissions
de GES de l'organisation principale ainsi que les émissions de ses filiales jusqu'à la part représentative de
ses intérêts.
EXEMPLE L'organisation principale A détient 30 % des parts d'une organisation B. Les émissions produites par
les organisations A et B sont présentées dans le Tableau 1. Les résultats consolidés sont présentés dans le Tableau 2.
Tableau 1 — Valeurs des émissions produites par l'organisation principale A et la filiale B
Émissions Organisation principale A Filiale B 30 %
(émissions en tCO e) (émissions en tCO e)
2 2
Émissions directes 1 000 500 150
Émissions indirectes liées à l’énergie 500 20 6
Autres émissions indirectes 8 000 7 000 2 100
Tableau 2 — Résultats consolidés pour l'inventaire des GES de l'organisation A
(méthode de consolidation fondée sur la part du capital)
Consolidation Émissions
tCO e
Émissions directes 1 150
Émissions indirectes liées à l’énergie 506
Autres émissions indirectes 10 100
5.1.2.3 Méthode de consolidation fondée sur le contrôle
L'utilisation de la méthode de consolidation fondée sur le contrôle implique la prise en compte de 100 % des
émissions provenant d'entités consolidées qui sont sous le contrôle de l'organisation réalisant le rapport
GES.
Les normes internationales d'informations financières (IFRS) définissent le contrôle comme “le pouvoir de
diriger les politiques financières et opérationnelles d'une organisation afin d'obtenir des avantages de ses
activités”.
Cette définition du contrôle englobe à la fois la notion de “pouvoir de diriger” et la conséquence économique
de ce “pouvoir de diriger” (c'est-à-dire les avantages et les risques). Le “pouvoir de diriger” implique la
capacité ou l'aptitude à diriger le processus décisionnel à travers le choix de politiques financières et
opérationnelles.
En règle générale, le contrôle d'une entité est présumé exister lorsque l'organisation principale détient,
directement ou indirectement par l'intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote.
Lorsque l'organisation principale ne détient que la moitié ou moins des parts d'une entité, le contrôle peut
exister dans les cas suivants:
— pouvoir sur plus de la moitié des droits de vote en vertu d'un accord avec d'autres investisseurs;
— pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles de l'entité en vertu d'un texte réglementaire
ou d'un contrat (par exemple, autorités locales partageant des entités ou coentreprise);
— pouvoir de réunir, de nommer ou de révoquer la majorité des membres du conseil d'administration
(et autres comités de gestion responsables);
— contrôle fondé sur des contrats, où le contrôle désigne le droit, en vertu de dispositions contractuelles
ou réglementaires, d'exercer l'autorité au sein d'une organisation, l'autorité pouvant être un actionnaire
majoritaire ou minoritaire de cette organisation; une organisation principale a la possibilité d'utiliser
des actifs ou de diriger l'utilisation d'actifs de la même manière qu'il contrôle ses propres actifs;
EXEMPLE 1 L'organisation principale peut être un actionnaire ou un actionnaire minoritaire auquel est
confiée la gestion effective d'une entité.
— contrôle de facto.
Dans certains cas, l'organisation peut conduire les politiques financières et opérationnelles pérennes d'une
autre organisation, bien qu'elle ne dispose pas de la majorité des voix ou n'ait pas conclu un contrat officiel
lui permettant d'exercer une influence dominante. Il convient d'expliquer les éléments sur lesquels se fonde
le contrôle.
Un exemple de contrôle de facto s'applique lorsque les représentants de l'organisation principale sont des
hauts responsables de la direction d'une entité. En pareil cas, il convient que l'entité soit consolidée même si
l'organisation principale ne dispose pas de la majorité des voix.
Il convient qu'une explication soit fournie et que des informations soient divulguées pour déterminer si
une organisation en contrôle une autre. Une fois que le périmètre organisationnel de l'organisation a été
défini, il convient que l'organisation principale inclue 100 % des émissions de GES des entités consolidées.
EXEMPLE 2 L'organisation principale A détient 70 % des droits de vote de l'organisation B (contrôle expliqué).
Les émissions des organisations A et B sont présentés dans le Tableau 3. Les résultats consolidés sont présentés dans
le Tableau 4.
Tableau 3 — Valeurs des émissions produites par l'organisation principale A et la filiale B
Émissions Organisation principale A Filiale B
(émissions en tCO e) (émissions en tCO e)
2 2
Émissions directes 1 000 500
Émissions indirectes liées à l’énergie 500 20
Autres émissions indirectes 8 000 7 000

Tableau 4 — Résultats consolidés pour l'inventaire des GES de l'organisation A
(méthode de consolidation fondée sur le contrôle)
Consolidation Émissions
tCO e
Émissions directes 1 500
Émissions indirectes liées à l’énergie 520
Autres émissions indirectes 15 000
5.2 Périmètre de déclaration
5.2.1 Définition du périmètre de déclaration
Il convient d’appliquer l’ISO 14064-1:2018, 5.2.1.
Il est recommandé de diviser les émissions et suppressions de GES en émissions et suppressions directes
et indirectes afin d'aider l'organisation à mieux comprendre ces émissions et suppressions et ainsi de
mieux répondre aux besoins des utilisateurs cibles (par exemple clients, fournisseurs, investisseurs,
gouvernements, ONG). Cette opération facilite la transparence sur le double comptage dans les mêmes
chaînes d'approvisionnement qui font partie de différents inventaires de GES. Le double comptage ne peut pas
être évité entre les organisations déclarantes ayant des activités sur la même chaîne d'approvisionnement.
Il convient de scinder les émissions et suppressions indirectes dans l’une des cinq catégories suivantes qui
font référence à des éléments pratiques distincts:
— l’énergie importée;
— le transport;
— les produits (et services) utilisés par l'organisation;
— l'utilisation des produits (et services) de l'organisation;
— d’autres sources.
Il convient que l'organisation procède à une subdivision supplémentaire pour les émissions et suppressions
directes et indirectes de GES, en fonction des sous-catégories détaillées en 5.2.2 et 5.2.3.
Les émissions et suppressions de GES sont classées dans les 22 sous-catégories d’émission ou de suppression
détaillées en 5.2.2 et 5.2.3. Chaque émission ne peut appartenir qu'à une seule sous-catégorie d’émission.
Des informations supplémentaires sur les exigences sectorielles concernant la surveillance et la déclaration
des émissions de GES peuvent figurer dans des directives ou des nor
...

ISO/TC 207/SC 7
Date:  ISO/TS 2025-11
ISO/TC 207/SC 7Première édition
2025-11
Date: 2026-03-10
Gaz à effet de serre —
Partie 4:
Lignes directrices pour l’application de l’ISO 14064-1
Greenhouse gases —
Part 4: Guidance for the application of ISO 14064-1

ICS: 13.020.40
SPÉCIFICATION TECHNIQUE ISO/TS 14064-4:2025(fr)

DOCUMENT PROTÉGÉ PAR COPYRIGHT
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œuvre, aucune partie de cette publication ne peut être reproduite ni utilisée sous quelque forme que ce soit et par aucun
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sans autorisation écrite préalable. Une autorisation peut être demandée à l’ISO à l’adresse ci--après ou au comité membre
de l’ISO dans le pays du demandeur.
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Case postaleCP 401 • • Ch. de Blandonnet 8
CH--1214 Vernier, GenèveGeneva
Tél.: Phone: + 41 22 749 01 11
E-mail: copyright@iso.org
WebWebsite: www.iso.org
Publié en Suisse
ii
Sommaire Page
Avant-propos . v
Introduction . vi
1 Domaine d’application . 1
2 Références normatives . 1
3 Termes et définitions . 1
3.1 Termes relatifs aux gaz à effet de serre . 2
3.2 Termes relatifs à la matière biogénique et à l’affectation des sols . 2
3.3 Termes relatifs aux organisations, aux parties intéressées et à la vérification . 3
4 Principes . 3
4.1 Généralités . 3
4.2 Pertinence . 4
4.3 Complétude . 4
4.4 Cohérence . 4
4.5 Exactitude . 4
4.6 Transparence . 5
5 Périmètres d’un inventaire des GES . 5
5.1 Périmètre de l'organisation . 5
5.2 Périmètre de déclaration . 8
6 Quantification des émissions et suppressions de GES . 27
6.1 Identification des sources et puits de GES . 27
6.2 Sélection de l’approche de quantification . 28
6.3 Calcul des émissions et suppressions de GES . 31
6.4 Année de référence de l’inventaire des GES . 34
6.5 Quantification des émissions et suppressions de GES pour chaque catégorie d’émission 34
7 Activités d’atténuation . 75
7.1 Initiatives de réduction des émissions de GES ou d’accroissement des suppressions de
GES . 75
7.2 Projets de réduction des émissions de GES ou d’accroissement des suppressions de GES 76
7.3 Objectifs de réduction des émissions de GES ou d’accroissement des suppressions de GES76
8 Management de la qualité de l’inventaire des GES . 77
8.1 Gestion des informations sur les GES . 77
8.2 Conservation des documents et tenue d’archives . 77
8.3 Évaluation de l’incertitude . 77
9 Rapport GES . 79
9.1 Généralités . 79
9.2 Planification du rapport GES . 79
9.3 Contenu du rapport GES . 79
Annexe A (informative) Exemples de bases de données sur les facteurs d’émission ou de
suppression, de méthodes sectorielles et d’approches sectorielles . 80
Annexe B (informative) Correspondance entre les catégories d’émission . 82
Annexe C (informative) Spécificités des compagnies financières ou d'assurancepour la sous-
catégorie 5.4 (investissements). 84
Annexe D (informative) Tableaux utilisables dans le rapport . 86
Annexe E (informative) Exemple de structure de rapport cohérente avec l'ISO 14064-1 . 92
iii
Annexe F (informative) Recommandations pour le recalcul des émissions de GES de référence110
Bibliographie . 116

iv
Avant-propos
L’ISO (Organisation internationale de normalisation) est une fédération mondiale d’organismes nationaux de
normalisation (comités membres de l’ISO). L’élaboration des Normes internationales est en général confiée
aux comités techniques de l’ISO. Chaque comité membre intéressé par une étude a le droit de faire partie du
comité technique créé à cet effet. Les organisations internationales, gouvernementales et non
gouvernementales, en liaison avec l’ISO participent également aux travaux. L’ISO collabore étroitement avec
la Commission électrotechnique internationale (IEC) en ce qui concerne la normalisation électrotechnique.
Les procédures utilisées pour élaborer le présent document et celles destinées à sa mise à jour sont décrites
dans les Directives ISO/IEC, Partie 1. Il convient, en particulier, de prendre note des différents critères
d’approbation requis pour les différents types de documents ISO. Le présent document a été rédigé
conformément aux règles de rédaction données dans les Directives ISO/IEC, Partie 2 (voir
www.iso.org/directives).
L’ISO attire l’attention sur le fait que la mise en application du présent document peut entraîner l’utilisation
d’un ou de plusieurs brevets. L’ISO ne prend pas position quant à la preuve, à la validité et à l’applicabilité de
tout droit de brevet revendiqué à cet égard. À la date de publication du présent document, l’ISO n’avait pas
reçu notification qu’un ou plusieurs brevets pouvaient être nécessaires à sa mise en application. Toutefois, il
y a lieu d’avertir les responsables de la mise en application du présent document que des informations plus
récentes sont susceptibles de figurer dans la base de données de brevets, disponible à l’adresse
www.iso.org/brevets. L’ISO ne saurait être tenue pour responsable de ne pas avoir identifié tout ou partie de
tels droits de brevet et averti de leur existence propriété.
Les appellations commerciales éventuellement mentionnées dans le présent document sont données pour
information, par souci de commodité, à l’intention des utilisateurs et ne sauraient constituer un engagement.
Pour une explication de la nature volontaire des normes, la signification des termes et expressions spécifiques
de l’ISO liés à l’évaluation de la conformité, ou pour toute information au sujet de l’adhésion de l’ISO aux
principes de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) concernant les obstacles techniques au commerce
(OTC), voir www.iso.org/avant-propos.
Le présent document a été élaboré par le comité technique ISO/TC 207, Management environnemental, sous--
comité SC 7, Gestion des gaz à effet de serre et du changement climatique et activités associées.
Cette première édition annule et remplace l’ISO/TR 14069:2013, qui a fait l’objet d’une révision technique.
Les principales modifications sont les suivantes:
— une structure plus systématique a été adoptée, alignée sur les principaux articles de l’ISO 14064-1:2018;
— une approche plus détaillée a été adoptée en matière de quantification, y compris des recommandations
étape par étape pour l’identification des sources, la collecte des données et la sélection des facteurs
d’émission;
— la cohérence a été améliorée vis-à-vis des autres cadres internationaux, notamment le Protocole sur les
GES et les lignes directrices du GIEC;
— les conditions d’utilisation du présent document dans des contextes potentiellement plus exigeants ont été
clarifiées, en mettant l’accent sur la traçabilité et la justification des choix méthodologiques afin de
renforcer la robustesse de l’application.
Il convient que l’utilisateur adresse tout retour d’information ou toute question concernant le présent
document à l’organisme national de normalisation de son pays. Une liste exhaustive desdits organismes se
trouve à l’adresse www.iso.org/fr/members.html.
Field Code Changed
v
Introduction
L'ISO 14064-1 permet aux organisations du monde entier de quantifier les émissions des gaz à effet de serre
(GES) et leur suppression. Le présent document utilise les principes et la méthode énoncés dans l'ISO 14064-
1 pour développer des recommandations pour la quantification et la déclaration des GES par les organisations.
Le présent document est cohérent quant à l’objectif de s’appuyer sur les Normes internationales existantes
ainsi que sur les protocoles relatifs aux inventaires de GES des entreprises. De nombreux concepts clés ont été
développés au cours de ces dernières années.
L’ISO 14064-1 identifie six catégories d’émissions pour les inventaires de GES:
a) les émissions et suppressions directes de GES;
b) les émissions indirectes dues à l’énergie importée;
c) les émissions indirectes dues au transport;
d) les émissions indirectes dues aux produits utilisés par l’organisation;
e) les émissions indirectes associées à l’utilisation des produits de l’organisation;
f) les émissions indirectes dues à d’autres sources.
L’Annexe B fournit un tableau de correspondance entre le présent document, la Norme d’entreprise du
[[11]]
protocole sur les GES (2010) et l’ISO 14064-1.
Dans la lutte contre le changement climatique, il y a une convergence d'intérêts entre les organisations,
les régulateurs nationaux et régionaux et les interlocuteurs internationaux sur la nécessité de développer
des méthodes permettant de quantifier les émissions de GES et de fournir des outils fiables pour y parvenir.
Le présent document est destiné à aider les utilisateurs dans l'application de l’ISO 14064-1 en leur fournissant
des recommandations et des exemples, afin d'apporter de la transparence dans la quantification des émissions
et dans leur déclaration.
Le présent document permettra à l’organisation:
— d’améliorer la transparence et la cohérence des émissions (directes et indirectes) de GES déclarées;
— de sélectionner les catégories d’émission et de déterminer les sous-catégories pour les inventaires réalisés
selon l’ISO 14064-1;
— de choisir ou d'élaborer la méthode de calcul des émissions;
— de faire la distinction, si nécessaire, entre les deux principaux types d'organisation concernées par le
présent document:
— une installation ou un site de production (délimités dans l'espace) fournissant des biens (industrie)
et/ou des services (tertiaire), appartenant à une organisation privée ou publique;
— une organisation privée ou publique avec plusieurs installations/sites et/ou filiales et nécessitant des
méthodes de consolidation;
— de déclarer les émissions de GES et leurs suppressions, en utilisant un format simplifié pour faciliter
la compréhension du rapport.
vi
Le but du présent document est de fournir des recommandations pour la quantification de l’inventaire des
émissions de GES dans les périmètres choisis d'une organisation. Le but du présent document est de fournir
aux organisations des recommandations pour la quantification et la déclaration de leur inventaire des GES,
à l'aide d'un processus intégrant les principes de pertinence, de complétude, de cohérence, d'exactitude et de
transparence. Ce type d'inventaire des GES est exprimé sous la forme d'un potentiel net de réchauffement
global (PRG) en équivalent-dioxyde de carbone (CO e).
vii
SPÉCIFICATION TECHNIQUE ISO/TS 14064-4:2025(fr)

Gaz à effet de serre —
Partie 4: Ligne
Lignes directrices pour l’application de l’ISO 14064-1
1 Domaine d’application
Le présent document décrit les principes, les concepts et les méthodes se rapportant à la quantification et
à la rédaction de rapport sur les émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre (GES) par une
organisation. Il fournit des recommandations pour l'application de l'ISO 14064-1 aux inventaires de GES,
au niveau des organisations, pour la quantification et la rédaction de rapport sur les émissions directes et
les émissions indirectes.
Le présent document décrit, pour toutes les organisations, les étapes destinées à:
— définir le périmètre organisationnel, selon une approche fondée sur un contrôle (financier ou
opérationnel) ou sur la participation au capital;
— établir le périmètre de la déclaration, en identifiant les émissions directes et indirectes à quantifier et
déclarer; pour chaque catégorie d’émission, des recommandations sont fournies sur les périmètres et
les méthodologies spécifiques de quantification des émissions et suppressions de GES;
— établir le rapport GES: des recommandations sont données pour promouvoir la transparence concernant
les périmètres, les méthodologies utilisées pour la quantification des émissions directes et indirectes
de GES et leur suppression, ainsi que l'incertitude des résultats.
Les exemples et les études de cas présentés dans ce document ne sont ni exclusifs ni exhaustifs. Les valeurs
des facteurs d'émission ou de suppression mentionnées dans les exemples sont uniquement données à des
fins d'illustration. L'Annexe A fournit une liste non exhaustive de références de bases de données.
2 Références normatives
Les documents suivants sont cités dans le texte de sorte qu’ils constituent, pour tout ou partie de leur contenu,
des exigences du présent document. Pour les références datées, seule l’édition citée s’applique. Pour les
références non datées, la dernière édition du document de référence s'applique (y compris les éventuels
amendements).
ISO 14064-1, Gaz à effet de serre — Partie 1: Spécifications et lignes directrices, au niveau des organismes, pour
la quantification et la déclaration des émissions et des suppressions des gaz à effet de serre.
3 Termes et définitions
Pour les besoins du présent document, les termes et les définitions de l’ISO 14064-1 ainsi que les suivants
s’appliquent.
L’ISO et l’IEC tiennent à jour des bases de données terminologiques destinées à être utilisées en normalisation,
consultables aux adresses suivantes:
— ISO Online browsing platform: disponible à l’adresse https://www.iso.org/obp
— IEC Electropedia: disponible à l’adresse https://www.electropedia.org/
3.1 Termes relatifs aux gaz à effet de serre
3.1.1
émission remplacée
émission de gaz à effet de serre (GES) provenant de la production de produits ou services fonctionnellement
équivalents, remplacée par la valorisation énergétique ou la valorisation matière (recyclage) des déchets
générés par la société déclarante
Note 1 à l'article: La valorisation matière se rapporte aux émissions provenant de la production de matière vierge
fonctionnellement équivalente qui est remplacée par la matière recyclée produite à partir des déchets.
Note 2 à l'article: La valorisation énergétique des déchets se réfère aux émissions provenant de l’énergie
fonctionnellement équivalente qui est remplacée par l’énergie récupérée à partir de l’incinération des déchets.
3.1.2
émission en aval
autres émissions indirectes de gaz à effet de serre (GES) provenant de biens et de services après la vente et/ou
la livraison par une organisation et provenant de la fin du cycle de vie de ces biens et services
3.1.3
émission en amont
émissions indirectes de gaz à effet de serre (GES) liées à l'énergie et autres émissions indirectes de GES
provenant de biens et de services acquis par une organisation
3.1.4
double comptage
au moins deux fois le même comptage d'émissions ou de suppressions de gaz à effet de serre (GES)
Note 1 à l'article: Le double comptage peut avoir lieu entre des organisations et entraîner une déclaration des mêmes
émissions ou suppressions de GES par deux organisations ou plus. Le double comptage peut également avoir lieu au sein
d'une organisation lorsque les émissions ou suppressions de GES sont prises en compte dans différentes catégories
d’émission (il convient que ce type de double comptage n’ait pas lieu).
Note 2 à l'article: Les émissions ou suppressions directes de GES déclarées par une organisation peuvent être déclarées
comme des émissions ou suppressions indirectes de GES par plusieurs autres organisations, ce qui entraîne que deux
organisations déclarantes ou plus ont la propriété des mêmes émissions ou suppressions de GES.
3.2 Termes relatifs à la matière biogénique et à l’affectation des sols
3.2.1
changement indirect d’affectation des sols
iLUC
changement dans l’utilisation des sols, qui a pour cause un changement direct d’affectation des sols, mais qui
se produit à l’extérieur des frontières considérées
Note 1 à l'article: Dans le présent document “les frontières considérées” se rapporte à la frontière au système objet
de l’étude.
Note 2 à l'article: Un changement d’affectation des sols se produit lorsqu’il y a un changement de catégorie d’affectation
des sols selon la définition du GIEC (par exemple, d’un sol forestier à un sol de culture).
EXEMPLE Si l’affectation des sols sur une parcelle donnée passe de la production de nourriture à la production
de biocarburant, il peut se produire ailleurs un changement d’affectation des sols pour répondre à la demande en
nourriture. Ce changement qui se produit ailleurs est un changement indirect d’affectation des sols.
[SOURCE: ISO 14067:2018, 3.1.7.6]
3.3 Termes relatifs aux organisations, aux parties intéressées et à la vérification
3.3.1
produit
tout bien ou service
[SOURCE: ISO 14050:2020, 3.5.12]
3.3.2
franchisé
organisation qui exploite des franchises et règles des honoraires à un franchiseur (3.3.3)
3.3.3
franchiseur
organisation qui cède des licences à d'autres organisations afin de vendre ou distribuer ses biens ou ses
services contre rémunération, telle que des redevances pour l'utilisation de marques et d'autres services
3.3.4
bailleur
organisation qui perçoit des règlements de locataires
3.3.5
dette en action ou participation
détention d’actions sur un marché boursier en anticipant un bénéfice découlant des dividendes et des plus-
values lorsque la valeur de l’action augmente, ou acquisition d’une participation au capital social (propriété)
d’une entreprise privée (non cotée) ou d’une jeune pousse
3.3.6
dette en obligation
investissement engagé dans une firme ou un projet par l’achat de titres obligataires plutôt que d’actions
ordinaires ou préférentielles
Note 1 à l'article: Ce terme s’oppose à la dette en action ou participation (3.3.5).
3.3.7
financement de projet
financement à long terme de projets d’infrastructure et de projets industriels, sous forme de titre de capital
ou de titre de créance
3.3.8
dette d'investissement
investissement permettant de financer une propriété ou une activité pour lequel l'investisseur prêtant
les fonds ne détient pas la propriété ou l'activité et ne prend pas part à leurs résultats
3.3.9
instrument contractuel
type de contrat conclu entre deux parties pour la vente et l’achat groupés d’énergie avec des attributs
concernant la production d’énergie, ou pour des revendications d’attributs non regroupé.
4 Principes
4.1 Généralités
Il convient que l’ISO 14064-1:2018, 4.1, s’applique.
4.2 Pertinence
Il convient que l’ISO 14064-1:2018, 4.2, s’applique.
En ce qui concerne la pertinence des GES à prendre en compte: il convient que l'organisation détermine,
selon les besoins spécifiques de l'utilisateur, les GES pris en compte, en utilisant la définition des GES
(voir ISO 14064-1) de la même manière que celle utilisée pour le choix des sources, puits et réservoirs de GES.
Il convient que le choix des GES soit également cohérent avec le principe de complétude (voir 4.3). Ce choix
de GES est identifié et expliqué dans le rapport (voir Article 9). Le choix des sources, puits et réservoir de GES
est indépendant des GES pris en compte. Il convient également que ce choix des gaz soit cohérent pour toutes
les catégories d’émission considérées à l'intérieur du périmètre de la déclaration (voir 5.2).
Le paragraphe 5.2.4 fournit à l'utilisateur concerné des recommandations sur la pertinence et le choix des
données et des méthodologies, catégorie d’émission par catégorie d’émission.
4.3 Complétude
Il convient que l’ISO 14064-1:2018, 4.3, s’applique.
La complétude se rapporte à la nécessité pour l'organisation d'identifier et de comprendre de façon exhaustive
toutes ses émissions et suppressions et de les inclure dans son périmètre organisationnel et son périmètre de
déclaration. Une organisation doit donc disposer des compétences, de la capacité et des processus nécessaires
pour assurer une identification et une compréhension effectives.
Le principe de complétude est utilisé conjointement avec le principe de pertinence pour expliquer le choix
des GES inclus dans l'inventaire des GES.
L'ISO 14064-1:2018, Annexes B et C, peut aider à identifier toutes les sources ou tous les puits possibles.
4.4 Cohérence
Il convient que l’ISO 14064-1:2018, 4.4, s’applique.
La cohérence est nécessaire pour que l'organisation puisse procéder à des comparaisons internes et externes.
Les comparaisons internes portent sur des comparaisons entre périodes, afin d'évaluer les résultats potentiels
des actions ciblées qui ont été décidées et/ou mises en œuvre. La cohérence porte également sur des
comparaisons internes entre des services ou des filiales au sein de l'organisation.
En ce qui concerne les comparaisons externes, il convient que l'inventaire des GES soit présenté de manière
à permettre aux utilisateurs d'analyser les variations dans le temps des émissions et suppressions de GES
de l’organisation.
4.5 Exactitude
Il convient que l’ISO 14064-1:2018, 4.5, s’applique.
L'exactitude se rapporte à la nécessité pour une organisation de fournir, à propos de ses émissions et
suppressions de GES, des informations qui ont, autant que possible, un haut degré d'exactitude et une faible
marge d'incertitude et qui sont exemptes de biais afin de permettre aux utilisateurs de prendre des décisions
avec un niveau de confiance élevé. L'exactitude des informations quantitatives peut dépendre des méthodes
d'échantillonnage spécifiques ainsi que des informations qualitatives, mais elle reste soumise à un certain
niveau d'incertitude.
4.6 Transparence
Il convient que l’ISO 14064-1:2018, 4.6, s’applique.
La transparence se rapporte à la nécessité pour une organisation de divulguer des informations suffisantes
et appropriées relatives aux GES, concernant les processus, les procédures et les hypothèses contenues dans
les informations déclarées, afin de permettre aux utilisateurs de prendre des décisions avec une confiance
raisonnable.
5 Périmètres d’un inventaire des GES
5.1 Périmètre de l'organisation
5.1.1 Généralités
Il convient que l’ISO 14064-1:2018, 5.1, s’applique.
Une organisation qui définit son périmètre organisationnel définit d'abord l'objectif de l'inventaire des GES
puis examine sa mission, ses objectifs, ses opérations et ses installations afin de déterminer les sources de GES
qu'il peut contrôler et celles sur lesquelles il peut avoir une influence. L'objectif de son inventaire est utilisé
pour déterminer son périmètre organisationnel.
Si l'objectif est de calculer l'inventaire des GES de l'organisation dans son ensemble, il convient que
l'organisation analyse minutieusement son périmètre organisationnel actuel et ses méthodes de consolidation
déjà définis pour la comptabilité générale. Si ce périmètre organisationnel est adapté aux objectifs de
l'inventaire des GES et s'il est expliqué et suivi de manière cohérente, il convient que l'organisation envisage
l'utilisation de ce périmètre financier et de ces méthodes de consolidation.
Si l'organisation détient et contrôle entièrement toutes ses opérations, son périmètre organisationnel est
le même, quelle que soit la méthode de consolidation utilisée. Dans ce cas, l'organisation se contente
de quantifier et de déclarer toutes les émissions provenant de chacune des opérations sur lesquelles elle
exerce un contrôle total.
Pour des organisations contrôlant des opérations détenues conjointement, le périmètre organisationnel
diffère selon la méthode de consolidation utilisée (basée sur le contrôle ou sur la part du capital).
5.1.2 Choix et application de la méthode de consolidation
5.1.2.1 Généralités
Chaque méthode de consolidation (fondée sur la part du capital ou sur le contrôle) présente des avantages
et des inconvénients. Les méthodes de contrôles financier et opérationnel peuvent être celles qui facilitent
le mieux le suivi des performances des politiques de gestion des GES. Cependant, ces méthodes ne reflètent
pas toujours totalement les opportunités et risques financiers liés au changement climatique, en
compromettant ainsi la gestion des risques financiers. En revanche, la méthode fondée sur la part du capital
est celle qui facilite le mieux la gestion des risques financiers dans la mesure où elle reflète l'ensemble des
opportunités et risques financiers liés au changement climatique et où elle est moins sujette à interprétation;
cependant, elle peut s'avérer moins efficace pour le suivi des performances opérationnelles des politiques de
gestion des GES.
Si les deux méthodes sont applicables de manière équivalente et si elles répondent aux objectifs de
l'organisation, il convient d'opter pour la méthode de consolidation qui suit les règles de comptabilité générale
déjà définies, afin de relier la déclaration des émissions de GES aux actions visant à améliorer la gestion des
GES.
NOTE La plupart des sociétés utilisent l'approche fondée sur le contrôle.
Dans certains cas, les méthodes de consolidation déjà définies pour la comptabilité générale de l'organisation
ne sont pas toujours appropriées pour la détermination de l'inventaire des GES de l'organisation. Dans ces
circonstances, une définition spécifique du contrôle financier ou opérationnel peut s’avérer nécessaire et
figurer dans l'inventaire des GES.
Les concepts décrits en 5.1.2.2 et 5.1.2.3 sont issus des normes internationales d’information financière
[[9]]
(IFRS) .
Si l'organisation est un franchiseur (c'est-à-dire une organisation qui cède des licences à d'autres
organisations afin de vendre ou distribuer ses biens ou ses services contre rémunération, telle que des
redevances pour l'utilisation de marques et d'autres services), il convient qu'elle inclue tous ses franchisés
dans son périmètre de déclaration.
5.1.2.2 Méthode de consolidation fondée sur la part du capital
L'utilisation de la méthode de consolidation fondée sur la part du capital implique une prise en compte des
émissions des entités consolidées à hauteur du pourcentage de leur participation au capital de l'organisation
réalisant le rapport GES. Ce type de consolidation est rarement adopté en comptabilité financière, de sorte
qu'il n'est pas recommandé de l'adopter à des fins de déclaration des GES, afin de rester aussi cohérent que
possible avec l'information financière.
La part du capital reflète les droits détenus par une organisation eu égard aux risques et rétributions liés à une
opération sur la base de sa participation. La part du capital est donc identique à la répartition de la propriété.
NOTE Dans des cas particuliers, si la répartition de la propriété est inférieure à l'intérêt économique, la part du
[[9]]
capital est réévaluée (voir les règles IFRS ).
Une filiale est identifiée par la part du capital détenue par son organisation principale. La part du capital
communique la gestion de la direction en assumant ses responsabilités vis-à-vis de la filiale de façon plus claire
que si les investissements étaient pris en compte sur la base d'une participation directe.
Il convient qu'une organisation principale détermine son niveau de prise de participation (plus de 1 %) dans
ses filiales pour aider à définir son périmètre organisationnel.
La forme juridique d'une filiale est indépendante de l'affiliation de contrôle pour définir le périmètre de
l'organisation. Toute modification de la part du capital constitue un motif de réexamen du périmètre
organisationnel. Lorsqu’une filiale est exclue de la consolidation, ses parts sont comptabilisés en “capitaux
propres” dans la sous-catégorie 5.4 des émissions indirectes liées à l’utilisation des produits (voir 6.5.5.4).
Après définition du périmètre organisationnel, l'inventaire des GES de l'organisation déclarante comprend
la part du capital correspondant aux émissions de GES des filiales consolidées. Par conséquent, en supposant
que l'organisation déclarante est l'organisation principale, son inventaire des GES comprend les émissions
de GES de l'organisation principale ainsi que les émissions de ses filiales jusqu'à la part représentative de
ses intérêts.
EXEMPLE L'organisation principale A détient 30 % des parts d'une organisation B. Les émissions produites par
les organisations A et B sont présentées dans le Tableau 1. Les résultats consolidés sont présentés dans le Tableau 2.
Tableau 1— Valeurs des émissions produites par l'organisation principale A et la filiale B
Émissions Organisation principale A Filiale B 30 %
(émissions en tCO e) (émissions en tCO e)
2 2
Émissions directes 1 000 500 150
Émissions indirectes liées à l’énergie 500 20 6
Émissions Organisation principale A Filiale B 30 %
(émissions en tCO e) (émissions en tCO e)
2 2
Autres émissions indirectes 8 000 7 000 2 100
Tableau 2— Résultats consolidés pour l'inventaire des GES de l'organisation A
(méthode de consolidation fondée sur la part du capital)
Consolidation Émissions
tCO e
Émissions directes 1 150
Émissions indirectes liées à l’énergie 506
Autres émissions indirectes 10 100
5.1.2.3 Méthode de consolidation fondée sur le contrôle
L'utilisation de la méthode de consolidation fondée sur le contrôle implique la prise en compte de 100 % des
émissions provenant d'entités consolidées qui sont sous le contrôle de l'organisation réalisant le rapport GES.
Les normes internationales d'informations financières (IFRS) définissent le contrôle comme “le pouvoir de
diriger les politiques financières et opérationnelles d'une organisation afin d'obtenir des avantages de ses
activités”.
Cette définition du contrôle englobe à la fois la notion de “pouvoir de diriger” et la conséquence économique
de ce “pouvoir de diriger” (c'est-à-dire les avantages et les risques). Le “pouvoir de diriger” implique la
capacité ou l'aptitude à diriger le processus décisionnel à travers le choix de politiques financières et
opérationnelles.
En règle générale, le contrôle d'une entité est présumé exister lorsque l'organisation principale détient,
directement ou indirectement par l'intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote.
Lorsque l'organisation principale ne détient que la moitié ou moins des parts d'une entité, le contrôle peut
exister dans les cas suivants:
— pouvoir sur plus de la moitié des droits de vote en vertu d'un accord avec d'autres investisseurs;
— pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles de l'entité en vertu d'un texte
réglementaire ou d'un contrat (par exemple, autorités locales partageant des entités ou coentreprise);
— pouvoir de réunir, de nommer ou de révoquer la majorité des membres du conseil d'administration
(et autres comités de gestion responsables);
— contrôle fondé sur des contrats, où le contrôle désigne le droit, en vertu de dispositions contractuelles
ou réglementaires, d'exercer l'autorité au sein d'une organisation, l'autorité pouvant être un actionnaire
majoritaire ou minoritaire de cette organisation; une organisation principale a la possibilité d'utiliser
des actifs ou de diriger l'utilisation d'actifs de la même manière qu'il contrôle ses propres actifs;
EXEMPLE 1 L'organisation principale peut être un actionnaire ou un actionnaire minoritaire auquel est confiée
la gestion effective d'une entité.
— contrôle de facto.
Dans certains cas, l'organisation peut conduire les politiques financières et opérationnelles pérennes d'une
autre organisation, bien qu'elle ne dispose pas de la majorité des voix ou n'ait pas conclu un contrat officiel lui
permettant d'exercer une influence dominante. Il convient d'expliquer les éléments sur lesquels se fonde
le contrôle.
Un exemple de contrôle de facto s'applique lorsque les représentants de l'organisation principale sont des
hauts responsables de la direction d'une entité. En pareil cas, il convient que l'entité soit consolidée même si
l'organisation principale ne dispose pas de la majorité des voix.
Il convient qu'une explication soit fournie et que des informations soient divulguées pour déterminer si
une organisation en contrôle une autre. Une fois que le périmètre organisationnel de l'organisation a été défini,
il convient que l'organisation principale inclue 100 % des émissions de GES des entités consolidées.
EXEMPLE 2 L'organisation principale A détient 70 % des droits de vote de l'organisation B (contrôle expliqué).
Les émissions des organisations A et B sont présentés dans le Tableau 3. Les résultats consolidés sont présentés dans
le Tableau 4.
Tableau 3— Valeurs des émissions produites par l'organisation principale A et la filiale B
Émissions Organisation principale A Filiale B
(émissions en tCO e) (émissions en tCO e)
2 2
Émissions directes 1 000 500
Émissions indirectes liées à l’énergie 500 20
Autres émissions indirectes 8 000 7 000
Tableau 4— Résultats consolidés pour l'inventaire des GES de l'organisation A
(méthode de consolidation fondée sur le contrôle)
Consolidation Émissions
tCO e
Émissions directes 1 500
Émissions indirectes liées à l’énergie 520
Autres émissions indirectes 15 000
5.2 Périmètre de déclaration
5.2.1 Définition du périmètre de déclaration
Il convient d’appliquer l’ISO 14064-1:2018, 5.2.1.
Il est recommandé de diviser les émissions et suppressions de GES en émissions et suppressions directes et
indirectes afin d'aider l'organisation à mieux comprendre ces émissions et suppressions et ainsi de mieux
répondre aux besoins des utilisateurs cibles (par exemple clients, fournisseurs, investisseurs, gouvernements,
ONG). Cette opération facilite la transparence sur le double comptage dans les mêmes chaînes
d'approvisionnement qui font partie de différents inventaires de GES. Le double comptage ne peut pas être
évité entre les organisations déclarantes ayant des activités sur la même chaîne d'approvisionnement.
Il convient de scinder les émissions et suppressions indirectes dans l’une des cinq catégories suivantes qui
font référence à des éléments pratiques distincts:
— l’énergie importée;
— le transport;
— les produits (et services) utilisés par l'organisation;
— l'utilisation des produits (et services) de l'organisation;
— d’autres sources.
Il convient que l'organisation procède à une subdivision supplémentaire pour les émissions et suppressions
directes et indirectes de GES, en fonction des sous-catégories détaillées en 5.2.2 et 5.2.3.
Les émissions et suppressions de GES sont classées dans les 22 sous-catégories d’émission ou de suppression
détaillées en 5.2.2 et 5.2.3. Chaque émission ne peut appartenir qu'à une seule sous-catégorie d’émission.
Des informations supplémentaires sur les exigences sectorielles concernant la surveillance et la déclaration
des émissions de GES peuvent figurer dans des directives ou des normes sectorielles et peuvent aider à
atteindre les objectifs de complétude, de pertinence et de cohérence.
NOTE Certaines catégories d’émission peuvent inclure des émissions qui se sont produites avant ou qui se
produiront après l'année de déclaration (par exemple des émissions dues à de produits achetés précédemment (avant)
ou des émissions dues à l'utilisation de produits vendus (après)). Pour englober toutes les émissions liées aux activités
de l'organisation réalisant le rapport GES, ces émissions sont également prises en compte dans l'année de déclaration
au cours de laquelle l'activité est enregistrée.
Le paragraphe 6 donne des indications pour la quantification des émissions et suppressions de GES pour
chacune de ces catégories d’émission ou de suppression.
5.2.2 Émissions et suppressions directes de GES
5.2.2.1 Généralités
Il convient d'appliquer l'ISO 14064-1:2018, 5.2.2 et B.2.1.
Cette catégorie d’émission ou de suppression peut encore être subdivisée en fonction de l’utilisateur cible
ou d’autres facteurs. Si tel est le cas, il convient de donner la priorité à ses sous-catégories.
5.2.2.2 Catégorie 1: Émissions et suppressions directes de GES
5.2.2.2.1 Sous-catégorie 1.1: Émissions directes dues à la combustion stationnaire
Résultant de la combustion de tout type de combustible (fossile ou biomasse) brûlé dans un équipement
stationnaire (fixe), tels que des systèmes de chauffage, des turbines à gaz et des chaudières. Cette combustion
peut être destinée à générer de l’électricité, de la chaleur, de l’énergie mécanique et de la vapeur.
5.2.2.2.2 Sous-catégorie 1.2: Émissions directes dues à la combustion mobile
Résultant d’un combustible brûlé dans des équipements de transport, tels que des véhicules à moteur,
des camions, des bateaux, des avions, des locomotives et des chariots élévateurs à fourche.
En général, il convient que les émissions dues aux véhicules non inclus dans le périmètre organisationnel
soient déclarées dans la “catégorie d’émission 3: émissions indirectes de GES dues au transport” résultant
de voyages d’affaires, du transport quotidien des employés, du transport de clients ou de visiteurs, des actifs
loués en amont, sauf dans les cas suivants:
— cas 1: Pour une organisation dont le cœur de métier est orienté vers le service de transport et qui exploite
des véhicules appartenant à une autre organisation (par exemple, dans des véhicules de transport public
appartenant à une autorité locale mais exploités par une société privée ou dans des configurations
similaires), il est recommandé de considérer que cette activité relève de la catégorie d’émission 5
(émissions indirectes de GES associées à l'utilisation des produits de l'organisation) car il convient que
l'activité soit principalement considérée comme un service fourni, à la place de la catégorie d’émission 3
(émissions indirectes de GES dues au transport);
— cas 2: Il convient de déclarer les émissions de GES résultant des véhicules et camions exploités par des
conducteurs propriétaires (par exemple une société de taxi, de messagerie ou de fret) comme des
émissions directes de la société lorsque les véhicules portent la marque de la société.
5.2.2.2.3 Sous-catégorie 1.3: Émissions et suppressions directes issues de procédés industriels
Émissions issues d'activités biologiques, mécaniques ou autres, qui ne proviennent ni de la combustion directe
de carburants d'origine fossile, ni des fuites au niveau des équipements et des systèmes de stockage et
de transport, ni des fuites au niveau des réservoirs et des puits d'injection. Les sources d'émissions se situent
à l'intérieur du périmètre organisationnel de l'organisation réalisant le rapport GES.
Les procédés industriels sources d’émissions directes comprennent par exemple, de manière non exhaustive,
la production de ciment, de chaux et de produits chimiques, la fabrication, le raffinage du pétrole et du gaz,
et les procédés sans combustion impliquant l’évitement, le remplacement, la destruction, la décomposition
ou l’atténuation des émissions industrielles de GES (N O par exemple), et les procédés de purification associés
au captage et au
...