ISO 12855:2015

NORME ISO
INTERNATIONALE 12855
Deuxième édition
2015-12-15
Perception du télépéage — Échange
d’informations entre la prestation de
service et la perception du péage
Electronic fee collection — Information exchange between service
provision and toll charging
Numéro de référence
©
ISO 2015
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Sommaire Page
Avant-propos .v
Introduction .vi
1 Domaine d’application . 1
2 Références normatives . 3
3 Termes et définitions . 4
4 Symboles et abréviations . 7
5 Concept architectural . 8
5.1 Principaux rôles dans l’environnement de perception du péage . 8
5.2 Échange d’informations entre la perception du péage et la prestation . 9
5.2.1 Généralités . 9
5.2.2 Protocole d’interaction de base . 9
5.2.3 Mécanismes de protocole de base .10
5.2.4 Exchange Trust Objects (échanger des objets de confiance).11
5.2.5 Originating and providing EFC context data (générer et fournir des
données contextuelles EFC) .11
5.2.6 Manage Exception list (gérer la liste d’exceptions) .12
5.2.7 Transmission des déclarations de péage) .13
5.2.8 Transmettre des détails de facturation .14
5.2.9 Fonctionnalité pour le règlement du paiement .15
5.2.10 Echange de données de contrôle sanction.16
5.2.11 Echange des paramètres d’assurance de la qualité .18
6 Spécification fonctionnelle par objets .18
6.1 Vue d’ensemble .18
6.2 Unités de données du protocole d’application (APDU) .21
6.2.1 Généralités .21
6.2.2 Information de contrôle de protocole d’application .23
6.2.3 Unité de données d’application .24
6.3 Structure de données RequestADU .25
6.4 Structure de données AcknowledgeADU .28
6.5 Structure de données StatusADU .31
6.6 Structure de données TrustObjectsADU .32
6.7 Structure de données EFCContextDataADU .36
6.7.1 ActualPath: péage par la reconnaissance de points traversés .40
6.7.2 PreDefinedPath: péage par des trajets prédéfinis .42
6.8 Structure de données ContractIssuerListADU .43
6.9 Structure de données ExceptionListADU .44
6.10 Structure de données ReportAbnormalOBEADU .47
6.11 Structure de données TollDeclarationADU .48
6.12 Structure de données BillingDetailsADU.49
6.13 Structure de données PaymentClaimADU .57
6.14 Structure de données PaymentAnnouncement ADU .58
6.15 Structure de données ProvideUserDetailsADU .59
6.16 Structure de données ReportCCCEventADU .60
6.17 ProvideUserIDListADU data structure .61
6.18 Structure de données Report QA .62
7 Mécanismes de transfert et fonctions de support .63
7.1 Mécanismes de transfert .63
7.2 Canal de communication sécurisé .63
7.3 Fonctions de support .64
7.3.1 Services de communication .64
7.3.2 Authentifiants de messages .64
7.3.3 Signature et hachage d’algorithmes .65
7.3.4 Clefs de cryptage .66
Annexe A (normative) Spécifications des types de données .67
Annexe B (normative) Déclaration de conformité d’implémentation .68
Annexe C (informative) Exemple de processus de contrôle sanction appliquantdes
échanges de messages normalisés .93
Annexe D (informative) Flux de données dans un domaine soumis au péage .99
Annexe E (informative) Traitement des différences d’arrondi .104
Annexe F (informative) Utilisation de la présente norme pour l’EETS .109
Bibliographie .111
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Avant-propos
L’ISO (Organisation internationale de normalisation) est une fédération mondiale d’organismes
nationaux de normalisation (comités membres de l’ISO). L’élaboration des Normes internationales est
en général confiée aux comités techniques de l’ISO. Chaque comité membre intéressé par une étude
a le droit de faire partie du comité technique créé à cet effet. Les organisations internationales,
gouvernementales et non gouvernementales, en liaison avec l’ISO participent également aux travaux.
L’ISO collabore étroitement avec la Commission électrotechnique internationale (IEC) en ce qui
concerne la normalisation électrotechnique.
Les procédures utilisées pour élaborer le présent document et celles destinées à sa mise à jour sont
décrites dans les Directives ISO/IEC, Partie 1. Il convient, en particulier de prendre note des différents
critères d’approbation requis pour les différents types de documents ISO. Le présent document a été
rédigé conformément aux règles de rédaction données dans les Directives ISO/IEC, Partie 2 (voir www.
iso.org/directives).
L’attention est appelée sur le fait que certains des éléments du présent document peuvent faire l’objet de
droits de propriété intellectuelle ou de droits analogues. L’ISO ne saurait être tenue pour responsable
de ne pas avoir identifié de tels droits de propriété et averti de leur existence. Les détails concernant
les références aux droits de propriété intellectuelle ou autres droits analogues identifiés lors de
l’élaboration du document sont indiqués dans l’Introduction et/ou dans la liste des déclarations de
brevets reçues par l’ISO (voir www.iso.org/brevets).
Les appellations commerciales éventuellement mentionnées dans le présent document sont données
pour information, par souci de commodité, à l’intention des utilisateurs et ne sauraient constituer
un engagement.
Pour une explication de la signification des termes et expressions spécifiques de l’ISO liés à
l’évaluation de la conformité, ou pour toute information au sujet de l’adhésion de l’ISO aux principes
de l’OMC concernant les obstacles techniques au commerce (OTC), voir le lien suivant: Avant-propos —
Informations supplémentaires.
L’ISO 12855 a été élaborée par le comité technique ISO/TC 204, Systèmes intelligents de transport.
Cette deuxième édition annule et remplace la première édition (ISO 12855:2012), qui a fait l’objet d’une
révision technique. Les modifications suivantes ont été apportées:
— L’ajout de nouvelles Unité de Données d’Application (ADU) en raison des commentaires reçus des
organismes nationaux;
— Aligner les définitions de données ASN.1 avec les versions actuelles de la norme EN 14906 et
ISO 17575 (toutes les parties);
— Déplacer le module ASN.1 de l’Annexe A à un fichier de texte externe, dans un format qui peut être
traité par les compilateurs ASN.1;
— Clarifier la sémantique des paramètres des ADUs;
— Aligner la structure de toutes les clauses principales de manière cohérente afin d’améliorer la lisibilité.
Introduction
L’utilisation répandue des péages nécessite des dispositions pour les utilisateurs de véhicules qui
circulent dans différents domaines de péage. Il convient d’offrir aux utilisateurs un contrat unique leur
permettant de conduire un véhicule dans différentes domaines de péage. Lorsque les véhicules ont
besoin d’un équipement embarqué (OBE) ou équivalent, il convient que ce dernier soit interopérable
avec les systèmes de péage des différents domaines de péage. En Europe, par exemple, ce besoin a
été officiellement reconnu et une législation de l’interopérabilité a déjà été adoptée (voir la Directive
2004/52/CE et la Décision 2009/750/CE). Les normes facilitant l’interopérabilité des OBE et des
systèmes de péage sont justifiées tant du point de vue commercial que du point de vue économique.
L’architecture des systèmes définie dans l’ISO 17573:2010 forme la base de toutes les normes relatives
aux systèmes de péage dans le domaine du péage. À partir de cette norme d’architecture de systèmes,
d’autres normes ont constamment réutilisé:
— des définitions communes des termes et concepts ainsi que des fonctionnalités et de la structure des
systèmes de base,
— une terminologie commune, et
— les interfaces identifiées qui sont définies ou qui ont besoin de l’être.
L’ISO 17573:2010 utilise l’ISO/CEI 10746-3 pour la description de l’architecture.
La Figure 1 suivante présente le domaine d’application du groupe de normes relatives aux installations
de perception du télépéage (EFC) reposant sur la norme d’architecture.
Figure 1 — Domaine d’application des normes relatives aux installations EFC
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Un service de transport donné pour un véhicule donné est entièrement identifié par une ou plusieurs
déclarations de péage, mises à disposition de l’exploitant de péage. Les déclarations de péage doivent
être mises à disposition conformément aux règles du régime de péage du domaine soumis au péage.
Le montant dû pour un service de transport donné utilisé par un véhicule soumis au paiement du péage
est finalisé par l’exploitant de péage (TC) à l’aide d’une ou plusieurs déclarations de péage (tel que cela
est décrit ci-dessus) et le calcul est effectué conformément aux règles du régime de péage (formule,
tableaux tarifaires, règles pour les situations spécifiques, conditions routières, etc.). Cela signifie que
l’exploitant de péage a l’autorité de décider du montant dû, même s’il décide d’attribuer au fournisseur
de services de péage la tâche de calculer le montant dû.
Ces informations, associées à un service de transport donné, sont appelées « détails de facturation »;
pour un service de transport donné, les détails de facturation font référence à une ou plusieurs
déclarations de péage.
En fonction du régime de péage, les détails de facturation sont élaborés avec les informations collectées
par l’exploitant de péage et/ou le fournisseur de services de péage (TSP) concerné; ils sont finalisés par
l’exploitant de péage.
L’exploitant de péage élabore et effectue les demandes de paiement (ou demandes de paiement de péage)
à la disposition de chaque fournisseur de services de péage, conformément aux accords bilatéraux
passés avec le fournisseur de services de péage, en se référant aux détails de facturation. Ces demandes
de paiement comprennent un montant dû qui tient compte de toutes les conditions commerciales
spécifiques éventuellement applicables à un véhicule, à un parc de véhicules ou à un fournisseur de
services de péage donné.
La présente Norme internationale identifie et spécifie l’ensemble des messages échangés entre deux
acteurs dans les rôles de fournisseur de services de péage et de l’exploitant de péage tels que définis
dans l’ISO 17573.
La présente Norme internationale ne fournit pas une solution complète pour l’interopérabilité, et elle
ne définit pas non plus d’autres parties du système EFC, d’autres services, d’autres technologies ou des
éléments non-techniques d’interopérabilité.
Le développement d’un service européen de télépéage commun (EETS) dans le cadre de la directive
européenne EFC (2004/52/CE) appelle également à la définition d’un service interopérable EFC. Cette
Norme internationale fournit un soutien efficace pour les travaux sur la définition de l’EETS. Des détails
sur l’utilisation de la présente Norme internationale pour les EETS sont fournis à l’Annexe F.
La présente Norme internationale identifie et spécifie l’ensemble des Application Protocol Data Units
échangé entre deux acteurs dans les rôles de TSP et de TC tel que défini dans la norme ISO 17573.
Pour spécifier ces interfaces, la présente Norme internationale utilise la description Entreprise de
l’environnement de péage, ainsi que les interactions définies entre les catégories de rôles, telles que
définies dans l’ISO 17573. Cela permet une spécification complète des données transférées entre ces
entités identifiées. De plus, certaines interfaces fonctionnelles sont identifiées lorsque des interactions
en termes de séquences de messages sont définies.
NORME INTERNATIONALE ISO 12855:2015(F)
Perception du télépéage — Échange d’informations entre
la prestation de service et la perception du péage
1 Domaine d’application
La présente Norme internationale spécifie:
— les interfaces entre les installations EFC (Electronic Fee Collection) pour les services de transport
associés aux véhicules, tels que la tarification routière, le stationnement et le contrôle d’accès. Elle
ne couvre pas les interfaces pour les systèmes électroniques de perception de redevances pour les
transports publics; une installation EFC peut comporter un système de perception de télépéage, tel
que les systèmes permettant de lire automatiquement les numéros de plaques d’immatriculation
des véhicules qui franchissent un point de péage;
— l’échange d’informations entre les équipements centraux des deux rôles Prestation de service et
Perception de péage, par exemple
— les données liées à la perception (déclarations de péage, détails de facturation),
— les données administratives, et
— les données de confirmation;
— les mécanismes de transfert et les fonctions de support;
— les objets d’information, la syntaxe et la sémantique des données;
— les exemples d’échanges de données (voir les Annexes C et D) et
— un exemple illustrant l’utilisation de cette norme Internationale pour le service de télépéage
européen (voir Annexe F)
La présente Norme internationale supporte tout service de péage et toute technologie utilisée dans le
cadre de la perception.
Elle est définie comme une norme «boîte à outils» pour les transactions et les messages pouvant
être utilisée pour l’objectif prévu. La définition détaillée des éléments obligatoires et facultatifs dans
une implémentation réelle doit être définie par ailleurs. Elle ne définit pas toutes les séquences de
communication, ni les couches de communication et les paramètres temporels.
Le domaine d’application de la présente Norme internationale est illustré à la Figure 2. Les types de
données et le codage associé aux éléments de données associés décrits dans l’Article 6 sont définis dans
l’Annexe A, à l’aide de la technique de la notation de syntaxe abstraite numéro un (ASN.1) conformément
à l’ISO/CEI 8824-1.
Anglais Français
Central equipment Équipement central
Toll service provider Fournisseur de services de péage
Scope of this International Standard Domaine d’application de la présente Norme inter-
nationale
Trust objects Objets de confiance
Context data Données contextuelles
Exception list Liste d’exceptions
Toll declarations (GNSS) Déclarations de péage (GNSS)
Billing details Détails de facturation
Payment claims Demandes de paiement
QA parameter Paramètre d’AQ (Assurance Qualité)
Enforcement support data Données pour le contrôle-sanction
Toll charger Exploitant de péage
Figure 2 — Domaine d’application de l’ISO 12855
La présente Norme internationale n’est pas applicable à:
— toute communications entre l’exploitant de péages (TC) ou le fournisseur de services de péage (TSP)
avec toute autre partie prenante,
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— toute communications entre les éléments du TC et le TSP qui ne fait pas partie de la communication
de back-office,
— les processus concernant les paiements et des échanges de documents comptables fiscaux,
commerciaux ou juridiques, et
— la définition des protocoles, des canaux de communication de services, permettant de transférer
réellement les messages.
2 Références normatives
Les documents de référence suivants sont indispensables pour l’application du présent document. Pour
les références datées, seule l’édition citée s’applique. Pour les références non datées, la dernière édition
du document de référence s’applique (y compris les éventuels amendements).
ISO 639-1, Codes pour la représentation des noms de langue -- Partie 1: Code alpha-2
ISO 3166-1, Codes pour la représentation des noms de pays et de leurs subdivisions — Partie 1: Codes de pays
ISO/CEI 8824-1, Technologies de l’information — Notation de syntaxe abstraite numéro un (ASN.1) —
Spécification de la notation de base
ISO/CEI 8825-4, Technologies de l’information — Règles de codage ASN.1: Règles de codage XML (XER)
ISO/IEC 9594-8:2014, Technologies de l’information — Interconnexion de systèmes ouverts (OSI) —
L’annuaire — Partie 8: Cadre général des certificats de clé publique et d’attribut
ISO/IEC 9646-7, Technologies de l’information — Interconnexion de systèmes ouverts (OSI) — Essais
de conformité — Méthodologie générale et procédures — Partie 7: Déclarations de conformité des
mises en oeuvre
ISO/IEC 9797-2:2011, Technologies de l’information — Techniques de sécurité — Codes d’authentification
de message (MAC) — Partie 2: Mécanismes utilisant une fonction de hachage dédiée
ISO/IEC 10118-3, Technologies de l’information — Techniques de sécurité — Fonctions de brouillage —
Partie 3: Fonctions de brouillage dédiées
ISO/IEC 11770-3, Technologies de l’information — Techniques de sécurité — Gestion de clés — Partie 3:
Mécanismes utilisant des techniques asymétriques
ISO/IEC 14888-2:2008, Technologies de l’information — Techniques de sécurité — Signatures numériques
avec appendice — Partie 2: Mécanismes basés sur une factorisation entière
ISO 14906:2011/Amd1:2015, Perception du télépéage — Définition de l’interface d’application relative aux
communications dédiées à courte portée
ISO 17573, Perception du télépéage — Architecture de systèmes pour le péage lié aux véhicules
1)
ISO/TS 17575-1:— Perception du télépéage — Définition de l’interface d’application pour les systèmes
autonomes — Partie 1: Imputation
1)
ISO/TS 17575-3:— Perception du télépéage — Définition de l’interface d’application pour les systèmes
autonomes — Partie 3: Données du contexte
ISO/IEC 18033-2:2006, Technologies de l’information — Techniques de sécurité — Algorithmes de
chiffrement — Partie 2: Chiffres asymétriques
ISO/TS 19299:2015, Electronic fee collection — Security framework
IETF RFC 2634, Enhanced Security Services for S/MIME, June 1999
1) À publier.
IETF RFC 4347, Datagram Transport Layer Security, April 2006
IETF RFC 5035, Enhanced Security Services (ESS) Update: Adding CertID Algorithm Agility, August 2007
IETF RFC 5246, The Transport Layer Security (TLS) Protocol, August 2008
IETF RFC 5746, Transport Layer Security (TLS) Renegotiation Indication Extension, February 2010
IETF RFC 6040, Tunnelling of Explicit Congestion Notification, February 2013
3 Termes et définitions
Pour les besoins du présent document, les termes et définitions suivants s’appliquent.
3.1
détail de facturation
pour un service de transport donné, toutes les données nécessaires pour déterminer et/ou vérifier le
montant dû par l’utilisateur du service
Note 1 à l’article: Si les données sont acceptées par le TC et par le TSP, on l’appelle alors «détail de facturation
final», et il peut être utilisé pour effectuer une demande de paiement.
Note 2 à l’article: Pour un service de transport donné, «détail de facturation» fait référence à une ou plusieurs
déclarations de péage valides. Un «détail de facturation» valide doit respecter les exigences formelles, dont les
exigences de sécurité, convenues entre le fournisseur de services de péage et l’exploitant de péage.
3.2
liste noire
liste d’utilisateurs pour lesquels le fournisseur de service nie toute responsabilité contractuelle
Note 1 à l’article: Dans le contexte de la présente Norme internationale, le fournisseur de service est le fournisseur
de services de péage (TSP).
3.3
rapport de perception
structure de données transmises du site (système, équipements, .) au central (système) pour détailler
l’utilisation des routes et les informations complémentaires associées
Note 1 à l’article: Dans la décision 2009/750/CE, un rapport de perception est désigné «déclaration de péage».
[SOURCE: ISO 17575-1:—, 3.6]
3.4
données de perception
données relatives au péage produites par l’équipement embarqué et envoyées aux systèmes back-office
des fournisseurs de services de péage
3.5
spécification fonctionnelle par objets
décomposition d’un système en objets exécutant des fonctions individuelles et interagissant via des
interfaces bien définis
3.6
perception électronique du télépéage
EFC
perception d’un péage par des moyens électroniques via une interface sans fil
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3.7
contrôle sanction
processus consistant à imposer le respect d’une loi, d’une réglementation, etc.
Note 1 à l’article: Dans ce contexte, le «contrôle sanction» est le processus consistant à imposer le respect d’un
régime de péage.
3.8
interopérabilité
capacité que possèdent des systèmes à fournir des services et à recevoir des services d’autres systèmes,
et à utiliser les services ainsi échangés afin de fonctionner ensemble de manière efficace
Note 1 à l’article: L’interopérabilité des systèmes de péage vise à permettre à un véhicule de circuler dans
différents domaines de péage en disposant d’un seul équipement embarqué fonctionnant dans le cadre d’un
contrat unique avec un fournisseur de services de péage.
[SOURCE: ISO/IEC/TR 10000-1:1998,3.2.1, modifiée]
3.9
équipement embarqué
OBE
tout l’équipement embarqué dans un véhicule requis pour effectuer les fonctions EFC (3.6) et les
services de commucation requis
3.10
demande de paiement
déclaration périodique faisant référence à des détails de facturation (3.1) finale et mis à la disposition
du fournisseur de services de péage par l’exploitant de péage qui indique et justifie le montant dû
Note 1 à l’article: La demande de paiement est utilisée par le fournisseur de service de péage pour envoyer des
objets financiers à ces clients (par exemple factures pour le compte de l’exploitant de péage). Une demande de
paiement de péage donnée fait référence à des détails de facturation (3.1) et tient compte de toute condition
commerciale spécifique applicable à un véhicule, à un parc de véhicules, à un client d’un fournisseur de services
de péage et/ou à un fournisseur de services de péage. Une «demande de paiement» valide doit respecter les
exigences formelles, dont les exigences de sécurité, convenues entre le fournisseur de services de péage et
l’exploitant de péage.
3.11
équipement au sol
RSE
équipement situé le long du réseau de transport routier à des fins de communication et d’échanges de
données avec les équipements embarqués
3.12
règles de tarification
ensemble de règles visant à déterminer la redevance due pour un véhicule dans un domaine soumis au
péage (3.17) pour un objet soumis à péage, un certain jour et à une certaine heure
EXEMPLE Par exemple un tableau affichant les redevances dues pour différentes classes de véhicules.
3.13
péage
prix demandé, taxe, redevance ou droit en rapport avec l’utilisation d’un véhicule dans un domaine
soumis au péage (3.17)
[SOURCE: ISO 17575-1:—, 3.16]
Note 1 à l’article: Il s’agit d’une généralisation de la définition classique d’un péage s’énonçant comme suit:
«prix demandé, taxe ou droit permettant de franchir une barrière ou d’emprunter une route ou un pont, etc.».
La définition ci-dessus inclut également les redevances considérées comme une obligation (administrative), par
exemple une taxe ou un droit.
3.14
exploitant de péage
TC
entité qui perçoit le péage (3.13) pour l’utilisation de véhicules dans un domaine soumis au péage (3.17)
Note 1 à l’article: Dans d’autres documents, les termes d’«opérateur» ou d’«opérateur de péage» peuvent être utilisés.
[SOURCE: ISO 17573:2010, 3.16, modifiée — «Juridique» a été supprimé avant «entité» et «l’utilisation
de» a été ajouté.]
3.15
données contextuelles de péage
informations définies par le responsable exploitant le péage (3.14) nécessaires pour établir le péage
(3.13) dû pour l’utilisation d’un véhicule sur un contexte de péage particulier et de permettre de
conclure la transaction de péage
[SOURCE: ISO 12855:2015, 3,15]
3.16
déclaration de péage
déclaration auprès d’un exploitant le péage (3.14), destinée à déclarer l’utilisation d’un service de péage
(3.13)
Note 1 à l’article: Une déclaration de péage valide doit respecter les exigences formelles, dont les exigences de
sécurité, convenues entre le fournisseur de services de péage (3.19) et l’exploitant de péage (3.14).
[SOURCE: ISO/TS 19299:2015, 3.44]
3.17
domaine soumis au péage
zone ou tronçon routier où est appliqué un régime de péage (3.18)
[SOURCE: ISO 17573:2010, 3.18, modifié, «certain» a été ajouté sur la version anglaise]
3.18
régime de péage
ensemble de règles, y compris les règlements de contrôle sanction (3.7), régissant la perception d’un
péage (3.13) dans un domaine soumis au péage (3.17)
[SOURCE: ISO 17573:2010, 3.20]
3.19
fournisseur de services de péage
TSP
entité assurant des services de péage (3.13) dans un ou plusieurs domaines de péage (3.17)
Note 1 à l’article: Dans d’autres documents, les termes d’«émetteur» ou d’«émetteur de contrat» peuvent être utilisés.
Note 2 à l’article: Le fournisseur de services de péage (3.19) peut fournir l’équipement embarqué (3.9) ou
uniquement fournir une carte magnétique ou carte à puce à utiliser avec l’équipement embarqué (3.9) fourni par
une tierce partie.
Note 3 à l’article: Le fournisseur de services de péage est responsable du fonctionnement de l’équipement
embarqué (3.9).
[SOURCE: ISO 17573:2010, 3.23, modifié — la définition a été condensée]
3.20
objet de confiance
objet d’information échangé entre des entités pour assurer une confiance mutuelle
EXEMPLE Un objet de confiance peut être une signature électronique ou un certificat électronique.
6 © ISO 2015 – Tous droits réservés

[SOURCE: ISO 17573:2010, 3.28]
3.21
Liste blanche
Liste des usagers pour lesquels le fournisseur de services de péage accepte la responsabilité
contractuelle.
Note 1 à l’article: L’exploitant du péage dans le contexte de cette norme est le fournisseur de service de péage (3.19).
Note 2 à l’article: Une entrée sur une liste blanche doit être indépendante de celle de la liste noire (3.2).
4 Symboles et abréviations
ADU Application Data Unit (ISO 14906)
ANPR Automatic Number Plate Reading (lecture automatique de plaques d’immatriculation)
APCI Application Protocol Control Information (informations de contrôle du protocole d’application)
APDU Application Protocol Data Unit (unité de données de protocole d’application) (ISO 14906)
CCC Compliance Check Communication (communication pour contrôle de conformité) (ISO 12813)
CRL Certificate revocation list (liste de révocation de certificats)
DSRC Dedicated Short-Range Communication (communications dédiées à courte portée) (ISO 14906)
DTLS Datagram Transport Layer Security (sécurité de couche de transport de datagramme)
EFC Electronic Fee Collection (perception du télépéage) (ISO 17573)
GNSS Global Navigation Satellite System (système mondial de navigation par satellite)
HTTPS Hyper-Text Transfer Protocol Secure (protocole de transfert hypertexte sécurisé)
ICS Implementation Conformance Statement (déclaration de conformité d’implémentation)
CEI Commission électrotechnique internationale
IUT Implementation Under Test (implémentation en essai)
ITU International Telecommunication Union (UIT, Union internationale des télécommunications)
LPN Licence Plate Number (numéro de plaque d’immatriculation)
OBE On-Board Equipment (équipement embarqué) (ISO 14906)
OBU On-Board Unit (unité d’identification embarquée)
OCSP Online Certificate Status Protocol (protocole de vérification en ligne de certificat)
OSI Open systems interconnection (interconnexion de systèmes ouverts)
PAN Personal Account Number (numéro de compte personnel) (ISO 14906)
QA Quality Assurance (assurance qualité)
RSA Rivest, Shamir and Adleman (ISO/TS 19299)
RSE Roadside Equipment (équipement au sol) (ISO 14906)
SLA Service Level Agreement (accord sur le niveau de service)
SU Service User (utilisateur de service)
SUT System Under Test (système en essai) (ISO/TS 14907-1)
TC Toll Charger (exploitant de péage)
TLS Transport Layer Security (couche sécurité transport)
TSP Toll Service Provider (fournisseur de services de péage)
VRM Vehicle Registration Mark (marque d’enregistrement du véhicule)
NOTE RSA est un algorithme pour cryptographie à clé publique, également connue sous le nom de
cryptographie asymétrique.
5 Concept architectural
5.1 Principaux rôles dans l’environnement de perception du péage
La construction de la présente Norme internationale est basée sur l’ISO 17573. L’ISO 17573 définit les
quatre rôles principaux présentés à la Figure 3.
Figure 3 — Rôles dans l’environnement de perception du péage
Les échanges d’information sont convenus entre l’exploitant de péage et le fournisseur de services
en tenant également compte des réglementations relatives au respect de la vie privée. Les échanges
d’informations dont l’exploitant de péage et le fournisseur de services de péage ont besoin pour exécuter
leurs rôles sont décrits à l’Article 5.
8 © ISO 2015 – Tous droits réservés

5.2 Échange d’informations entre la perception du péage et la prestation
5.2.1 Généralités
L’échange d’informations entre les rôles de prestation de service et de perception du péage supporte la
fourniture des fonctionnalités suivantes, qui sont toutes basées sur les définitions des comportements
des systèmes EFC dans l’ISO 17573, Article 5 et 6:
— mécanismes basiques de protocole;
— échanger des objets de confiance;
— générer et fournir des données contextuelles EFC;
— gérer la liste d’exceptions;
— transmettre des déclarations de péage;
— transmettre des détails de facturation;
— règlement des paiements:
— réclamation du paiement d’utilisation du service;
— annonce des paiements;
— échanger des données de contrôle sanction (comprend la liste des utilisateurs);
— échanger des paramètres d’assurance de la qualité.
La présente Norme internationale laisse aux personnes chargées de l’implémentation la liberté de
définir des procédures de protocoles appropriées, c’est-à-dire pour des transactions complexes; c’est
pourquoi elle définit exclusivement:
— un protocole d’interaction de base (requête – réponse) pour l’échange d’informations;
— des mécanismes de protocole de base, à utiliser pour créer des procédures de protocoles plus
complexes;
— la sémantique et le format des messages échangés.
Les paragraphes suivants décrivent les fonctionnalités susmentionnées.
5.2.2 Protocole d’interaction de base
Les échanges d’informations ont lieu par l’intermédiaire de transferts d’unités de données de protocole
d’application (APDU – Application Protocol Data Unit).
Certains transferts APDU nécessitent un accusé de réception. Le cas échéant, des procédures de
protocoles connexes sont spécifiées. La présente Norme internationale ne définit pas de dispositions
pour les transferts complexes (transactions), c’est-à-dire pour les transferts APDU couvrant plusieurs
APDU. Elle définit en revanche des mécanismes de protocole de base à utiliser dans le cadre des
implémentations nécessitant l’identification des transactions.
5.2.3 Mécanismes de protocole de base
5.2.3.1 Approche générale
La présente Norme internationale fournit les mécanismes de protocole de base suivants, qui doivent
être mis en œuvre pour échanger des informations entre les équipements centraux du fournisseur de
services de péage et de l’exploitant de péage. Ces mécanismes de protocole de base sont composés de:
— un schéma d’identification pour les messages échangés;
— une interaction générique (c’est-à-dire non liée à une fonctionnalité spécifique quelconque)
permettant de demander à l’autre partie d’effectuer un échange d’informations spécifique. Cette
interaction est fournie par le message «Request»;
— un mécanisme d’accusé de réception générique (c’est-à-dire non lié à une fonctionnalité spécifique
quelconque) permettant d’accuser réception d’un échange spécifique. Ce mécanisme est fourni par
le message «Acknowledge» (accusé de réception), et
— un mécanisme de statut générique (c’est-à-dire non lié à une fonctionnalité spécifique quelconque)
permettant de fournir des informations de statut pour un échange spécifique. Ce mécanisme est
fourni par le message «Status».
À l’aide des mécanismes ci-dessus, une implémentation peut construire des procédures de
protocoles plus complexes, incluant les fonctionnalités rollback (annulation de transaction), recovery
(récupération), checkpointing (réalisation d’un point de contrôle) ou restart (redémarrage).
La présente Norme internationale ne spécifie pas les paramètres temporels ni les procédures de relance
pour les accusés de réception. Des temporisations peuvent être définies sous forme d’accords entre
l’exploitant de péage et le fournisseur de services de péage pour couvrir les cas d’accusés de réception
manquants. Un système de temporisation peut être mis en place pour gérer les messages perdus.
5.2.3.2 Schéma d’identification
Chaque interaction est effectuée au moyen d’un ou plusieurs échanges de messages. Chaque message
doit contenir un identifiant unique dans le champ du Nom du créateur du message. La combinaison de
l’identifiant du créateur et de l’identifiant du message garantit que tous les messages sont identifiés de
façon unique.
5.2.3.3 Message «Request» (Requête)
Le message «Request» peut être utilisé pour:
— avertir l’autre partie que l’on est prêt à accepter n’importe quel type d’échange d’informations;
— informer l’autre partie que l’on est prêt à accepter un type spécifique de message, en indiquant le
type de message que l’on est prêt à accepter;
— demander à l’autre partie de renvoyer un message spécifique, en indiquant le type et l’identifiant du
message;
— demander des informations identifiées par le type et le contenu du message.
5.2.3.4 Message «Acknowledgement» (Acquittement)
La fonctionnalité «Acknowledgement» doit être utilisée pour informer la contrepartie qu’un ADU
spécifique a été reçu correctement, ou que des erreurs ont été détectées, ou qu’il n’est pas supporté.
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5.2.3.5 Message «Status» (statut)
Le message «Status» est utilisé pour fournir des informations générales sur le statut de l’interface à
l’autre partie ou l’informer du statut d’informations précédemment transférées. Il peut être utilisé pour:
— fournir des informations générales sur le statut de l’interface;
— avertir l’autre partie du fait que certaines informations précédemment fournies deviennent invalides
sans nouvelles informations actuellement disponibles;
— avertir l’autre partie du fait que les informations précédentes contenaient une erreur et doivent
être rappelées.
5.2.4 Exchange Trust Objects (échanger des objets de confiance)
La fonctionnalité «Exchange Trust Objects» est issue des comportements des installations EFC «Adding
(or excluding) a new Toll Charger» [ajouter (ou exclure) un nouveau l’exploitant de péage] et «Adding (or
excluding) a new Service Provider» [ajouter (ou exclure) un nouveau fournisseur de services de péage].
Les actions effectuées lors de l’exécution des comportements ci-dessus doivent échanger des objets
de confiance servant à sécuriser leur communication bilatérale. La fonctionnalité peut également être
utilisée lorsqu’une entité juge nécessaire de mettre à jour ses propres objets de confiance ou lorsqu’une
autre entité peut demander la mise à jour d’un objet de confiance déjà existant.
NOTE Exemples d’objets de confiance: clés publiques asymétriques; certificats; clés symétriques; listes de
révocation de certificats.
La fonctionnalité «Exchange Trust Objects» peut être utilisée par le fournisseur de services de péage ou
par l’exploitant de péage.
L’initiateur de l’échange peut demander au destinataire d’envoyer des objets de confiance en envoyant
un message «Request». Le message «Request» peut contenir un indicateur facultatif qui spécifie les
objets de confiance déjà émis. Lorsqu’aucun indicateur n’est spécifié, les objets de confiance à transférer
doivent être les objets actuels.
Après réception d’un message «Request» demandant des objets de confiance, les objets de confiance
demandés sont générés (ou récupérés) par le destinataire de la requête et envoyés à la partie requérante
qui doit en accuser réception en envoyant un message «Acknowledge».
Une fois l’accusé de réception reçu, les objets de confiance échangés doivent être considé
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