ISO 12855:2012

NORME ISO
INTERNATIONALE 12855
Première édition
2012-02-15
Perception du télépéage — Échange
d'informations entre la prestation de
service et la perception du péage
Electronic fee collection — Information exchange between service
provision and toll charging
Numéro de référence
©
ISO 2012
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Sommaire Page
Avant-propos . iv
Introduction . v
1  Domaine d'application . 1
2  Références normatives . 2
3  Termes et définitions . 3
4  Symboles et abréviations . 7
5  Concept architectural . 8
5.1  Principaux rôles dans l'environnement de perception du péage . 8
5.2  Échange d'informations entre la perception du péage et la prestation . 9
6  Spécification fonctionnelle par objets (Computational specification) . 17
6.1  Vue d'ensemble . 17
6.2  Unités de données de protocole d’application . 21
6.3  Structure de données RequestADU . 23
6.4  Structure de données AcknowledgeADU . 23
6.5  Structure de données StatusADU . 24
6.6  Structure de données TrustObjectsADU . 25
6.7  Structure de données EFCContextDataADU . 25
6.8  Structure de données ExceptionListADU . 26
6.9  Structure de données ReportAbnormalOBEADU . 27
6.10  Structure de données RetrieveTollDeclarationADU . 27
6.11  Structure de données Toll DeclarationADU . 28
6.12  Structure de données BillingDetailsADU . 28
6.13  Structure de données PaymentClaimADU . 34
6.14  Structure de données RetrieveUserDetailsADU . 34
6.15  Structure de données ProvideUserDetailsADU . 35
6.16  Structure de données RetrieveCCCEventADU . 36
6.17  Structure de données ReportCCCEventADU . 36
6.18  Structure de données Report QA . 37
7  Mécanismes de transfert et fonctions de support . 38
7.1  Mécanismes de transfert . 38
7.2  Fonctions de support . 38
Annexe A (normative) Spécifications des types de données . 39
Annexe B (normative) Déclaration de conformité d’implémentation de protocole . 56
Annexe C (informative) Comment utiliser les attributs de données de réseau routier au format GDF . 69
Annexe D (informative) Exemple de processus de contrôle sanction appliquant des échanges de
messages normalisés . 72
Annexe E (informative) Flux de données dans un domaine de péage . 78
Bibliographie . 81

Avant-propos
L'ISO (Organisation internationale de normalisation) est une fédération mondiale d'organismes nationaux de
normalisation (comités membres de l'ISO). L'élaboration des Normes internationales est en général confiée
aux comités techniques de l'ISO. Chaque comité membre intéressé par une étude a le droit de faire partie du
comité technique créé à cet effet. Les organisations internationales, gouvernementales et non
gouvernementales, en liaison avec l'ISO participent également aux travaux. L'ISO collabore étroitement avec
la Commission électrotechnique internationale (CEI) en ce qui concerne la normalisation électrotechnique.
Les Normes internationales sont rédigées conformément aux règles données dans les Directives ISO/CEI,
Partie 2.
La tâche principale des comités techniques est d'élaborer les Normes internationales. Les projets de Normes
internationales adoptés par les comités techniques sont soumis aux comités membres pour vote. Leur
publication comme Normes internationales requiert l'approbation de 75 % au moins des comités membres
votants.
L'attention est appelée sur le fait que certains des éléments du présent document peuvent faire l'objet de
droits de propriété intellectuelle ou de droits analogues. L'ISO ne saurait être tenue pour responsable de ne
pas avoir identifié de tels droits de propriété et averti de leur existence.
L'ISO 12855 a été élaborée par le comité technique ISO/TC 204, Systèmes de transport intelligents, en
collaboration avec le comité technique CEN/TC 278, Application télématique pour le transport routier et la
circulation routière.
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Introduction
L’utilisation répandue des péages nécessite des dispositions pour les utilisateurs de véhicules qui circulent
dans différents domaines de péage. Il convient d’offrir aux utilisateurs un contrat unique leur permettant de
conduire un véhicule dans différents domaines de péage. Lorsque les véhicules nécessitent une forme
d’équipement embarqué (OBE), il convient que ce dernier soit interopérable avec les systèmes de péage
dans les divers domaines de péage. En Europe, par exemple, ce besoin a été officiellement reconnu et une
législation de l’interopérabilité a déjà été adoptée (voir la Directive 2004/52/CE). Les normes facilitant
l’interopérabilité des OBE et des systèmes de péage sont justifiées tant du point de vue commercial
qu’économique.
L'architecture de systèmes définie dans l'ISO 17573 forme la base de toutes les normes relatives aux
systèmes de péage dans le domaine de péage. À partir de cette norme d'architecture de systèmes, d'autres
normes ont constamment réutilisé:
— des définitions communes des termes et concepts ainsi que des fonctionnalités et de la structure des
systèmes de base,
— une terminologie commune, et
— les interfaces identifiées qui sont définies ou qui ont besoin de l'être.
L'ISO 17573 utilise l'ISO/CEI 10746-3 pour la description de l'architecture.
La figure suivante présente le domaine d'application du groupe de normes relatives aux installations de
perception du télépéage (EFC) reposant sur la norme d'architecture.
ISO/TS 17575-3
- Données contextuelles
Proxy
Fournisseur de
services de péage
(back office)
OBE
ISO/TS 17575-1
- Données de perception
ISO 14906 ISO 12855 ISO 12855
- Identification de perception et - Objets de confiance - Objets de confiance
informations de perception transfert - Liste d’exception - Données de contexte
- Informations de transit - Paramètres d’AQ de péage
- Identification de l’utilisateur (Assurance qualité) - Détails de facturation
ISO/TS 12813 - Données d’adresses - Demandes de
- Interrogation OBE pour le contrôle sanction paiement
ISO/TS 13141 - Paramètres d’AQ
- Données de localisation RSE - Déclaration de péage (Assurance qualité)
(GNSS)
Autres données propriétaires de
configuration, spécifiques au
percepteur de péage
RSE
Percepteur de péage
(back office)
Déclaration de péage (DSRC,
vidéo, mesures du véhicule, etc.)

Figure 1 — Domaine d'application des normes relatives aux installations EFC
Un service de transport donné pour un véhicule donné est entièrement identifié par une ou plusieurs
déclarations de péage, mises à disposition du percepteur de péage. Une ou plusieurs déclarations de péage
doivent être mises à disposition conformément aux règles du régime de péage du domaine de péage.
Le montant dû pour un service de transport donné utilisé par un véhicule soumis au paiement du péage est
finalisé par le percepteur de péage à l’aide d’une ou plusieurs déclarations de péage (tel que cela est décrit ci-
dessus) et le calcul est effectué conformément aux règles du régime de péage (formule, tableaux tarifaires,
règles pour les situations spécifiques, conditions routières, etc.).
Ces informations, associées à un service de transport donné, sont appelées «détails de facturation»; pour un
service de transport donné, les détails de facturation font référence à une ou plusieurs déclarations de péage.
En fonction du régime de péage, les détails de facturation sont élaborés avec les informations collectées par
le percepteur de péage et/ou le fournisseur de services de péage (TSP) concerné; ils sont finalisés par le
percepteur de péage.
Le percepteur de péage élabore et effectue les demandes de paiement (ou des demandes de paiement de
péage) à la disposition de chaque fournisseur de services de péage, conformément aux accords bilatéraux
passés avec le fournisseur de services de péage, en se référant aux détails de facturation. Ces demandes de
paiement comprennent un montant dû qui tient compte de toutes les conditions commerciales spécifiques
éventuellement applicables à un véhicule, à un parc de véhicules ou à un fournisseur de services de péage
donné.
La présente Norme internationale identifie et spécifie l'ensemble de messages échangés entre deux acteurs
dans les rôles de fournisseur de services de péage et de percepteur de péage tels que définis dans
l'ISO 17573. Pour spécifier ces interfaces, la présente Norme internationale utilise la description Entreprise de
l'environnement de péage, ainsi que les interactions définies entre les catégories de rôles, telles que définies
dans l'ISO 17573. Cela permet une spécification complète des données transférées entre ces entités
identifiées. De plus, certaines interfaces fonctionnelles sont identifiées lorsque des interactions en termes de
séquences de messages sont définies.

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NORME INTERNATIONALE ISO 12855:2012(F)

Perception du télépéage — Échange d'informations entre
la prestation de service et la perception du péage
1 Domaine d'application
La présente Norme internationale spécifie:
— les interfaces entre les installations EFC (Electronic Fee Collection) pour les services de transport
associés aux véhicules, tels que la tarification routière, le stationnement et le contrôle d'accès. Elle ne
couvre pas les interfaces pour les systèmes électroniques de perception de redevances pour les
transports publics; une installation EFC peut comprendre un système de perception de télépéage, tel que
les systèmes permettant de lire automatiquement les numéros de plaques d’immatriculation des
véhicules qui franchissent un point de péage;
— l'échange d'informations entre les équipements centraux des deux rôles Prestation de service et
Perception de péage, par exemple
 les données liées à la perception (déclarations de péage, détails de facturation),
 les données administratives, et
 les données de confirmation;
— les mécanismes de transfert et les fonctions de support;
— les objets d’information, la syntaxe et la sémantique des données;
— les exemples d'échanges de données.
La présente Norme internationale supporte tout service de péage et toute technologie utilisée dans le cadre
de la perception.
Elle est définie comme une norme «boîte à outils» pour les transactions et les messages pouvant être utilisée
pour l'objectif prévu. La définition détaillée des éléments obligatoires et facultatifs dans une implémentation
réelle doit être définie par ailleurs. Elle ne définit pas toutes les séquences de communication, ni les couches
de communication et les paramètres temporels.
Le domaine d'application de la présente Norme internationale est illustré à la Figure 2. Les types de données
et le codage associé aux éléments de données associés décrits dans l'Article 6 sont définis dans l'Annexe A,
à l'aide de la technique de la notation de syntaxe abstraite numéro un (ASN.1) conformément à
l'ISO/CEI 8824-1.
Équipement central
Fournisseur de services de péages
Domaine
d’application
de la
présente
norme
internationale
Équipement central
Précepteur de péage
Figure 2 — Domaine d'application de l'ISO 12855
Toute communication entre le percepteur de péage et/ou le fournisseur de services de péage avec toute autre
partie prenante n’entre pas dans le domaine d'application de la présente Norme internationale. Toute
communication entre les éléments du percepteur de péage et le fournisseur de services de péage qui ne fait
pas partie de la communication back office n’entre pas dans le domaine d'application de la présente Norme
internationale.
Les processus relatifs aux paiements et aux échanges de documents comptables fiscaux, commerciaux ou
juridiques n’entrent pas dans le domaine d'application de la présente Norme internationale.
La définition des protocoles, des canaux de communication de services et de la primitive de service
permettant de transférer réellement les messages n’entre pas dans le domaine d'application de la présente
Norme internationale.
2 Références normatives
Les documents de référence suivants sont indispensables pour l'application du présent document. Pour les
références datées, seule l'édition citée s'applique. Pour les références non datées, la dernière édition du
document de référence s'applique (y compris les éventuels amendements).
ISO 17573, Perception du télépéage — Architecture de systèmes pour le péage lié aux véhicules
ISO 14906, Perception du télépéage — Définition de l'interface d'application relative aux communications
dédiées à courte portée
ISO/TS 17575-1, Perception du télépéage — Définition de l'interface d'application pour les systèmes
autonomes — Partie 1: Imputation
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Objets de confiance
Données contextuelles
Liste d’exceptions
Déclarations de péage (GNSS)
Détails de facturation
Demandes de paiement
Paramètres d’AQ
(Assurance qualité)
Données d’adresse pour
le contrôle sanction
ISO/TS 17575-3, Perception du télépéage — Définition de l'interface d'application pour les systèmes
autonomes — Partie 3: Données du contexte
ISO/TS 17575-4, Perception du télépéage — Définition de l'interface d'application pour les systèmes
autonomes — Partie 4: Itinérance
ISO/CEI 9646-7, Technologies de l'information — Interconnexion de systèmes ouverts (OSI) — Essais de
conformité — Méthodologie générale et procédures — Partie 7: Déclarations de conformité des mises en
œuvre
ISO/CEI 8824-1, Technologies de l’information — Notation de syntaxe abstraite numéro un (ASN.1):
Spécification de la notation de base — Partie 1
ISO/CEI 8825-4, Technologies de l'information — Règles de codage ASN.1: Règles de codage XML (XER)
ISO 639-1, Codes pour la représentation des noms de langue — Partie 1: Code alpha-2
3 Termes et définitions
Pour les besoins du présent document, les termes et définitions suivants s'appliquent.
3.1
détail de facturation
pour un service de transport donné, toutes les données nécessaires pour déterminer et/ou vérifier le montant
dû par l'utilisateur du service
NOTE 1 Si les données sont acceptées par le TC et par le TSP, on l’appelle alors «détail de facturation final», et il peut
être utilisé pour effectuer une demande de paiement.
NOTE 2 Pour un service de transport donné, «détail de facturation» fait référence à une ou plusieurs déclarations de
péage valides. Un «détail de facturation» valide doit respecter les exigences formelles, dont les exigences de sécurité,
convenues entre le fournisseur de services de péage et le percepteur de péage.
3.2
rapport de perception
structure de données transmises du site (système, équipements, .) au central (système) pour détailler
l'utilisation des routes et les informations complémentaires associées
NOTE Dans la décision 2009/750/CE, un rapport de perception est désigné «déclaration de péage».
3.3
données de perception
données relatives au péage produites par l'équipement embarqué et envoyées aux systèmes back-office des
fournisseurs de services de péage
3.4
spécification fonctionnelle par objets
décomposition d'un système en objets exécutant des fonctions individuelles et interagissant via des interfaces
bien définis
3.5
données contextuelles
informations définies par le percepteur de péage responsable, nécessaires à l’établissement du péage dû
pour l'utilisation d'un véhicule dans un domaine de péage particulier et à la finalisation de la transaction de
péage
[ISO 17573, définition 3.1]
3.6
client
personne ou entité juridique utilisant le service d'un fournisseur de services de péage
[ISO 17573, définition 3.2]
NOTE Selon la situation locale, le client peut être le propriétaire, le bailleur, le preneur, le gardien, l'opérateur (parc),
le détenteur du certificat d'immatriculation du véhicule, le conducteur du véhicule ou toute autre tierce personne
3.7
conducteur
personne qui conduit un véhicule
[ISO 17573, définition 3.3]
NOTE Le conducteur est en charge de faire fonctionner (utiliser) l'équipement embarqué (par exemple, paramétrer le
nombre d'essieux).
3.8
perception électronique du télépéage
EFC
perception d'un péage par des moyens électroniques via une interface sans fil
NOTE 1 Adapté de l'ISO 17573:2010, définition 3.4.
NOTE 2 Le paiement effectif (perception du péage) peut avoir lieu en dehors du système de péage.
3.9
contrôle sanction
processus consistant à imposer le respect d'une loi, réglementation, etc.
[ISO 17573, définition 3.5]
NOTE Dans ce contexte, le «contrôle sanction» est le processus consistant à imposer le respect d'un régime de
péage.
3.10
interface
abstraction du comportement d'un objet, qui se compose d'un sous-ensemble des interactions de cet objet,
avec un ensemble de contraintes temporelles
[ISO/CEI 10746-2]
3.11
interopérabilité
capacité des systèmes à fournir des services à d'autres systèmes et à en recevoir, et à utiliser les services
ainsi échangés pour leur permettre de fonctionner ensemble efficacement
[ISO 17573, définition 3.7]
NOTE L’interopérabilité des systèmes de péage vise à permettre à un véhicule de circuler dans différents domaines
de péage en disposant d'un seul équipement embarqué fonctionnant dans le cadre d'un contrat unique avec un
fournisseur de services de péage.
3.12
équipement embarqué
OBE
équipement fixé à l'intérieur ou à l'extérieur d'un véhicule et servant au péage
[ISO 17573, définition 3.9]
NOTE Il n'est pas nécessaire que l'équipement embarqué inclue des moyens de paiement.
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3.13
responsable(s) du paiement du péage
personne(s) physique(s) ou morale(s) responsable(s) du paiement du péage dans le cadre d'application d'un
régime de péage
[ISO 17573, définition 3.10]
NOTE Un régime de péage peut désigner plusieurs personnes comme étant (conjointement et séparément)
responsables du paiement du péage.
3.14
demande de paiement
déclaration périodique faisant référence à des détails de facturation finale et mis à la disposition du
fournisseur de services de péage par le percepteur de péage qui indique et justifie le montant dû
NOTE La demande de paiement est utilisée par le fournisseur de service de péage pour envoyer des objets
financiers à ces clients (par exemple factures pour le compte du percepteur de péage.). Une demande de paiement de
péage donnée fait référence à des détails de facturation et tient compte de toute condition commerciale spécifique
applicable à un véhicule, à un parc de véhicules, à un client d'un fournisseur de service de péage et/ou à un fournisseur
de service de péage. Une «demande de paiement» valide doit respecter les exigences formelles, dont les exigences de
sécurité, convenues entre le fournisseur de services de péage et le percepteur de péage.
3.15
équipement au sol
RSE
équipement situé le long du réseau de transport routier à des fins de communication et d'échanges de
données avec les équipements embarqués
[ISO 14906, définition 3.1]
3.16
utilisateur de service
voir utilisateur (3.29)
3.17
règles de tarification
ensemble de règles visant à déterminer la redevance due pour un véhicule dans un domaine de péage pour
un objet soumis à péage, un certain jour et à une certaine heure
EXEMPLE Par exemple un tableau affichant les redevances dues pour différentes classes de véhicules.
3.18
péage
charge, taxe, redevance ou droit en rapport avec l'utilisation d'un véhicule dans un domaine de péage
[ISO 17573, définition 3.15]
NOTE Il s'agit d'une généralisation de la définition classique d'un péage s'énonçant comme suit: «prix demandé, taxe
ou droit permettant de franchir une barrière ou d'emprunter une route ou un pont, etc.». La définition ci-dessus inclut
également les redevances considérées comme une obligation (administrative), par exemple une taxe ou un droit.
3.19
percepteur de péage
entité juridique qui collecte le péage dû pour l'utilisation d'un véhicule dans un domaine de péage
[ISO 17573, définition 3.16]
NOTE Dans d'autres documents, les termes d'«opérateur» ou d'«opérateur de péage» peuvent être utilisés.
3.20
déclaration de péage
déclaration au percepteur de péage, qui confirme la circulation d’un véhicule dans un domaine de péage,
dans un format convenu entre le fournisseur de services de péage et le percepteur de péage
[ISO 17573, définition 3.17]
NOTE Une déclaration de péage valide doit respecter les exigences formelles, dont les exigences de sécurité,
convenues entre le fournisseur de services de péage et le percepteur de péage.
3.21
domaine de péage
zone ou tronçon routier où est appliqué un régime de péage
[ISO 17573, définition 3.18]
3.22
point de péage
lieu dans un domaine de péage où l'équipement embarqué doit émettre une déclaration de péage
[ISO 17573, définition 3.19]
EXEMPLE Partie d'un poste de péage destinée à la perception de télépéage.
3.23
régime de péage
ensemble de règles, y compris les règlements de contrôle sanction, régissant la perception d'un péage dans
un domaine de péage
[ISO 17573, définition 3.20]
3.24
service de péage
service permettant aux usagers de n'avoir qu'un seul contrat et un jeu d’équipement embarqué pour
l'utilisation d'un véhicule dans un ou plusieurs domaines de péage
[ISO 17573, définition 3.22]
3.25
fournisseur de services de péage
TSP
entité juridique assurant à ses clients des services de péage dans un ou plusieurs domaines de péage et pour
une ou plusieurs classes de véhicules
NOTE 1 Dans d'autres documents, les termes d'«émetteur» ou d'«émetteur de contrat» peuvent être utilisés.
NOTE 2 Le fournisseur de services de péage peut fournir l'équipement embarqué ou uniquement fournir une carte
magnétique ou carte à puce à utiliser avec l'équipement embarqué fourni par une tierce partie (tout comme un téléphone
mobile et une carte SIM peuvent être obtenues auprès de différentes parties).
NOTE 3 Le fournisseur de services de péage est responsable du fonctionnement de l'équipement embarqué.
[ISO 17573, définition 3.23]
3.26
système de péage
équipement non embarqué et autres dispositifs utilisés éventuellement par un percepteur de péage pour
l'encaissement du péage pour les véhicules
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NOTE 1 L'équipement embarqué est exclu de la définition. Dans le cas contraire, il convient qu'il fasse partie d'un
système de péage quelconque pour lequel il est susceptible d'être utilisé.
NOTE 2 Le paiement effectif (perception de la redevance) peut avoir lieu en dehors du système de péage.
3.27
objet soumis à péage
partie distincte d'un domaine de péage pour laquelle un ou plusieurs schémas de tarification s'appliquent
NOTE Un objet soumis à péage peut être, par exemple, une zone, tout le réseau routier d'une zone, un pont, ou un
tronçon de route (réseau).
3.28
objet de confiance
objet d'information échangé entre des entités pour assurer une confiance mutuelle
EXEMPLE Un objet de confiance peut être une signature électronique ou un certificat électronique.
3.29
utilisateur
client d'un fournisseur de services de péage, le responsable du paiement du péage, le propriétaire du
véhicule, un opérateur de parc de véhicules, un conducteur, etc.
[ISO 17573, définition 3.26]
4 Symboles et abréviations
ADU Application Data Unit (unité de données d'application)
ANPR Automatic Number Plate Reading (lecture automatique de plaques d'immatriculation)
APCI Application Protocol Control Information (informations de contrôle du protocole d’application)
APDU Application Protocol Data Unit (unité de données de protocole d’application) (ISO 14906)
CCC Compliance Check Communication (communication pour contrôle de conformité)
(CEN ISO/TS 12813)
CRL Certificate Revocation List (liste de révocation de certificats)
DSRC Dedicated Short-Range Communication (communications dédiées à courte portée) (ISO 14906)
EFC Electronic Fee Collection (perception du télépéage) (ISO 17573)
GNSS Global Navigation Satellite System (système mondial de navigation par satellite)
ICS Implementation Conformance Statement (déclaration de conformité d’implémentation)
CEI Commission électrotechnique internationale
IUT Implementation Under Test (implémentation en essai)
ITU International Telecommunication Union (UIT, Union internationale des télécommunications)
LPN Licence Plate Number (numéro de plaque d'immatriculation)
OBE On-Board Equipment (équipement embarqué) (ISO 14906)
OBU On-Board Unit (unité d’identification embarquée)
OCSP Online Certificate Status Protocol (protocole de vérification en ligne de certificat)
OSI Open systems interconnection (interconnexion de systèmes ouverts)
PAN Personal Account Number (numéro de compte personnel) (ISO 14906)
PICS Protocol Implementation Conformance Statement (déclaration de conformité d’implémentation de
protocole)
QA Quality Assurance (assurance qualité)
RSE Roadside Equipment (équipement au sol) (ISO 14906)
SLA Service Level Agreement (accord sur le niveau de service)
SU Service User (utilisateur de service)
SUT System Under Test (système en essai) (ISO/TS 14907-1)
TC Toll Charger (percepteur de péage)
TSP Toll Service Provider (fournisseur de services de péage)
5 Concept architectural
5.1 Principaux rôles dans l'environnement de perception du péage
La construction de la présente Norme internationale est basée sur l'ISO 17573. L'ISO 17573 définit les quatre
rôles principaux présentés à la Figure 3.
Gestion de l’environnement
de perception du péage
Prestation des services
Perception du péage
de péage
Utilisation des services
Figure 3 — Rôles dans l'environnement de perception du péage
Les échanges d'information sont convenus entre le percepteur de péage et le fournisseur de services en
tenant également compte des réglementations relatives au respect de la vie privée. Les échanges
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d'informations dont le percepteur de péage et le fournisseur de services de péage ont besoin pour exécuter
leurs rôles sont décrits dans cet article.
5.2 Échange d'informations entre la perception du péage et la prestation
5.2.1 Généralités
L'échange d'informations entre les rôles de prestation de service et de perception du péage supporte la
fourniture des fonctionnalités suivantes, qui sont toutes basées sur les définitions des comportements des
systèmes dans l'ISO 17573:
— échanger des objets de confiance;
— générer et fournir des données contextuelles EFC;
— gérer la liste d'exceptions;
— transmettre des déclarations de péage;
— transmettre des détails de facturation;
— demander le paiement pour l'utilisation du service;
— échanger des données de contrôle sanction;
— échanger des paramètres d'assurance de la qualité.
La présente Norme internationale laisse aux personnes chargées de l’implémentation la liberté de définir des
procédures de protocoles appropriées, c'est-à-dire pour des transactions complexes, c’est pourquoi elle
définit exclusivement:
— un protocole d'interaction de base (requête – réponse) pour l'échange d'informations;
— des mécanismes de protocole de base, à utiliser pour créer des procédures de protocoles plus
complexes;
— la sémantique et le format des messages échangés.
Les paragraphes suivants décrivent les fonctionnalités susmentionnées.
5.2.2 Protocole d'interaction de base
Les échanges d'informations ont lieu par l'intermédiaire de transferts d'unités de données de protocole
d’application (APDU – Application Protocol Data Unit).
Certains transferts APDU nécessitent un accusé de réception. Le cas échéant, des procédures de protocoles
connexes sont spécifiées. La présente Norme internationale ne définit pas de dispositions pour les transferts
complexes (transactions), c'est-à-dire pour les transferts APDU couvrant plusieurs APDU. Elle définit en
revanche des mécanismes de protocole de base, à utiliser dans le cadre des implémentations nécessitant
l’identification des transactions.
5.2.3 Mécanismes de protocole de base
5.2.3.1 Approche générale
La présente Norme internationale fournit les mécanismes de protocole de base suivants, qui doivent être mis
en œuvre pour échanger des informations entre les équipements centraux du fournisseur de services de
péage et du percepteur de péage. Ces mécanismes de protocole de base sont composés de:
— un schéma d'identification pour les messages échangés;
— une interaction générique (c'est-à-dire non liée à une fonctionnalité spécifique quelconque) permettant de
demander à l’autre partie d’effectuer un échange d'informations spécifique. Cette interaction est fournie
par le message «Request»;
— un mécanisme d’accusé de réception générique (c'est-à-dire non lié une fonctionnalité spécifique
quelconque) permettant d’accuser réception d’un échange spécifique. Ce mécanisme est fourni par le
message «Acknowledge» (Accusé de réception);
— un mécanisme de statut générique (c'est-à-dire non lié à une fonctionnalité spécifique quelconque)
permettant de fournir des informations de statut pour un échange spécifique. Ce mécanisme est fourni
par le message «Status».
À l'aide des mécanismes ci-dessus, une implémentation peut construire des procédures de protocoles plus
complexes, incluant les fonctionnalités rollback (annulation de transaction), recovery (récupération),
checkpointing (réalisation d’un point de contrôle) ou restart (redémarrage).
La présente Norme internationale ne spécifie pas les paramètres temporels ni les procédures de relance pour
les accusés de réception. Des temporisations peuvent être définies sous forme d’accords entre le percepteur
de péage et le fournisseur de services de péage pour couvrir les cas d’accusés de réception manquants. Un
système de temporisation peut être mis en place pour gérer les messages perdus.
5.2.3.2 Schéma d'identification
Chaque interaction est effectuée au moyen d'un ou plusieurs échanges de messages. Chaque message doit
contenir un identifiant unique dans le champ du Nom du créateur du message. La combinaison de l'identifiant
du créateur et de l'identifiant du message garantit que tous les messages sont identifiés de façon unique.
5.2.3.3 Message «Request» (Requête)
Le message «Request» peut être utilisé pour:
— avertir l’autre partie que l’on est prêt à accepter n’importe quel type d'échange d'informations;
— informer l’autre partie que l’on est prêt à accepter un type spécifique de message, en indiquant le type de
message que l'on est prêt à accepter;
— demander à l’autre partie de renvoyer un message spécifique, en indiquant le type et l'identifiant du
message;
— demander des informations identifiées par le type et le contenu du message.
5.2.3.4 Message «Acknowledge» (accusé de réception)
Le message «Acknowledge» est utilisé lorsqu'il est nécessaire de confirmer un message spécifique dans un
échange d'informations. Le message «Acknowledge» réfère au message spécifique qui nécessite un accusé
de réception en spécifiant son identifiant. Il peut également comporter une indication d'accusé de réception
positif ou négatif.
5.2.3.5 Message «Status» (statut)
Le message «Status» est utilisé pour fournir des informations générales sur le statut de l'interface à l’autre
partie ou l'enformer du statut d'informations précédemment transférées. Il peut être utilisé pour:
— fournir des informations générales sur le statut de l'interface;
— avertir l'autre partie du fait que certaines informations précédemment fournies deviennent invalides sans
nouvelles informations actuellement disponibles;
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— avertir l'autre partie du fait que les informations précédentes contenaient une erreur et doivent être
rappelées.
5.2.4 Exchange Trust Objects (échanger des objets de confiance)
La fonctionnalité «Exchange Trust Objects» est issue des comportements des installations EFC «Adding (or
excluding) a new Toll Charger» [ajouter (ou exclure) un nouveau percepteur de péage] et «Adding (or
excluding) a new Service Provider» [ajouter (ou exclure) un nouveau fournisseur de services de péage]. Les
actions effectuées lors de l'exécution des comportements ci-dessus doivent échanger des objets de confiance
servant à sécuriser leur communication bilatérale. La fonctionnalité peut également être utilisée lorsqu'une
entité juge nécessaire de mettre à jour ses propres objets de confiance ou lorsqu’une autre entité peut
demander la mise à jour d'un objet de confiance déjà existant.
NOTE Exemples d'objets de confiance:
— clés publiques asymétriques;
— certificats;
— clés symétriques;
— listes de révocation de certificats.
La fonctionnalité «Exchange Trust Objects» peut être utilisée par le fournisseur de services de péage ou par
le percepteur de péage.
L'initiateur de l'échange peut demander au destinataire d’envoyer des objets de confiance en envoyant un
message «Request». Le message «Request» peut contenir un indicateur facultatif qui spécifie les objets de
confiance déjà émis. Lorsque aucun indicateur n'est spécifié, les objets de confiance à transférer doivent être
les objets actuels.
Après réception d'un message «Request» demandant des objets de confiance, les objets de confiance
demandés sont générés (ou récupérés) par le destinataire de la requête et envoyés à la partie requérante qui
doit en accuser réception en envoyant un message «Acknowledge».
Une fois l’accusé de réception reçu, les objets de confiance échangés doivent être considérés comme
immédiatement valides, sauf s'ils comportaient une date de début de validité. Dans ce dernier cas, la période
de validité commence à l'heure indiquée dans les objets de confiance.
5.2.5 Originating and providing EFC context data (générer et fournir des données contextuelles
EFC)
La fonctionnalité «Originating and providing EFC context data» est issue de l'ISO 17573, telle que définie
dans le comportement des installations EFC «Adding, modifying or closing a toll regime» (ajouter, modifier ou
fermer un régime de péage).
La fonctionnalité «Originating and providing EFC context data» peut être utilisée par un percepteur de péage
en cas de changement d'un domaine de péage ou d'un régime de péage, y compris le démarrage d'un
nouveau domaine de péage, en envoyant un message «EFC Context Data» (données contextuelles EFC).
N’importe quel fournisseur de services de péage peut, à tout moment et pour quelque raison que ce soit,
demander à un percepteur de péage d'envoyer la version actuelle ou une version précédente des données
contextuelles de péage pour un domaine de péage sous sa responsabilité. Cette opération est effectuée au
moyen d'un message «Request».
La réception d'un message «EFC Context Data» doit être accusée au moyen d’un message «Acknowledge».
Les informations qui décrivent un régime de péage utilisent un ou plusieurs ensembles de données
contextuelles EFC. Elles sont définies par leurs objets soumis à péage et les règles qui y sont associées. Ces
éléments de données sont définis en détail dans la CEN ISO/TS 17575-3 et étendus dans la présente Norme
internationales aux systèmes DSRC et à d’autres extensions.
Les autres propriétés du régime de péage que le percepteur de péage doit configurer sont les interrelations
éventuelles d’un régime de péage avec d’autres. Ces règles et paramètres de configuration sont définis dans
l‘ISO/TS 17575-4 et sont traités dans la présente Norme internationale en tant qu'interrelations contextuelles
de péage.
5.2.6 Manage Exception list (gérer la liste d'exceptions)
5.2.6.1 Généralités
La fonctionnalité «Manage Exception list» est issue de l'ISO 17573, telle que définie dans les comportements
des installations EFC «Collecting toll information – User billing» (collecter des informations de péage -
facturation de l'utilisateur) et «Collecting charging information (autonomous systems – Systèmes GNSS)»
[collecter des informations de perception (systèmes autonomes – Systèmes GNSS)].
NOTE 1 Afin d’éviter l’expression «liste noire» qui a une signification différente dans les diverses installations EFC
existantes et d’inclure une autre liste avec une signification similaire [par exemple une liste grise ou une liste noire de
numéros de compte personnels (PAN, tel que défini dans l'ISO 14906)], une liste de plaques d'immatriculation bloquées,
une liste blanche, etc.), la présente Norme internationale utilise l'expression «liste d'exceptions» pour résumer toutes les
possibilités de limitation de l'utilisabilité d'un OBE ou de fourniture d’informations sur la gestion particulière d'un OBE dans
un régime de péage. Il est possible que d’autres normes utilisent toujours différents termes, mais ils sont tous compris
dans l'expression «liste d'exceptions».
NOTE 2 Les conditions et les périodes de temps de l'acceptation d'un OBE au sein d’un régime de péage sont limitées
en le plaçant sur la liste d'exceptions ou en l’en retirant. Cela relève exclusivement du fournisseur de services de péage
qui a émis l'OBE. Toute information suffisante pour permettre au percepteur de péage d’identifier un véhicule ou un OBE
spécifique (par exemple ID de l’OBE, PAN, plaque d'immatriculation) peut être incluse dans la liste d'exception convenue
entre le TC et le TSP.
5.2.6.2 Entrée dans la liste d'exceptions demandée par un percepteur de péage
La fonctionnalité «Manage Exception list» peut être utilisée par un percepteur de péage lorsqu'il enregistre
des violations commises par un utilisateur de service spécifique ou un mauvais comportement technique d’un
OBE spécifique.
NOTE 1 Dans ce cas, le percepteur de péage peut émettre un message «Report Abnormal OBE» (rapporter un OBE
anormal) pour demander l'inclusion de cet OBE dans la liste d'exceptions.
Le fournisseur de services de péage doit accuser réception de la décision d’inclure l'OBE dans la liste
d'exceptions au moyen d'un message «Acknowledge».
NOTE 2 Cela peut être dû à un comportement non conforme de l'utilisateur de service ou d'un OBE défaillant ou à
d’autres causes.
5.2.6.3 Entrée dans la liste d'exceptions décidée par le fournisseur de services de péage
Un fournisseur de services de péage peut unilatéralement ajouter, modifier ou supprimer des éléments dans
sa liste d'exceptions.
La fonctionnalité est effectuée en émettant le message «Exception List». Cela permet au fournisseur de
services de péage de fournir au percepteur de péage n’importe quelle information relative à un OBE d'un
utilisateur de service.
NOTE 1 Ce message peut notamment être dû à l’une des raisons suivantes:
— le fournisseur de services de péage a mis fin à son support/sa responsabilité pour un véhicule/OBE;
— un OBE a été perdu ou volé;
— le fournisseur de services de péage a commencé/accepté son support/sa responsabilité pour un véhicule/OBE;
— le percepteur de péage est informé des conditions commerciales à appliquer à un OBE (par exemple réduction pour
un groupe de véhicules).
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NOTE 2 La liste d'exceptions peut être utilisée pour fournir des informations complémentaires sur un véhicule/OBE
pour un régime de péage (conditions commerciales spécifiques par exemple) et/ou pour limiter ou restreindre l'acceptation
d'un OBE dans un régime de péage activé par l'infrastructure routière d'un percepteur de péage, lorsqu'un échange de
données entre le fournisseur de services de péage et le percepteur de péage est nécessaire.
Lors de la réception, le percepteur de péa
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