ISO 19152-3:2024

Norme
internationale
ISO 19152-3
Première édition
Information géographique —
2024-07
Modèle du domaine de
l'administration des terres
(LADM) —
Partie 3:
Géoréglementation marine
Geographic information — Land Administration Domain Model
(LADM) —
Part 3: Marine georegulation
Numéro de référence
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Publié en Suisse
ii
Sommaire Page
Avant-propos .vi
Introduction .vii
1 Domaine d'application . 1
2 Références normatives . 1
3 Termes, définitions et abréviations . 1
3.1 Termes et définitions .1
3.2 Abréviations.3
4 Conformité . 3
4.1 Exigences de conformité et essais .3
4.2 Classes de conformité . .3
4.3 Classe de conformité 1 — Limites et frontières maritimes à l'appui de la CNUDM .4
4.4 Classe de conformité 2 — Géoréglementation marine générale .4
5 Notation . 4
6 Contexte . . 5
7 Structure des entités et des attributs . . 6
7.1 Présentation structurelle .6
7.2 Structure géométrique .7
7.3 Paquetages de l'ISO 19152-3 (le présent document) .8
8 Schéma d'application de la géoréglementation marine . 9
8.1 Éléments de la géoréglementation marine .9
8.2 Paquetages de base hérités .10
8.3 MRN .10
8.4 Section «Party» (Partie) .11
8.4.1 Section «Party» — Généralités .11
8.4.2 MG_Party . 12
8.4.3 Attributs et relations de MG_Party . 13
8.4.4 MG_PartyMember . . 13
8.4.5 Attributs et relations de MG_PartyMember .14
8.4.6 MG_PartyTypeList .14
8.4.7 MG_GroupPartyTypeList .14
8.4.8 Types de données spéciaux .14
8.5 Section «Administrative» (Administratif) . 15
8.5.1 Section «Administrative» — Généralités . 15
8.5.2 MG_BAUnit .17
8.5.3 Attributs et relations de MG_BAUnit .17
8.5.4 MG_BAUnitTypeList .18
8.5.5 MG_RRR .18
8.5.6 Attributs et relations de MG_RRR .19
8.5.7 MG_Right .19
8.5.8 Attributs et relations de MG_Right .19
8.5.9 MG_Responsibility . 20
8.5.10 Attributs et relations de MG_Responsibility . 20
8.5.11 MG_Restriction . 20
8.5.12 Attributs et relations de MG_Restriction . 20
8.5.13 MG_Governance .21
8.5.14 Attributs et relations de MG_Governance .21
8.6 Section «Party» à «Administrative» . 22
8.7 Relations entre les sections «Party» et «Administrative» . 22
8.7.1 Relation rrrParty . 22
8.7.2 Relation baunitAsParty . 22
8.8 Section «Spatial Unit» (Unité spatiale) . 23
8.8.1 Généralités . 23

iii
8.8.2 MG_FeatureUnit . 25
8.8.3 Attributs et relations de MG_FeatureUnit . 25
8.8.4 MG_SpatialAttribute . 26
8.8.5 Attributs et relations de MG_SpatialAttribute . 26
8.8.6 MG_AdditionalSpatialInformation .27
8.8.7 Attributs et relations de MG_AdditionalSpatialInformation .27
8.8.8 MG_Location . 30
8.8.9 Attributs et relations de MG_Location . 30
8.8.10 MG_Point .31
8.8.11 Attributs et relations de MG_Point .31
8.8.12 MG_PointAttributes .31
8.8.13 Attributs et relations de MG_PointAttributes .31
8.8.14 Type de données «locationReference» .32
8.8.15 Attributs de MG_PointAttributes .32
8.8.16 MG_LocationTypeList .32
8.8.17 MG_PointTypeList . 33
8.8.18 MG_InterpolationTypeList . 33
8.8.19 Classe d'unité spatiale MG_Limit . 33
8.8.20 MG_Limit. 34
8.8.21 Attributs et relations de MG_Limit. 34
8.8.22 MG_Curve . 34
8.8.23 Attributs et contraintes de MG_Curve . 34
8.8.24 MG_Curve_Attributes . 35
8.8.25 Attributs et contraintes de MG_Curve_Attributes . 35
8.8.26 MG_ArcGeometryTypeList . 35
8.8.27 MG_LimitTypeList . 35
8.8.28 Classe d'unité spatiale MG_Zone . 36
8.8.29 MG_Zone . . 36
8.8.30 Attributs et relations de MG_Zone . 36
8.8.31 MG_Surface .37
8.8.32 Attributs de MG_Surface .37
8.8.33 MG_Surface_Attributes . . 38
8.8.34 MG_ZoneTypeList . 38
8.8.35 MG_JurisdictionDomainTypeList . 38
8.8.36 LA_SurfaceRelationType . 38
8.8.37 LA_AreaType . . 38
8.8.38 LA_AreaValue . 38
8.8.39 Classe d'unité spatiale MG_Space . 39
8.8.40 MG_Space . 39
8.8.41 Attributs et relations de MG_Space . 40
8.8.42 MG_Volume . 40
8.8.43 Attributs de MG_Volume_Attributes . 40
8.8.44 MG_SpaceTypeList .41
8.8.45 LA_VolumeValue .41
8.9 Section «Source» .41
8.9.1 Section «Source» — Généralités .41
8.9.2 MG_Source.42
8.9.3 Attributs et relations de MG_Source.43
8.9.4 LA_AvailabilityStatusType .45
8.9.5 ExtArchive .45
8.9.6 CI_OnlineResource .45
8.9.7 QualityElement .45
8.10 Gestion des versions .45
8.10.1 Approche générale relative à la gestion des versions .45
8.10.2 Versioned Object . 46
Annexe A (normative) Suite de tests abstraits . 47
Annexe B (normative) Contextes marins .48

iv
Bibliographie .55

v
Avant-propos
L'ISO (Organisation internationale de normalisation) est une fédération mondiale d'organismes nationaux
de normalisation (comités membres de l'ISO). L'élaboration des Normes internationales est en général
confiée aux comités techniques de l'ISO. Chaque comité membre intéressé par une étude a le droit de faire
partie du comité technique créé à cet effet. Les organisations internationales, gouvernementales et non
gouvernementales, en liaison avec l'ISO participent également aux travaux. L'ISO collabore étroitement avec
la Commission électrotechnique internationale (IEC) en ce qui concerne la normalisation électrotechnique.
Les procédures utilisées pour élaborer le présent document et celles destinées à sa mise à jour sont
décrites dans les Directives ISO/IEC, Partie 1. Il convient, en particulier, de prendre note des différents
critères d'approbation requis pour les différents types de documents ISO. Le présent document a
été rédigé conformément aux règles de rédaction données dans les Directives ISO/IEC, Partie 2 (voir
www.iso.org/directives).
L’ISO attire l’attention sur le fait que la mise en application du présent document peut entraîner l’utilisation
d’un ou de plusieurs brevets. L’ISO ne prend pas position quant à la preuve, à la validité et à l’applicabilité de
tout droit de brevet revendiqué à cet égard. À la date de publication du présent document, l’ISO n'avait pas
reçu notification qu’un ou plusieurs brevets pouvaient être nécessaires à sa mise en application. Toutefois,
il y a lieu d’avertir les responsables de la mise en application du présent document que des informations
plus récentes sont susceptibles de figurer dans la base de données de brevets, disponible à l'adresse
www.iso.org/brevets. L’ISO ne saurait être tenue pour responsable de ne pas avoir identifié tout ou partie de
tels droits de propriété.
Les appellations commerciales éventuellement mentionnées dans le présent document sont données pour
information, par souci de commodité, à l’intention des utilisateurs et ne sauraient constituer un engagement.
Pour une explication de la nature volontaire des normes, la signification des termes et expressions
spécifiques de l'ISO liés à l'évaluation de la conformité, ou pour toute information au sujet de l'adhésion de
l'ISO aux principes de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) concernant les obstacles techniques au
commerce (OTC), voir www.iso.org/avant-propos.
Le présent document a été élaboré par le comité technique ISO/TC 211, Information géographique/
Géomatique, en collaboration avec le comité technique CEN/TC 287, Information géographique, du Comité
européen de normalisation (CEN) conformément à l’Accord de coopération technique entre l’ISO et le CEN
(Accord de Vienne), en collaboration avec l'Organisation hydrographique internationale (l'OHI).
Cette édition de l'ISO 19152-3, ainsi que de toutes les autres parties de la série ISO 19152, annule et remplace
la première édition (ISO 19152:2012), qui a fait l’objet d’une révision technique. Le présent document
est une nouvelle partie de la série ISO 19152 et n'apporte aucune modification à la première édition de
l'ISO 19152:2012.
Une liste de toutes les parties de la série ISO 19152 se trouve sur le site web de l’ISO.
Il convient que l’utilisateur adresse tout retour d’information ou toute question concernant le présent
document à l’organisme national de normalisation de son pays. Une liste exhaustive desdits organismes se
trouve à l’adresse www.iso.org/fr/members.html.

vi
Introduction
L'ISO 19152:2012 traitait spécifiquement des aspects de l'administration des terres relatifs à l'enregistrement
des terres. Le présent document (ISO 19152-3:2023) introduit le terme plus large de «géoréglementation»,
qui désigne tout domaine d'information géographique dans lequel des droits, des restrictions ou des
responsabilités (RRR) peuvent être appliqués. La géoréglementation est l'activité consistant à délimiter
des espaces géographiques et à exercer un contrôle sur ces espaces au travers de réglementations. Le
présent document permet aux objets de géoréglementation d'être documentés de manière systématique et
cohérente. Bien que le terme plus large de «géoréglementation» soit utilisé tout au long du document, le
principal élément du titre du document reste «Modèle du domaine de l'administration des terres (LADM)»
pour maintenir la compatibilité avec l'édition précédente du document.
Le présent document traite de la géoréglementation dans l'environnement marin. Les droits et les
obligations créés par la géoréglementation partagent une structure de base telle qu'elle est décrite dans
l'ISO 19152-1. Les activités marines, notamment le transport, l'extraction de ressources et la production
alimentaire (pêche et aquaculture marine), sont d'une grande importance. Il peut exister différents droits
et obligations relatifs à la surface, à la colonne d'eau et aux fonds marins. Le modèle défini dans le présent
document peut être utilisé pour les cadastres marins ainsi que pour d'autres cas d'utilisation (tels que les
zones de conservation, les zones de gestion des ressources vivantes et halieutiques, les zones de gestion des
ressources non vivantes, le régime foncier des fonds marins, etc.), et pour décrire les données à l'appui de
[27]
la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM) ou d'autres conventions, par exemple les
zones administratives décrites à l'appui de la sécurité de la navigation dans la Convention internationale
[28]
pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS).
Les océans sont importants pour l'ensemble de l'humanité et des zones spécifiques le long des côtes
relèvent de la juridiction des États. La juridiction des États côtiers s'étend à certaines zones maritimes.
Les utilisateurs et les États ont des droits, des restrictions et des responsabilités dans certaines zones
spécifiques. Aucuns droits de souveraineté sur l'aire située au-delà des zones des États côtiers ne sauraient
[27]
être exercés ou revendiqués, et l'humanité est investie de tous les droits sur les ressources de cette zone.
Dans certains cas, il existe des droits privés, tels que les droits liés à la pêche ou à l'extraction des ressources.
Des personnes physiques peuvent détenir des droits de propriété sur des terres littorales pouvant s'étendre
à la partie immergée. Cette situation peut être décrite dans un cadastre marin, à l'aide des structures
disponibles dans le présent document.
Les droits maritimes internationaux sont traités globalement dans des traités internationaux par le biais
des conventions des Nations Unies et entre les nations, particulièrement dans le cadre de la Convention des
[27]
Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM). La sécurité en mer et la navigation sont traitées par la
[28]
convention internationale de 1974 de l'OMI pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS). D'autres
conventions internationales, traités et législations nationales établissent des droits et des obligations.
L'Organisation hydrographique internationale est un organisme de développement de normes
internationales, spécialisé dans l'espace marin. Elle élabore des normes relatives à la sécurité de la navigation,
aux juridictions maritimes, à l'océanographie et à d'autres aspects de l'espace marin en coopération étroite
[29]
avec d'autres organisations internationales telles que la division DOALOS des Nations Unies et l'ISO. Elle
[27] [28]
vient à l'appui de plusieurs conventions des Nations Unies telles que les conventions CNUDM et SOLAS
[30]
en coopération avec l'OMI des Nations Unies. L'alignement entre les normes ISO relatives à l'espace marin
et l'OHI est important.
L'objectif de développement durable 14C des Nations Unies et la résolution de l'Assemblée générale
des Nations Unies A/RES/59/24 ont chargé l'OHI d'élaborer des normes techniques relatives aux zones
maritimes. L'OHI promeut l'élaboration de normes relatives à l'océanographie, aux sciences de la mer et aux
[31]
conventions SOLAS et CNUDM des Nations Unies. En particulier dans le cadre du modèle universel de
[18]
données hydrographiques S-100, l'OHI a élaboré une série de normes et de spécifications qui traitent de
[32] [20]
l'espace marin. Celles-ci comprennent la norme OHI S-121 sur les limites et frontières maritimes, et la
[33]
norme OHI S-122 sur les aires marines protégées.
Les objets de géoréglementation dans l'espace marin se caractérisent par le fait qu'il peut être nécessaire
[18]
d'aligner leur structure géométrique sur la norme OHI S-100 et l'ISO 19107. Il peut donc y avoir différents
types d'«entités». Cela correspond à la façon dont les entités sont définies dans le modèle général des

vii
entités (General Feature Model - GFM) de l'ISO 19109 et à l'approche de catalogage des entités définie
dans l'ISO 19110. Pour les aspects d'information géographique qui la concernent, la suite de normes
hydrographiques de l'OHI est basée sur un grand nombre des documents de la série ISO/TC 211, Information
[20]
géographique, en passant par la norme S-100. La norme S-121 sur les limites et frontières maritimes vient
[27]
directement à l'appui de la CNUDM et est fondée sur la série ISO 19152. En raison des liens étroits entre
[20]
la S-121 et la série ISO 19152, le présent document fait directement référence aux normes S-100 et S-121.
Étant donné que de nombreux droits et restrictions de l'espace marin découlent soit de traités internationaux
ou binationaux, soit de lois ou de décrets nationaux, dans le contexte de la géoréglementation, il peut être
nécessaire d'exprimer le texte ou le préambule d'un traité ou d'une loi. Un objet «governance» (Gouvernance)
a donc été ajouté à la structure administrative du présent document pour permettre au texte de loi d'être
associé à une unité administrative. Dans de nombreux cas, les parties impliquées dans les relations en
matière de droits, restrictions et responsabilités (RRR) dans l'espace marin sont des pays. Cela signifie que
les listes de codes des types de parties et d'unités administratives définies dans d'autres parties de la série
ISO 19152 ne s'appliquent pas nécessairement. Des listes de codes uniques ont été définies pour l'espace
marin. En outre, les traités sont souvent la source de référence pour les aspects administratifs et spatiaux,
de sorte que la distinction entre les types de sources a été éliminée.
La série ISO 19152 est un modèle abstrait général pour les systèmes de modèle du domaine de l'administration
des terres (LADM). Elle fournit un moyen uniforme de décrire des systèmes nationaux ou d'autres systèmes.
La série ISO 19152 est mise en œuvre au travers de profils, tels que des profils de pays, conformément à
[20]
l'ISO 19106. La norme S-121 est un profil utilisé pour décrire les limites et frontières maritimes (MLB)
[28] [27]
à l'appui des conventions SOLAS et CNUDM soutenues par la série de normes de l'OHI. Le présent
document contient deux classes de conformité, une qui vient directement à l'appui du profil S-121, et l'autre,
plus générale, qui prend en charge d'autres aspects de la géoréglementation marine. Le profil des MLB est
défini dans la norme S-121. La prise en charge des autres aspects de la géoréglementation marine implique
de développer des profils traitant spécifiquement de ces autres domaines.
Le présent document est une œuvre dérivée, élaborée dans le cadre d'un accord de coopération avec l'OHI,
[20]
basée sur la norme S-121 et utilisée avec son autorisation.
Conformément aux Directives ISO/IEC, Partie 2, 2018, Règles de structure et de rédaction des normes
internationales, le signe décimal est une virgule sur la ligne. Cependant, la Conférence générale des poids et
mesures, réunie en 2003, a adopté à l'unanimité la résolution suivante:
«Le symbole du séparateur décimal doit être le point sur la ligne ou la virgule sur la ligne.»
En pratique, le choix entre ces alternatives dépend de l'usage coutumier dans la langue concernée. Dans les
domaines techniques de la géodésie et de l'information géographique, il est d'usage d'utiliser toujours le
point décimal pour toutes les langues. Cette pratique est utilisée tout au long du présent document.
NOTE Le sens de rotation positive utilisé dans le présent document est positif dans le sens inverse des aiguilles
d'une montre, conformément à l'ISO 19109 et à l'ISO 19107. La série de normes S-100 de l'OHI utilise une « orientation
de cap » qui est positive dans le sens des aiguilles d'une montre. Il est important que l'utilisateur soit informé de cette
différence.
viii
Norme internationale ISO 19152-3:2024(fr)
Information géographique — Modèle du domaine de
l'administration des terres (LADM) —
Partie 3:
Géoréglementation marine
1 Domaine d'application
Le présent document spécifie les concepts et la structure de normalisation pour la géoréglementation dans
l'espace marin.
Le présent document traite des structures d'information liées à la gestion des espaces juridiques, telles que
les limites et frontières maritimes internationales, les zones de gestion des ressources marines vivantes et
non vivantes, les zones de conservation marine, etc., ainsi que les droits et obligations associés.
Le présent document établit les éléments communs et le schéma de base pour structurer le système
d'information de la géoréglementation marine. Il s'appuie sur les composants communs définis dans
l'ISO 19152-1.
2 Références normatives
Les documents suivants sont cités dans le texte de sorte qu'ils constituent, pour tout ou partie de leur
contenu, des exigences du présent document. Pour les références datées, seule l'édition citée s'applique. Pour
les références non datées, la dernière édition du document de référence s'applique (y compris les éventuels
amendements).
ISO 19152-1, Information géographique — Modèle du domaine de l'administration des terres (LADM) — Partie
1: Modèle conceptuel générique
3 Termes, définitions et abréviations
3.1 Termes et définitions
Pour les besoins du présent document, les termes et les définitions de l'ISO 19152-1 ainsi que les suivants
s'appliquent.
L'ISO et l'IEC tiennent à jour des bases de données terminologiques destinées à être utilisées en normalisation,
consultables aux adresses suivantes:
— ISO Online browsing platform: disponible à l'adresse https:// www .iso .org/ obp
— IEC Electropedia: disponible à l'adresse https:// www .electropedia .org/
3.1.1
frontière
délimitation entre deux zones ou plus
Note 1 à l'article: Une frontière implique deux parties ou plus.
Note 2 à l'article: Adapté de la Référence [20].

3.1.2
courbe
primitive géométrique à 1 dimension, représentant l'image continue d'une ligne
Note 1 à l'article: La frontière d'une courbe correspond à l'ensemble de points à chaque extrémité de cette courbe. Si
la courbe est un cycle, les deux extrémités sont identiques, et la courbe (si elle est fermée du point de vue topologique)
est considérée comme dépourvue de frontière. Le premier et le dernier points sont respectivement appelés point
d'origine et point extrémité. La connectivité de la courbe est garantie par l'«image continue d'une ligne». Un théorème
topologique stipule qu'une image continue d'un ensemble connecté est connectée.
[SOURCE: ISO 19136-1:2020, 3.1.17]
3.1.3
limite
courbe qui définit une frontière ou l'étendue d'une zone
Note 1 à l'article: Une limite implique une partie.
Note 2 à l'article: Adapté de la Référence [20].
3.1.4
marin
lié à la navigation ou aux bâtiments et navires, ou qualifie ce qui appartient à la mer, qui est formé par la mer
ou qui est destiné à la mer
Note 1 à l'article: Parfois appelé «maritime», mais «maritime» s'applique plus fréquemment à ce qui touche à la mer.
[SOURCE: Référence [22]]
3.1.5
cadastre marin
outil de gestion qui décrit, visualise et matérialise dans l'espace les frontières définies de manière formelle
et informelle ainsi que les droits, restrictions et responsabilités associés à l'environnement marin
Note 1 à l'article: En plus des frontières, un cadastre marin peut également couvrir des sites, des limites, des lignes de
base, des zones et des espaces.
Note 2 à l'article: Un cadastre marin est un type de géoréglementation lié à l'enregistrement de la propriété traité dans
l'ISO 19152-2 où le concept de «foncier» est élargi pour inclure «au-dessus de l'eau».
Note 3 à l'article: Adapté de la Référence [17].
3.1.6
géoréglementation marine
expression d'un droit, d'une restriction ou d'une responsabilité d'une ou plusieurs parties ou d'un ou
plusieurs groupes de parties sur un site spatial, une frontière, une zone ou un espace dans le domaine marin
3.1.7
maritime
qui est proche de la mer, qui est relatif à la mer ou à la navigation en mer
[SOURCE: Référence [22]]
3.2 Abréviations
AISM Association internationale de signalisation maritime
BAUnit unité administrative de base
CNUDM Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
Division of Ocean Affairs and the Law of the Sea [Division des affaires maritimes et du droit de
DOALOS
la mer], Bureau des affaires juridiques, Nations Unies
ENC Electronic Nautical Chart [Carte électronique de navigation]
guid identifiant universel unique [Globally Unique Identifier]
IETF Internet Engineering Task Force
LADM Land Administration Domain Model [Modèle du domaine de l'administration des terres]
MLB Maritime Limits and Boundaries [Limites et frontières maritimes]
MRN Maritime Resource Name [Nom de ressource maritime]
OHI Organisation hydrographique internationale
Oid object ID [ID d'objet]
OMI Organisation maritime internationale des Nations Unies
RRR Right, Restriction, Responsibility [Droit, restriction, responsabilité]
SIG système d'information géographique
International Convention on Safety of Life at Sea [Convention internationale pour la sauvegarde
SOLAS
de la vie humaine en mer]
SRC système de référence de coordonnées
UML Unified Modelling Language [Langage de modélisation unifié]
uom unit of measure [unité de mesure]
URI Uniform Resource Identifier [Identifiant de ressource uniforme]
URN Uniform Resource Name [Nom uniforme de ressource]
4 Conformité
4.1 Exigences de conformité et essais
La conformité au présent document consiste en une mise en adéquation avec les exigences établies aux
paragraphes 4.3 et 4.4. La suite de tests abstraits fournie dans l'Annexe A décrit une méthodologie qui doit
être utilisée pour contrôler la conformité à ces exigences.
4.2 Classes de conformité
Deux classes de conformité sont identifiées dans le présent document:
— une pour la description d'un système de géoréglementation marine du LADM à l'appui des limites et
frontières maritimes de la CNUDM;

— une à l'appui des autres domaines de géoréglementation marine comme énoncé à l'Annexe B.
La classe de conformité du système de géoréglementation marine à l'appui des limites et frontières maritimes
[27] [20]
de la CNUDM prévoit un modèle général qui est utilisé par la norme S-121. Cela comprend des listes
de codes et d'autres structures telles que la classe de gouvernance MG_Governance et le type d'attribut
[18]
Marine Resource Name (MRN) défini dans la norme S-100 et les contraintes géométriques permettant
[19]
de se conformer à la norme S-101. La classe de conformité, plus générale pour d'autres types de
géoréglementation marine, autorise, mais n'exige pas, l'utilisation des listes de codes et d'autres structures
spécifiques aux limites et frontières maritimes de la CNUDM. Ces listes de codes et structures peuvent
être étendues ou d'autres listes de codes et structures peuvent être incluses. Lorsque la compatibilité est
souhaitable entre des produits de données conformes à la classe de conformité 1 et des extensions conformes
à la classe de conformité 2, il est souhaitable d'utiliser des extensions. Ces deux classes de conformité ne
s'excluent pas mutuellement, mais en recourant à des extensions, il est possible de satisfaire aux deux
critères de conformité. La prise en charge des contraintes géométriques décrites au 7.2 est requise pour tout
produit de données de géoréglementation marine compatible avec la suite de normes relatives aux cartes
électroniques de navigation (ENC) basée sur la norme S-100.
4.3 Classe de conformité 1 — Limites et frontières maritimes à l'appui de la CNUDM
Exigence 1: La description d'un schéma de géoréglementation marine du LADM à l'appui des limites et
frontières maritimes de la CNUDM utilisant le présent document (ISO 19152-3) doit être constituée d'un
ensemble de classes UML avec des attributs associés qui utilisent ou sous-typent les classes définies à
l'Article 8, y compris les listes de codes définies aux 8.4.6, 8.4.7, 8.5.4, 8.5.14.7, 8.8.16, 8.8.27, 8.8.34 et 8.8.35,
l'attribut Marine Resource Number défini au 8.3 et les contraintes géométriques définies au 7.2 et énumérées
à l'Annexe B.
[19]
NOTE La norme OHI S-121 est conforme à la classe de conformité 1 du présent document.
4.4 Classe de conformité 2 — Géoréglementation marine générale
Exigence 2: La description d'un schéma de géoréglementation marine du LADM pour une application
générale, telle que le cadastre marin ou tout autre contexte marin décrit à l'Annexe B utilisant le présent
document (ISO 19152-3) doit être constituée d'un ensemble de classes UML avec des attributs associés
qui utilisent ou sous-typent les classes définies à l'Article 8. Cela permet de traiter les autres domaines
[20]
d'application de la géoréglementation marine qui ne sont pas abordés dans la norme S-121 ou la CNUDM.
[27]
Par exemple, l'extraction des ressources des fonds marins est un domaine qui pourrait être traité par
cette classe de conformité. Cependant, pour y parvenir, il serait nécessaire de définir toutes les valeurs de
liste de codes relevant de cet autre domaine d'application dans le cadre de la spécification de l'application
en question. Les listes de
...