ISO/IEC 17011:2017

NORME ISO/IEC
INTERNATIONALE 17011
Deuxième édition
2017-11
Évaluation de la conformité —
Exigences pour les organismes
d'accréditation procédant à
l'accréditation d'organismes
d'évaluation de la conformité
Conformity assessment — Requirements for accreditation bodies
accrediting conformity assessment bodies
Numéro de référence
©
ISO/IEC 2017
DOCUMENT PROTÉGÉ PAR COPYRIGHT
© ISO/IEC 2017, Publié en Suisse
Droits de reproduction réservés. Sauf indication contraire, aucune partie de cette publication ne peut être reproduite ni utilisée
sous quelque forme que ce soit et par aucun procédé, électronique ou mécanique, y compris la photocopie, l’affichage sur
l’internet ou sur un Intranet, sans autorisation écrite préalable. Les demandes d’autorisation peuvent être adressées à l’ISO à
l’adresse ci-après ou au comité membre de l’ISO dans le pays du demandeur.
ISO copyright office
Ch. de Blandonnet 8 • CP 401
CH-1214 Vernier, Geneva, Switzerland
Tel. +41 22 749 01 11
Fax +41 22 749 09 47
copyright@iso.org
www.iso.org
ii  © ISO/IEC 2017 – Tous droits réservés

Sommaire Page
Avant-propos .v
Introduction .vi
1 Domaine d’application . 1
2 Références normatives . 1
3 Termes et définitions . 1
4 Exigences générales . 5
4.1 Personnalité juridique . 5
4.2 Contrat d’accréditation . 6
4.3 Utilisation des symboles d’accréditation et autres références à l’accréditation . 6
4.4 Exigences d’impartialité . 7
4.5 Financement et responsabilité juridique . 9
4.6 Établissement de programmes d’accréditation . 9
5 Exigences structurelles .10
6 Exigences relatives aux ressources .11
6.1 Compétence du personnel .11
6.1.1 Généralités .11
6.1.2 Détermination des critères de compétence .11
6.1.3 Gestion des compétences .13
6.2 Personnel intervenant dans le processus d’accréditation .13
6.3 Enregistrements relatifs au personnel .14
6.4 Externalisation .14
7 Exigences relatives aux processus .15
7.1 Exigences d’accréditation .15
7.2 Demande d’accréditation .15
7.3 Revue des ressources .15
7.4 Préparation de l’évaluation .16
7.5 Revue des informations documentées .16
7.6 Évaluation .17
7.7 Prise de décision d’accréditation .18
7.8 Informations relatives à l’accréditation .19
7.9 Cycle d’accréditation .21
7.10 Extension de l’accréditation .21
7.11 Suspension, retrait ou réduction de l’accréditation .21
7.12 Plaintes .22
7.13 Appels .22
7.14 Enregistrements relatifs aux organismes d’évaluation de la conformité .23
8 Exigences relatives aux informations .23
8.1 Informations confidentielles .23
8.2 Informations accessibles au public .24
9 Exigences relatives au système de management .25
9.1 Généralités .25
9.2 Système de management .25
9.3 Maîtrise des documents .26
9.4 Maîtrise des enregistrements.26
9.5 Non-conformités et actions correctives .26
9.6 Amélioration .26
9.7 Audits internes .27
9.8 Revues de direction .27
Annexe A (informative) Connaissances et savoir-faire requis pour réaliser les
activités d’accréditation.29
© ISO/IEC 2017 – Tous droits réservés iii

Bibliographie .31
iv © ISO/IEC 2017 – Tous droits réservés

Avant-propos
L'ISO (Organisation internationale de normalisation) est une fédération mondiale d'organismes
nationaux de normalisation (comités membres de l'ISO). L'élaboration des Normes internationales est
en général confiée aux comités techniques de l'ISO. Chaque comité membre intéressé par une étude
a le droit de faire partie du comité technique créé à cet effet. Les organisations internationales,
gouvernementales et non gouvernementales, en liaison avec l'ISO participent également aux travaux.
L'ISO collabore étroitement avec la Commission électrotechnique internationale (IEC) en ce qui
concerne la normalisation électrotechnique.
Les procédures utilisées pour élaborer le présent document et celles destinées à sa mise à jour sont
décrites dans les Directives ISO/IEC, Partie 1. Il convient, en particulier de prendre note des différents
critères d'approbation requis pour les différents types de documents ISO. Le présent document a été
rédigé conformément aux règles de rédaction données dans les Directives ISO/IEC, Partie 2 (voir www.
iso.org/directives).
L'attention est attirée sur le fait que certains des éléments du présent document peuvent faire l'objet de
droits de propriété intellectuelle ou de droits analogues. L'ISO ne saurait être tenue pour responsable
de ne pas avoir identifié de tels droits de propriété et averti de leur existence. Les détails concernant
les références aux droits de propriété intellectuelle ou autres droits analogues identifiés lors de
l'élaboration du document sont indiqués dans l'Introduction et/ou dans la liste des déclarations de
brevets reçues par l'ISO (voir www.iso.org/brevets).
Les appellations commerciales éventuellement mentionnées dans le présent document sont données
pour information, par souci de commodité, à l’intention des utilisateurs et ne sauraient constituer un
engagement.
Pour une explication de la nature volontaire des normes, la signification des termes et expressions
spécifiques de l'ISO liés à l'évaluation de la conformité, ou pour toute information au sujet de l'adhésion
de l'ISO aux principes de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) concernant les obstacles
techniques au commerce (OTC), voir le lien suivant: www.iso.org/avant-propos.
Le présent document a été élaboré par le comité ISO pour l’évaluation de la conformité (CASCO). Il
a été soumis aux organismes nationaux de l’ISO et de l’IEC pour vote et a été approuvé par les deux
organisations.
Cette deuxième édition annule et remplace la première édition (ISO/IEC 17011:2004), qui a fait l’objet
d’une révision technique.
Les principales modifications par rapport à l’édition précédente sont les suivantes:
— alignement sur la structure commune de CASCO pour les normes et incorporation des éléments
communs de CASCO dans les paragraphes portant sur l’impartialité, la confidentialité, les plaintes
et les appels et le système de management;
— reconnaissance des essais d’aptitude comme activité d’accréditation;
— ajout de nouvelles définitions pour «programme d’accréditation» (voir 3.8), «portée d’accréditation
flexible» (voir 3.7), «évaluation à distance» (voir 3.26) et «programme d’évaluation» (voir 3.27);
— introduction du concept de risque;
— intégration de critères de compétence dans le document, dont une annexe informative sur les
connaissances et savoir-faire.
© ISO/IEC 2017 – Tous droits réservés v

Introduction
Le présent document spécifie les exigences applicables aux organismes d’accréditation procédant à
l’accréditation d’organismes d’évaluation de la conformité. Dans le contexte du présent document,
les activités couvertes par l’accréditation incluent, sans toutefois s’y limiter, l’essai, l’étalonnage,
l’inspection, la certification de systèmes de management, de personnel, de produits, de processus et de
services, l’organisation d’essais d’aptitude, la production de matériaux de référence, la validation et la
vérification.
Il est important pour les parties intéressées de savoir que les organismes d’évaluation de la conformité
sont compétents pour remplir leur tâche. Cela explique la demande croissante d’une attestation
impartiale de leur compétence. Ces attestations sont effectuées par des organismes d’accréditation qui
sont impartiaux et indépendants vis-à-vis des organismes d’évaluation de la conformité et des clients de
ces organismes. Les organismes d’accréditation agissent généralement sans but lucratif et procèdent à
des évaluations régulières des organismes d’évaluation de la conformité pour garantir que ces derniers
respectent les Normes internationales et autres documents normatifs appropriés.
Un système qui accrédite les organismes d’évaluation de la conformité vise à assurer une application
cohérente de l’évaluation de la conformité par rapport aux normes élaborées par consensus
international et aux programmes d’évaluation de la conformité, pour le bénéfice de la santé publique, de
la sécurité, de l’environnement et du bien-être et en soutien des régulateurs et des utilisateurs finaux.
Il peut faciliter les échanges nationaux et transfrontaliers comme le souhaitent les autorités et autres
organisations de réglementation du commerce.
Le présent document peut être utilisé pour soutenir les mécanismes d’évaluation par les pairs qui
ont été créés aux niveaux régional et international et qui permettent de garantir que les organismes
d’accréditation fonctionnent conformément au présent document.
Dans le présent document, les formes verbales suivantes sont utilisées:
— «doit» indique une exigence;
— «il convient que» indique une recommandation;
— «peut» indique une permission, une possibilité ou une capacité.
Des informations supplémentaires peuvent être obtenues dans les Directives ISO/IEC, Partie 2.
Pour les besoins de la recherche, les utilisateurs sont encouragés à partager leurs points de vue sur
ce document et leurs priorités pour les changements dans les futures éditions. Cliquer sur le lien ci-
dessous pour participer à l’enquête en ligne:
17011_edbab2_usersurvey
vi © ISO/IEC 2017 – Tous droits réservés

NORME INTERNATIONALE ISO/IEC 17011:2017(F)
Évaluation de la conformité — Exigences pour les
organismes d'accréditation procédant à l'accréditation
d'organismes d'évaluation de la conformité
1 Domaine d’application
Le présent document spécifie les exigences relatives à la compétence, la cohérence des activités et
l’impartialité des organismes d’accréditation procédant à l’évaluation et à l’accréditation des organismes
d’évaluation de la conformité.
NOTE Dans le contexte du présent document, les activités couvertes par l’accréditation incluent, sans
toutefois s’y limiter, l’essai, l’étalonnage, l’inspection, la certification de systèmes de management, de personnel,
de produits, de processus et de services, l’organisation d’essais d’aptitude, la production de matériaux de
référence, la validation et la vérification.
2 Références normatives
Les documents suivants cités dans le texte constituent, pour tout ou partie de leur contenu, des
exigences du présent document. Pour les références datées, seule l’édition citée s’applique. Pour les
références non datées, la dernière édition du document de référence s’applique (y compris les éventuels
amendements).
ISO/IEC 17000, Évaluation de la conformité — Vocabulaire et principes généraux
3 Termes et définitions
Pour les besoins du présent document, les termes et définitions de l’ISO/IEC 17000 ainsi que les
suivants, s’appliquent.
L’ISO et l’IEC tiennent à jour des bases de données terminologiques destinées à être utilisées en
normalisation, consultables aux adresses suivantes:
— ISO Online browsing platform: disponible à l’adresse https://www.iso.org/obp;
— IEC Electropedia: disponible à l’adresse http://www.electropedia.org/.
3.1
accréditation
attestation délivrée par une tierce partie, ayant rapport à un organisme d’évaluation de la conformité
(3.4), constituant une reconnaissance formelle de la compétence de ce dernier à réaliser des activités
spécifiques d’évaluation de la conformité
[SOURCE: ISO/IEC 17000:2004, 5.6]
3.2
organisme d’accréditation
organisme faisant autorité qui procède à l’accréditation (3.1)
Note 1 à l'article: L’autorité d’un organisme d’accréditation est généralement issue du gouvernement.
[SOURCE: ISO/IEC 17000:2004, 2.6]
3.3
logo de l’organisme d’accréditation
logo d’identification de l’organisme d’accréditation (3.2)
3.4
organisme d’évaluation de la conformité
organisme qui exerce des activités d’évaluation de la conformité et qui peut être l’objet d’une
accréditation (3.1)
Note 1 à l'article: Le terme «organisme d’évaluation de la conformité» utilisé dans le texte s’applique à tout
organisme d’évaluation de la conformité, qu’il soit demandeur ou accrédité, sauf mention contraire.
[SOURCE: ISO/IEC 17000:2004, 2.5, modifiée — Les mots «et qui peut être l’objet d’une accréditation»
ont été ajoutés à la définition et la Note à l’article a été ajoutée.]
3.5
activité d’évaluation de la conformité
activité réalisée par un organisme d’évaluation de la conformité (3.4) au cours d’une évaluation de la
conformité
Note 1 à l'article: Dans le contexte du présent document, les activités couvertes par l’accréditation (3.1) incluent,
sans toutefois s’y limiter, l’essai, l’étalonnage, l’inspection, la certification de systèmes de management, de
personnel, de produits, de processus et de services, l’organisation d’essais d’aptitude, la production de matériaux
de référence, la validation et la vérification. Pour simplifier, ces activités sont désignées comme les activités
d’évaluation de la conformité exercées par les organismes d’évaluation de la conformité.
3.6
portée d’accréditation
activités spécifiques d’évaluation de la conformité pour lesquelles l’accréditation (3.1) est demandée ou
a été octroyée
3.7
portée d’accréditation flexible
portée d’accréditation (3.6) exprimée de façon à permettre aux organismes d’évaluation de la conformité
de modifier la méthodologie et d’autres paramètres relevant de la compétence de l’organisme d’évaluation
de la conformité (3.4) telle qu’attestée par l’organisme d’accréditation (3.2)
3.8
programme d’accréditation
règles et processus relatifs à l’accréditation (3.1) d’organismes d’évaluation de la conformité auxquels
s’appliquent les mêmes exigences
Note 1 à l'article: Les exigences d’un programme d’accréditation incluent, sans toutefois s’y limiter,
l’ISO/IEC 17020, l’ISO/IEC 17021, l’ISO/IEC 17025, l’ISO/IEC 17024, l’ISO 17034, l’ISO/IEC 17043, l’ISO/IEC 17065,
l’ISO 15189 et l’ISO 14065.
3.9
activité d’accréditation
tâches opérationnelles individuelles du processus d’accréditation (3.11)
Note 1 à l'article: Voir l’Article 7.
3.10
impartialité
existence d’objectivité
Note 1 à l'article: L’objectivité implique soit l’absence de conflit d’intérêts soit de trouver une solution à ces
conflits de manière à ne pas porter préjudice aux activités ultérieures de l’organisme d’accréditation (3.2).
Note 2 à l'article: D’autres termes utiles utilisés pour véhiculer la notion d’impartialité incluent «indépendance»,
«absence de tout conflit d’intérêts», «probité», «non-discrimination», «neutralité», «justice», «ouverture
d’esprit», «équité», «désintéressement», «équilibre».
[SOURCE: ISO/IEC 17021-1:2015, 3.2, modifiée — Le terme «organisme de certification» a été remplacé
par «organisme d’accréditation» dans la Note 1 à l’article.]
2 © ISO/IEC 2017 – Tous droits réservés

3.11
processus d’accréditation
activités allant de la demande d’accréditation à l’octroi et au maintien de l’accréditation (3.1), telles que
définies par le programme d’accréditation (3.8)
3.12
symbole d’accréditation
symbole diffusé par un organisme d’accréditation (3.2), à utiliser par les organismes d’évaluation de la
conformité accrédités, pour indiquer qu’ils sont accrédités
3.13
décision d’accréditation
décision concernant l’octroi (3.14), le maintien (3.15), l’extension (3.16), la réduction (3.17), la suspension
(3.18) ou le retrait (3.19) de l’accréditation (3.1)
3.14
octroi de l’accréditation
délivrance de l’accréditation (3.1) pour une portée d’accréditation (3.6) définie
3.15
maintien de l’accréditation
confirmation de la continuité de l’accréditation (3.1) pour une portée définie
3.16
extension de l’accréditation
ajout d’activités d’évaluation de la conformité à la portée d’accréditation (3.6)
3.17
réduction de l’accréditation
retrait d’une partie de la portée d’accréditation (3.6)
3.18
suspension de l’accréditation
mise en place de restrictions provisoires sur tout ou partie de la portée d’accréditation (3.6)
3.19
retrait de l’accréditation
résiliation de l’accréditation (3.1) pour l’intégralité de sa portée
3.20
plainte
expression d’insatisfaction, autre qu’un appel (3.21), émise par toute personne ou organisation, auprès
d’un organisme d’accréditation (3.2), et relative aux activités de cet organisme d’accréditation ou d’un
organisme d’évaluation de la conformité (3.4) accrédité, quand une réponse est attendue
[SOURCE: ISO/IEC 17000:2004, 6.5, modifiée — Les mots «à un organisme d’évaluation de la conformité
ou à un organisme d’accréditation relative aux activités de cet organisme» ont été remplacés par
«auprès d’un organisme d’accréditation, et relative aux activités de cet organisme d’accréditation ou
d’un organisme d’évaluation de la conformité accrédité».]
3.21
appel
demande exprimée par un organisme d’évaluation de la conformité (3.4) visant à reconsidérer toute
décision d’accréditation (3.13) défavorable au regard du statut d’accréditation (3.1) qu’il a demandé
3.22
évaluation
processus mis en œuvre par un organisme d’accréditation (3.2) pour déterminer la compétence
d’un organisme d’évaluation de la conformité (3.4), sur la base de norme(s) et/ou d’autres documents
normatifs, et pour une portée d’accréditation (3.6) définie
© ISO/IEC 2017 – Tous droits réservés 3

3.23
réévaluation
évaluation (3.22) réalisée en vue de renouveler le cycle d’accréditation (3.1)
3.24
technique d’évaluation
méthode utilisée par un organisme d’accréditation (3.2) pour réaliser une évaluation (3.22)
Note 1 à l'article: Les techniques d’évaluation peuvent inclure, sans toutefois s’y limiter:
— l’évaluation sur site;
— l’évaluation à distance (3.26);
— l’observation (3.25);
— la revue documentaire;
— la revue des dossiers;
— les «audits de mesurage» («measurement audits»);
— la revue des performances dans les essais d’aptitude et autres comparaisons interlaboratoires;
— les visites de confirmation;
— les visites inopinées;
— les entretiens.
3.25
observation
observation par l’organisme d’accréditation (3.2) de la réalisation d’activités d’évaluation de la conformité
par un organisme d’évaluation de la conformité (3.4), dans le cadre de sa portée d’accréditation (3.6)
3.26
évaluation à distance
évaluation (3.22) du site géographique ou du site virtuel d’un organisme d’évaluation de la conformité
(3.4), par le biais de moyens électroniques
Note 1 à l'article: Un site virtuel est un environnement en ligne permettant à des personnes d’exécuter des
processus, par exemple dans un environnement de type cloud.
3.27
programme d’évaluation
ensemble d’évaluations (3.22) réalisées par l’organisme d’accréditation (3.2) sur un organisme
d’évaluation de la conformité (3.4) au cours d’un cycle d’accréditation (3.1), en cohérence avec un
programme d’accréditation (3.8) spécifique
3.28
plan d’évaluation
description des activités et des modalités pratiques d’une évaluation (3.22)
[SOURCE: ISO 19011:2011, 3.15, modifiée — Le terme «audit» a été remplacé par «évaluation».]
3.29
personnel de l’organisme d’accréditation
personnes internes ou externes réalisant des activités pour le compte de l’organisme d’accréditation (3.2)
3.30
évaluateur
personne désignée par un organisme d’accréditation (3.2) pour procéder, seule ou comme membre d’une
équipe d’évaluation, à l’évaluation (3.22) d’un organisme d’évaluation de la conformité (3.4)
4 © ISO/IEC 2017 – Tous droits réservés

3.31
responsable d’équipe
évaluateur (3.30) ayant la responsabilité globale de la gestion d’une évaluation (3.22)
3.32
expert technique
personne désignée par un organisme d’accréditation (3.2), travaillant sous la responsabilité d’un
évaluateur (3.30), qui apporte des connaissances ou une expertise spécifiques dans le cadre de la portée
d’accréditation (3.6) à évaluer mais ne réalise pas d’évaluation de façon indépendante
Note 1 à l'article: On n’attend pas d’un expert technique qu’il possède les qualifications et la formation d’un
évaluateur.
3.33
partie intéressée
personne ou organisation ayant un intérêt direct ou indirect dans l’accréditation (3.1)
Note 1 à l'article: L’intérêt direct fait référence à l’intérêt des parties faisant l’objet de l’accréditation; l’intérêt
indirect fait référence aux intérêts des parties qui utilisent ou font confiance à des organismes d’évaluation de la
conformité accrédités.
Note 2 à l'article: Les parties intéressées peuvent inclure l’organisme d’accréditation (3.2), les organismes
d’évaluation de la conformité, leurs associations et leurs clients, les services à l’industrie, les associations
professionnelles, les propriétaires de programme, les organismes gouvernementaux chargés de la réglementation
ou autres services gouvernementaux, ou les organismes non gouvernementaux, y compris les associations de
consommateurs.
3.34
prestation de conseil
participation aux activités d’un organisme d’évaluation de la conformité (3.4) donné, sujet à
l’accréditation (3.1)
EXEMPLE 1 Préparation ou élaboration de manuels ou procédures d’un organisme d’évaluation de la
conformité.
EXEMPLE 2 Participation au fonctionnement d’un organisme d’évaluation de la conformité.
EXEMPLE 3 Délivrance de conseils spécifiques ou d’une formation spécifique pour le développement et la mise
en œuvre du système de management, des procédures opérationnelles et/ou de la compétence d’un organisme
d’évaluation de la conformité.
4 Exigences générales
4.1 Personnalité juridique
L’organisme d’accréditation doit être une entité juridique ou une partie définie d’une entité juridique de
façon à être juridiquement responsable de ses activités d’accréditation.
NOTE 1 Les organismes d’accréditation gouvernementaux sont considérés comme des entités juridiques sur la
base de leur statut au sein de leur gouvernement.
NOTE 2 Un organisme d’accréditation qui fait partie d’un organisme plus important peut exercer sous un nom
différent.
© ISO/IEC 2017 – Tous droits réservés 5

4.2 Contrat d’accréditation
L’organisme d’accréditation doit établir un accord juridiquement exécutoire avec chaque organisme
d’évaluation de la conformité exigeant de l’organisme d’évaluation de la conformité qu’il se conforme au
moins aux points suivants:
a) s’engager à toujours satisfaire aux exigences d’accréditation pour la portée pour laquelle
l’accréditation est demandée ou a été octroyée, et s’engager à en fournir la preuve. Cela inclut
l’accord pour s’adapter à des changements d’exigences d’accréditation;
b) coopérer autant que nécessaire pour permettre à l’organisme d’accréditation de vérifier la
satisfaction aux exigences d’accréditation;
c) donner accès au personnel de l’organisme d’évaluation de la conformité, aux sites, aux équipements,
aux informations, aux documents et aux enregistrements nécessaires pour vérifier la satisfaction
aux exigences d’accréditation;
d) faciliter l’observation des activités d’évaluation de la conformité quand l’organisme d’accréditation
la demande;
e) établir, le cas échéant, des accords juridiquement exécutoires avec ses clients engageant les clients
à permettre l’accès, sur demande, aux équipes d’évaluation de l’organisme d’accréditation pour
évaluer les performances de l’organisme d’évaluation de la conformité lors de la réalisation des
activités d’évaluation de la conformité sur le site du client;
f) ne se déclarer accrédité que pour la portée qui lui a été octroyée;
g) s’engager à respecter la politique de l’organisme d’accréditation concernant l’utilisation du symbole
d’accréditation;
h) ne pas utiliser son accréditation d’une façon qui puisse nuire à la réputation de l’organisme
d’accréditation;
i) informer l’organisme d’accréditation sans délai des changements significatifs relatifs à son
accréditation;
NOTE Ces changements peuvent concerner:
—  son statut juridique, commercial, de propriété ou organisationnel;
—  son organisation, sa direction et son personnel occupant des postes clés;
—  ses ressources et son ou ses sites;
—  la portée d’accréditation;
—  tout autre élément pouvant influer sur la capacité de l’organisme d’évaluation de la conformité
à satisfaire aux exigences d’accréditation.
j) s’acquitter des droits fixés par l’organisme d’accréditation;
k) faciliter l’instruction et le traitement des plaintes liées à l’accréditation de l’organisme d’évaluation
de la conformité qui lui sont soumises par l’organisme d’accréditation.
4.3 Utilisation des symboles d’accréditation et autres références à l’accréditation
4.3.1 L’organisme d’accréditation doit prendre des mesures pour garantir que l’organisme d’évaluation
de la conformité accrédité:
a) satisfait entièrement aux exigences de l’organisme d’accréditation lorsqu’il fait référence à son
statut d’accrédité dans des supports de communication;
6 © ISO/IEC 2017 – Tous droits réservés

b) ne fait aucune déclaration abusive ou non autorisée concernant son accréditation;
c) cesse l’utilisation de toute référence à une accréditation dès le retrait de cette accréditation;
d) ne fait pas référence à son accréditation de façon à laisser supposer qu’un produit, un processus, un
service, un système de management ou une personne, est approuvé par l’organisme d’accréditation;
e) informe ses clients concernés de la suspension, de la réduction ou du retrait de son accréditation
ainsi que des conséquences associées, sans délai excessif.
4.3.2 Lorsqu’un organisme d’accréditation dispose d’un symbole d’accréditation, l’organisme
d’accréditation doit avoir légalement le droit de l’utiliser et le symbole d’accréditation doit être protégé
juridiquement.
4.3.3 L’organisme d’accréditation doit avoir une politique documentée qui régit l’utilisation du symbole
d’accréditation et la référence au statut d’accrédité. Cette politique doit spécifier au minimum:
a) les exigences relatives à l’utilisation et à la surveillance du symbole d’accréditation en combinaison
avec toute marque de l’organisme d’évaluation de la conformité;
b) que le symbole d’accréditation n’est pas apposé seul ou utilisé pour laisser supposer qu’un produit,
un processus ou un service (ou une partie de ceux-ci) a été certifié ou approuvé par l’organisme
d’accréditation;
c) les exigences relatives à la reproduction du symbole d’accréditation;
d) les exigences relatives à toute référence à l’accréditation;
e) les exigences relatives à l’utilisation du symbole d’accréditation et à la référence au statut
d’accrédité dans des supports de communication;
f) que l’organisme d’évaluation de la conformité n’utilise le symbole d’accréditation et ne fait référence
au statut d’accrédité que pour les activités spécifiques couvertes par la portée d’accréditation.
4.3.4 Le symbole d’accréditation doit comporter, ou être accompagné de, une indication claire de
l’activité d’évaluation de la conformité dans le cadre de laquelle l’accréditation est délivrée.
4.3.5 L’organisme d’accréditation doit entreprendre toute action appropriée pour traiter toute
référence incorrecte ou non autorisée au statut d’accrédité, ou tout usage abusif ou non autorisé des
symboles d’accréditation et du logo de l’organisme d’accréditation.
NOTE De telles actions peuvent comprendre des demandes d’action corrective, la suspension, le retrait de
l’accréditation, la publication de l’infraction et, si nécessaire, une action en justice.
4.4 Exigences d’impartialité
4.4.1 L’accréditation doit être menée de manière impartiale.
4.4.2 L’organisme d’accréditation doit être responsable de l’impartialité de ses activités d’accréditation
et ne doit laisser aucune pression commerciale, financière ou autre compromettre cette impartialité. Si
un organisme d’accréditation, y compris un organisme d’accréditation gouvernemental, fait partie d’une
entité plus importante, l’organisme d’accréditation doit être organisé de façon à délivrer l’accréditation
de manière impartiale.
4.4.3 La direction de l’organisme d’accréditation doit s’engager en matière d’impartialité. L’organisme
d’accréditation doit documenter et rendre public une politique d’impartialité incluant l’importance de
l’impartialité dans l’exercice de ses activités d’accréditation, la gestion des conflits d’intérêts, et assurant
l’objectivité de ses activités d’accréditation.
© ISO/IEC 2017 – Tous droits réservés 7

4.4.4 L’ensemble du personnel de l’organisme d’accréditation et des comités qui peuvent influer
sur le processus d’accréditation doivent agir de manière objective et être libres de toutes pressions,
commerciales, financières ou autres, susceptibles de compromettre leur impartialité. L’organisme
d’accréditation doit exiger de tous les membres du personnel et des comités qu’ils déclarent tout conflit
d’intérêts potentiel chaque fois qu’il peut survenir.
4.4.5 L’organisme d’accréditation doit documenter et mettre en œuvre un processus permettant une
participation effective des parties intéressées pour préserver l’impartialité. L’organisme d’accréditation
doit garantir une représentation équilibrée des parties intéressées sans aucune prédominance.
4.4.6 L’organisme d’accréditation doit disposer d’un processus pour identifier, analyser, évaluer, traiter,
surveiller et documenter de façon continue les risques liés à l’impartialité résultant de ses activités, y
compris tous les conflits dus à ses propres relations ou aux relations de son personnel. Le processus doit
comprendre l’identification et la consultation des parties intéressées appropriées comme décrit en 4.4.5,
pour donner des conseils sur des sujets affectant l’impartialité, y compris la transparence et l’image
publique.
NOTE 1 Les sources de risques pour l’impartialité de l’organisme d’accréditation peuvent résulter de facteurs
tels que la propriété, la gouvernance, la direction, le personnel, le partage de ressources, la situation financière,
les contrats, l’externalisation, la formation, la commercialisation, le paiement de commissions sur les ventes ou
autres incitations d’apporter de nouveaux clients, etc.
NOTE 2 Une manière de satisfaire à la consultation des parties intéressées consiste à réunir un comité.
4.4.7 Si des risques pour l’impartialité sont identifiés, l’organisme d’accréditation doit documenter et
démontrer comment il élimine ou limite ces risques et documenter tout risque résiduel. La démonstration
doit couvrir tous les risques potentiels identifiés, qu’ils proviennent de l’organisme d’accréditation ou
des activités d’autres personnes, organisations ou organismes.
4.4.8 La direction doit passer en revue tout risque résiduel afin de déterminer s’il se situe dans les
limites d’un risque acceptable.
4.4.9 Si un risque inacceptable pour l’impartialité est identifié et qu’il ne peut pas être ramené à un
niveau acceptable, alors l’accréditation ne doit pas être délivrée.
4.4.10 Les politiques, processus et procédures de l’organisme d’accréditation doivent être non
discriminatoires et appliqués d’une manière non discriminatoire. L’organisme d’accréditation doit mettre
ses services à la disposition de tous les demandeurs d’une accréditation dont la demande entre dans le
champ de ses activités d’accréditation telles que définies dans ses politiques et règles. L’accès ne doit pas
être fonction de la taille de l’organisme d’évaluation de la conformité demandeur ou de l’adhésion à une
association ou à un groupe, de même que l’accréditation ne doit pas dépendre du nombre d’organismes
d’évaluation de la conformité déjà accrédités.
NOTE Il n’est pas considéré comme discriminatoire qu’un organisme d’accréditation refuse ses services
à un organisme d’évaluation de la conformité en raison de preuves avérées d’un comportement frauduleux, de
falsification d’informations ou de violation délibérée des exigences d’accréditation.
4.4.11 Ni l’organisme d’accréditation ni aucune partie de la même entité juridique ne doivent proposer
ou fournir de services portant atteinte à son impartialité, par exemple:
a) les activités d’évaluation de la conformité couvertes par l’accréditation qui incluent, sans toutefois
s’y limiter, l’essai, l’étalonnage, l’inspection, la certification de systèmes de management, de
personnel, de produits, de processus et de services, l’organisation d’essais d’aptitude, la production
de matériaux de référence, la validation et la vérification;
b) la prestation de conseil.
8 © ISO/IEC 2017 – Tous droits réservés

4.4.12 Dans le cas où l’organisme d’accréditation est lié à un organisme proposant des prestations de
conseil ou réalisant des activités d’évaluation de la conformité mentionnées en 4.4.11 a), l’organisme
d’accréditation doit avoir:
a) une direction différente (voir 5.7);
b) un personnel différent intervenant dans les processus de prise de décision d’accréditation (voir
Article 5);
c) un nom, des logos et des symboles nettement différents;
d) des mécanismes efficaces pour éviter toute influence sur le résultat d’une activité d’accréditation.
4.4.13 Les activités de l’organisme d’accréditation ne doivent pas être présentées comme étant liées à
des prestations de conseil ou à d’autres services faisant peser un risque inacceptable sur l’impartialité.
Rien ne doit être indiqué ou sous-entendu qui suggère que l’accréditation serait plus simple, plus aisée,
plus rapide ou moins onéreuse s’il était fait appel à une (des) personne(s) ou à des prestations de conseil
déterminées.
NOTE Les organismes d’accréditation peuvent, par exemple, exercer les fonctions suivantes, qui ne sont pas
considérées comme présentant un risque pour l’impartialité:
— organiser et participer en tant qu’intervenant à des cours de formation, d’orientation ou d’enseignement, à
condition que ces cours se limitent à la fourniture d’informations générales librement disponibles dans le
domaine public, c’est-à-dire ne pouvant pas fournir de solutions spécifiques à un organisme d’évaluation de
la conformité en lien avec les activités de ce dernier;
— apporter une plus-value durant des évaluations, par exemple en identifiant les opportunités d’amélioration à
mesure qu’elles apparaissent au cours de l’évaluation, sans recommander de solutions spécifiques;
— conseiller d’autres organismes d’accréditation sur le développement d’un processus d’accréditation;
— conseiller les propriétaires de programme sur les exigences d’accréditation, y compris les exigences contenues
dans les normes pertinentes d’évaluation de la conformité.
4.5 Financement et responsabilité juridique
4.5.1 L’organisme d’accréditation doit disposer des ressources financières, prouvées par des
enregistrements et/ou d’autres documents, nécessaires pour l’exercice de ses activités. Il doit disposer
d’une description de la ou des sources de ses revenus.
4.5.2 L’organisme d’accréditation doit évaluer les risques résultant de ses activités et prendre des
dispositions pour couvrir les responsabilités juridiques découlant de ses activités.
4.6 Établissement de programmes d’accréditation
4.6.1 L’organisme d’accréditation doit développer ou adopter des programmes d’accréditation.
L’organisme d’accréditation doit documenter les règles et processus établis pour ses programmes
d’accréditation en se référant aux Normes internationales et/ou autres documents normatifs appropriés.
4.6.2 L’organisme d’accréditation doit garantir que les documents d’orientation, d’application ou
normatifs qu’il utilise ont été élaborés par des comités ou des personnes ayant la compétence nécessaire,
avec la participation des parties intéressées appropriées. Ces documents ne doivent contredire ou exclure
aucune des exigences contenues dans les Normes internationales et/ou autres documents normatifs
appropriés.
NOTE 1 Lorsque des documents d’application ou d’orientation de niveau international sont disponibles, ceux-
ci peuvent être utilisés.
© ISO/IEC 2017 – Tous droits réservés 9

NOTE 2 L’organisme d’accréditation peut adopter et/ou élaborer des documents d’application ou d’orientation,
des documents normatifs et/ou participer à leur élaboration.
4.6.3 L’organisme d’accréditation doit avoir une politique et des procédures documentées pour
déterminer l’adéquation des programmes et des normes d’évaluation de la conformité pour les besoins
de l’accréditation.
4.6.4 L’organisme d’accréditation doit établir, documenter, mettre en œuvre et tenir à jour un processus
d’élaboration et d’extension de ses programmes d’accréditation. Les points suivants doivent être pris en
considération:
a) la faisabilité du lancement ou de l’extension d’un programme d’accréditation;
b) l’analyse de ses compétences et ress
...

NORMA ISO/IEC
INTERNACIONAL 17011
Traducción oficial
Segunda edición
Official translation
2017-11
Traduction officielle
Evaluación de la conformidad —
Requisitos para los organismos de
acreditación que realizan la
acreditación de organismos de
evaluación de la conformidad
Conformity assessment — Requirements for accreditation bodies
accrediting conformity assessment bodies
Évaluation de la conformité — Exigences pour les organismes
d'accréditation procédant à l'accréditation d'organismes
d'évaluation de la conformité
Publicado por la Secretaría Central de ISO en Ginebra, Suiza, como
traducción oficial en español avalada por el Translation
Management Group, que ha certificado la conformidad en relación
con las versiones inglesa y francesa.

Número de referencia
(traducción oficial)
©
ISO/IEC 2017
DOCUMENTO PROTEGIDO POR COPYRIGHT
©  ISO/IEC 2017. Publicado en Suiza
Reservados los derechos de reproducción. Salvo prescripción diferente, no podrá reproducirse ni utilizarse ninguna parte de
esta publicación bajo ninguna forma y por ningún medio, electrónico o mecánico, incluidos el fotocopiado, o la publicación en
Internet o una Intranet, sin la autorización previa por escrito. La autorización puede solicitarse a ISO en la siguiente dirección o
al organismo miembro de ISO en el país solicitante.
ISO copyright office
Ch. de Blandonnet 8  CP 401
CH-1214 Vernier, Ginebra, Suiza
Tel. + 41 22 749 01 11
Fax + 41 22 749 09 47
E-mail copyright@iso.org
Web www.iso.org
Versión española publicada en 2017
Traducción oficial/Official translation/Traduction officielle
ii © ISO/IEC 2017 — Todos los derechos reservados

Índice Página
Prólogo . v
Prólogo de la versión en español . vi
Introducción . vii
1 Objeto y campo de aplicación .1
2 Referencias normativas.1
3 Términos y definiciones .1
4 Requisitos generales .6
4.1 Entidad legal . 6
4.2 Acuerdo de acreditación . 6
4.3 Uso de los símbolos de acreditación y de otras declaraciones de acreditación . 7
4.4 Requisitos de imparcialidad . 8
4.5 Financiación y responsabilidad . 10
4.6 Establecimiento de esquemas de acreditación . 11
5 Requisitos estructurales . 12
6 Requisitos de recursos . 13
6.1 Competencia del personal . 13
6.1.1 Generalidades . 13
6.1.2 Determinación de los criterios de competencia . 13
6.1.3 Gestión de la competencia . 14
6.2 Personal implicado en el proceso de acreditación . 15
6.3 Registros del personal . 15
6.4 Contratación externa . 15
7 Requisitos de proceso . 16
7.1 Requisitos de acreditación . 16
7.2 Solicitud de acreditación . 16
7.3 Revisión de los recursos . 17
7.4 Preparación para la evaluación . 17
7.5 Revisión de la información documentada . 18
7.6 Evaluación . 18
7.7 Toma de decisiones de acreditación . 20
7.8 Información de acreditación . 21
7.9 Ciclo de acreditación . 23
7.10 Extensión de la acreditación . 24
7.11 Suspender, retirar o reducir la acreditación . 24
7.12 Quejas . 24
7.13 Apelaciones. 25
7.14 Registros sobre los organismos de evaluación de la conformidad . 26
8 Requisitos de información . 26
8.1 Información confidencial . 26
8.2 Información disponible públicamente . 26
9 Requisitos del sistema de gestión . 27
9.1 Generalidades . 27
9.2 Sistema de gestión . 28
9.3 Control de documentos . 29
9.4 Control de registros . 29
Traducción oficial/Official translation/Traduction officielle
© ISO/IEC 2017 — Todos los derechos reservados iii

9.5 No conformidades y acciones correctivas . 29
9.6 Mejora . 30
9.7 Auditorías internas . 30
9.8 Revisiones por la dirección . 30
Anexo A (informativo) Conocimientos y habilidades para desempeñar actividades de
acreditación . 32
Bibliografía . 34

Traducción oficial/Official translation/Traduction officielle
iv © ISO/IEC 2017 — Todos los derechos reservados

Prólogo
ISO (Organización Internacional de Normalización) es una federación mundial de organismos
nacionales de normalización (miembros ISO). El trabajo de elaboración de las Normas Internacionales
es normalmente llevado a cabo a través de comités técnicos de ISO. Cada miembro interesado en un
asunto para el cual se ha establecido un comité técnico tiene el derecho a ser representado en ese
comité. Las organizaciones internacionales, gubernamentales y no gubernamentales, en alianza con ISO,
también participan en el trabajo. En el campo de la evaluación de la conformidad, ISO y la Comisión
Electrotécnica Internacional (IEC) desarrollan documentos conjuntos ISO/IEC bajo la gestión del Comité
de ISO para la Evaluación del Conformidad (ISO/CASCO).
En la Parte 1 de las Directivas ISO/IEC se describen los procedimientos utilizados para desarrollar este
documento y para su mantenimiento posterior. En particular debería tomarse nota de los diferentes
criterios de aprobación necesarios para los distintos tipos de documentos ISO. Este documento se
redactó de acuerdo a las reglas editoriales de la Parte 2 de las Directivas ISO/IEC (véase
www.iso.org/directives).
Se llama la atención sobre la posibilidad de que algunos de los elementos de este documento puedan
estar sujetos a derechos de patente. ISO no asume la responsabilidad por la identificación de cualquiera
o todos los derechos de patente. Los detalles sobre cualquier derecho de patente identificado durante el
desarrollo de esta norma se indican en la introducción y/o en la lista ISO de declaraciones de patente
recibidas (véase www.iso.org/patents).
Cualquier nombre comercial utilizado en esta norma es información que se proporciona para
comodidad del usuario y no constituye una recomendación.
Para obtener una explicación sobre la naturaleza voluntaria de las normas, el significado de los
términos específicos de ISO y expresiones relacionadas con la evaluación de la conformidad, así como
información de la adhesión de ISO a los principios de la Organización Mundial del Comercio (OMC)
respecto a los Obstáculos Técnicos al Comercio (OTC), véase la siguiente dirección:
www.iso.org/iso/foreword.html.
Este documento ha sido elaborado por el Comité de ISO para la evaluación de la conformidad (CASCO) y
sometido a votación de los organismos nacionales de ISO y de IEC y fue aprobado por las dos
organizaciones.
Esta segunda edición anula y sustituye a la primera edición (ISO/IEC 17011:2004), que ha sido revisada
técnicamente.
Los principales cambios en comparación con la edición anterior son los siguientes:
— alineamiento con la estructura común de CASCO para las normas e incorporación de elementos
comunes de CASCO en los capítulos de imparcialidad, confidencialidad, quejas y apelaciones y
sistema de gestión;
— reconocimiento de los ensayos de aptitud como una actividad de acreditación;
— adición de nuevas definiciones para "esquema de acreditación" (véase 3.8), "alcance flexible de la
acreditación)" (véase 3.7), "evaluación remota" (véase 3.26) y "programa de evaluación" (véase
3.27);
— introducción del concepto de riesgo;
— incorporación de criterios de competencia en el documento, incluyendo un anexo informativo sobre
conocimiento y habilidades.
Traducción oficial/Official translation/Traduction officielle
© ISO/IEC 2017 — Todos los derechos reservados v

Prólogo de la versión en español
Este documento ha sido traducido por el Grupo de Trabajo Spanish Translation Task Force (STTF) del
Comité Técnico ISO/CASCO, Comité para la evaluación de la conformidad, en el que participan
representantes de los organismos nacionales de normalización y representantes del sector empresarial
de los siguientes países:
Argentina, Bolivia, Chile, Colombia, Costa Rica, Cuba, Ecuador, El Salvador, España, Estados Unidos de
América, Guatemala, Honduras, México, Panamá, Perú, República Dominicana y Uruguay.
Igualmente, en el citado Grupo de Trabajo participan representantes de COPANT (Comisión
Panamericana de Normas Técnicas) e INLAC (Instituto Latinoamericano de la Calidad).
Esta traducción es parte del resultado del trabajo que el Grupo ISO/CASCO/STTF viene desarrollando
desde su creación en el año 2002 para lograr la unificación de la terminología en lengua española en el
ámbito de la evaluación de la conformidad.

Traducción oficial/Official translation/Traduction officielle
vi © ISO/IEC 2017 — Todos los derechos reservados

Introducción
Este documento especifica los requisitos para los organismos de acreditación que realizan la
acreditación de organismos de evaluación de la conformidad. En el contexto de este documento, las
actividades cubiertas por la acreditación incluyen pero no se limitan a los ensayos, calibración,
inspección, certificación de sistemas de gestión, personas, productos, procesos y servicios, provisión de
ensayos de aptitud, producción de materiales de referencia, validación y verificación.
Es importante para las partes interesadas saber que los organismos de evaluación de la conformidad
son competentes para desempeñar sus tareas. Por esa razón existe una creciente demanda de
atestación imparcial de su competencia. Dicha atestación la realizan organismos de acreditación que
son imparciales e independientes con respecto a los organismos de evaluación de la conformidad y a los
clientes de los organismos de evaluación de la conformidad. Los organismos de acreditación
normalmente operan de manera no lucrativa y realizan evaluaciones regulares de los organismos de
evaluación de la conformidad para asegurar que los organismos de evaluación de la conformidad son
conformes con las normas internacionales y otros documentos normativos pertinentes.
Un sistema para acreditar organismos de evaluación de la conformidad está previsto para proporcionar
una aplicación coherente de la evaluación de la conformidad con respecto a las normas elaboradas por
consenso internacional y en esquemas de evaluación de la conformidad a fin de beneficiar a la salud
pública, la seguridad, el medio ambiente y el bienestar, y apoyar a los organismos reglamentarios y a los
usuarios finales. Puede facilitar el comercio nacional y entre países, como pretenden las autoridades y
organizaciones de comercio.
Este documento puede utilzarse para apoyar los mecanismos de evaluación entre pares que se han
creado a nivel regional e internacional, y a través de los cuales se proporciona la confianza de que los
organismos de acreditación operan de acuerdo con este documento.
En este documento se utilizan las siguientes formas verbales:
— "debe" indica un requisito;
— "debería" indica una recomendación;
— "puede" indica permiso, una posibilidad o una capacidad;
En las Directivas ISO/IEC, Parte 2, se pueden encontrar más detalles.
A efectos de investigación, se anima a los usuarios a compartir sus puntos de vista en relación con este
documento y sus prioridades para cambios en las futuras ediciones. Hacer clic en el enlace inferior para
participar en la encuesta en línea:
17011_ed2_usersurvey
Traducción oficial/Official translation/Traduction officielle
© ISO/IEC 2017 — Todos los derechos reservados vii

NORMA INTERNACIONAL ISO/IEC 17011:2017 (traducción oficial)

Evaluación de la conformidad — Requisitos para los
organismos de acreditación que realizan la acreditación de
organismos de evaluación de la conformidad
1 Objeto y campo de aplicación
Este documento especifica requisitos para la competencia, operación coherente e imparcialidad de los
organismos de acreditación que realizan la evaluación y acreditación de los organismos de evaluación
de la conformidad.
NOTA En el contexto de este documento, las actividades cubiertas por la acreditación incluyen, pero no se
limitan a, ensayos, calibración, inspección, certificación de sistemas de gestión, personas, productos, procesos y
servicios, provisión de ensayos de aptitud, producción de materiales de referencia, validación y verificación.
2 Referencias normativas
Los siguientes documentos se referencian en el texto de tal forma que parte o la totalidad de su
contenido constituyen requisitos de este documento. Para las referencias con fecha, sólo aplica la
edición citada. Para las referencias sin fecha se aplica la última edición del documento de referencia
(incluyendo cualquier modificación).
ISO/IEC 17000, Evaluación de la conformidad — Vocabulario y principios generales
3 Términos y definiciones
Para los fines de este documento, se aplican los términos y definiciones incluidos en la Norma
ISO/IEC 17000 además de los siguientes.
ISO e IEC mantienen bases de datos terminológicas para su utilización en la normalización en las
siguientes direcciones:
— Plataforma de navegación en línea de ISO: disponible en http://www.iso.org/obp
— Electropedia de IEC: disponible en http://www.electropedia.org/
3.1
acreditación
atestación de tercera parte relativa a un organismo de evaluación de la conformidad (3.4) que manifiesta
la demostración formal de su competencia para llevar a cabo tareas específicas de evaluación de la
conformidad
[FUENTE: ISO/IEC 17000:2004, 5.6]
Traducción oficial/Official translation/Traduction officielle
© ISO/IEC 2017 — Todos los derechos reservados 1

3.2
organismo de acreditación
organismo con autoridad, que lleva a cabo la acreditación (3.1)
Nota 1 a la entrada: La autoridad de un organismo de acreditación deriva en general del gobierno.
[FUENTE: ISO/IEC 17000:2004, 2.6]
3.3
logotipo del organismo de acreditación
logotipo usado por el organismo de acreditación (3.2) para identificarse
3.4
organismo de evaluación de la conformidad
organismo que realiza actividades de evaluación de la conformidad y que puede ser objeto de
acreditación (3.1)
Nota 1 a la entrada: Siempre que el término "organismo de evaluación de la conformidad" se utilice en el texto, se
aplica tanto a los solicitantes como a los organismos de evaluación de la conformidad acreditados, a menos que se
especifique lo contrario.
[FUENTE: ISO/IEC 17000:2004, 2.5, modificado — Las palabras "y que puede ser objeto de
acreditación" se han añadido a la definición y se ha añadido la Nota a la entrada.]
3.5
actividad de evaluación de la conformidad
actividad realizada por un organismo de evaluación de la conformidad (3.4) al evaluar la conformidad
Nota 1 a la entrada: En el contexto de este documento, las actividades cubiertas por la acreditación (3.1) incluyen,
pero no se limitan a, ensayos, calibración, inspección, certificación de sistemas de gestión, personas, productos,
procesos y servicios, provisión de ensayos de aptitud, producción de materiales de referencia, validación y
verificación. Por simplicidad, éstas se denominan actividades de evaluación de la conformidad realizadas por los
organismos de evaluación de la conformidad.
3.6
alcance de la acreditación
actividades específicas de evaluación de la conformidad para las que se pretende o se ha otorgado la
acreditación (3.1)
3.7
alcance flexible de la acreditación
el alcance de la acreditación (3.6) expresado para permitir a los organismos de evaluación de la
conformidad efectuar cambios en la metodología y otros parámetros que corresponden a la
competencia del organismo de evaluación de la conformidad (3.4), confirmado por el organismo de
acreditación (3.2)
3.8
esquema de acreditación
reglas y procesos relativos a la acreditación (3.1) de organismos de evaluación de la conformidad para
los que aplican los mismos requisitos
Nota 1 a la entrada: Los requisitos del esquema de acreditación incluyen, pero no se limitan a, las Normas
ISO/IEC 17020, ISO/IEC 17021, ISO/IEC 17025, ISO/IEC 17024, ISO 17034, ISO/IEC 17043, ISO/IEC 17065,
ISO 15189 e ISO 14065.
Traducción oficial/Official translation/Traduction officielle
2 © ISO/IEC 2017 — Todos los derechos reservados

3.9
actividad de acreditación
tarea operativa individual del proceso de acreditación (3.11)
Nota 1 a la entrada: Véase el Capítulo 7.
3.10
imparcialidad
presencia de objetividad
Nota 1 a la entrada: Objetividad significa que no existen conflictos de intereses o que éstos se resuelven sin afectar
de forma adversa a las actividades subsiguientes del organismo de acreditación (3.2).
Nota 2 a la entrada: Otros términos que sirven para transmitir el elemento de imparcialidad son: "independencia",
"ausencia de conflictos de intereses", "ausencia de sesgos", "carencia de prejuicios", "neutralidad", "imparcialidad",
"actitud abierta", "ecuanimidad", "actitud desinteresada", "equilibrio".
[FUENTE: ISO/IEC 17021-1:2015, 3.2, modificado — Las palabras "organismo de certificación" han sido
sustituidas por "organismo de acreditación" en la Nota 1 a la entrada.]
3.11
proceso de acreditación
actividades desde la solicitud hasta el otorgamiento y el mantenimiento de la acreditación (3.1) según
se define en el esquema de acreditación (3.8)
3.12
símbolo de acreditación
símbolo emitido por un organismo de acreditación (3.2) para ser utilizado por los organismos de
evaluación de la conformidad acreditados, para indicar que se encuentran acreditados
3.13
decisión de acreditación
decisión sobre otorgar (3.14), mantener (3.15), ampliar (3.16), reducir (3.17), suspender (3.18) y retirar
(3.19) la acreditación (3.1)
3.14
otorgar la acreditación
concesión de acreditación (3.1) para un alcance de acreditación (3.6) definido
3.15
mantener la acreditación
confirmación de la continuidad de la acreditación (3.1) para un alcance definido
3.16
ampliar la acreditación
adición de actividades de evaluación de la conformidad al alcance de la acreditación (3.6)
3.17
reducir la acreditación
cancelación de parte del alcance de la acreditación (3.6)
3.18
suspender la acreditación
establecimiento de restricciones temporales en todo o parte del alcance de la acreditación (3.6)
Traducción oficial/Official translation/Traduction officielle
© ISO/IEC 2017 — Todos los derechos reservados 3

3.19
retirar la acreditación
anulación de la acreditación (3.1) para todo su alcance
3.20
queja
expresión de insatisfacción, diferente de la apelación (3.21), presentada por una persona u organización
a un organismo de acreditación (3.2), relacionada con las actividades de dicho organismo de
acreditación o de un organismo de evaluación de la conformidad (3.4) acreditado, para el que se espera
una respuesta
[FUENTE: ISO/IEC 17000:2004, 6.5, modificada — Las palabras "a un organismo de evaluación de la
conformidad o a un organismo de acreditación, relacionada con las actividades de ese organismo" han
sido sustituidas por "a un organismo de acreditación relacionada con las actividades de dicho
organismo de acreditación o de un organismo de evaluación de la conformidad acreditado".]
3.21
apelación
solicitud de un organismo de evaluación de la conformidad (3.4) para reconsiderar cualquier decisión de
acreditación (3.13) adversa relacionada con su estado de acreditación (3.1) deseado
3.22
evaluación
proceso realizado por un organismo de acreditación (3.2) para determinar la competencia de un
organismo de evaluación de la conformidad (3.4), basado en normas y/u otros documentos normativos,
y para un alcance de acreditación definido (3.6)
3.23
reevaluación
evaluación (3.22) desempeñada para renovar el ciclo de acreditación (3.1)
3.24
técnica de evaluación
método usado por un organismo de acreditación (3.2) para desempeñar una evaluación (3.22)
Nota 1 a la entrada: Las técnicas de evaluación pueden incluir, pero no se limitan a:
—  evaluación en el sitio;
—  evaluación remota (3.26);
—  testificación (3.25);
—  revisión de documentos;
—  revisión de archivos;
—  auditorías de medición;
—  revisión del desempeño en ensayos de aptitud y otras comparaciones interlaboratorios;
—  auditorías de validación;
—  visitas no anunciadas;
—  entrevistas.
Traducción oficial/Official translation/Traduction officielle
4 © ISO/IEC 2017 — Todos los derechos reservados

3.25
testificación
observación por parte del organismo de acreditación (3.2) de un organismo de evaluación de la
conformidad (3.4) que está llevando a cabo actividades de evaluación de la conformidad dentro de su
alcance de acreditación (3.6)
3.26
evaluación remota
evaluación (3.22) de la ubicación física o sitio virtual de un organismo de evaluación de la conformidad
(3.4), usando medios electrónicos
Nota 1 a la entrada: Un sitio virtual es un entorno en línea que permite a las personas ejecutar procesos, por
ejemplo, en un entorno en la nube.
3.27
programa de evaluación
conjunto de evaluaciones (3.22) coherente con el esquema de acreditación (3.8) específico que el
organismo de acreditación (3.2) desempeña sobre un organismo de evaluación de la conformidad (3.4)
específico durante un ciclo de acreditación (3.1)
3.28
plan de evaluación
descripción de las actividades y de los detalles acordados de una evaluación (3.22)
[FUENTE: ISO 19011:2011, 3.15, modificada — La palabra "auditoría" se ha sustiutido por
"evaluación".]
3.29
personal del organismo de acreditación
individuos internos o externos que realizan actividades en nombre del organismo de acreditación (3.2)
3.30
evaluador
persona designada por un organismo de acreditación (3.2) para ejecutar, sola o como parte de un equipo
de evaluación, una evaluación (3.22) de un organismo de evaluación de la conformidad (3.4)
3.31
líder del equipo
evaluador (3.30) al que se le asigna la responsabilidad general de la gestión de una evaluación (3.22)
3.32
experto técnico
persona designada por un organismo de acreditación (3.2), que trabaja bajo la responsabilidad de un
evaluador (3.30), que proporciona conocimientos específicos o pericia respecto al alcance de la
acreditación (3.6) a evaluar y que no evalúa de manera independiente
Nota a la entrada: No se espera que un experto técnico posea cualificaciones y formación como evaluador.
3.33
parte interesada
persona u organización con un interés directo o indirecto en la acreditación (3.1)
Traducción oficial/Official translation/Traduction officielle
© ISO/IEC 2017 — Todos los derechos reservados 5

Nota 1 a la entrada: Elinterés directo se refiere al interés de aquellos que se someten a la acreditación; el interés
indirecto se refiere al interés de aquellos que usan o confían en los organismos de evaluación de la conformidad
acreditados.
Nota 2 a la entrada: Las partes interesadas pueden incluir: el organismo de acreditación (3.2), los organismos de
evaluación de la conformidad, sus asociaciones y sus clientes, los servicios de la industria, las asociaciones de
comercio, los dueños de esquemas, los organismos reglamentarios gubernamentales y otros servicios
gubernamentales, u organizaciones no gubernamentales incluyendo asociaciones de consumidores.
3.34
consultoría
participación en cualquiera de las actividades de un organismo de evaluación de la conformidad (3.4)
sujeto a acreditación (3.1)
EJEMPLO 1 Preparar o producir manuales o procedimientos para el organismo de evaluación de la
conformidad.
EJEMPLO 2 Participar en la operación o gestión de un organismo de evaluación de la conformidad.
EJEMPLO 3 Proporcionar asesoramientos o formación específicos para el desarrollo y la implementación del
sistema de gestión, los procedimientos operativos y/o competencia de un organismo de evaluación de la
conformidad.
4 Requisitos generales
4.1 Entidad legal
El organismo de acreditación debe ser una entidad legal, o una parte definida de una entidad legal que
es responsable legalmente de sus actividades de acreditación.
NOTA 1 Los organismos de acreditación gubernamentales se consideran entidades legales sobre la base de su
condición dentro de su gobierno.
NOTA 2 Un organismo de acreditación que forma parte de un organismo mayor puede operar bajo un nombre
distinto.
4.2 Acuerdo de acreditación
El organismo de acreditación debe establecer un acuerdo legalmente ejecutable con cada organismo de
evaluación de la conformidad que requiera que el organismo de evaluación de la conformidad cumpla
con, al menos, lo siguiente:
a) comprometerse a cumplir de manera continua los requisitos de la acreditación para el alcance para
el cual se solicita o se ha otorgado la acreditación. Esto incluye acuerdos para adaptarse a los
cambios en los requisitos de acreditación;
b) cooperar, según sea necesario, para permitir al organismo de acreditación verificar el cumplimiento
de los requisitos de acreditación;
c) proporcionar acceso al personal, ubicaciones, información, documentos y registros del organismo
de evaluación de la conformidad según sea necesario para verificar el cumplimiento de los
requisitos de acreditación;
Traducción oficial/Official translation/Traduction officielle
6 © ISO/IEC 2017 — Todos los derechos reservados

d) acordar las testificaciones de las actividades de evaluación de la conformidad cuando el organismo
de acreditación lo solicite;
e) disponer, cuando corresponda, de acuerdos legalmente ejecutables con sus clientes que
comprometa a éstos, cuando se requiera, a proporcionar acceso a los equipos de evaluación del
organismo de acreditación para evaluar el desempeño del organismo de evaluación de la
conformidad cuando realice actividades de evaluación de la conformidad en el sitio del cliente;
f) declarar estar acreditado sólo con respecto al alcance para el que se ha otorgado la acreditación;
g) comprometerse a seguir la política del organismo de acreditación para el uso del símbolo de
acreditación;
h) no utilizar su acreditación de manera que desprestigie al organismo de acreditación;
i) informar al organismo de acreditación sin demora sobre cambios significativos pertinentes a su
acreditación;
NOTA Dichos cambios pueden referirse a:
—  su situación legal, comercial, de propiedad, u organizacional;
—  la organización, la alta dirección y el personal clave;
—  los recursos y ubicaciones;
—  el alcance de la acreditación;
—  otros asuntos que puedan afectar a la capacidad del organismo de evaluación de la conformidad para
cumplir sus requisitos de acreditación.
j) pagar las tarifas determinadas por el organismo de acreditación;
k) colaborar en la investigación y resolución de cualquier queja sobre el organismo de evaluación de la
conformidad relacionada con la acreditación que el organismo de acreditación le remita.
4.3 Uso de los símbolos de acreditación y de otras declaraciones de acreditación
4.3.1 El organismo de acreditación debe tomar medidas para asegurarse de que el organismo de
evaluación de la conformidad acreditado:
a) cumple plenamente los requisitos del organismo de acreditación para declarar la condición de
acreditado, cuando hace referencia a su acreditación en medios de comunicación;
b) no hace ninguna declaración engañosa o no autorizada respecto a su acreditación;
c) cuando se retira su acreditación, deja de utilizar cualquier referencia a dicha acreditación;
d) no hace referencia a su acreditación de manera que dé a entender que un producto, proceso,
servicio, sistema de gestión o persona está aprobado por el organismo de acreditación;
e) informa a sus clientes afectados respecto a suspender, reducir o retirar su acreditación y las
consecuencias asociadas, sin retraso injustificado.
Traducción oficial/Official translation/Traduction officielle
© ISO/IEC 2017 — Todos los derechos reservados 7

4.3.2 Cuando un organismo de acreditación tiene un símbolo de acreditación, el organismo de
acreditación debe tener el derecho legal de utilizarlo y el símbolo de acreditación debe estar protegido
legalmente.
4.3.3 El organismo de acreditación debe tener una política documentada que gobierne el uso del
símbolo de acreditación y de las declaraciones de la condición de acreditado. Esta política debe
especificar como mínimo:
a) los requisitos para el uso y seguimiento del símbolo de acreditación en combinación con cualquier
marca del organismo de evaluación de la conformidad;
b) que el símbolo de acreditación no se coloque por sí solo o se utilice de manera que dé a entender
que el organismo de acreditación ha certificado o aprobado un producto, proceso o servicio (o
cualquier parte de los mismos);
c) los requisitos para la reproducción del símbolo de acreditación;
d) los requisitos para cualquier referencia a la acreditación;
e) los requisitos para el uso del símbolo de acreditación y las declaraciones de la condición de
acreditado en los medios de comunicación;
f) que el organismo de evaluación de la conformidad sólo use el símbolo de acreditación y las
declaraciones de la condición de acreditado para las actividades específicas cubiertas en el alcance
de su acreditación.
4.3.4 El símbolo de acreditación debe tener, o ir acompañado de, una indicación clara de con qué
actividad de la evaluación de la conformidad se relaciona la acreditación.
4.3.5 El organismo de acreditación debe tomar las acciones pertinentes para tratar las declaraciones
incorrectas o no autorizadas de la condición de acreditación, o el uso engañoso o no autorizado de los
símbolos de acreditación y del logotipo del organismo de acreditación.
NOTA Las acciones pertinentes pueden incluir las solicitudes de acción correctiva, suspender o retirar la
acreditación, la publicación de la transgresión y, si fuera necesario, la toma de acciones legales.
4.4 Requisitos de imparcialidad
4.4.1 La acreditación debe llevarse a cabo de manera imparcial.
4.4.2 El organismo de acreditación debe responsabilizarse de la imparcialidad de sus actividades de
acreditación y no debe permitir que las presiones comerciales, económicas u otras presiones
comprometan su imparcialidad. Cuando un organismo de acreditación, incluido un organismo de
acreditación gubernamental, forme parte de una entidad más amplia, el organismo de acreditación debe
estar organizado de manera que la acreditación se proporcione imparcialmente.
4.4.3 El organismo de acreditación debe tener el compromiso de la alta dirección con la imparcialidad.
Debe documentar y hacer pública una política de imparcialidad que incluya la importancia de la
imparcialidad al llevar a cabo las actividades de acreditación, la gestión de conflictos de intereses, y el
aseguramiento de la objetividad de sus actividades de acreditación.
Traducción oficial/Official translation/Traduction officielle
8 © ISO/IEC 2017 — Todos los derechos reservados

4.4.4 Todo el personal del organismo de acreditación y los comités que pudieran influir en el proceso
de acreditación deben actuar de manera objetiva y deben estar libres de cualquier presión indebida,
comercial, financiera o de otra índole, que pudiera comprometer su imparcialidad. El organismo de
acreditación debe requerir a todo el personal y los miembros de comités que revelen cualquier conflicto
de intereses potencial cada vez que pueda surgir.
4.4.5 El organismo de acreditación debe documentar e implementar un proceso para dar la
oportunidad de que las partes interesadas se involucren de manera eficaz en el mantenimiento de la
imparcialidad. El organismo de acreditación debe garantizar una representación equilibrada de las
partes interesadas, sin que ninguna parte sea predominante.
4.4.6 El organismo de acreditación debe tener un proceso para identificar, analizar, evaluar, tratar,
hacer el seguimiento, y documentar de manera continuada los riesgos a la imparcialidad que surgen de
sus actividades, incluyendo cualquier conflicto que surja de sus relaciones o de las relaciones de su
personal. El proceso debe incluir la identificación de las partes interesadas apropiadas y la consulta a
las mismas, tal y como se describe en el apartado 4.4.5 para aconsejar sobre las cuestiones que afecten a
la imparcialidad, incluyendo la transparencia y la percepción pública.
NOTA 1 Las fuentes de riesgo para la imparcialidad del organismo de acreditación pueden basarse en la
propiedad, la gobernanza, la dirección, el personal, los recursos compartidos, las finanzas, los contratos, la
contratación externa, la formación, el marketing y el pago de una comisión de ventas u otros incentivos para la
remisión de nuevos clientes, etc.
NOTA 2 Una manera de cumplir la consulta con las partes interesadas es mediante el uso de un comité.
4.4.7 Cuando se identifique cualquier riesgo para la imparcialidad, el organismo de acreditación debe
documentar y demostrar la manera en que elimina o minimiza dicho riesgo, y documentar cualquier
riesgo residual. La demostración debe cubrir todos los riesgos potenciales que se hayan identificado,
tanto si surgen desde dentro del organismo de acreditación o desde las actividades de otras personas,
organismos u organizaciones.
4.4.8 La alta dirección debe revisar cualquier riesgo residual para determinar si está dentro de los
niveles de riesgo aceptable.
4.4.9 Cuando se identifique un riesgo para la imparcialidad inaceptable y que no se pueda mitigar a
un nivel aceptable, entonces no se debe otorgar la acreditación.
4.4.10 Las políticas, procesos y procedimientos del organismo de acreditación no deben ser
discriminatorios y deben aplicarse de manera no discriminatoria. El organismo de acreditación debe
hacer accesibles sus servicios a todos los solicitantes cuyas solicitudes de acreditación se encuentren
dentro del alcance de sus actividades de acreditación, según lo definan sus políticas y reglamentos. El
acceso no debe estar condicionado por el tamaño del organismo de evaluación de la conformidad
solicitante ni por su participación como miembro en cualquier asociación o grupo, y la acreditación no
debe estar condicionada por el número de organismos de evaluación de la conformidad ya acreditados.
NOTA No se considera discriminatorio cuando un organismo de acreditación rechaza prestar sus servicios a
un organismo de evaluación de la conformidad por causas comprobadas de comportamiento fraudulento,
falsificación de información o violación deliberada de los requisitos de acreditación.
4.4.11 El organismo de acreditación y cualquier parte de la misma entidad legal no debe ofrecer o
proporcionar ningún servicio que afecte a su imparcialidad, como:
Traducción oficial/Official translation/Traduction officielle
© ISO/IEC 2017 — Todos los derechos reservados 9

a) las actividades de evaluación de la conformidad cubiertas por la acreditación que incluyen, entre
otras, los ensayos, la calibración, la inspección, la certificación de los sistemas de gestión, las
personas, los productos, los procesos y los servicios, la provisión de ensayos de aptitud, la
producción de materiales de referencia, la validación y verificación;
b) la consultoría.
4.4.12 En el caso de que el organismo de acreditación esté vinculado con un organismo que ofrezca
consultoría o que realice aquellas actividades de evaluación de la conformidad mencionadas en la
viñeta a) del apartado 4.4.11, el organismo de acreditación debe tener:
a) una alta dirección diferente (véase 5.7);
b) un personal diferente desempeñando los procesos de toma de decisiones de acreditación (véase el
Capítulo 5);
c) un nombre, logotipo y símbolos claramente diferenciados;
d) unos mecanismos eficaces para prevenir cualquier influencia sobre los resultados de cualquier
actividad de acreditación.
4.4.13 Las actividades del organismo de acreditación no deben presentarse como vinculadas con la
consultoría o con otros servicios que supongan un riesgo inaceptable a la imparcialidad. No debe
decirse ni insinuarse nada que dé a entender que la acreditación pueda ser más simple, fácil, rápida o
menos costosa si se utilizara una determinada persona o consultoría.
NOTA Los organismos de acreditación pueden llevar a cabo, por ejemplo, las siguientes tareas que no se
consideran un riesgo para la imparcialidad:
—  organizar y participar como ponente en cursos de formación, orientación o educativos, siempre que estos
cursos se limiten a la provisión de información genérica que esté disponible de manera gratuita en el dominio
público; es decir, no pueden proporcionar soluciones específicas a un organismo de evaluación de la conformidad
en relación con las actividades de dicha organización;
—  añadir valor durante las evaluaciones, por ejemplo identificando oportunidades de mejora según se vuelvan
evidentes durante la evaluación, sin recomendar ninguna solución específica;
—  aconsejar a otros organismos de acreditación en el desarrollo de procesos de acreditación;
—  aconsejar a los dueños de esquemas sobre requisitos de acreditación, incluyendo requisitos dentro de las
normas de evaluación de la conformidad pertinentes.
4.5 Financiación y responsabilidad
4.5.1 El organismo de acreditación debe tener los recursos financieros requeridos para la operación
de sus actividades, demostrados mediante registros y/u otros documentos. El organismo de
acreditación debe tener una descripción de las fuentes de sus ingresos.
4.5.2 El organismo de acreditación debe evaluar los riesgos que surgen de sus actividades y tener
planes para cubrir la responsabilidad que surge de sus actividades.
Traducción oficial/Official translation/Traduction officielle
10 © ISO/IEC 2017 — Todos los derechos reservados
...

МЕЖДУНАРОДНЫЙ ISO/IEC
СТАНДАРТ
Второе издание
2017-11
Оценка соответствия. Требования к
органам по аккредитации,
аккредитующим органы по оценке
соответствия
Conformity assessment — Requirements for accreditation bodies
accrediting conformity assessment bodies

Ответственность за подготовку русской версии несёт GOST R
(Российская Федерация) в соответствии со статьёй 18.1 Устава ISO

Ссылочный номер
© ISO/IEC 2017
ДОКУМЕНТ ЗАЩИЩЕН АВТОРСКИМ ПРАВОМ

©  ISO/IEC 2017, Опубликовано в Швейцарии
Все права защищены. Если не указано иное, ни одна часть данной публикации не может быть воспроизведена или использова-
на иным образом в любой форме или любыми средствами, электронными или механическими, включая фотокопирование, или
размещение в Интернете или в локальной сети, без предварительного письменного разрешения. Разрешение может быть за-
прошено либо у ISO по указанному ниже адресу, или у члена ISO в стране запрашивающей стороны.
ISO copyright office
Ch. de Blandonnet 8 • CP 401
CH-1214 Vernier, Geneva, Switzerland
Тел. +41 22 749 01 11
Факс +41 22 749 09 47
copyright@iso.org
www.iso.org
© ISO/IEC 2017 — Все права сохраняются
ii
Содержание Страница
Предисловие . iv
Введение . v
1 Область применения. 1
2 Нормативные ссылки . 1
3 Термины и определения . 1
4 Общие требования . 6
4.1 Юридическое лицо . 6
4.2 Соглашение по аккредитации . 6
4.3 Использование знака аккредитации и других ссылок на аккредитацию . 7
4.4 Требования беспристрастности . 8
4.5 Финансирование и обязательства . 10
4.6 Установление схем аккредитации . 10
5 Требования к структуре . 11
6 Требования к ресурсам . 12
6.1 Компетентность персонала . 12
6.1.1 Общие положения . 12
6.1.2 Определение критериев компетентности . 12
6.1.3 Менеджмент компетентности . 13
6.2 Персонал, участвующий в процессе аккредитации . 14
6.3 Записи по персоналу . 14
6.4 Аутсорсинг . 14
7 Требования к процессу . 15
7.1 Требования аккредитации . 15
7.2 Заявка на аккредитацию . 15
7.3 Анализ ресурсов . 16
7.4 Подготовка к оценке . 16
7.5 Анализ документированной информации. 17
7.6 Оценка . 17
7.7 Принятие решения по аккредитации . 18
7.8 Информация по аккредитации . 19
7.9 Цикл аккредитации . 21
7.10 Расширение аккредитации . 22
7.11 Приостановление, отмена или сокращение аккредитации . 22
7.12 Жалобы . 22
7.13 Апелляции . 23
7.14 Записи, касающиеся органа по оценке соответствия . 24
8 Требования к информации . 24
8.1 Конфиденциальная информация . 24
8.2 Общедоступная информация . 24
9 Требования к системе менеджмента . 25
9.1 Общие требования. 25
9.2 Система менеджмента . 26
9.3 Управление документацией . 26
9.4 Управление записями . 26
9.5 Несоответствия и корректирующие действия . 27
9.6 Улучшение . 27
9.7 Внутренний аудит. 27
9.8 Анализ со стороны руководства . 28
Приложение А (информативное) Знания и навыки, необходимые для выполнения
деятельности по аккредитации . 29
Библиография . 31
© ISO/IEC 2017 — Все права сохраняются
iii
Предисловие
Международная организация по стандартизации (ISO) представляет собой всемирную федерацию,
состоящую из национальных органов по стандартизации (комитеты-члены ISO). Работа по разработке
международных стандартов обычно ведется техническими комитетами ISO. Каждый комитет-член,
заинтересованный в теме, для решения которой образован данный технический комитет, имеет право
быть представленным в этом комитете. Международные организации, правительственные и
неправительственные, поддерживающие связь с ISO, также принимают участие в работе. ISO тесно
сотрудничает с Международной электротехнической комиссией (IEC) по всем вопросам
стандартизации в области электротехники.
Процедуры, использованные для разработки данного документа, и процедуры его дальнейшей
актуализации описаны в Директивах ISO/IEC Directives, Часть 1. В частности, следует отметить
различные критерии утверждения, необходимые для различных типов документов ISO. Настоящий
документ был разработан в соответствии с редакционными правилами Директив ISO/IEC Directives,
Часть 2. www.iso.org/directives
Следует обратить внимание на тот факт, что отдельные элементы данного документа могут являться
объектами патентного права. ISO не несет ответственность за идентификацию любых или всех
подобных патентных прав. Сведения о всех патентных правах, идентифицированных при разработке
данного документа, содержатся в разделе Введение и /или в перечне ISO полученных патентных
деклараций. www.iso.org/patents
Любой торговый знак, использованный в данном документе, является информацией, приводимой для
удобства пользователей, и не является свидетельством в пользу того или иного товара.
За разъяснением принципа добровольности применения стандартов, значения специальных терминов
ISO и выражений, относящихся к оценке соответствия, а также за информацией о соблюдении ISO
принципов Всемирной торговой организации (WTO) по техническим барьерам в торговле (TBT) следует
обращаться: www.iso.org/iso/foreword.html
Этот документ был подготовлен Комитетом по оценке соответствия (CASCO) ISO, разослан на
голосование в комитеты-члены ISO и IEC и был одобрен обеими организациями.
Второе издание отменяет и заменяет первое издание (ISO/IEC 17011:2004), которое было технически
пересмотрено.
Основными изменениями по отношению к предыдущему изданию являются следующие:
— согласование с общей структурой стандартов CASCO и включение общих элементов CASCO в
разделы по беспристрастности, конфиденциальности, жалобам и апелляциям и системам
менеджмента;
— признание проверки квалификации как деятельности по аккредитации;
— добавление новых определений для терминов «схема аккредитации» (см. 3.8), «гибкая область
аккредитации» (см. 3.7), «удаленная оценка» (см. 3.26) и «программа оценки» (см. 3.27);
— включение концепции риска;
— включение в документ критериев компетентности и информационного приложения по знаниям и
навыкам.
© ISO/IEC 2017 — Все права сохраняются
iv
Введение
Настоящий документ устанавливает требования к органам по аккредитации, аккредитующим органы по
оценке соответствия. В контексте настоящего документа деятельность, покрываемая аккредитацией
охватывает, не ограничиваясь этим, испытания, калибровку, инспекцию, сертификацию систем
менеджмента, персонала, продукции, процессов и услуг, проверку квалификации, производство
стандартных образцов, валидацию и верификацию.
Для заинтересованных сторон важно знать, что органы по оценке соответствия являются
компетентными для выполнения своих задач. По этой причине существует возрастающий запрос на
беспристрастное подтверждение их компетентности. Такое подтверждение осуществляется органами
по аккредитации, являющимися беспристрастными и независимыми по отношению к органам по
оценке соответствия и клиентам этих органов. Органы по аккредитации обычно работают на
бесприбыльной основе и проводят регулярные оценки органов по оценке соответствия для
обеспечения уверенности в том, что органы по оценке соответствия соответствуют подходящим
международным стандартам и другим нормативным документам.
Система аккредитации органов по оценке соответствия должна обеспечить согласованное применение
оценки соответствия стандартам, основанным на международном консенсусе, и схем оценки
соответствия с целью повышения уровня здравоохранения, безопасности, благополучия, защиты
окружающей среды, а также с целью поддержки регулирующих органов и конечных пользователей.
Система аккредитации может содействовать национальной и трансграничной торговле вслед за
торговыми организациями и органами управления.
Настоящий документ может быть использован для поддержки механизмов паритетной оценки, которые
созданы на региональном и международном уровнях, для обеспечения уверенности в том, что органы
по аккредитации работают в соответствии с настоящим документом.
В настоящем документе используются следующие глагольные формы:
— «должен» означает требование;
— «следует» означает рекомендацию;
— «допускается» означает разрешение;
— «может» означает возможность или способность.
Дополнительные уточнения содержатся в Директивах ISO/IEC Часть 2.
В целях проведения дальнейших исследований пользователям рекомендуется поделиться своей
точкой зрениями в отношении настоящего документа, а также приоритетными задачами в части
изменений будущих изданий. Нажмите на ссылку ниже, чтобы принять участие в интернет-опросе:
17011_ed2_usersurvey
© ISO/IEC 2017 — Все права сохраняются
v
МЕЖДУНАРОДНЫЙ СТАНДАРТ ISO/IEC 17011:2017(R)

Оценка соответствия. Требования к органам по
аккредитации, аккредитующим органы по оценке
соответствия
1 Область применения
Настоящий документ устанавливает требования к компетентности, последовательности действий и
беспристрастности органов по аккредитации, проводящих оценку и аккредитацию органов, по оценке
соответствия.
ПРИМЕЧАНИЕ В настоящем документе деятельность, покрываемая аккредитацией, охватывает, не
ограничиваясь этим, испытания, калибровку, инспекцию, сертификацию систем менеджмента, персонала,
продукции, процессов и услуг, проверку квалификации, производство стандартных образцов, валидацию и
верификацию.
2 Нормативные ссылки
На следующие документы в тексте сделаны ссылки таким образом, что часть или все их содержание
составляет требования настоящего документа. Для датированных ссылок применяют только указанное
издание. Для недатированных ссылок применяют последнее издание документа (включая любые
изменения).
ISO/IEC 17000, Оценка соответствия. Словарь и общие принципы
3 Термины и определения
В целях применения настоящего документа используют термины и определения, приведенные в
ISO/IEC 17000, а также нижеприведенные
ISO и IEC ведут базы данных терминов для использования в сфере стандартизации по следующим
ссылкам:
— Интерактивная навигационная платформа ISO: доступна по адресу www.iso.org/obp
— IEC Electropedia: доступна по адресу http://www.electropedia.org
3.1
Аккредитация
accreditation
подтверждение соответствия третьей стороной, относящееся к органу по оценке соответствия (3.4),
служащее официальным признанием его компетентности для выполнения конкретных задач по оценке
соответствия
[ИСТОЧНИК: ISO/IEC 17000:2004, 5.6]
3.2
орган по аккредитации
accreditation body
уполномоченный орган, который проводит аккредитацию (3.1)
Примечание1 к статье Обычно орган по аккредитации получает полномочия от правительства.
© ISO/IEC 2017 — Все права сохраняются
[ИСТОЧНИК: ISO/IEC 17000:2004, 2.6]
3.3
логотип органа аккредитации
accreditation body logo
эмблема, используемая органом по аккредитации (3.2) для собственной идентификации
3.4
орган по оценке соответствия
conformity assessment body
орган, осуществляющий деятельность по оценке соответствия, который может быть объектом
аккредитации (3.1)
Примечание 1 к статье При использовании термина «орган по оценке соответствия» в тексте, он применяется
как к органам-заявителям, так и к аккредитованным органам, если другое не указано.
[ИСТОЧНИК: ISO/IEC 17000:2004, 2.5, модифицировано — Добавлены слова «который может быть
объектом аккредитации» и Примечание к статье]
3.5
деятельность по оценке соответствия
conformity assessment activity
деятельность, выполняемая органом по оценке соответствия (3.4) при проведении оценки
соответствия
Примечание 1 к статье В настоящем документе деятельность, покрываемая аккредитацией (3.1), охватывает,
не ограничиваясь только этим, испытания, калибровку, инспекцию, сертификацию систем менеджмента,
персонала, продукции, процессов и услуг, проверку квалификации, производство стандартных образцов,
валидацию и верификацию. Для упрощения они упоминаются как деятельность по оценке соответствия,
осуществляемая органами по оценке соответствия.
3.6
область аккредитации
scope of accreditation
конкретные сферы деятельности по оценке соответствия, на которые запрашивается или
предоставлена аккредитация (3.1)
3.7
гибкая область аккредитации
flexible scope of accreditation
область аккредитации (3.6), сформулированная таким образом, что позволяет органам по оценке
соответствия вносить изменения в методологию и другие параметры, относящиеся к компетентности
органа по оценке соответствия (3.4), как подтверждено органом по аккредитации (3.2)
3.8
схема аккредитации
accreditation scheme
Правила и процессы относящиеся к аккредитации (3.1) органов по оценке соответствия, к которым
применяются идентичные требования
Примечание 1 к статье Требования схемы аккредитации включают в себя, не ограничиваясь этим,
ISO/IEC 17020, ISO/IEC 17021, ISO/IEC 17025, ISO/IEC 17024, ISO 17034, ISO/IEC 17043, ISO/IEC 17065, ISO 15189
и ISO 14065.
3.9
деятельность по аккредитации
accreditation activity
отдельные задачи, выполняемые в процессе аккредитации (3.11)
Примечание 1 к статье См. Раздел 7.
© ISO/IEC 2017 — Все права сохраняются
3.10
Беспристрастность
impartiality
наличие объективности
Примечание 1 к статье Объективность означает отсутствие конфликтов интересов или их разрешение,
позволяющее исключить неблагоприятное влияние на последующую деятельность органа по аккредитации (3.2).
Примечание 2 к статье Другие термины, позволяющие определить значение беспристрастности, включают
«независимость», «отсутствие конфликта интересов», «отсутствие предвзятости», «отсутствие предубеждений»,
«нейтральность», «честность», «открытость», «справедливость», «отчужденность», «уравновешенность».
[ИСТОЧНИК: ISO/IEC 17021-1:2015, 3.2, модифицировано — в примечании 1 к статье слова «орган по
сертификации» заменены на «орган по аккредитации»]
3.11
процесс аккредитации
accreditation process
все действия от заявки до предоставления и подтверждения аккредитации (3.1) в соответствии со
схемой аккредитации (3.8)
3.12
знак аккредитации
accreditation symbol
знак, выдаваемый органом по аккредитации (3.2) и предназначенный для применения
аккредитованными органами по оценке соответствия в целях обозначения их статуса аккредитации
3.13
решение по аккредитации
accreditation decision
решение о предоставлении (3.14), поддержании (3.15), расширении (3.16), сокращении (3.17),
приостановлении (3.18) и отмене (3.19) аккредитации (3.1)
3.14
предоставление аккредитации
granting accreditation
присвоение аккредитации (3.1) в определенной области аккредитации (3.6)
3.15
поддержание аккредитации
maintaining accreditation
подтверждение продления аккредитации (3.1) в определенной области
3.16
расширение аккредитации
extending accreditation
включение дополнительных видов деятельности по оценке соответствия в область аккредитации
(3.6)
3.17
сокращение аккредитации
reducing accreditation
отмена части области аккредитации (3.6).
3.18
приостановление аккредитации
suspending accreditation
введение временного ограничения для всей или части области аккредитации (3.6)
© ISO/IEC 2017 — Все права сохраняются
3.19
отмена аккредитации
withdrawing accreditation
отмена аккредитации (3.1) для всей области
3.20
жалоба
complaint
в отличие от апелляции (3.21), неудовлетворенность, выраженная лицом или организацией в адрес
органа по аккредитации (3.2), имеющая отношение к деятельности этого органа или аккредитованного
органа по оценке соответствия (3.4) и требующая ответа
[ИСТОЧНИК: ISO/IEC 17000:2004, 6.5 модифицировано — Слова «деятельностью органа по оценке
соответствия или органа по аккредитации» заменены на «органа по аккредитации, имеющая
отношение к деятельности этого органа или аккредитованного органа по оценке соответствия»]
3.21
апелляция
appeal
обращение органа по оценке соответствия (3.4) о пересмотре любого отрицательного решения по
аккредитации (3.13) в отношении желаемого статуса аккредитации (3.1)
3.22
Оценка
assessment
процесс, осуществляемый органом по аккредитации (3.2) с целью определения компетентности
органа по оценке соответствия (3.4) на основе стандарта(ов) и/или других нормативных документов
и для определенной области аккредитации (3.6)
3.23
повторная оценка
reassessment
оценка (3.22), выполняемая для возобновления цикла аккредитации (3.1)
3.24
техника оценки
assessment technique
метод используемый органом по аккредитации (3.2) для выполнения оценки (3.22)
Примечание 1 к статье Техники оценки включают в себя, не ограничиваясь этим, следующее:
— оценку по месту осуществления деятельности;
— удаленную оценку (3.26);
— свидетельскую оценку (3.25);
— анализ документов;
— анализ дела;
— аудиты измерительные;
— анализ результатов участия в проверке квалификации и других межлабораторных сличениях;
— аудиты валидации;
— посещения без предупреждения;
— интервьюирование.
© ISO/IEC 2017 — Все права сохраняются
3.25
свидетельская оценка
witnessing
наблюдение органом по аккредитации (3.2) за органом по оценке соответствия (3.4), выполняющим
деятельность по оценке соответствия в пределах своей области аккредитации (3.6)
3.26
удаленная оценка
remote assessment
оценка (3.22) физического или виртуального места осуществления деятельности органа по оценке
соответствия (3.4) с использованием электронных средств
Примечание 1 к статье Виртуальное место осуществления деятельности является онлайн средой,
позволяющей выполнять процессы, например, в «облачной» среде.
3.27
программа оценки
assessment programme
комплекс оценок (3.22), соответствующий конкретной схеме аккредитации (3.8), который орган по
аккредитации (3.2) выполняет применительно к конкретному органу по оценке соответствия (3.4) за
цикл аккредитации (3.1).
3.28
план оценки
assessment plan
описание действий и мероприятий для оценки (3.22)
[ИСТОЧНИК: ISO 19011:2011, 3.15 модифицировано: слово «аудит» заменено на слово «оценка»]
3.29
персонал органа по аккредитации
accreditation body personnel
Штатный и привлекаемый персонал, осуществляющий деятельность от имени органа по
аккредитации (3.2)
3.30
оценщик
assessor
лицо, назначенное органом по аккредитации (3.2) для оценки (3.22) органа по оценке соответствия
(3.4) самостоятельно или в составе группы по оценке
3.31
руководитель группы
team leader
оценщик (3.30), на которого возложена общая ответственность за руководство оценкой (3.22)
3.32
технический эксперт
technical expert
лицо, назначенное органом по аккредитации (3.2), не проводящее оценку самостоятельно,
обладающее специальными знаниями или экспертными навыками в области аккредитации (3.6),
подвергаемой оценке, ответственность за работу которого несет оценщик (3.30)
Примечание 1 к статье Не предполагается, что технический эксперт имеет квалификацию или подготовку
оценщика.
3.33
заинтересованная сторона
interested party
лицо или организация, имеющие прямую или косвенную заинтересованность в аккредитации (3.1)
© ISO/IEC 2017 — Все права сохраняются
Примечание 1 к статье Прямую заинтересованность имеют проходящие аккредитацию органы по оценке
соответствия; косвенную заинтересованность – стороны, обращающиеся в аккредитованные органы по оценке
соответствия или полагающиеся на них.
Примечание 1 к статье Заинтересованными сторонами могут быть орган по аккредитации (3.2), органы по
оценке соответствия, их ассоциации и клиенты, отраслевые службы, торговые ассоциации, владельцы схем,
регулирующие правительственные органы или другие правительственные службы, или неправительственные
организации, включая организации потребителей.
3.34
консультирование
consultancy
участие в какой-либо деятельности органа по оценке соответствия (3.4), подлежащей аккредитации
(3.1).
Пример 1 Подготовка или разработка руководств или процедур для органа по оценке соответствия.
Пример 2 Участие в работе или осуществлении менеджмента органа по оценке соответствия.
Пример 3 Предоставление специальных рекомендаций или специального обучения, направленного на
разработку или внедрение системы менеджмента, рабочих процедур и/или обеспечение компетентности органа по
оценке соответствия.
4 Общие требования
4.1 Юридическое лицо
Орган по аккредитации должен являться юридическим лицом, или его определенной частью,
способной нести юридическую ответственность за свою деятельность по аккредитации.
ПРИМЕЧАНИЕ 1 Правительственные органы по аккредитации являются юридическим лицом на основе их
правительственного статуса.
ПРИМЕЧАНИЕ 2 Орган по аккредитации, являющийся частью более крупного органа, может функционировать
под другим именем.
4.2 Соглашение по аккредитации
Орган по аккредитации должен создать юридически обязывающие процедуры взаимоотношений с
каждым органом по оценке соответствия, обязывающие орган по оценке соответствия, по меньшей
мере:
a) принимать на себя обязательство непрерывно выполнять требования аккредитации в тех
областях, в которых аккредитация запрашивается или предоставляется, и предоставить
свидетельства их выполнения. Это обязательство включает согласие органа по оценке
соответствия принимать изменения в требованиях аккредитации;
b) взаимодействовать, насколько это необходимо, с целью обеспечения условий, позволяющих
органу по аккредитации проверять выполнение требований аккредитации;
c) обеспечить доступ к персоналу, местам осуществления деятельности, оборудованию,
информации, документам и записям органа по оценке соответствия, необходимым для проверки
выполнения требований аккредитации;
d) организовать по запросу органа по аккредитации свидетельскую оценку деятельности по оценке
соответствия;
e) при необходимости заключить со своими клиентами имеющие юридическую силу соглашения,
которые обязывают их по запросу предоставлять доступ группе по оценке органа по
© ISO/IEC 2017 — Все права сохраняются
аккредитации для оценки работы органов по оценке соответствия при осуществлении
деятельности по оценке соответствия на территории клиента;
f) ссылаться на аккредитацию только в отношении аккредитованной области деятельности;
g) принимать на себя обязательство следовать политике органа по аккредитации по
использованию знака аккредитации;
h) не использовать свою аккредитацию таким образом, чтобы это могло нанести вред репутации
органа по аккредитации;
i) информировать орган по аккредитации без промедления о существенных изменениях, имеющих
отношение к аккредитации.
ПРИМЕЧАНИЕ Такие изменения могут касаться:
— юридического, коммерческого, имущественного или организационного статуса,
— организации, высшего руководства и ключевого персонала,
— ресурсов и мест осуществления деятельности,
— области аккредитации,
— других факторов, которые могут влиять на способность органа по оценке соответствия выполнять
требования аккредитации.
j) оплачивать взносы, установленные органом по аккредитации;
k) содействовать в рассмотрении и разрешении любых относящихся к аккредитации жалоб на
орган по оценке соответствия, направленных ему органом по аккредитации.
4.3 Использование знака аккредитации и других ссылок на аккредитацию
4.3.1 Орган по аккредитации должен принимать меры для обеспечения того, что аккредитованный
орган по оценке соответствия:
a) полностью соответствует требованиям органа по аккредитации к заявлению о статусе
аккредитации в ссылках на аккредитацию в средствах распространения информации;
b) не делает вводящих в заблуждение или неправомочных заявлений относительно своей
аккредитации;
c) прекращает использование любых ссылок на аккредитацию после отмены аккредитации;
d) не ссылается на аккредитацию таким образом, чтобы это подразумевало, что продукция,
процесс, услуга, система менеджмента или лицо одобрены органом по аккредитации;
e) информирует клиентов, которых это касается, без излишней задержки, о при-остановлении,
сокращении, отмене их аккредитации и связанных с этим последствиях.
4.3.2 Если орган по аккредитации имеет знак аккредитации, орган по аккредитации должен иметь
юридическое право его использовать и знак аккредитации должен быть юридически защищен.
4.3.3 Орган по аккредитации должен иметь документированную политику, определяющую
использование знака аккредитации и ссылок на статус аккредитации. Эта политика должна
устанавливать, как минимум:
© ISO/IEC 2017 — Все права сохраняются
a) требования к применению и мониторингу использования знака аккредитации совместно с любым
знаком органа по оценке соответствия;
b) что знак аккредитации не используется отдельно, или не используется таким образом, который
подразумевает сертификацию или одобрение органом по аккредитации продукции, процесса или
услуги (или их части);
c) требования к воспроизведению знака аккредитации;
d) требования к любым ссылкам на аккредитацию;
e) требования к использованию знака аккредитации и ссылок на статус аккредитации в средствах
распространения информации;
f) требование к органу по оценке соответствия по использованию знака аккредитации и ссылок на
статус аккредитации применительно только к конкретным видам деятельности, покрываемым
областью аккредитации.
4.3.4 Знак аккредитации должен включать или сопровождаться ясным указанием, к какой
деятельности по оценке соответствия относится аккредитация.
4.3.5 Орган по аккредитации должен предпринимать соответствующие действия в отношении
неправильных или неправомочных ссылок на статус аккредитации или вводящего в заблуждение или
неправомочного использования знака аккредитации и логотипа органа по аккредитации.
ПРИМЕЧАНИЕ Cоответствующие действия могут включать в себя требования проведения корректирующих
действий, приостановление, отмену аккредитации, оглашение факта нарушения и, если необходимо, другие
законные меры.
4.4 Требования беспристрастности
4.4.1 Аккредитация должна выполняться беспристрастно.
4.4.2 Орган по аккредитации должен нести ответственность за беспристрастность своей
деятельности по аккредитации и должен не допускать любого коммерческого, финансового или иного
давления, которое могло бы поставить под угрозу беспристрастность. В тех случаях, когда орган по
аккредитации, включая правительственный орган по аккредитации, является частью более крупной
структуры, орган по аккредитации должен быть организован таким образом, чтобы обеспечить
беспристрастность.
4.4.3 Высшее руководство органа по аккредитации должно принять обязательства по
беспристрастности. Орган по аккредитации должен документировать и сделать общедоступной
политику по беспристрастности, которая включает положения о важности беспристрастности
деятельности по аккредитации, управлении конфликтом интересов и обеспечении объективности
деятельности по аккредитации.
4.4.4 Весь персонал органа по аккредитации и комитетов, которые могли бы повлиять на процесс
аккредитации, должны действовать объективно и быть свободными от любого коммерческого,
финансового или иного давления, которое могло бы поставить под угрозу беспристрастность. Орган по
аккредитации должен требовать, чтобы весь персонал и члены комитетов раскрывали любой
потенциальный конфликт интересов в случае его возникновения.
4.4.5 Орган по аккредитации должен документировать и внедрить процесс, обеспечивающий
возможность эффективного участия заинтересованных сторон в обеспечении беспристрастности.
Орган по аккредитации должен обеспечить сбалансированное представительство всех
заинтересованных сторон без преобладания какой-либо одной из них.
4.4.6 Орган по аккредитации должен иметь процесс идентификации, анализа, оценки, обработки,
мониторинга и документирования на постоянной основе рисков беспристрастности, возникающих в его
© ISO/IEC 2017 — Все права сохраняются
деятельности, включая любой конфликт интересов, связанный с его взаимоотношениями или
взаимоотношениями его персонала. Этот процесс должен включать в себя определение
соответствующих заинтересованных сторон и консультации с ними, как это указано в 4.4.5, по
вопросам, связанным с беспристрастностью, включая открытость и общественное мнение.
ПРИМЕЧАНИЕ 1 Источники рисков для беспристрастности органа по аккредитации могут быть связаны с
правом собственности, управлением, менеджментом, персоналом, совместным использованием ресурсов,
финансами, договорами, аутсорсингом, обучением, маркетингом и оплатой комиссионных с продаж, или другими
стимулами для привлечения новых клиентов и т. п.
ПРИМЕЧАНИЕ 2 Одним из способов проведения консультаций с заинтересованными сторонами является
использование комитета.
4.4.7 В случае идентификации рисков для беспристрастности, орган по аккредитации должен
документировать и продемонстрировать, как он устраняет или минимизирует такие риски и
документировать любой остаточный риск. Демонстрация должна охватывать все идентифицированные
потенциальные риски, появляются ли они внутри органа по аккредитации или в действиях других лиц,
органов или организаций.
4.4.8 Высшее руководство должно анализировать любой остаточный риск для того, чтобы решить,
находится ли он на уровне приемлемого риска.
4.4.9 Когда идентифицирован неприемлемый риск для беспристрастности, который не может быть
уменьшен до приемлемого уровня, аккредитация не должна предоставляться.
4.4.10 Политика, процессы и процедуры органа по аккредитации должны быть не
дискриминационными, и должны применяться таким образом, чтобы исключить дискриминацию. Орган
по аккредитации должен обеспечить доступ к своим услугам для всех заявителей, чьи запросы на
аккредитацию попадают в его область деятельности по аккредитации в соответствии с политикой и
правилами этого органа. Право доступа не должно быть обусловлено размером органа по оценке
соответствия или членством в какой-либо ассоциации или группе, аккредитация не должна зависеть от
числа уже аккредитованных органов, по оценке соответствия.
ПРИМЕЧАНИЕ Отказ органа по аккредитации в предоставлении услуг органу по оценке соответствия в случае
доказанного обманного поведения, фальсификации информации или умышленного нарушения требований
аккредитации не рассматривается как дискриминация.
4.4.11 Орган по аккредитации и любая часть того же юридического лица не должны предлагать или
предоставлять какую-либо услугу, которая влияет на его беспристрастность, например:
a) виды деятельности по оценке соответствия, покрываемые аккредитацией, которые включают, не
ограничиваясь этим, испытания, калибровку, инспекцию, сертификацию систем менеджмента,
персонала, продукции, процессов и услуг, проверку квалификации, производство стандартных
образцов, валидацию и верификацию;
b) консультирование.
4.4.12 В случае, если орган по аккредитации связан с органом, предлагающим консультирование или
осуществляющим виды деятельности, указанные в 4.4.11 подпункт a), орган по аккредитации должен
иметь:
a) другое высшее руководство (см. 5.7);
b) другой персонал, участвующий в процессах принятия решений по аккредитации (см. Раздел 5);
c) другое наименование, логотипы и знаки;
d) результативные механизмы предотвращения любого влияния на результаты любой
деятельности по аккредитации.
© ISO/IEC 2017 — Все права сохраняются
4.4.13 Деятельность органа по аккредитации не должна представляться как связанная с
консультированием или другими услугами, которые представляют неприемлемый риск для
беспристрастности. Необходимо исключить возможность предположения, что аккредитация была бы
проще, легче, быстрее или дешевле, если бы в ней принял(и) участие определенное(ые) лицо(а) или
было бы проведено консультирование.
ПРИМЕЧАНИЕ Органам по аккредитации разрешается выполнять следующие обязанности, которые не
считаются риском беспристрастности, например:
— организация и участие в качестве преподавателей в обучающих, ознакомительных или образовательных
курсах, при условии, что эти курсы ограничены предоставлением общей информации, которая находится в
свободном доступе, т.е. они не предоставляют конкретных решений для органа по оценке соответствия в
отношении деятельности данной организации;
— повышение эффективности оценок, например, путем выявления возможностей для улучшения, когда они
становятся очевидными в ходе оценки, не рекомендуя конкретных решений;
— предоставление рекомендаций другим органам по аккредитации по развитию процесса аккредитации;
— предоставление рекомендаций владельцам схем по требованиям аккредитации, включая требования
соответствующих стандартов, по оценке соответствия.
4.5 Финансирование и обязательства
4.5.1 Орган по аккредитации должен иметь финансовые ресурсы, необходимые для осуществления
своей деятельности, отраженные в соответствующих ведомостях и/или документах. Орган по
аккредитации должен иметь описание источника(ов) дохода.
4.5.2 Орган по аккредитации должен оценивать риски, возникающие в его деятельности и принимать
меры по покрытию обязательств, связанных с его деятельностью.
4.6 Установление схем аккредитации
4.6.1 Орган по аккредитации должен разработать или принять схемы аккредитации. Орган по
аккредитации должен документировать правила и процессы для своих схем аккредитации, ссылаясь
на соответствующий международный стандарт и/или другие нормативные документы.
4.6.2 Орган по аккредитации должен обеспечить, чтобы любое руководство, документы для
применения или нормативные документы были разработаны комитетами или лицами, обладающими
необходимой компетентностью при участии соответствующих заинтересованных сторон. Такие
документы не должны противоречить или исключать какие-либо требования, включенные в
соответствующие международные стандарты и/или нормативные документы.
ПРИМЕЧАНИЕ 1 Могут быть использованы доступные международные документы для применения и
руководящие документы.
ПРИМЕЧАНИЕ 2 Орган по аккредитации может принимать и/или разрабатывать документы для применения или
руководящие документы, нормативные документы и/или участвовать в их разработке.
4.6.3 Орган по аккредитации должен иметь политику и документированные процедуры для
определения пригодности схем оценки соответствия и стандартов для целей аккредитации.
4.6.4 Орган по аккредитации должен установить, документировать, внедрить и поддерживать
процесс для развития и расширения своих схем аккредитации. Необходимо учитывать следующее:
a) пригодность новой или расширенной схемы аккредитации;
b) анализ своей текущей компетентности и ресурсов;
c) доступность и привлечение экспертных знаний;
© ISO/IEC 2017 — Все права сохраняются
d) потребность в руководящих документах и документах для применения;
e) обучение персонала органа по аккредитации;
f) мероприятия по внедрению или переходу;
g) мнения заинтересованных сторон.
4.6.5 Прежде чем прекратить полностью или частично применение схемы аккредитации, должно
быть учтено как минимум следующее:
a) мнения заинтересованных сторон;
b) договорные обязательства;
c) мероприятия по переходу;
d) внешний обмен информацией в отношении прекращения;
e) информация, опубликованная органом по аккредитации.
5 Требования к структуре
5.1 Структура и менеджмент органа по аккредитации должны обеспечивать беспристрастность.
5.2 Орган по аккредитации должен документировать свою полную организационную структуру с
указанием линий полномочий и ответственности.
5.3 Если орган по аккредитации является частью более крупной структуры, орган по аккредитации
должен быть идентифицирован.
5.4 Орган по аккредитации должен иметь описание своего юридического статуса, включая фамилии
его владельцев, если это применимо, а в противном случае – фамилии лиц, управляющих органом по
аккредитации.
5.5 Орган по аккредитации должен иметь полномочия и нести ответственность за свои решения по
аккредитации, которые не подлежат утверждению какой либо другой организацией или лицом.
5.6 Орган по аккредитации должен документировать обязанности, ответственность и полномочия
своего высшего руководства и другого персонала, связанного с органом по аккредитации и
участвующего в процессе аккредитации.
5.7 Орган по аккредитации должен идентифицировать высшее руководство, наделенное правами и
ответственностью за:
a) разработку политик, относящихся к деятельности органа по аккредитации;
b) контроль за реализацией принятых политик, процессов и процедур;
c) контроль за финансами органа по аккредитации;
d) разработку или выбор действий для схем в соответствии с которыми проводится аккредитация;
e) принятие решений по аккредитации;
f) выполнение оценок и процессов аккредитации;
© ISO/IEC 2017 — Все права сохраняются
g) своевременное реагирование на жалобы и апелляции;
h) контрактные соглашения;
i) предоставление достаточных ресурсов;
j) делегирование полномочий комитетам или отдельным лицам, при необходимости, в части
проведения определенной деятельности от имени высшего руководства;
k) обеспечение беспристрастности.
5.8 Орган по аккредитации должен иметь формальные правила назначения, определения круга
полномочий и работы комитетов, вовлекаемых в процесс аккредитации, и должен идентифицировать
стороны, участвующие в этом процессе.
6 Требования к ресурсам
6.1 Компетентность персонала
6.1.1 Общие положения
Орган по аккредитации должен иметь процессы, обеспечивающие наличие у персонала
соответствующих знаний и навыков, подходящих для схем аккредитации и географических областей, в
которых он работает.
6.1.2 Определение критериев компетентности
6.1.2.1 Орган по аккредитации должен иметь документированный процесс определения и
документирования критериев компетентности персонала, участвующего в менеджменте и выполнении
оценок и другой деятельности по аккредитации. Критерии компетентности должны быть определены в
отношении требований каждой схемы аккредитации и должны включать требуемые знания и навыки
для выполнения деятельности по аккредитации.
6.1.2.2 Орган по аккредитации должен обеспечить, чтобы группы по оценке и его персонал, который
рассматривает документы, отчеты по оценке и принимает решения по аккредитации, демонстрировал
следующие знания:
— принципов, практик и техник оценки;
— общих принципов и инструментов систем менеджмента.
6.1.2.3 Орган по аккредитации должен обеспечить, чтобы группа по оценке и его персонал, который
анализирует заявки, формирует группы по оценке, анализирует документы, отчеты по оценке,
принимает решения по аккредитации и руководит применением схем по аккредитации,
демонстрировал знания:
— правил и процессов органа по аккредитации;
— требований аккредитации и схем аккредитации, соответствующих руководств и документов для
применения;
— требований схем оценки соответствия, других процедур и методов, используемых органом по
оценке соответствия.
6.1.2.4 Орган по аккредитации должен обеспечить, чтобы группа по оценке и его персонал, который
анализирует отчеты по оценке, принимает решения по аккредитации и руководит применением схем
аккредитации, демонстрировал знания принципов оценки с учетом рисков.
© ISO/IEC 2017 — Все права сохраняются
---------------------- P
...