ISO 12813:2019

NORME ISO
INTERNATIONALE 12813
Deuxième édition
2019-11
Perception de télépéage —
Communication de contrôle de
conformité pour systèmes autonomes
Electronic fee collection — Compliance check communication for
autonomous systems
Numéro de référence
©
ISO 2019
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publication ne peut être reproduite ni utilisée sous quelque forme que ce soit et par aucun procédé, électronique ou mécanique,
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Sommaire Page
Avant-propos .v
Introduction .vii
1 Domaine d'application . 1
2 Références normatives . 2
3 Termes et définitions . 3
4 Abréviations . 4
5 Architecture de l’interface d’application . 5
5.1 Généralités . 5
5.2 Services fournis . 5
5.3 Attributs . 6
5.4 Contexte de péage . 6
5.5 Utilisation des couches basses . 7
5.5.1 Piles de communication DSRC prises en charge . 7
5.5.2 Utilisation de la pile de communication CEN-DSRC . 7
6 Fonctions . 7
6.1 Fonctions en détail . 7
6.1.1 Généralités . 7
6.1.2 Initialisation de la communication . 8
6.1.3 Extraction des données . 8
6.1.4 Extraction des données authentifiées . 8
6.1.5 Notification du conducteur . 9
6.1.6 Arrêt de la communication . 9
6.1.7 Essai de la communication . 9
6.2 Sécurité . 9
6.2.1 Généralités . 9
6.2.2 Authentification/Non-répudiation. 9
6.2.3 Droits d'accès .10
7 Attributs .10
7.1 Généralités .10
7.2 Données relatives à l’identification .12
7.3 Données relatives à l’état .12
7.4 Données relatives au véhicule.18
8 Modèle de transaction .20
8.1 Généralités .20
8.2 Phase d'initialisation .20
8.2.1 Requête d’initialisation .20
8.2.2 Contenu spécifique à l’application CCC sur la BST .20
8.2.3 Contenu spécifique à l’application CCC sur la VST .20
8.3 Phase de transaction .21
Annexe A (normative) Spécifications de types de données CCC .22
Annexe B (normative) Formulaire PICS.23
Annexe C (informative) Utilisation de la pile de communication ETSI ES 200 674-1 pour les
applications CCC .32
Annexe D (informative) Utilisation de la pile de communication IR DSRC (CALM IR) pour les
applications CCC .35
Annexe E (informative) Utilisation de la pile de communication ARIB DSRC pour les
applications CCC .36
Annexe F (informative) Utilisation de la pile de communication WAVE pour les applications CCC .38
Annexe G (informative) Exemple de transaction CCC .41
Annexe H (informative) Considérations sur la sécurité .43
Annexe I (informative) Utilisation du présent document pour le SET .48
Bibliographie .50
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Avant-propos
L’ISO (Organisation internationale de normalisation) est une fédération mondiale d’organismes
nationaux de normalisation (comités membres de l’ISO). L’élaboration des Normes internationales est
en général confiée aux comités techniques de l’ISO. Chaque comité membre intéressé par une étude
a le droit de faire partie du comité technique créé à cet effet. Les organisations internationales,
gouvernementales et non gouvernementales, en liaison avec l’ISO, participent également aux travaux.
L’ISO collabore étroitement avec la Commission électrotechnique internationale (CEI) en ce qui
concerne la normalisation électrotechnique.
Les procédures utilisées pour élaborer le présent document et celles destinées à sa mise à jour sont
décrites dans les Directives ISO/IEC, Partie 1. Il convient en particulier de prendre note des différents
critères d’approbation requis pour les différents types de documents ISO. Le présent document a été
rédigé conformément aux règles de rédaction définies dans les Directives ISO/IEC, Partie 2 (voir www
.iso .org/ directives).
L’attention est attirée sur le fait que certains des éléments du présent document peuvent faire l’objet de
droits de propriété intellectuelle ou de droits analogues. L’ISO ne saurait être tenue pour responsable
de ne pas avoir identifié de tels droits de propriété et averti de leur existence. Les détails concernant
les références aux droits de propriété intellectuelle ou autres droits analogues identifiés lors de
l’élaboration du document sont indiqués dans l’Introduction et/ou dans la liste des déclarations de
brevets reçues par l’ISO (voir www .iso .org/ brevets).
Les appellations commerciales éventuellement mentionnées dans le présent document sont données
pour information, par souci de commodité, à l’intention des utilisateurs et ne sauraient constituer un
engagement.
Pour une explication de la nature volontaire des normes, la signification des termes et expressions
spécifiques de l'ISO liés à l'évaluation de la conformité, ou pour toute information au sujet de l'adhésion
de l'ISO aux principes de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) concernant les obstacles
techniques au commerce (OTC), voir le lien suivant: www .iso .org/ iso/ fr/ avant -propos.
Le présent document a été élaboré par le comité technique ISO/TC 204, Systèmes de transport intelligents.
Cette seconde édition annule et remplace la première édition de la Norme internationale ISO 12813:2015,
qui a fait l’objet d’une révision technique. Elle inclut également l'Amendement ISO 12813:2015/Amd 1:2017.
Les principales modifications par rapport à l'édition précédente sont les suivantes:
— inclusion des modifications de l’ISO 12813:2015/Amd.1:2017, c.-à-d. qu’elle définit les communications
de contrôle de conformité dans les systèmes de perception électronique du télépéage au moyen de la
pile de communication WAVE telle que définie dans l’IEEE;
— restauration de la longueur de l'attribut GnssStatus à 23 octets et suppression d'un nouvel attribut
nommé Altitude;
— autorisation d’un maximum de deux instances d’AID = 20 dans l'attribut ApplicationList de la VST;
— ajout des valeurs goSuspicion (5) et noGoPaymentMeans (4) à l’élément de données statusIndicator
et mise à jour et clarification des définitions sémantiques de tous les états et des conditions dans
lesquelles ceux-ci changent;
— mise à jour de ObeStatusHistory – timeWhenChanged et de ExtendedObeStatusHistory
-timeWhenChanged/timeWhenChangedToPrevious sur la base des définitions sémantiques mises
à jour de l’élément statusIndicator;
— clarification de la relation existant entre l’élément LLLL dans VehicleClass et l’attribut
LocalVehicleClassId (importé de l’ISO 17575-3);
— clarification du fait que ExtendedOBEStatusHistory - timeWhenChangedToPrevious doit être défini
sur zéro si aucune valeur précédente n’est disponible;
— clarification du fait que VehicleWeightHistory – timeWhenChangedToCurrentValue change non
seulement en raison des modifications apportées à l’attribut VehicleCurrentMaxTrainWeight, mais
également en raison des changements d'affectation de l’élément LocalVehicleClassId ou LLL dans
VehicleClass;
— Ajout des attributs ExtendedOBUStatusHistoryPart1, ExtendedOBUStatusHistoryPart2 et
UserConfirmation;
— mise à jour de l’Annexe C via l'ajout des attributs VehicleCurrentMaxTrainWeight, Altitude et
AttributeUpdateInterval aux informations figurant dans la mémoire virtuelle, conformément à
l’utilisation de la pile de communication ETSI/ES 200 674-1 pour les applications CCC.
Il convient que l’utilisateur adresse tout retour d’information ou toute question concernant le présent
document à l’organisme national de normalisation de son pays. Une liste exhaustive desdits organismes
se trouve à l’adresse www .iso .org/ fr/ members .html.
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Introduction
L’équipement embarqué (OBE, On-Board Equipment) qui s’appuie sur la technologie de localisation par
satellite pour collecter les données nécessaires au calcul de la redevance d’usage du réseau routier
fonctionne de manière autonome, autrement dit sans reposer sur une infrastructure en bord de route
dédiée. L’équipement embarqué consigne le taux d’utilisation du réseau routier dans l’ensemble des
systèmes de péage par lesquels il transite.
Le présent document définit les exigences concernant les communications dédiées à courte portée
(DSRC, Dedicated Short-Range Communication) entre un équipement embarqué et un interrogateur
destiné à vérifier la conformité de l’usage du réseau routier avec le régime de péage local. Il suppose
une architecture de services de perception électronique du télépéage (EFC, Electronic Fee Collection)
conforme à l’ISO 17573-1. Voir Figure 1.
Figure 1 — Communication de contrôle de conformité dans une architecture EFC conforme à
l’ISO 17573-1
Les exploitants de péage doivent vérifier que l’usage du réseau routier est conforme aux règles du
régime de péage local. Pour effectuer le contrôle de conformité, une méthode consiste à observer un
véhicule passant et à interroger l’équipement embarqué. Cette interrogation intervient sous le contrôle
d’une entité responsable du péage (voir Figure 1) et s’effectue via une communication à courte portée
entre un interrogateur résidant en bord de route ou dans un autre véhicule (exploité par un organisme
de contrôle sanction compétent) et l’équipement embarqué. Dans un environnement interopérable, il
est essentiel que ces communications d’interrogation soient normalisées afin que chaque exploitant
d’équipement de contrôle de conformité puisse contrôler tous les équipements embarqués passants.
Dans ce but, le présent document définit les attributs nécessaires sur l’ensemble des équipements
embarqués afin de permettre la lecture par un interrogateur.
Le présent document a été élaboré afin de répondre aux exigences suivantes:
a) Les preuves collectées peuvent être recevables devant les tribunaux. Les données sont indiscutables
et fiables de manière que l’exploitant de l’interrogateur de contrôle de conformité puisse prouver
l’intégrité et l’authenticité des données en cas de litige.
b) Les données requises aux fins de contrôle de conformité sont en lecture seule, l’exploitant de
l’interrogateur n'interférant pas avec le fonctionnement de l’équipement embarqué.
c) Tous les attributs, normalisés lors de la personnalisation de l’équipement embarqué, sont présents
dans ce dernier de sorte que l’exploitant d’un interrogateur puisse lire les mêmes données à partir
de tous les équipements embarqués, indépendamment de leurs types et marques. Pour les cas où
un attribut ne s’applique pas à la mise en œuvre d’un équipement embarqué spécifique, la mention
«non applicable» ou «non défini» est fournie dans chaque cas. Un équipement embarqué conforme
à la première édition ne répondra pas ainsi pour les nouveaux attributs introduits dans l’édition
actuelle du présent document.
d) Les attributs sont issus du régime de péage individuel et ont une importance générale pour tous les
types de systèmes de péage (autoroutes, aires, ferries, ponts, tunnels, cordons, etc.).
e) Les attributs s'appliquent à l’ensemble des architectures d’équipements embarqués, notamment
aux architectures client léger («edge-light») et lourd («edge-heavy»). L’interrogateur est conçu pour
recevoir les mêmes informations quel que soit le type de l’équipement embarqué.
On suppose que l’objectif principal de l’exploitant de l’interrogateur de contrôle de conformité est de
vérifier que l’usager a rempli ses obligations, plus particulièrement:
— que l’équipement embarqué est monté dans le véhicule adéquat;
— que les données de classification transmises par l’équipement embarqué sont correctes; et
— que l’équipement embarqué est en état de marche, d’un point de vue technique et contractuel.
En ce qui concerne le dernier point de la liste ci-dessus, pour l’état de fonctionnement de l’équipement
embarqué, on suppose le modèle suivant.
Tant que l’équipement embarqué signale à l’usager un état de fonctionnement correct («vert»), le
fournisseur de services assume l’entière responsabilité du bon fonctionnement de l’équipement
embarqué et du paiement de la redevance par l’usager. Par conséquent, tant que l’équipement embarqué
signale un état de fonctionnement «vert» et que l’usager remplit toutes ses autres obligations (par
exemple la saisie des données de classification adéquates et la non-modification de l'appareil embarqué),
l’usager peut s'attendre à ce que l’équipement embarqué serve de moyen de paiement valide. Dès
que l’équipement embarqué signale un état de fonctionnement non valide («rouge») — défini par le
système central du fournisseur de services (ex.: compte utilisateur débiteur), par un dispositif interne
de l’équipement embarqué lui-même (ex.: du fait d'un défaut détecté ou de données périmées) ou par
une manipulation de l’usager ayant le même résultat — l’usager sait que l’équipement embarqué n’est
plus un moyen de paiement valide. L’usager doit alors recourir à un autre moyen de déclaration ou de
paiement du péage jusqu’à ce que l'incident soit résolu et que l’équipement embarqué ait retrouvé un
1)
état de fonctionnement «vert» .
En dernier ressort, il revient au fournisseur de services de déterminer, conformément aux exigences
définies par l’exploitant de péage, à partir de quel moment l’état de fonctionnement d’un équipement
embarqué est considéré comme «rouge» ou «vert».
Au cas où l’équipement embarqué renvoie un état de fonctionnement «rouge», l’usager doit agir et
s’acquitter des sommes redevables à l’aide d’un autre moyen de paiement le plus rapidement possible.
Tant qu’il ne l’a pas fait, l’usager se trouve dans une situation de non-conformité potentielle. Afin de
juger si l’usager a bel et bien pris les mesures adéquates dans un délai acceptable, le présent document
fournit non seulement des informations sur l’état de fonctionnement «vert»/«rouge», mais également
sur la durée pendant laquelle l’équipement embarqué est resté dans son état actuel.
Différents contextes de péage peuvent se chevaucher géographiquement. Un usager pourrait être
assujetti à plusieurs contextes de péage à la fois (ex.: taxe de circulation nationale basée sur la distance
parcourue et accès au centre-ville payant), ce dont il pourrait ne pas avoir connaissance dans tous les
cas. Le présent document se base sur le fait qu’il n’existe pas de notion de contexte de péage dans le
contrôle de conformité (voir en particulier 5.4). Il est de la responsabilité du fournisseur de services
de résoudre les problèmes de chevauchement de contextes de péage et de présenter l’ensemble des
informations à l’usager sous la forme d’un message «rouge/vert» binaire.
1) Ici, les adjectifs «rouge» et «vert» sont utilisés de façon abstraite et au sens symbolique ; ils n’impliquent pas
une quelconque mise en œuvre physique. La conception de l’interface utilisateur de l’équipement embarqué est
fonction de la mise en œuvre, et plusieurs méthodes de signalement de l’état de fonctionnement «rouge» ou «vert»
sont concevables.
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L’exploitant de l'interrogateur de contrôle de conformité pourrait avoir comme objectif secondaire de
collecter les données relatives à la performance de l’équipement embarqué, par exemple dans le but de
vérifier son bon fonctionnement technique. Dans la mesure où des équipements embarqués différents
peuvent fonctionner selon des principes très différents, les possibilités de le faire de manière normalisée
sont relativement limitées. Le présent document propose quelques dispositions concernant cette tâche
(ex.: attributs CommunicationStatus, GnssStatus, DistanceRecordingStatus), mais suppose néanmoins
que les exploitants de péage veillent à un enregistrement correct en comparant la circulation observée
(ex.: à l’aide de caméras) aux données d’utilisation transmises par les fournisseurs de services.
Le présent document a été élaboré avec l'intention de demeurer «minimaliste» dans le sens où il aborde
les caractéristiques exigées par les systèmes actuellement utilisés et les systèmes prévus dans un
avenir proche.
Une série de tests visant à vérifier la conformité des mises en œuvre des équipements embarqués et des
équipements en bord de route avec le présent document est définie dans l’édition correspondante de
l’ISO 13143-1 et l’ISO 13143-2.
NORME INTERNATIONALE ISO 12813:2019(F)
Perception de télépéage — Communication de contrôle de
conformité pour systèmes autonomes
1 Domaine d'application
Le présent document définit les exigences relatives aux communications à courte portée aux fins de
contrôle de conformité dans les systèmes de perception électronique de télépéage autonomes. La
communication de contrôle de conformité (CCC, Compliance Checking Communication) survient
entre l'équipement embarqué d'un véhicule routier et un interrogateur externe (équipement en bord
de route, appareil mobile ou dispositif portable) et permet de déterminer si les données fournies par
l'équipement embarqué reflètent correctement l'usage du réseau routier par le véhicule correspondant
selon les règles du régime de péage applicable.
L’exploitant de l’interrogateur de contrôle de conformité est supposé participer au rôle Perception
du péage défini dans l’ISO 17573-1. L’application CCC permet d’identifier l’équipement embarqué, le
véhicule et le contrat, de vérifier que le conducteur a bien rempli ses obligations et de déterminer l’état
de fonctionnement et la performance de l’équipement embarqué. L’application CCC lit, mais n’écrit pas
les données de l’équipement embarqué.
Le présent document s’applique aux équipements embarqués autonomes; il ne s’applique pas au
contrôle de conformité dans les systèmes de taxation reposant sur des communications dédiées à
courte portée (DSRC).
Il définit la syntaxe et la sémantique des données, mais ne définit pas de séquence de communication.
Tous les attributs qui y sont définis sont exigés dans tout équipement embarqué revendiqué conforme au
présent document, même si certaines valeurs sont définies comme étant «non définies» dans les cas où
certaines fonctionnalités ne sont pas présentes dans un équipement embarqué donné. L’interrogateur
est libre de choisir quels attributs sont lus, ainsi que l’ordre dans lequel ils sont lus. Afin de permettre la
compatibilité avec les systèmes existants, la communication utilise les attributs définis dans l’ISO 14906
chaque fois que cela est utile.
L’application CCC est adaptée à toute une variété de supports de communication à courte portée.
Des définitions spécifiques sont données pour la pile de communication CEN-DSRC spécifiée dans
l’EN 15509, ainsi que pour l’utilisation des piles ISO CALM IR, UNI DSRC (ETSI ES 200 674-1) et ARIB
DSRC comme alternatives à CEN-DSRC. Les attributs et fonctions définis sont destinés au contrôle de
conformité via les services de communication DSRC fournis par la couche d'application DSRC, à l’aide
des attributs et fonctions CCC mis à la disposition des applications CCC sur l’équipement en bord de
route (RSE, Road-Side Equipment) et l’équipement embarqué. Les attributs et fonctions sont définis au
niveau des unités de données d’application (ADU, Application Data Unit).
La définition de la communication CCC inclut:
— l’interface d'application entre l’équipement embarqué (OBE) et l’équipement en bord de route (RSE)
comme décrit en Figure 2;
— l’utilisation de la couche d'application DSRC générique spécifiée dans l’ISO 15628 et l’EN 12834;
— les spécifications de types de données CCC données à l’Annexe A;
— un formulaire de déclaration de conformité d’une mise en œuvre de protocole (PICS, Protocol
Implementation Conformance Statement) est fourni à l’Annexe B;
— l’utilisation de la pile CEN-DSRC selon l’EN 15509 ou d'autres piles de communication DSRC
équivalentes comme décrit à l’Annexe C, l’Annexe D, l’Annexe E et l’Annexe F;
— des services de sécurité dans le cadre de l’authentification mutuelle des partenaires de communication
et de la signature des données (voir l’Annexe H);
— un exemple de transaction CCC est présenté à l’Annexe G;
— l'Annexe I informative explique comment utiliser le présent document dans le cadre du service de
télépéage européen (comme défini dans la Décision de la Commission 2009/750/CE).
Les spécifications d’essai n’entrent pas dans le domaine d’application du présent document.
NOTE Une suite de tests permettant de vérifier la conformité d'une implémentation OBE ou RSE à ce
document est définie dans l'édition correspondante des normes ISO 13143-1 et ISO 13143-2.
Figure 2 — Interface d'application CCC
2 Références normatives
Les documents de référence suivants, dans leur version intégrale ou partielle, ont un caractère normatif
et sont indispensables pour l’application du présent document. Pour les références datées, seule l’édition
citée s’applique. Pour les références non datées, la dernière édition du document de référence s’applique
(y compris les éventuels amendements).
ISO/IEC 8824-1:2015, Technologies de l'information — Notation de syntaxe abstraite numéro un (ASN.1):
Spécification de la notation de base — Partie 1:
ISO/IEC 8825-2:2015, Technologies de l'information — Règles de codage ASN.1: Spécification des règles de
codage compact (PER) — Partie 2:
ISO 14906:2018, Perception du télépéage — Définition de l'interface d'application relative aux
communications dédiées à courte portée
2 © ISO 2019 – Tous droits réservés

2)
ISO 14906:2018/DAmd 1, Perception du télépéage — Définition de l’interface d’application relative aux
communications dédiées à courte portée
ISO 17575-3:2016, Perception du télépéage — Définition de l'interface d'application pour les systèmes
autonomes — Partie 3: Données du contexte
ISO 15628:2013, Systèmes intelligents de transport — Communications spécialisées à courte portée
(DSRC) — Couche d'application DSRC
EN 12834:2003, Télématique de la circulation et du transport routier — Communication à courte portée —
Couche applicative
EN 15509:2014, Perception de télépéage — Profil d’application d’interopérabilité pour DSRC
NIMA Technical Report TR8350.2 version 3 — Department of Defense World Geodetic System 1984, Its
Definition and Relationships With Local Geodetic Systems (disponible en anglais seulement)
3 Termes et définitions
Pour les besoins du présent document, les termes et définitions suivants s’appliquent.
L’ISO et l’IEC tiennent à jour des bases de données terminologiques destinées à être utilisées en
normalisation, consultables aux adresses suivantes:
— ISO Online browsing platform: disponible à l’adresse https:// www .iso .org/ obp
— IEC Electropedia: disponible à l’adresse http:// www .electropedia .org/
3.1
AC CR
droits d’accès
attestation certifiée ou module sécurisé qui établit l’identité déclarée d’un objet ou d’une application
3.2
attribut
paquet de données adressable constitué d’un seul élément de données ou de séquences structurées
d’éléments de données
3.3
authentification
mécanisme de sécurité permettant la vérification de l’identité fournie
[SOURCE: EN 301 175 V1.1.1:1998, 3]
3.4
authentifiant
données (pouvant être chiffrées) utilisées à des fins d’authentification
3.5
intégrité des données
propriété assurant que les données n’ont pas été altérées ni supprimées d’une manière non autorisée
[SOURCE: ISO 7498-2:1989,3.3.21]
3.6
équipement en bord de route fixe
équipement en bord de route situé à un poste fixe
2) Publication à venir. Etape en cours 40.99.
3.7
équipement en bord de route mobile
équipement fixé sur une unité mobile ou un équipement portatif devant être utilisé le long de la route
3.8
équipement embarqué
OBE
tout équipement requis à bord d’un véhicule pour réaliser les fonctions EFC et les services de
communication requis
3.9
équipement en bord de route
RSE
équipement fixe ou mobile situé le long de la route
3.10
primitive de service
service de communication élémentaire fourni par le protocole de couche d’application aux processus
d’application
3.11
contexte de péage
vue logique définie par les attributs et fonctions des éléments de base d’un plan de péage se caractérisant
par un principe de recouvrement de base unique, une distribution spatiale des objets d’imputation et
un comportement unique des systèmes frontaux associés
3.12
régime de péage
ensemble des règles, y compris de contrôle-sanction, applicables au recouvrement des péages dans un
domaine de péage
3.13
fournisseur de service de péage
TSP
entité fournissant des services de péage dans un ou plusieurs domaines de péage
3.14
transaction
intégralité de l’échange d’informations entre deux dispositifs de communication physiquement séparés
4 Abréviations
Pour les besoins du présent document, les abréviations suivantes s’appliquent.
AC_CR (ACcess CRedentials) Droits d'accès
ADU (Application Data Unit) Unité de données d'application (ISO 14906)
ASN.1 Notation de syntaxe abstraite numéro un (ISO/IEC 8824-2)
(Abstract Syntax Notation one)
BST (Beacon Service Table) Table de service des balises (ISO 14906)
CCC Communication de contrôle de conformité
(Compliance Check Communication)
DSRC (Dedicated Short Range Commu- Communication dédiée à courte portée (ISO 14906)
nication)
4 © ISO 2019 – Tous droits réservés

EID (Element IDentifier) Identifiant d’élément (ISO 15628 et EN 12834)
EFC (Electronic Fee Collection) Perception électronique de télépéage
GNSS/CN (Global Navigation Satellite Système mondial de navigation par satellite (SMNS)/réseau
Systems/Cellular Network) cellulaire
MAC (Media Access Control) Code d'authentification de message (ISO 14906)
OBE (On-Board Equipment) Équipement embarqué (ISO 14906)
PICS (Protocol Implementation Confor- Déclaration de conformité d’une mise en œuvre de protocole
mance Statement)
RSE (Road-Side Equipment) Équipement en bord de route (ISO 14906)
TSP (Toll Service Provider) Fournisseur de service de péage
VST (Vehicle Service Table) Table de service des véhicules (ISO 14906)
WGS84 (World Geodetic System 1984) Système géodésique mondial 1984
5 Architecture de l’interface d’application
5.1 Généralités
Le présent article donne un aperçu de l’architecture CCC. Il identifie les services fournis aux applications
CCC, ainsi que les fonctions qui mettent en œuvre ces services. Il définit également les principes
concernant les attributs et l’utilisation des primitives de communication DSRC. Pour une description
détaillée des fonctions, se reporter à l’Article 6. Pour la liste détaillée des attributs, se reporter à
l’Article 7.
L’interface d’application CCC a été conçue pour utiliser la pile de communication CEN-DSRC via la couche
d’application spécifiée dans l’ISO 15628 et l’EN 12834. Pour les autres supports de communication DSRC
identifiés, des mappages détaillés avec les services correspondants sont donnés en annexes.
D’un point de vue général sur l’adressage, il convient de noter qu’un seul contexte CCC est utilisé étant
donné que les attributs de contrôle de conformité sont indépendants du contexte.
5.2 Services fournis
L’interface d’application CCC fournit les services suivants aux applications CCC:
— extraction des attributs ayant trait à la conformité pour permettre à l’équipement en bord de route
d’évaluer la conformité de l’équipement embarqué,
— authentification mutuelle de l’équipement en bord de route et de l’équipement embarqué par le biais
de l’échange de droits d’accès, et
— envoi d’une commande à l’équipement embarqué pour signifier le résultat du contrôle de conformité
à l’usager.
NOTE 1 La décision de signaler ou non à l’usager le résultat du contrôle de conformité ou la survenue d’une
transaction appartient à l’entité exploitant l’interrogateur CCC et n’entre pas dans le champ d'application du
présent document.
Les services susmentionnés sont réalisés via des échanges de protocole effectués au moyen des services
de communication et des transactions décrits à l’Article 8.
Les services sont fournis par les fonctions suivantes:
— la fonction «initialisation de la communication» qui doit être utilisée pour établir la liaison de
communication CCC entre l’équipement en bord de route et l’équipement embarqué;
— la fonction «extraction des données» qui doit être utilisée pour extraire les attributs CCC;
— la fonction «extraction des données authentifiées» qui doit être utilisée pour extraire les données
possédant un authentifiant à partir de l’équipement embarqué;
— la fonction «notification du conducteur» qui doit être utilisée pour appeler une fonction d’interface
homme/machine (IHM) (ex.: signal «OK» via un avertisseur sonore);
— la fonction «arrêt de la communication» qui doit être utilisée pour mettre fin à la communication CCC;
— la fonction «essai de la communication» qui doit être utilisée pour soumettre à essai et localiser
l’équipement embarqué.
NOTE 2 Aucun service «écriture» n’est fourni, car il n’est pas prévu que les données soient écrites dans
l’équipement embarqué.
5.3 Attributs
Les attributs disponibles côté équipement embarqué pour une application CCC résidant sur l’équipement
en bord de route dans le cadre du contrôle de la conformité d’un véhicule sont détaillés à l’Article 7.
Tous les attributs définis dans le présent document doivent être disponibles côté équipement embarqué.
L’équipement en bord de route est libre de décider de lire n’importe quelle combinaison d’attributs à
partir de l’équipement embarqué. Les attributs doivent être identifiés et extraits à l’aide des mécanismes
définis dans l’ISO 14906. Plus précisément, l’adressage des données d’application CCC mises en œuvre
par l’équipement embarqué et l’équipement en bord de route doit se conformer aux règles définies dans
l’ISO 14906:2018, 5.3.
Les instances multiples d’attributs ne sont pas prises en charge.
5.4 Contexte de péage
Un équipement embarqué peut résider dans plusieurs contextes de péage à la fois.
NOTE Cela peut être le cas, par exemple, lorsqu’un péage autoroutier chevauche géographiquement un
système de taxation de zone.
Dans ces contextes de péage différents, l’équipement embarqué pourrait exécuter différentes
applications de taxation ou plusieurs instances d’une même application de taxation en parallèle.
Le présent document se base sur le fait qu’il n’existe pas de distinction entre les contextes de péage dans
le contrôle de conformité. Les données applicables au contrôle de conformité (ex.: identité du véhicule,
paramètres de classification et état de fonctionnement de l’équipement embarqué «rouge» ou «vert»)
sont indépendantes du contexte de péage. En outre, pour des raisons légales, l’usager doit savoir s’il agit
ou non dans le bon droit sans comprendre tous les détails techniques (comme le nombre de contextes
de péage se chevauchant à un moment donné, par exemple).
L’équipement embarqué ne doit posséder qu’un seul contexte CCC, identifié par une valeur EID unique.
Toutefois, pour des raisons de compatibilité ascendante, un contexte CCC supplémentaire peut être
utilisé pour permettre la prise en charge de l’ISO 12813:2015 (voir également 8.2.3).
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5.5 Utilisation des couches basses
5.5.1 Piles de communication DSRC prises en charge
L’interface d’application CCC utilise la pile de communication CEN-DSRC comme décrit dans le Tableau 1.
D’autres supports de communication peuvent être utilisés parmi ceux répertoriés dans le Tableau 1
à condition qu’un mappage équivalent avec les services correspondants soit fourni. Des exemples
détaillés sont donnés dans les annexes informatives.
Tableau 1 — Piles de communication DSRC prises en charge
Couche d'applica-
Support Couches basses Spécifications d'étaillées
tion
ISO 15628 EN 12795
CEN-DSRC Spécifications en 5.5.2
EN 12834 EN 12253
ETSI ES 200 674–1 ETSI ES 200 674–1
UNI DSRC (Italie) (Article 11 et (Articles 7 à 10 et Exemple de mise en œuvre à l'Annex C
Annexe D) Annexe D)
ISO 15628
ISO CALM IR ISO 21214 Exemple de mise en œuvre à l'Annex D
EN 12834
ARIB STD-T75 ARIB STD-T75
ARIB DSRC Exemple de mise en œuvre à l'Annex E
ISO 15628 ITU-R.M1453–2
IEEE 1609.3-2010
IEEE 1609.11-2010
WAVE DSRC IEEE 1609.4-2016 Exemple de mise en œuvre à l'Annex F
ISO 15628
IEEE 802.11
NOTE  EN 12795 et l'EN 12253 ont été adoptées dans l'ITU-R.M 1453–2.
Si plus d’un support de communication est mis en œuvre dans un équipement embarqué, l’équipement
embarqué doit alors répondre aux interrogations de l’équipement en bord de route sur le même support
que celui utilisé par l’équipement en bord de route pour initier l'interrogation CCC.
5.5.2 Utilisation de la pile de communication CEN-DSRC
Les exigences suivantes s’appliquent à l’application CCC lorsqu’elle est utilisée avec la pile de
communication CEN-DSRC.
L’équipement embarqué doit se conformer à l’EN 15509:2014, 6.1.2.
L’équipement en bord de route fixe doit se conformer à l’EN 15509:2014, 6.2.2.
L’équipement en bord de route mobile doit se conformer à l’EN 15509:2014, 6.2.2, à l’exception du
paramètre Downlink D4a (non applicable aux équipements en bord de route mobiles).
NOTE L’EN 15509 définit la pile de communication CEN-DSRC pour les équipements en bord de route fixes
uniquement.
6 Fonctions
6.1 Fonctions en détail
6.1.1 Généralités
Toutes les fonctions définies en 6.1 doivent être disponibles côté équipement embarqué.
Pour la pile de communication CEN-DSRC, l’équipement embarqué doit fournir les fonctions suivantes:
— services de couche d'application INITIALISATION, GET et RELEASE conformément à l’ISO 15628 et
à l’EN 12834;
— Fonctions d’EFC GET_STAMPED, SET_MMI et ECHO conformément à l’ISO 14906.
Les paragraphes 6.1.2 à 6.1.7 définissent les fonctions applicables à la pile de communication CEN-DSRC
seulement. Pour les autres supports pris en charge selon 5.5.1, il convient de fournir des fonctionnalités
équivalentes. Voir l'Annexe C pour la technologie micro-ondes DSRC ETSI ES 200 674-1 5.8 GHz,
l'Annexe D pour la technologie infrarouge CALM DSRC, l'Annexe E pour la technologie micro-ondes
ARIB DSRC et l'Annexe F pour la technologie micro-ondes WAVE DSRC 5.9 GHz.
6.1.2 Initialisation de la communication
L’initialisation de la communication entre l’équipement en bord de route et l’équipement embarqué
doit être effectuée par l’équipement en bord de route, via l’invocation d’une requête d’initialisation par
ce dernier. A l’issue de l’initialisation, la fonction «initialisation de la communication» doit notifier les
applications côtés équipement en bord de route et équipement embarqué.
La notification d’initialisation côté équipement embarqué doit acheminer au minimum l’identité de la
balise (ex.: numéro de série de la balise) et une date absolue.
La notification d’initialisation côté équipement en bord de route doit acheminer l’identité de l’application
CCC et doit également acheminer les données requises pour les services de sécurité (ex.: valeur nonce,
identificateur de clé).
La fonction «initialisation de la communication» doit être fournie par les services INITIALISATION de
la couche d’application comme indiqué dans l’ISO 15628 et l’EN 12834. Elle est définie à l’Annexe A (voir
CCC-InitialiseComm-Request et CCC-InitialiseComm-Response).
6.1.3 Extraction des données
La fonction «extraction des données» doit être fournie par le service GET de la couche d’application
comme indiqué dans l’ISO 15628 et l’EN 12834. Elle est définie à l’Annexe A (voir CCC-DataRetrieval-
Request et CCC-DataRetrieval-Response).
Dans les primitives de service GET, iid ne doit pas être utilisé.
NOTE L’invocation d’une primitive de service par un processus d’application appelle implicitement et utilise
les services fournis par les couches de protocole basses.
Le service GET doit toujours acheminer des droits d'accès.
6.1.4 E
...