ISO 12855:2025

Norme
internationale
ISO 12855
Quatrième édition
Perception de télépéage — Échange
2025-04
d'informations entre la prestation
de service et la perception du péage
Electronic fee collection — Information exchange between
service provision and toll charging
Numéro de référence
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Publié en Suisse
ii
Sommaire Page
Avant-propos .v
Introduction .vi
1 Domaine d'application . 1
2 Références normatives . 2
3 Termes et définitions . 3
4 Symboles et abréviations . 3
5 Concepts d'architecture et échanges d'informations . 4
5.1 Principaux rôles dans l'environnement de perception du péage .4
5.2 Échange d'informations entre l'exploitant de péage et le fournisseur de service de péage .5
5.2.1 Généralités .5
5.2.2 Mécanismes de protocole de base .6
5.2.3 Fonctionnalité «exchange trust objects» .7
5.2.4 Fonctionnalité «originate EFC context data».8
5.2.5 Fonctionnalité «manage exception list» .8
5.2.6 Fonctionnalité «report abnormal behaviour» .9
5.2.7 Fonctionnalité «Report toll declarations» .9
5.2.8 Fonctionnalité «report billing details» . .10
5.2.9 Fonctionnalité «report payment claim» .11
5.2.10 Fonctionnalité «exchange quality assurance parameters» . . 12
5.2.11 Fonctionnalité «report CCC event» . 12
5.2.12 Fonctionnalités «provide user details» et «user list information» . 13
5.2.13 Fonctionnalité «report payment announcement» .14
5.2.14 Fonctionnalité «provide contract issuer information» .14
5.2.15 Fonctionnalité «user complaint and response» .14
5.2.16 Fonctionnalité «provide media settlement data» . 15
5.2.17 Fonctionnalité «report enforcement status» . 15
5.3 Utilisation de valeurs et d'extensions privées .16
6 Spécification fonctionnelle par objets .16
6.1 Vue d'ensemble .16
6.2 Unités de données de protocole d'application . 23
6.2.1 Généralités . 23
6.2.2 Information de contrôle de protocole d'application .24
6.2.3 Unités de données d'application . 28
6.2.4 Identification de l'ADU. 30
6.3 Types de données communs .31
6.3.1 Codes d'action de l'ADU .31
6.3.2 Identification d'utilisateur. 33
6.3.3 Informations sur la version et la validité . 34
6.3.4 Descriptions textuelles . 35
6.3.5 Authentification des éléments de données . 35
6.3.6 Montant de paiement . 38
6.3.7 Points et zones géographiques . . 38
6.3.8 Descriptions textuelles ou pièces jointes . 40
6.3.9 Identification des événements de péage .41
6.3.10 Temps.41
6.4 Structure de données RequestAdu .42
6.4.1 Demande d'informations.42
6.4.2 Demande générique .42
6.4.3 Demande de liste d'exceptions .43
6.4.4 Demande d'objets de confiance .45
6.4.5 Demande de déclarations de péage . 46
6.4.6 Demande de coordonnées de l'utilisateur .47
6.4.7 Demande d'événements CCC .51

iii
6.4.8 Demande de liste d'utilisateurs associés .52
6.4.9 Demande de données de règlement au moyen d'un support . 53
6.4.10 Demande de paramètres d'assurance qualité . 54
6.4.11 Demande de statut du contrôle sanction . 55
6.5 Structure de données AckAdu . 58
6.6 Structure de données StatusAdu . . 84
6.7 Structure de données TrustObjectAdu . 87
6.7.1 Généralités . 87
6.7.2 Objet de certificat . 90
6.7.3 Objet de clé privée .91
6.7.4 Objet de clé DSRC. 92
6.7.5 Référence de clé DSRC. 97
6.7.6 Autres objets de confiance . 98
6.8 Structure de données EfcContextDataAdu . 98
6.8.1 Généralités . 98
6.8.2 La structure de données EntityOverview . 102
6.8.3 Propriétés de contexte de péage . 107
6.8.4 Données de contexte de péage générales .147
6.8.5 Données de contexte de péage maillé .171
6.9 Structure de données ExceptionListAdu . 190
6.10 Structure de données ReportAbnormalBehaviourAdu . 202
6.11 Structure de données TollDeclarationAdu . 206
6.12 Structure de données BillingDetailsAdu .219
6.12.1 Généralités .219
6.12.2 Informations d'utilisation . 225
6.12.3 Données associées à un événement . 245
6.12.4 Réductions . 257
6.13 Structure de données PaymentClaimAdu . 258
6.14 Structure de données ReportQaAdu . 265
6.15 Structure de données ProvideUserDetailsAdu .268
6.16 Structure de données ReportCccEventAdu . 278
6.17 Structure de données ProvideUserIdListAdu . 279
6.18 Structure de données PaymentAnnouncementAdu . 281
6.19 Structure de données ContractIssuerListAdu .285
6.20 Structure de données UserComplaintAdu .288
6.21 Structure de données UserComplaintResponseAdu . 292
6.22 Structure de données MediaSettlementDataAdu .294
6.23 Structure de données EnforcementStatusAdu . 297
7 Mécanismes de transfert et fonctions de support . 304
7.1 Mécanismes de transfert .304
7.2 Canal de communication sécurisé .304
7.3 Fonctions de support . 305
7.3.1 Services de communication .305
7.3.2 Authentifiants . 305
7.3.3 Signatures et algorithmes de hachage . 305
7.3.4 Chiffrement de clés .306
Annexe A (normative) Spécifications des types de données .307
Annexe B (informative) Exemple de processus de contrôle sanction appliquant des échanges
normalisés d'APDU . 308
Annexe C (informative) Exemple de flux de données dans un domaine de péage .313
Annexe D (informative) Exemple de différences d'arrondi .316
Annexe E (informative) Calcul de la redevance à l'aide des données de contexte EFC .321
Bibliographie .325

iv
Avant-propos
L'ISO (Organisation internationale de normalisation) est une fédération mondiale d'organismes nationaux
de normalisation (comités membres de l'ISO). L'élaboration des Normes internationales est en général
confiée aux comités techniques de l'ISO. Chaque comité membre intéressé par une étude a le droit de faire
partie du comité technique créé à cet effet. Les organisations internationales, gouvernementales et non
gouvernementales, en liaison avec l'ISO participent également aux travaux. L'ISO collabore étroitement avec
la Commission électrotechnique internationale (IEC) en ce qui concerne la normalisation électrotechnique.
Les procédures utilisées pour élaborer le présent document et celles destinées à sa mise à jour sont
décrites dans les Directives ISO/IEC, Partie 1. Il convient, en particulier, de prendre note des différents
critères d'approbation requis pour les différents types de documents ISO. Le présent document a
été rédigé conformément aux règles de rédaction données dans les Directives ISO/IEC, Partie 2 (voir
www.iso.org/directives).
L'ISO attire l'attention sur le fait que la mise en application du présent document peut entraîner l'utilisation
d'un ou de plusieurs brevets. L'ISO ne prend pas position quant à la preuve, à la validité et à l'applicabilité de
tout droit de brevet revendiqué à cet égard. À la date de publication du présent document, l'ISO n'avait pas
reçu notification qu'un ou plusieurs brevets pouvaient être nécessaires à sa mise en application. Toutefois,
il y a lieu d'avertir les responsables de la mise en application du présent document que des informations
plus récentes sont susceptibles de figurer dans la base de données de brevets, disponible à l'adresse
www.iso.org/brevets. L'ISO ne saurait être tenue pour responsable de ne pas avoir identifié de tels droits de
propriété et averti de leur existence.
Les appellations commerciales éventuellement mentionnées dans le présent document sont données pour
information, par souci de commodité, à l'intention des utilisateurs et ne sauraient constituer un engagement.
Pour une explication de la nature volontaire des normes, la signification des termes et expressions
spécifiques de l'ISO liés à l'évaluation de la conformité, ou pour toute information au sujet de l'adhésion de
l'ISO aux principes de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) concernant les obstacles techniques au
commerce (OTC), voir www.iso.org/avant-propos.
Le présent document a été élaboré par le comité technique ISO/TC 204, Systèmes de transport intelligents, en
collaboration avec le comité technique CEN/TC 278, Systèmes de transport intelligents du Comité européen
de normalisation (CEN) conformément à l'Accord de coopération technique entre l'ISO et le CEN (Accord de
Vienne).
Cette quatrième édition annule et remplace la troisième édition (ISO 12855:2022), qui a fait l'objet d'une
révision technique.
Les principales modifications sont les suivantes:
— les unités de données d'application (ADU) ont été révisées;
— les définitions de données et la sémantique fournies ont été mises à jour, y compris la référence à
l'ISO/TS 17573-2 qui constitue désormais la source principale;
— les autres références à la série ISO 17575 ont été supprimées au 5.2.7 et dans la Bibliographie;
— MacKeyObject a été supprimé de l'ADU TrustobjectAdu (voir 6.7);
— les ADU ont été adaptées pour prendre en charge la perception et l'application des redevances fondées
sur la reconnaissance automatique des plaques d'immatriculation (ANPR);
— la structure de tous les articles centraux a été harmonisée afin d'améliorer leur lisibilité.
Il convient que l'utilisateur adresse tout retour d'information ou toute question concernant le présent
document à l'organisme national de normalisation de son pays. Une liste exhaustive desdits organismes se
trouve à l'adresse www.iso.org/members.html.

v
Introduction
L'utilisation répandue du péage routier nécessite des dispositions pour les utilisateurs de véhicules qui
circulent dans différents domaines de péage. Il convient de proposer aux utilisateurs un contrat unique
pour conduire un véhicule sur plusieurs domaines de péage. Que les véhicules aient besoin d'un équipement
embarqué (OBE) ou que le péage repose sur la reconnaissance automatique des plaques d'immatriculation
(ANPR), il convient d'assurer l'interopérabilité avec les systèmes de péage dans les différents domaines de
péage. En Europe, par exemple, ce besoin a été officiellement reconnu et une législation de l'interopérabilité
[7] [9]
a déjà été adoptée (voir la Directive 2019/520, le Règlement délégué 2020/2003 de la Commission qui s'y
[8]
rapporte et le Règlement d'application 2020/204 de la Commission ). Les Normes internationales relatives
à l'interopérabilité des équipements embarqués et des systèmes de péage sont justifiées tant du point de vue
commercial que du point de vue économique.
L'architecture de systèmes spécifiée dans l'ISO 17573-1 constitue la base de toutes les normes ISO et EN
dans le domaine du péage routier. Le présent document:
— adopte les concepts ainsi que les fonctionnalités et la structure du système de base de l'ISO 17573-1;
— utilise la terminologie de l'ISO 17573-1; et
— spécifie les interfaces identifiées dans l'ISO 17573-1.
L'ISO 17573-1 utilise l'ISO/IEC 10746-3 pour la description de l'architecture.
La Figure 1 représente le domaine d'application du groupe de Normes internationales relatives à la
perception de télépéage (EFC) qui reposent sur l'architecture de systèmes spécifiée dans l'ISO 17573-1.

vi
Légende
ANPR reconnaissance automatique des plaques d'immatriculation
DSRC communication dédiée à courte portée
GNSS système mondial de navigation par satellite
QA assurance qualité
OBE équipement embarqué
RSE équipement en bord de route
Figure 1 — Domaine d'application des Normes internationales relatives à la perception de télépéage
Un service de transport donné pour un véhicule donné est entièrement identifié par une ou plusieurs
déclarations de péage mises à la disposition de l'exploitant de péage (TC). Il est nécessaire de rendre
disponibles les déclarations de péage conformément aux règles du régime de péage du domaine de péage.
Ces déclarations de péage peuvent être acquises sur l'équipement en bord de route (RSE) de l'exploitant de
péage ou acquises par des équipements embarqués autonomes et envoyées à l'exploitant de péage par le
fournisseur de service de péage (TSP).
Le montant dû pour un service de transport donné utilisé par un véhicule soumis au paiement du péage est
finalisé par l'exploitant de péage (TC) à l'aide d'une ou plusieurs déclarations de péage acquises ou reçues
(voir ci-dessus) et les calculs sont effectués conformément aux règles du régime de péage (formules, tableaux
tarifaires, règles pour les situations spécifiques, conditions de trafic, etc.). Cela signifie que l'exploitant de
péage a l'autorité de décider du montant dû, même s'il décide de confier la tâche de calculer le montant dû au
fournisseur de service de péage (TSP).
Le montant calculé, associé à un service de transport donné, est appelé «détails de facturation». Pour un
service de transport donné, les détails de facturation font référence à une ou plusieurs déclarations de péage.

vii
Selon le régime de péage, les détails de facturation sont calculés à l'aide des informations collectées soit par
l'exploitant de péage, soit par le fournisseur de service de péage concerné, soit par les deux. Ils sont finalisés
par l'exploitant de péage, ou par le fournisseur de service de péage si l'exploitant de péage a confié cette
tâche au fournisseur de service de péage, et envoyés à l'autre partie.
L'exploitant de péage établit les demandes de paiement à partir des détails de facturation et les met à la
disposition de chaque fournisseur de service de péage ou demande au fournisseur de service de péage
d'envoyer les annonces de paiement, conformément aux accords bilatéraux passés avec chaque fournisseur
de service de péage, en se référant à un ou plusieurs détails de facturation. Ces demandes de paiement
comprennent un montant dû, compte tenu des conditions commerciales spécifiques applicables à un véhicule,
à une flotte de véhicules ou à un fournisseur de service de péage donné, s'il est spécifié pour le service de
transport.
Le présent document spécifie un ensemble de messages échangés en vue de l'interopérabilité technique des
systèmes back-office d'exploitants de péage et de fournisseurs de service de péage. Le présent document
traite du service de télépéage et du modèle de système de télépéage spécifiés dans l'ISO 17573-1.
Le présent document ne fournit pas une solution complète pour l'interopérabilité et ne spécifie pas non
plus d'autres parties du système de télépéage, d'autres services, d'autres technologies ou des éléments
non techniques d'interopérabilité. Il s'agit d'une Norme internationale de type «boîte à outils» pour une
unité de données de protocole d'application (APDU) pouvant être utilisée pour l'objectif prévu. Cette unité
de données de protocole d'application (APUD) peut inclure différentes ADU qui contiennent les données
transférées. Les définitions détaillées des éléments obligatoires et facultatifs dans une mise en œuvre réelle
sont spécifiées par ailleurs. Le présent document ne spécifie pas toutes les séquences de communication, les
piles de communication et les délais.
Le développement d'un service européen de télépéage commun (SET) dans le cadre de la directive
européenne de perception électronique du télépéage déjà citée appelle également à la définition d'un service
de télépéage interopérable. La norme EN 16986 spécifie des profils d'application interopérable (IAP),
applicables conformément au présent document. Ces profils définissent un ensemble cohérent spécifique de
transactions, de déclencheurs, de délais, de conditions, d'éléments de données, de mécanismes de transfert
et de fonctions de support pour un échange interopérable de données entre les systèmes back-office des
exploitants de péage et des fournisseurs de service de péage. La norme EN 16986 est cohérente avec et
fournit un appui à la Spécification technique du SET.
Le présent document identifie et spécifie l'APDU et un ensemble des APDU échangées entre deux acteurs
dans les rôles de fournisseur de service de péage et d'exploitant de péage, comme cela est spécifié dans
l'ISO 17573-1. Pour spécifier ces interfaces, le présent document utilise la description Entreprise de
l'environnement de péage, ainsi que les interactions définies entre les catégories de rôles, spécifiées dans
l'ISO 17573-1, pour fournir un appui à la spécification complète des données qui sont transférées entre
ces entités identifiées. De plus, certaines interfaces fonctionnelles sont identifiées et les interactions sont
spécifiées en termes de séquences d'APDU.

viii
Norme internationale ISO 12855:2025(fr)
Perception de télépéage — Échange d'informations entre la
prestation de service et la perception du péage
1 Domaine d'application
Le présent document spécifie:
— les interfaces entre les systèmes back-office de perception de télépéage (EFC) pour les services de
transport associés aux véhicules, comme la tarification des usagers de la route, le stationnement et le
contrôle d'accès;
— l'échange d'informations entre les systèmes back-office des deux rôles de prestataire de services et
d'exploitant de péage, par exemple:
— les données liées à la perception (déclarations de péage, détails de facturation, demandes de
paiement, annonces de paiement);
— les données administratives (objets de confiance, données de contexte EFC);
— les données de confirmation;
— les mécanismes de transfert et les fonctions de support;
— les objets d'informations, la syntaxe et la sémantique des données.
Le présent document est applicable à tout service lié à des véhicules et à toute technologie utilisée pour la
perception.
Les types de données et le codage associé aux éléments de données décrits à l'Article 6 sont spécifiés à
l'Annexe A selon la notation de syntaxe abstraite numéro un (ASN.1) conformément à l'ISO/IEC 8824-1.
Le présent document spécifie les mécanismes de protocole de base sur lesquels des réalisations peuvent
spécifier et exécuter des transferts (transactions) complexes.
Le document ne spécifie pas, entre autres:
— toute communication entre l'exploitant de péage ou le fournisseur de service de péage, et toute autre
partie prenante;
— toute communication entre éléments de l'exploitant de péage et du fournisseur de service de péage ne
faisant pas partie de la communication back-office;
— les interfaces pour systèmes de télépéage destinés aux transports publics;
— tous transferts (transactions) complexes, c'est-à-dire des séquences d'unités de données d'application
(ADU) pouvant éventuellement mettre en jeu plusieurs échanges d'unités de données de protocole
d'application (APDU);
— les processus concernant les paiements et les échanges de documents comptables fiscaux, commerciaux
ou juridiques;
— la définition des canaux de communication de services, des protocoles et des primitives de service
permettant de transférer les APDU.

2 Références normatives
Les documents suivants sont cités dans le texte de sorte qu'ils constituent, pour tout ou partie de leur
contenu, des exigences du présent document. Pour les références datées, seule l'édition citée s'applique. Pour
les références non datées, la dernière édition du document de référence s'applique (y compris les éventuels
amendements).
ISO 639, Code pour les langues individuelles et les groupes de langues
ISO 3166-1, Codes pour la représentation des noms de pays et de leurs subdivisions — Partie 1: Codes de pays
ISO 4217, Codes pour la représentation des monnaies
ISO/IEC 7812-1, Cartes d'identification — Identification des émetteurs — Partie 1: Système de numérotation
ISO/IEC 7812-2, Cartes d'identification — Identification des émetteurs — Partie 2: Procédures de demande et
d'enregistrement
ISO/IEC 8824-1, Technologies de l'information — Notation de syntaxe abstraite numéro un (ASN.1) — Partie 1:
Spécification de la notation de base
ISO/IEC 8825-4, Technologies de l'information — Règles de codage ASN.1 — Partie 4: Règles de codage XML (XER)
ISO/IEC 8825-8, Technologies de l'information — Règles de codage ASN.1 — Partie 8: Titre manque
ISO/IEC 9594-8, Technologies de l'information — Interconnexion de systèmes ouverts (OSI) — Partie 8: Titre manque
ISO/IEC 9797-1:2011, Technologies de l'information — Techniques de sécurité — Codes d'authentification de
message (MAC) — Partie 1: Mécanismes utilisant un chiffrement par blocs
ISO/IEC 10118-3, Techniques de sécurité IT — Fonctions de brouillage — Partie 3: Fonctions de brouillage dédiées
ISO 11568, Services financiers — Gestion de clés (services aux particuliers)
ISO/IEC 11770-3, Sécurité de l'information — Gestion de clés — Partie 3: Mécanismes utilisant des techniques
asymétriques
ISO 12813, Perception de télépéage — Communication de contrôle de conformité pour systèmes autonomes
ISO 13141, Perception de télépéage — Communications d'augmentation de localisations pour systèmes
autonomes
ISO/IEC 14888-2:2008, Technologies de l'information — Techniques de sécurité — Signatures numériques avec
appendice — Partie 2: Mécanismes basés sur une factorisation entière
ISO 14906, Perception de télépéage — Définition de l'interface d'application relative aux communications
dédiées à courte portée
ISO/TS 17573-2, Perception de télépéage – Architecture de systèmes pour le péage lié aux véhicules — Partie 2:
Vocabulaire
ISO 17573-3, Perception de télépéage — Architecture de systèmes pour le péage lié aux véhicules — Partie 3:
Dictionnaire de données
ISO/IEC 18033-2, Technologies de l'information — Techniques de sécurité — Algorithmes de chiffrement —
Partie 2: Chiffres asymétriques
ISO 19299, Perception de télépéage — Cadre de sécurité
ISO/TS 37444, Perception de télépéage — Cadre de performance d'imputation
IETF RFC 4347, Datagram Transport Layer Security, avril 2006
IETF RFC 5246, The Transport Layer Security (TLS) Protocol, août 2008

IETF RFC 5746, Transport Layer Security (TLS) Renegotiation Indication Extension, février 2010
IETF RFC 6040, Tunnelling of Explicit Congestion Notification, février 2013
Recommandation W3C, Syntaxe et traitement des signatures XML Version 1.1
3 Termes et définitions
Pour les besoins du présent document, les termes et les définitions de l'ISO/TS 17573-2 appliquent.
L'ISO et l'IEC tiennent à jour des bases de données terminologiques destinées à être utilisées en normalisation,
consultables aux adresses suivantes:
— ISO Online browsing platform: disponible à l'adresse https:// www .iso .org/ obp
— IEC Electropedia: disponible à l'adresse https:// www .electropedia .org/
4 Symboles et abréviations
ADU unité de données d'application [application data unit]
ANPR reconnaissance automatique des plaques d'immatriculation [automatic number plate recognition]
APCI information de contrôle de protocole d'application [application protocol control information]
APDU unité de données de protocole d'application [application protocol data unit]
BIC code d'identification bancaire [bank identifier code]
CCC communications de contrôle de conformité [compliance check communication]
CRL liste de révocation de certificats [certificate revocation list]
cXER règles canoniques de codage XML [canonical XML encoding rules]
DSRC communication dédiée à courte portée [dedicated short-range communication]
DST heure d'été [daylight saving time]
DTLS sécurité de la couche transport des datagrammes [datagram transport layer security]
EFC perception de télépéage [electronic fee collection]
FTP protocole de transfert de fichiers [file transfer protocol]
GDF fichier de données géographiques [geographical data file]
GNSS système mondial de navigation par satellite [global navigation satellite system]
HOT péage lié au taux d'occupation élevé des véhicules [high occupancy tolling]
HTTPS protocole de transfert hypertexte sécurisé [hyper-text transfer protocol secure]
IANA autorité chargée de l'attribution des numéros d'adresse internet [internet assigned numbers authority]
IBAN numéro de compte bancaire international [international bank account number]
ICC carte à circuit intégré [integrated circuit card]
IEC Commission Électrotechnique Internationale [International Electrotechnical Commission]

UIT Union internationale des télécommunications
JER Règles de codage JSON [JavaScript Object Notation Encoding Rules]
LAC communication d'augmentation de localisations [localization augmentation communication]
LPN numéro d'immatriculation [licence plate number]
NMEA National Marine Electronics Association
OBE équipement embarqué [on-board equipment]
OCSP protocole de vérification de certificat en ligne [online certificate status protocol]
OID identifiant d'objet [object identifier]
OSI interconnexion de systèmes ouverts [open systems interconnection]
PAN numéro de compte personnel [personal account number]
QA assurance qualité [quality assurance]
RINEX format d'échange indépendant du récepteur [receiver independent exchange format]
RSA Rivest, Shamir et Adleman
RSE équipement en bord de route [roadside equipment]
SMTP protocole simple de transfert de courrier [simple mail transfer protocol]
SU utilisateur du service [service user]
TC exploitant de péage [toll charger]
TLS sécurité de la couche transport [transport layer security]
TSP fournisseur de service de péage [toll service provider]
UTC temps universel coordonné [coordinated universal time]
TVA taxe sur la valeur ajoutée
VPN réseau privé virtuel [virtual private network]
VRM numéro d'immatriculation de véhicule [vehicle registration mark]
XER règles de codage XML [XML encoding rules]
NOTE RSA est un algorithme de cryptographie à clé publique, également connu sous le nom de cryptographie
asymétrique.
5 Concepts d'architecture et échanges d'informations
5.1 Principaux rôles dans l'environnement de perception du péage
Le présent document repose sur l'architecture de systèmes spécifiée dans l'ISO 17573-1.
L'ISO 17573-1 spécifie les quatre rôles principaux représentés à la Figure 2.

Figure 2 — Rôles dans l'environnement de perception du péage
Les échanges d'informations sont définis par accord entre l'exploitant de péage et le fournisseur de service de
péage, en tenant compte des réglementations en matière de protection de la vie privée et d'autres exigences
légales de la juridiction de l'exploitant de péage. Le présent article décrit les échanges d'informations
nécessaires au rôle Perception du péage assuré par l'exploitant de péage et au rôle Prestation de services
assuré par le fournisseur de service de péage.
L'Annexe C fournit des exemples d'échanges de données entre ces rôles.
5.2 Échange d'informations entre l'exploitant de péage et le fournisseur de service de péage
5.2.1 Généralités
Le présent document offre aux personnes chargées de la mise en œuvre la liberté de spécifier des procédures
de protocole appropriées, c'est-à-dire pour des transactions complexes. Par conséquent, il spécifie
uniquement:
— un protocole d'interaction de base (demande-réponse) pour les échanges d'informations;
— des mécanismes de protocole de base pour élaborer des procédures de protocole plus complexes;
— la sémantique et le format de l'APDU et des ADU qui ont été échangées.
L'échange d'informations entre l'exploitant de péage et le fournisseur de service de péage implique la
fourniture des fonctionnalités suivantes, qui s'appuient toutes sur les services du système de télépéage
spécifiés dans l'ISO 17573-1. La Figure 3 donne une vue d'ensemble des fonctionnalités décrites dans le
présent document.
Figure 3 — Fonctionnalités de l'interface back-office
Ces fonctionnalités représentées à la Figure 3 sont décrites en 5.2.2 à 5.2.17.
5.2.2 Mécanismes de protocole de base
5.2.2.1 Approche générale
Les échanges d'informations ont lieu par l'intermédiaire de transferts d'unités de données de protocole
d'application (APDU).
Certains transferts d'APDU nécessitent un accusé de réception. Le cas échéant, des procédures de
protocole connexes sont spécifiées. Le présent document ne spécifie aucune disposition pour les transferts
(transactions) complexes, c'est-à-dire des séquences d'ADU interdépendantes qui peuvent impliquer
plusieurs échanges d'APDU. Il spécifie en revanche des mécanismes de protocole de base à utiliser dans le
cadre des mises en œuvre nécessitant la spécification et la réalisation de transactions.
Le présent document fournit les mécanismes de protocole de base suivants pour l'échange d'informations
entre les systèmes back-office du fournisseur de service de péage et celui de l'exploitant de péage. Ces
mécanismes de protocole de base comprennent:
— un schéma d'identification pour les APDU échangées;
— une interaction générique (c'est-à-dire non liée à une fonctionnalité spécifique) permettant de demander
à l'autre partie d'effectuer un échange d'informations spécifique. Cette interaction est assurée par l'ADU
«request» en 6.4;
— un mécanisme d'accusé de réception générique (c'est-à-dire non lié à une fonctionnalité spécifique)
permettant d'accuser réception d'un échange d'informations spécifique. L'ADU «acknowledge» en 6.4.10
décrit ce mécanisme; et
— un mécanisme d'informations de statut génériques (c'est-à-dire non lié à une fonctionnalité spécifique)
facultatif permettant de fournir des informations de statut dans le cadre d'un échange d'informations
spécifique. Ce mécanisme est assuré par l'ADU «status» en 6.6.

À l'aide des mécanismes ci-dessus, une mise en œuvre peut impliquer des procédures de protocole plus
complexes, incluant les fonctionnalités rollback (annulation de transaction), recovery (récupération), check
point (r
...

Quatrième édition
2025-04
Date: 2025-09-10
Perception de télépéage — Échange d'informations entre la prestation de service et la
perception du péage
Electronic fee collection — Information exchange between service provision and toll
charging
Commented [eXtyles1]: The reference "ISO 2025" is to a
withdrawn standard
Tous droits réservés. Sauf prescription différente ou nécessité dans le contexte de sa mise en oeuvreœuvre,
aucune partie de cette publication ne peut être reproduite ni utilisée sous quelque forme que ce soit et par
aucun procédé, électronique ou mécanique, y compris la photocopie, ou la diffusion sur l’internetl'Internet
ou sur un intranet, sans autorisation écrite préalable. Une autorisation peut être demandée à l’ISOl'ISO à
l’adressel'adresse ci-après ou au comité membre de l’ISOl'ISO dans le pays du demandeur.
ISO copyright office
CPCase postale 401 • Ch. de Blandonnet 8
CH-1214 Vernier, GenevaGenève
Phone:Tél.: + 41 22 749 01 11
E-mail: copyright@iso.org
WebsiteWeb: www.iso.org
Publié en Suisse
ii
Sommaire
Avant-propos . iv
Introduction . vi
1 Domaine d'application . 1
2 Références normatives . 2
3 Termes et définitions . 3
4 Symboles et abréviations . 3
5 Concepts d'architecture et échanges d'informations . 4
6 Spécification fonctionnelle par objets. 17
7 Mécanismes de transfert et fonctions de support . 326
Annexe A (normative) Spécifications des types de données . 329
Annexe B (informative) Exemple de processus de contrôle sanction appliquant des échanges
normalisés d'APDU . 330
Annexe C (informative) Exemple de flux de données dans un domaine de péage . 335
Annexe D (informative) Exemple de différences d'arrondi . 338
Annexe E (informative) Calcul de la redevance à l'aide des données de contexte EFC . 343
Bibliographie . 348

Avant-propos . v
Introduction .vii
1 Domaine d'application . 1
2 Références normatives . 2
3 Termes et définitions . 3
4 Symboles et abréviations . 3
5 Concepts d'architecture et échanges d'informations . 4
5.1 Principaux rôles dans l'environnement de perception du péage . 4
5.2 Échange d'informations entre l'exploitant de péage et le fournisseur de service de péage 5
5.3 Utilisation de valeurs et d'extensions privées . 16
6 Spécification fonctionnelle par objets. 17
6.1 Vue d'ensemble . 17
6.2 Unités de données de protocole d'application. 24
6.3 Types de données communs . 33
6.4 Structure de données RequestAdu . 45
6.5 Structure de données AckAdu . 63
6.6 Structure de données StatusAdu . 95
6.7 Structure de données TrustObjectAdu . 97
6.8 Structure de données EfcContextDataAdu . 110
iii
6.9 Structure de données ExceptionListAdu . 205
6.10 Structure de données ReportAbnormalBehaviourAdu . 217
6.11 Structure de données TollDeclarationAdu . 221
6.12 Structure de données BillingDetailsAdu . 235
6.13 Structure de données PaymentClaimAdu . 277
6.14 Structure de données ReportQaAdu . 283
6.15 Structure de données ProvideUserDetailsAdu . 288
6.16 Structure de données ReportCccEventAdu . 298
6.17 Structure de données ProvideUserIdListAdu . 300
6.18 Structure de données PaymentAnnouncementAdu . 302
6.19 Structure de données ContractIssuerListAdu . 305
6.20 Structure de données UserComplaintAdu. 309
6.21 Structure de données UserComplaintResponseAdu . 312
6.22 Structure de données MediaSettlementDataAdu . 314
6.23 Structure de données EnforcementStatusAdu . 317
7 Mécanismes de transfert et fonctions de support . 325
7.1 Mécanismes de transfert . 325
7.2 Canal de communication sécurisé . 325
7.3 Fonctions de support . 326
Annexe A (normative) Spécifications des types de données . 328
Annexe B (informative) Exemple de processus de contrôle sanction appliquant des échanges
normalisés d'APDU . 329
Annexe C (informative) Exemple de flux de données dans un domaine de péage . 334
Annexe D (informative) Exemple de différences d'arrondi. 337
Annexe E (informative) Calcul de la redevance à l'aide des données de contexte EFC . 342
Bibliographie . 347
iv
Avant-propos
L'ISO (Organisation internationale de normalisation) est une fédération mondiale d'organismes nationaux
de normalisation (comités membres de l'ISO). L'élaboration des Normes internationales est en général
confiée aux comités techniques de l'ISO. Chaque comité membre intéressé par une étude a le droit de faire
partie du comité technique créé à cet effet. Les organisations internationales, gouvernementales et non
gouvernementales, en liaison avec l'ISO participent également aux travaux. L'ISO collabore étroitement avec
la Commission électrotechnique internationale (IEC) en ce qui concerne la normalisation électrotechnique.
Les procédures utilisées pour élaborer le présent document et celles destinées à sa mise à jour sont décrites
dans les Directives ISO/IEC, Partie 1. Il convient, en particulier, de prendre note des différents critères
d'approbation requis pour les différents types de documents ISO. Le présent document a été rédigé
conformément aux règles de rédaction données dans les Directives ISO/IEC, Partie 2 (voir
www.iso.org/directives).
L'ISO attire l'attention sur le fait que la mise en application du présent document peut entraîner l'utilisation
d'un ou de plusieurs brevets. L'ISO ne prend pas position quant à la preuve, à la validité et à l'applicabilité de
tout droit de brevet revendiqué à cet égard. À la date de publication du présent document, l'ISO n'avait pas
reçu notification qu'un ou plusieurs brevets pouvaient être nécessaires à sa mise en application. Toutefois, il
y a lieu d'avertir les responsables de la mise en application du présent document que des informations plus
récentes sont susceptibles de figurer dans la base de données de brevets, disponible à l'adresse
www.iso.org/brevets. L'ISO ne saurait être tenue pour responsable de ne pas avoir identifié de tels droits de
propriété et averti de leur existence.
Les appellations commerciales éventuellement mentionnées dans le présent document sont données pour
information, par souci de commodité, à l'intention des utilisateurs et ne sauraient constituer un engagement.
Pour une explication de la nature volontaire des normes, la signification des termes et expressions
spécifiques de l'ISO liés à l'évaluation de la conformité, ou pour toute information au sujet de l'adhésion de
l'ISO aux principes de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) concernant les obstacles techniques au
commerce (OTC), voir www.iso.org/avant-propos.
Le présent document a été élaboré par le comité technique ISO/TC 204, Systèmes de transport intelligents, en
collaboration avec le comité technique CEN/TC 278, Systèmes de transport intelligents du Comité européen
de normalisation (CEN) conformément à l'Accord de coopération technique entre l'ISO et le CEN (Accord de
Vienne).
Cette quatrième édition annule et remplace la troisième édition (ISO 12855:2022), qui a fait l'objet d'une
Commented [eXtyles2]: The reference is to a withdrawn
standard which has been replaced
révision technique.
Les principales modifications sont les suivantes:
d'informations entre la prestation de service et la perception
du péage
— les unités de données d'application (ADU) ont été révisées;
— les définitions de données et la sémantique fournies ont été mises à jour, y compris la référence à
l'ISO/TS 17573-2 qui constitue désormais la source principale;
— les autres références à la série ISO 17575 ont été supprimées au 5.2.75.2.7 et dans la Bibliographie;
— MacKeyObject a été supprimé de l'ADU TrustobjectAdu (voir 6.7);6.7);
v
— les ADU ont été adaptées pour prendre en charge la perception et l'application des redevances fondées
sur la reconnaissance automatique des plaques d'immatriculation (ANPR);
— la structure de tous les articles centraux a été harmonisée afin d'améliorer leur lisibilité.
Il convient que l'utilisateur adresse tout retour d'information ou toute question concernant le présent
document à l'organisme national de normalisation de son pays. Une liste exhaustive desdits organismes se
trouve à l'adresse www.iso.org/members.html.
vi
Introduction
L'utilisation répandue du péage routier nécessite des dispositions pour les utilisateurs de véhicules qui
circulent dans différents domaines de péage. Il convient de proposer aux utilisateurs un contrat unique pour
conduire un véhicule sur plusieurs domaines de péage. Que les véhicules aient besoin d'un équipement
embarqué (OBE) ou que le péage repose sur la reconnaissance automatique des plaques d'immatriculation
(ANPR), il convient d'assurer l'interopérabilité avec les systèmes de péage dans les différents domaines de
péage. En Europe, par exemple, ce besoin a été officiellement reconnu et une législation de l'interopérabilité
[7] [7] [9][9]
a déjà été adoptée (voir la Directive 2019/520, , le Règlement délégué 2020/2003 de la Commission
[8] [8]
qui s'y rapporte et le Règlement d'application 2020/204 de la Commission ). ). Les Normes
internationales relatives à l'interopérabilité des équipements embarqués et des systèmes de péage sont
justifiées tant du point de vue commercial que du point de vue économique.
L'architecture de systèmes spécifiée dans l'ISO 17573-1 constitue la base de toutes les normes ISO et EN
dans le domaine du péage routier. Le présent document:
— adopte les concepts ainsi que les fonctionnalités et la structure du système de base de l'ISO 17573-1;
— utilise la terminologie de l'ISO 17573-1; et
— spécifie les interfaces identifiées dans l'ISO 17573-1.
L'ISO 17573-1 utilise l'ISO/IEC 10746-3 pour la description de l'architecture.
La Figure 1La Figure 1 représente le domaine d'application du groupe de Normes internationales relatives à
la perception de télépéage (EFC) qui reposent sur l'architecture de systèmes spécifiée dans l'ISO 17573-1.
vii
12855_ed4fig1_f.EPS
Légende
ANPR reconnaissance automatique des plaques d'immatriculation
DSRC communication dédiée à courte portée
GNSS système mondial de navigation par satellite
QA assurance qualité
OBE équipement embarqué
RSE équipement en bord de route
Figure 1 — Domaine d'application des Normes internationales relatives à la perception de télépéage
Un service de transport donné pour un véhicule donné est entièrement identifié par une ou plusieurs
déclarations de péage mises à la disposition de l'exploitant de péage (TC). Il est nécessaire de rendre
disponibles les déclarations de péage conformément aux règles du régime de péage du domaine de péage.
Ces déclarations de péage peuvent être acquises sur l'équipement en bord de route (RSE) de l'exploitant de
péage ou acquises par des équipements embarqués autonomes et envoyées à l'exploitant de péage par le
fournisseur de service de péage (TSP).
Le montant dû pour un service de transport donné utilisé par un véhicule soumis au paiement du péage est
finalisé par l'exploitant de péage (TC) à l'aide d'une ou plusieurs déclarations de péage acquises ou reçues
viii
(voir ci-dessus) et les calculs sont effectués conformément aux règles du régime de péage (formules,
tableaux tarifaires, règles pour les situations spécifiques, conditions de trafic, etc.). Cela signifie que
l'exploitant de péage a l'autorité de décider du montant dû, même s'il décide de confier la tâche de calculer le
montant dû au fournisseur de service de péage (TSP).
Le montant calculé, associé à un service de transport donné, est appelé «détails de facturation». Pour un
service de transport donné, les détails de facturation font référence à une ou plusieurs déclarations de péage.
Selon le régime de péage, les détails de facturation sont calculés à l'aide des informations collectées soit par
l'exploitant de péage, soit par le fournisseur de service de péage concerné, soit par les deux. Ils sont finalisés
par l'exploitant de péage, ou par le fournisseur de service de péage si l'exploitant de péage a confié cette
tâche au fournisseur de service de péage, et envoyés à l'autre partie.
L'exploitant de péage établit les demandes de paiement à partir des détails de facturation et les met à la
disposition de chaque fournisseur de service de péage ou demande au fournisseur de service de péage
d'envoyer les annonces de paiement, conformément aux accords bilatéraux passés avec chaque fournisseur
de service de péage, en se référant à un ou plusieurs détails de facturation. Ces demandes de paiement
comprennent un montant dû, compte tenu des conditions commerciales spécifiques applicables à un
véhicule, à une flotte de véhicules ou à un fournisseur de service de péage donné, s'il est spécifié pour le
service de transport.
Le présent document spécifie un ensemble de messages échangés en vue de l'interopérabilité technique des
systèmes back-office d'exploitants de péage et de fournisseurs de service de péage. Le présent document
traite du service de télépéage et du modèle de système de télépéage spécifiés dans l'ISO 17573-1.
Le présent document ne fournit pas une solution complète pour l'interopérabilité et ne spécifie pas non plus
d'autres parties du système de télépéage, d'autres services, d'autres technologies ou des éléments non
techniques d'interopérabilité. Il s'agit d'une Norme internationale de type «boîte à outils» pour une unité de
données de protocole d'application (APDU) pouvant être utilisée pour l'objectif prévu. Cette unité de
données de protocole d'application (APUD) peut inclure différentes ADU qui contiennent les données
transférées. Les définitions détaillées des éléments obligatoires et facultatifs dans une mise en œuvre réelle
sont spécifiées par ailleurs. Le présent document ne spécifie pas toutes les séquences de communication, les
piles de communication et les délais.
Le développement d'un service européen de télépéage commun (SET) dans le cadre de la directive
européenne de perception électronique du télépéage déjà citée appelle également à la définition d'un service
de télépéage interopérable. La norme EN 16986 spécifie des profils d'application interopérable (IAP),
applicables conformément au présent document. Ces profils définissent un ensemble cohérent spécifique de
transactions, de déclencheurs, de délais, de conditions, d'éléments de données, de mécanismes de transfert
et de fonctions de support pour un échange interopérable de données entre les systèmes back-office des
exploitants de péage et des fournisseurs de service de péage. La norme EN 16986 est cohérente avec et
fournit un appui à la Spécification technique du SET.
Le présent document identifie et spécifie l'APDU et un ensemble des APDU échangées entre deux acteurs
dans les rôles de fournisseur de service de péage et d'exploitant de péage, comme cela est spécifié dans
l'ISO 17573--1. Pour spécifier ces interfaces, le présent document utilise la description Entreprise de
l'environnement de péage, ainsi que les interactions définies entre les catégories de rôles, spécifiées dans
l'ISO 17573-1, pour fournir un appui à la spécification complète des données qui sont transférées entre ces
entités identifiées. De plus, certaines interfaces fonctionnelles sont identifiées et les interactions sont
spécifiées en termes de séquences d'APDU.
ix
Norme internationale ISO 12855:2025(fr)

Perception de télépéage — Échange d'informations entre la
prestation de service et la perception du péage
1 Domaine d'application
Le présent document spécifie:
— les interfaces entre les systèmes back-office de perception de télépéage (EFC) pour les services de
transport associés aux véhicules, comme la tarification des usagers de la route, le stationnement et le
contrôle d'accès;
— l'échange d'informations entre les systèmes back-office des deux rôles de prestataire de services et
d'exploitant de péage, par exemple:
— les données liées à la perception (déclarations de péage, détails de facturation, demandes de
paiement, annonces de paiement);
— les données administratives (objets de confiance, données de contexte EFC);
— les données de confirmation;
— les mécanismes de transfert et les fonctions de support;
— les objets d'informations, la syntaxe et la sémantique des données.
Le présent document est applicable à tout service lié à des véhicules et à toute technologie utilisée pour la
perception.
Les types de données et le codage associé aux éléments de données décrits à l'Article 6l'Article 6 sont
spécifiés à l'Annexe Al'Annexe A selon la notation de syntaxe abstraite numéro un (ASN.1) conformément à
Commented [eXtyles3]: No section matches the in-text
citation "ASN.1". Please supply the missing section or delete
l'ISO/IEC 8824-1.
the citation.
Le présent document spécifie les mécanismes de protocole de base sur lesquels des réalisations peuvent
spécifier et exécuter des transferts (transactions) complexes.
Le document ne spécifie pas, entre autres:
— toute communication entre l'exploitant de péage ou le fournisseur de service de péage, et toute autre
partie prenante;
— toute communication entre éléments de l'exploitant de péage et du fournisseur de service de péage ne
faisant pas partie de la communication back-office;
— les interfaces pour systèmes de télépéage destinés aux transports publics;
— tous transferts (transactions) complexes, c'est-à-dire des séquences d'unités de données d'application
(ADU) pouvant éventuellement mettre en jeu plusieurs échanges d'unités de données de protocole
d'application (APDU);
— les processus concernant les paiements et les échanges de documents comptables fiscaux, commerciaux
ou juridiques;
— la définition des canaux de communication de services, des protocoles et des primitives de service
permettant de transférer les APDU.
2 Références normatives
Les documents suivants sont cités dans le texte de sorte qu'ils constituent, pour tout ou partie de leur
contenu, des exigences du présent document. Pour les références datées, seule l'édition citée s'applique.
Pour les références non datées, la dernière édition du document de référence s'applique (y compris les
éventuels amendements).
ISO 639, Code pour les langues individuelles et les groupes de langues
ISO 3166-1, Codes pour la représentation des noms de pays et de leurs subdivisions — Partie 1: Codes de pays
ISO 4217, Codes pour la représentation des monnaies
ISO/IEC 7812-1, Cartes d'identification — Identification des émetteurs — Partie 1: Système de numérotation
ISO 639, Code pour les langues individuelles et les groupes de langues
Commented [eXtyles4]: The match came back with a
different title. The original title was: Codes pour la
représentation des noms de langues
ISO 3166-1, Codes pour la représentation des noms de pays et de leurs subdivisions — Partie 1: Codes de
pays
ISO 4217, Codes pour la représentation des monnaies
ISO/IEC 7812-1, Cartes d'identification — Identification des émetteurs — Partie 1: Système de
numérotation
Commented [eXtyles5]: The match came back with a
different title. The original title was: Cartes
d’identification — Identification des émetteurs — Partie 1:
ISO/IEC 7812--2, Cartes d'identification — Identification des émetteurs — Partie 2: Procédures de
Système de numérotation
demande et d'enregistrement
Commented [eXtyles6]: The match came back with a
different title. The original title was: Cartes
ISO/IEC 8824-ISO/IEC 8824-1, Technologies de l'information — Notation de syntaxe abstraite numéro
d’identification — Identification des émetteurs — Partie 2:
un (ASN.1) — Partie 1: Spécification de la notation de base
Procédures de demande et d’enregistrement
Commented [eXtyles7]: The match came back with a
ISO/IEC 8825-4, Technologies de l'information — Règles de codage ASN.1 — Partie 4: Règles de codage XML
different title. The original title was: Technologies de
(XER)
l’information — Notation de syntaxe abstraite numéro un
(ASN.1) — Partie 1: Spécification de la notation de base
ISO/IEC 8825-8, Technologies de l'information — Règles de codage ASN.1 — Partie 8: Titre manque
Commented [eXtyles8]: The match came back with a
ISO/IEC 9594-8, Technologies de l'information — Interconnexion de systèmes ouverts (OSI) — Partie 8: Titre
different title. The original title was: Technologies de
manque l’information — Règles de codage ASN.1 — Partie 4: Règles
de codage XML (XER)
ISO/IEC 9797-ISO/IEC 8825-4, Technologies de l'information — Règles de codage ASN.1 — Partie 4:
Commented [eXtyles9]: The match came back with a
Règles de codage XML (XER) different title. The original title was: Information
technology — ASN.1 encoding rules — Part 8: Specification
of JavaScript Object Notation Encoding Rules (JER)
ISO/IEC 8825-8, Technologies de l'information — Règles de codage ASN.1 — Partie 8: Titre
(disponible en anglais seulement)
manque
Commented [eXtyles10]: The match came back with a
different title. The original title was: Information
ISO/IEC 9594-8, Technologies de l'information — Interconnexion de systèmes ouverts (OSI) — Partie 8:
technology — Open systems interconnection — Part 8: The
Titre manque
Directory: Public-key and attribute certificate frameworks
(disponible en anglais seulement)
ISO/IEC 9797-1:2011, Technologies de l'information — Techniques de sécurité — Codes
d'authentification de message (MAC) — Partie 1: Mécanismes utilisant un chiffrement par blocs
Commented [eXtyles11]: The match came back with a
different title. The original title was: Technologies de
l’information — Techniques de sécurité — Codes
ISO/IEC 10118-3, Techniques de sécurité IT — Fonctions de brouillage — Partie 3: Fonctions de brouillage
d’authentification de message (MAC) — Partie 1:
dédiées
Mécanismes utilisant un chiffrement par blocs
ISO 11568, Services financiers — Gestion de clés (services aux particuliers)
ISO/IEC 11770-3, Sécurité de l'information — Gestion de clés — Partie 3: Mécanismes utilisant des techniques
asymétriques
ISO 12813, Perception de télépéage — Communication de contrôle de conformité pour systèmes autonomes
ISO 13141, Perception de télépéage — Communications d'augmentation de localisations pour systèmes
autonomes
ISO/IEC 14888-ISO/IEC 10118-3, Techniques de sécurité IT — Fonctions de brouillage — Partie 3:
Fonctions de brouillage dédiées
ISO 11568, Services financiers — Gestion de clés (services aux particuliers)
ISO/IEC 11770-3, Sécurité de l'information — Gestion de clés — Partie 3: Mécanismes utilisant des
techniques asymétriques
Commented [eXtyles12]: The match came back with a
different title. The original title was: Sécurité de
l’information — Gestion de clés — Partie 3: Mécanismes
ISO 12813, Perception de télépéage — Communication de contrôle de conformité pour systèmes
utilisant des techniques asymétriques
autonomes
Commented [eXtyles13]: The match came back with a
different title. The original title was: Perception du
ISO 13141, Perception de télépéage — Communications d'augmentation de localisations pour systèmes
télépéage — Communication de contrôle de conformité pour
autonomes
systèmes autonomes
Commented [eXtyles14]: The match came back with a
ISO/IEC 14888-2:2008, Technologies de l'information — Techniques de sécurité — Signatures
different title. The original title was: Perception de
numériques avec appendice — Partie 2: Mécanismes basés sur une factorisation entière
télépéage — Communications d’augmentation de
localisations pour systèmes autonomes
ISO 14906, Perception de télépéage — Définition de l'interface d'application relative aux
Commented [eXtyles15]: The match came back with a
communications dédiées à courte portée
different title. The original title was: Technologies de
l’information — Techniques de sécurité — Signatures
ISO/TS 17573-2, Perception de télépéage – Architecture de systèmes pour le péage lié aux véhicules — Partie 2:
numériques avec appendice — Partie 2: Mécanismes basés
sur une factorisation entière
Vocabulaire
Commented [eXtyles16]: The match came back with a
ISO/TS 17573-2, Perception de télépéage – Architecture de systèmes pour le péage lié aux véhicules —
different title. The original title was: Perception du
télépéage — Définition de l’interface d’application relative
Partie 2: Vocabulaire
aux communications dédiées à courte portée
ISO 17573--3, Perception de télépéage — Architecture de systèmes pour le péage lié aux véhicules —
Partie 3: Dictionnaire de données
Commented [eXtyles17]: The match came back with a
different title. The original title was: Perception de
télépéage — Architecture de systèmes pour le péage lié aux
ISO/IEC 18033--2, Technologies de l'information — Techniques de sécurité — Algorithmes de
véhicules — Partie 3: Vocabulaire
chiffrement — Partie 2: Chiffres asymétriques
Commented [eXtyles18]: The match came back with a
different title. The original title was: Technologies de
ISO 19299, Perception de télépéage — Cadre de sécurité
l’information — Techniques de sécurité — Algorithmes de
chiffrement — Partie 2: Chiffres asymétriques
ISO/TS 37444, Perception de télépéage — Cadre de performance d'imputation
IETF RFC 4347, Datagram Transport Layer Security, avril 2006
IETF RFC 5246, The Transport Layer Security (TLS) Protocol, août 2008
IETF RFC 5746, Transport Layer Security (TLS) Renegotiation Indication Extension, février 2010
IETF RFC 6040, Tunnelling of Explicit Congestion Notification, février 2013
Recommandation W3C, Syntaxe et traitement des signatures XML Version 1.1
ISO 19299, Perception de télépéage — Cadre de sécurité
ISO/TS 37444, Perception de télépéage — Cadre de performance d'imputation
Commented [eXtyles19]: The match came back with a
different title. The original title was: Perception de
télépéage — Cadre de performance d’imputation
IETF RFC 4347, Datagram Transport Layer Security, avril 2006
IETF RFC 5246, The Transport Layer Security (TLS) Protocol, août 2008
IETF RFC 5746, Transport Layer Security (TLS) Renegotiation Indication Extension, février 2010
IETF RFC 6040, Tunnelling of Explicit Congestion Notification, février 2013
Recommandation W3C, Syntaxe et traitement des signatures XML Version 1.1
3 Termes et définitions
Pour les besoins du présent document, les termes et les définitions de l'ISO/TS 17573-2 appliquent.
L'ISO et l'IEC tiennent à jour des bases de données terminologiques destinées à être utilisées en
normalisation, consultables aux adresses suivantes:
— ISO Online browsing platform: disponible à l'adresse https://www.iso.org/obp
— IEC Electropedia: disponible à l'adresse https://www.electropedia.org/
4 Symboles et abréviations
ADU unité de données d'application [application data unit]
ANPR reconnaissance automatique des plaques d'immatriculation [automatic number plate recognition]
APCI information de contrôle de protocole d'application [application protocol control information]
APDU unité de données de protocole d'application [application protocol data unit]
BIC code d'identification bancaire [bank identifier code]
CCC communications de contrôle de conformité [compliance check communication]
CRL liste de révocation de certificats [certificate revocation list]
cXER règles canoniques de codage XML [canonical XML encoding rules]
DSRC communication dédiée à courte portée [dedicated short-range communication]
DST heure d'été [daylight saving time]
DTLS sécurité de la couche transport des datagrammes [datagram transport layer security]
EFC perception de télépéage [electronic fee collection]
FTP protocole de transfert de fichiers [file transfer protocol]
GDF fichier de données géographiques [geographical data file]
GNSS système mondial de navigation par satellite [global navigation satellite system]
HOT péage lié au taux d'occupation élevé des véhicules [high occupancy tolling]
HTTPS protocole de transfert hypertexte sécurisé [hyper-text transfer protocol secure]
IANA autorité chargée de l'attribution des numéros d'adresse internet [internet assigned numbers
authority]
IBAN numéro de compte bancaire international [international bank account number]
ICC carte à circuit intégré [integrated circuit card]
IEC Commission Électrotechnique Internationale [International Electrotechnical Commission]
UIT Union internationale des télécommunications
JER Règles de codage JSON [JavaScript Object Notation Encoding Rules]
LAC communication d'augmentation de localisations [localization augmentation communication]
LPN numéro d'immatriculation [licence plate number]
NMEA National Marine Electronics Association
OBE équipement embarqué [on-board equipment]
OCSP protocole de vérification de certificat en ligne [online certificate status protocol]
OID identifiant d'objet [object identifier]
OSI interconnexion de systèmes ouverts [open systems interconnection]
PAN numéro de compte personnel [personal account number]
QA assurance qualité [quality assurance]
RINEX format d'échange indépendant du récepteur [receiver independent exchange format]
RSA Rivest, Shamir et Adleman
RSE équipement en bord de route [roadside equipment]
SMTP protocole simple de transfert de courrier [simple mail transfer protocol]
SU utilisateur du service [service user]
TC exploitant de péage [toll charger]
TLS sécurité de la couche transport [transport layer security]
TSP fournisseur de service de péage [toll service provider]
UTC temps universel coordonné [coordinated universal time]
TVA taxe sur la valeur ajoutée
VPN réseau privé virtuel [virtual private network]
VRM numéro d'immatriculation de véhicule [vehicle registration mark]
XER règles de codage XML [XML encoding rules]
NOTE RSA est un algorithme de cryptographie à clé publique, également connu sous le nom de cryptographie
asymétrique.
5 Concepts d'architecture et échanges d'informations
5.1 Principaux rôles dans l'environnement de perception du péage
Le présent document repose sur l'architecture de systèmes spécifiée dans l'ISO 17573-1.
L'ISO 17573-1 spécifie les quatre rôles principaux représentés à la Figure 2.Figure 2.

12855_ed4fig2_f.EPS
Figure 2 — Rôles dans l'environnement de perception du péage
Les échanges d'informations sont définis par accord entre l'exploitant de péage et le fournisseur de service
de péage, en tenant compte des réglementations en matière de protection de la vie privée et d'autres
exigences légales de la juridiction de l'exploitant de péage. Le présent article décrit les échanges
d'informations nécessaires au rôle Perception du péage assuré par l'exploitant de péage et au rôle Prestation
de services assuré par le fournisseur de service de péage.
L'Annexe CL'Annexe C fournit des exemples d'échanges de données entre ces rôles.
5.2 Échange d'informations entre l'exploitant de péage et le fournisseur de service de péage
5.2.1 Généralités
Le présent document offre aux personnes chargées de la mise en œuvre la liberté de spécifier des
procédures de protocole appropriées, c'est-à-dire pour des transactions complexes. Par conséquent, il
spécifie uniquement:
— un protocole d'interaction de base (demande-réponse) pour les échanges d'informations;
— des mécanismes de protocole de base pour élaborer des procédures de protocole plus complexes;
— la sémantique et le format de l'APDU et des ADU qui ont été échangées.
L'échange d'informations entre l'exploitant de péage et le fournisseur de service de péage implique la
fourniture des fonctionnalités suivantes, qui s'appuient toutes sur les services du système de télépéage
spécifiés dans l'ISO 17573-1. La Figure 3La Figure 3 donne une vue d'ensemble des fonctionnalités décrites
dans le présent document.
12855_ed4fig3_f.EPS
Figure 3 — Fonctionnalités de l'interface back-office
Ces fonctionnalités représentées à la Figure 3Figure 3 sont décrites en 5.2.25.2.2 à 5.2.17.5.2.17.
5.2.2 Mécanismes de protocole de base
5.2.2.1 Approche générale
Les échanges d'informations ont lieu par l'intermédiaire de transferts d'unités de données de protocole
d'application (APDU).
Certains transferts d'APDU nécessitent un accusé de réception. Le cas échéant, des procédures de protocole
connexes sont spécifiées. Le présent document ne spécifie aucune disposition pour les transferts
(transactions) complexes, c'est-à-dire des séquences d'ADU interdépendantes qui peuvent impliquer
plusieurs échanges d'APDU. Il spécifie en revanche des mécanismes de protocole de base à utiliser dans le
cadre des mises en œuvre nécessitant la spécification et la réalisation de transactions.
Le présent document fournit les mécanismes de protocole de base suivants pour l'échange d'informations
entre les systèmes back-office du fournisseur de service de péage et celui de l'exploitant de péage. Ces
mécanismes de protocole de base comprennent:
— un schéma d'identification pour les APDU échangées;
— une interaction générique (c'est-à-dire non liée à une fonctionnalité spécifique) permettant de
demander à l'autre partie d'effectuer un échange d'informations spécifique. Cette interaction est assurée
par l'ADU «request» en 6.4;6.4;
— un mécanisme d'accusé de réception générique (c'est-à-dire non lié à une fonctionnalité spécifique)
permettant d'accuser réception d'un échange d'informations spécifique. L'ADU «acknowledge» en
6.4.106.4.10 décrit ce mécanisme; et
— un mécanisme d'informations de statut génériques (c'est-à-dire non lié à une fonctionnalité spécifique)
facultatif permettant de fournir des informations de statut dans le cadre d'un échange d'informations
spécifique. Ce mécanisme est assuré par l'ADU «status» en 6.6.6.6.
À l'aide des mécanismes ci-dessus, une mise en œuvre peut impliquer des procédures de protocole plus
complexes, incluant les fonctionnalités rollback (annulation de transaction), recovery (récupération), check
point (réalisation d'un point de contrôle) ou restart (redémarrage).
Le présent document ne spécifie ni les paramètres temporels ni les procédures de relance pour les accusés
de réception. Des temporisations peuvent être spécifiées sous forme d'accords entre l'exploitant de péage et
le fournisseur de service de péage pour couvrir les cas d'accusés de réception manquants.
5.2.2.2 Schéma d'identification
Chaque APDU contient un identifiant unique dans l'espace de noms de l'initiateur de l'APDU. La combinaison
de l'identifiant de l'initiateur et de l'identifiant de l'APDU garantit que toutes les APDU sont identifiées de
façon unique.
5.2.2.3 Fonctionnalité «request»
La fonctionnalité «request» sert à:
— avertir l'autre partie dans une demande générique (voir 6.4.2)6.4.2) qu'elle est prête à accepter tout
type d'échange d'informations;
— demander à l'autre partie dans une demande générique (voir 6.4.2)6.4.2) de renvoyer une APDU ou une
ADU spécifique, en indiquant le type et l'identifiant de l'APDU ou de l'ADU;
— demander à l'autre partie dans une demande générique (voir 6.4.2)6.4.2) d'envoyer la version la plus
récente d'une ADU spécifique, en indiquant le type de l'ADU;
— demander à l'autre partie dans une demande générique (voir 6.4.2)6.4.2) de révoquer une APDU ou une
ADU spécifique, en indiquant le type et l'identifiant de l'APDU ou de l'ADU;
— informer l'autre partie dans une demande spécifique (voir 6.4.36.4.3 à 6.4.9)6.4.9) qu'elle est prête à
accepter ce type spécifique d'ADU (par exemple, objets de confiance ou liste d'exceptions); et
— demander des informations dans une demande spécifique (voir 6.4.36.4.3 à 6.4.9),6.4.9), en indiquant le
type et le contenu de l'ADU (par exemple, objets de confiance ou informations sur l'utilisateur).
5.2.2.4 Fonctionnalité «acknowledgement»
La fonctionnalité «acknowledgement» est utilisée pour informer l'autre partie qu'une APDU spécifique a été
acceptée ou rejetée et que l'ADU ou les ADU contenues ont pu être traitées correctement ou que des erreurs
ont été détectées au cours de leur traitement.
5.2.2.5 Fonctionnalité «status»
La fonctionnalité «status» peut être utilisée pour fournir des informations de statut générales sur l'interface
à l'autre partie ou l'informer du statut des informations précédemment transférées. Elle est utilisée pour:
— fournir des informations générales sur le statut de l'interface; et
— avertir l'autre partie du fait que certaines informations précédemment fournies doivent être révoquées,
mais qu'aucune nouvelle information n'est actuellement disponible.
5.2.3 Fonctionnalité «exchange trust objects»
La fonctionnalité «exchange trust objects» est issue du service de système de télépéage «trust object
exchange» (échange d'objets de confiance).
Cette fonctionnalité est utilisée chaque fois qu'un exploitant de péage ou un fournisseur de service de péage
a besoin d'envoyer à l'autre partie de nouveaux objets de confiance ou des objets de confiance mis à jour, ou
lorsque l'autre partie lui demande de mettre à jour ou de renvoyer un objet de confiance déjà existant via
une ADU «request».
NOTE Les clés publiques asymétriques, les certificats, les clés symétriques et les listes de révocation de certificats
sont des exemples d'objets de confiance.
Le fait de demander à l'autre partie d'envoyer des objets de confiance se fait au moyen d'une ADU «request».
L'ADU «request» permet de demander de renvoyer des objets de confiance qui ont déjà été émis, ainsi que
de demander des objets de confiance nouvellement émis.
La fonctio
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